ABUS DE CONFIANCE

Quiconque détourne ou dissipe , au préjudice des propriétaires , des effets, des deniers ou billets , qui ne lui avaient été remis qu'à titre de dépôt , à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou emploi déterminé, commet un abtis de confiance.

Cette disposition législative s applique particulièrement aux trésoriers des fabriques; or, il est bon qu'ils sachent que Vabtis de confiance est puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions ou dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 fr.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que, dans tous les cas où la loi civile n'admet point la preuve par témoins ; on ne peut être admis à prouver par la voie criminelle un prétendu ahtis de confiance , vu qu autrement la règle qui prohibe la preuve testimoniale en matière civile au-dessus de 1 50 fr. serait trop aisément éludée.

Vacceptalton est l'agrément que l'on donne à un acte dont on désire assurer l'exécution.

Nous parlerons ici de ïacceptatwn des dons et legs faits aux fabriques et autres établissements publics religieux. ( Voyez dons.)

§ I. Acceptation des dons,

La loi du 2 janvier 1817 dispose que tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi peut accepter, avec l'autorisation du roi , tous les biens meubles et immeubles ou rentes qui lui seront donnés par acte entre vifs, ou par acte de dernière volonté. ( Voyez ci-après cette loi et les ordonnances qui l'expliquent et la modifient. )

Les formalités prescrites pour Vacceptalion des dons et legs sont indiquées dans une circulaire ministérielle du 29 janvier 1 83 1 , rapportée ci-après, p. 26.

Vacceptalion des dons et legs, lorsqu'il y a charge de services relicicux, n a lieu qu'après Vacceptation provisoire de Tévêque diocésain. [Art. 2 de lordon. du 2 avril 1817.) Celte acceptation doit précéder l'envoi des pièces au préfet, p. 26.

Il est à notre connaissance , dit Mgr Affre, que l'usage n'est pas toujours de suivre cette formalité , ou de la faire précéder toutes les autres. Il serait mieux pourtant de s'y conformer.

Les donations entre vifs devenant caduques par la survcnancc du prédécès des donateurs, il est urgent de mettre la plus grande célérité dans l'expédition des pièces. Si, pendant le temps qu'on sollicite l'autorisation royale , la vie du donateur venait à péricliter, et qu'on eût lieu de craindre qu'il ne vivra pas jusqu'au moment où l'ordonnance

d*Hulorisalion sera rendue et le contrat A acceptation passé , on devrait lui faire faire un testament ; et il faut , par prudence, toujours en conseiller un au donateur, parce que , s'il meurt dans Tintervalle , la donation est nulle » et qu'alors le testament y suppléera. ( Voyez testa- MtNT.) 11 n'y a pas d année, dans chaque diocèse, que plusieurs donations no soient perdues pour les fabriques , parce que le décès du donateur prtHH\le le retour de Tordonnance royale ou la passation de lacté Aacccptaiion. Nous ne saurions donc trop recommander à Tillention et au zèle des administrateurs , et en particulier des trésoriers des fabriaues , dVmplover la plus grande activité et la plus gramde promutituae pour obtenir Tordonnance royale ou l'arrête préfectoral autt^isant Tarciplalioti.

£n effet, tant qu une donation n'a pas été acceptée et notifiée , elle nest point |wurfaite; elle n'est, à proprement parler, qu'un projet de donation qui ne prtiduit aucun effet jusqu'au moment où il y a accrpiaiioH expresse et fonuelK\ sui>ant rarticle 932 du Code civil ainsi oonço : « La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aoaui effet . que du jour qu elle aura été acceptée en termes exprès.

« Vncctji^aiioH {H>urra étie faite du >ivant du donateur, nar on acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d\^ffet« à l'egarxl du donateur* que du jour où l'acte qui constatera cette ncttffahim lui aura été notifiée. >

Il est donc bien necesi^re que Vacctptaiion soit faite do vivant da d<MMtear« afin que les deux volontcs poissent concourir et !e contrai ^e tonner; i-ar a\ant lacctpfaiiim. il n'y a point d'engagomect de la part du donateur* parve qu'il n'y a point encore de droit acquis aii donataire. ht donateur peut re\oquer ses offres jusqu'au jour de Vaccri»iaiiim, qui fiMTwe le contrat par le coïKxHirs des deux vokotes, et qui read U do- Bati\>n pariùle et irrewxable.

Ce^iadant il est un cas où 1 on peut reeevoir, aeine par 1 effet d mse ANiJi;)i^a entre xiis. ^sa^s qii il y ait une mkXtfimiiom Neôse. telk^^ eUe <sl exùree )vjir la Lm. I> cas^ arrive k>r^u un partktuicr. es rafisamt uae ANMtKMi. imj^tse au deAalaiie la couitkvu de payer u^ ofttaùie OMaMK^ à un ticr!^ eu de hù li^^er um astre objet ; ml bien ^sixÀ ose doftatKA m <S4 {vks £&ile à une falbi^pae. nais a ^2 t^ers q;à. |«ar des elasfovs imssfrees duï< lacte^ u^fsî ift$ât3!e dc«auire q^ a U o»4sâ^& d ^a^hM- Afs ^»er«>rts xsi des redeviKVsà la Càkijihr. IXax^ce caîs. la <«Miink« dett ftre evwtw^ à I <pmi d «a ans. q«M>^u u se Tast pft> Hfvef^fy' ^ là i ."^WLiira >îL>sis;e a^^- te4.vs ses <vwb:):<:>. <x TTv-rtx it

uufvi^ «( ^xTYc à ux t^ecs orru:ft> n^f^ùiies H <Sti^ & e< ^-cx; om^ dm^ oiotow d;akiâ^;a. nais cvotme ij^f ciàL:^ de ^ «£p^««ài4.*« 6*^*- «kr. T^tt^^KT. fsbll^c. WllliKi^et. 1%»^, ecc.

U <ï$l a ï^raunçoer. d afcès î artxi* *iii « Code cv^i œe *-iqpur ia dkNKMM mai dkc à i>$ïaid et imudeuir f»r ix ^mt w i

%MfMcs s< MK |«r it Koutident dua ^oiâSKt^ oq^mBàvat «îk 9«;mi

ACCEPTATlOiV 15

entièrement superflue, si le donateur signait l'acte d'acceptation. Mais si une acceptation n'était faite que par une simple lettre au donateur, ou seulement par une signiGcation d'huissier, elle ne produirait aucun effet. Il faut indispensabicment un acte notarié d'acceptation signé par le donateur, ou à lui notifié par un huissier, comme nous venons de le dire. Ce n'est donc que du jour de la notification qu'une fabrique commence à jouir d'une donation.

Faute de \ acceptation et de la notification , une multitude de donations faites à des établissements ecclésiastiques et religieux ont été annulées au profit des familles.

En vertu de l'article 48 de la loi du 18 juillet 1 837, qui déroge aux articles 910 et 937 du Code civil, les maires peuvent accepter, à titre conservatoire, les donations faites au profit d'une commune avant l'ordonnance du roi ou l'arrêté de préfecture autorisant cette acceptation. Mais ce droit spécial n'est nullement applicable aux fabriques, ni aux autres établissements publics, ce qui est sans doute fort à regretter.

§ II. Acceptation des legs.

Quant à Yacceptation du legs , elle n'a pas besoin d'être faite par acte authentique, il suffit d'une délibération du conseil de fabrique qui déclare accepter. Toutes les formalités prescrites remplies , le trésorier, qui est légalement chargé de l'acceptation du legs, demande aux héritiers la délivrance des objets légués. Si les héritiers refusaient d'accorder la délivrance du legs, le trésorier demanderait au conseil de préfectura Tautorisation de les poursuivre devant le tribunal qui les obligerait à accorder la délivrance. Ce n'est que du jour de sa demande en délivrance, qu'une fabrique commence à jouir des legs qui lui sont faits. [Code civil, art. 1044.) Si le legs consiste en immeubles, la prise de possession se fait par la remise des titres de propriété et la mutation sur les rôles des contributions.

Lorsqu'un legs est fait à une fabrique avec charge de services religieux, et de fonder aussi, par exemple, une école, un hospice ou tout autre établissement d'utilité publique, un arrêt du conseil d'Etat du 30 mai 1 838, et un autre du 4 mars 1841, décident que la fabrique et la commune doivent intervenir concurremment dans Vacceptatian du legs. L'ordonnance royale autorise simultanément la création de cet établissement et l'acceptation de la libéralité. En ce cas, la fabrique a la nue-propriété, et l'autre, le revenu.

§ III. Acceptation des inscriptions de rentes sur VEtat»

Il en est des donations en rentes sur le trésor public, comme des autres donations ordinaires , c'est-à-dire qu'il y a à remplir les mêmes formalités pour obtenir l'autorisation de les accepter. Voici seulement ce qu'une fabrique a de particulier h faire pour Yacceptation des inscriptions de rentes sur l'Etal. Le donateur ou son mandataire spécial, se rend chez le receveur général, lui exhibe l'ordonnance royale d'au-

i(> ACCKPTATIOX.

lorisalion et signe le IraDsfert des renies. Le receveur, après avoir fait légaliser celle signature par un nolaire, délivre un nouveau cerliGcat d'inscription k la fabricjue donataire, qui devient ainsi propriétaire des rentes qui lui sont données.

§ IV. Modèles d'actes pour rACCEPTAiioN des dons et legs.

Avant de rapporter les divers actes législatifs sur V acceptation des dons et legs, nous croyons devoir donner ici une formule ue délibération à prendre par le conseil de fabrique; et une formule d'avis à émellre par le bureau des marguilliers, pour faire réeulièrement cette acceptalion. Nous y joignons aussi une formule de la demande en autorisation que doit faire le trésorier. Nous donnons ainsi , dans tout le cours de cet ouvrage, tous les modèles d'actes qui nous semblent nécessaires.

DÉLiBÊHATioN dti conscU de fabrique, à V effet de demander V autorisation d'accepter une donation ou un legs.

L'an mil et le du mois de , le conseil de la

fabrique de l'église de N. . . s'est réuni en séance ordinaire ( ou extraordinaire, si l'assemblée a lieu hors des époques fixées par les règlements, en vertu d'une autorisation de Tévéque ou du préfet) ,

Sous la présidence de M. N...

Etaient présents MM. N... N...

M. le président a exposé que M. N... ou M""* N... (noms, prénoms et domicile), décédé le (s'il est question d'un legs), a fait

don à la fabrique de la susdite église» par acte ou par testament du

, de la somme de ou rente, et pour être employée

à ou k la charge, par la fabrique, de

Vu 1 acte ou le Icslament susdit;

Considérant que, etc. ; que, etc. ; avons estimé

que cette libéralité est (ou n'est pas) avantageuse à la fabrique; l'avons acceptée provisoirement (ou refusée), et (si elle est acceptée) avons arrêté de supplier M. le préfet de nous autoriser (ou si le don dépasse 300 francs;, de nous obtenir du gouvernement l'autorisation nécessaire pour accepter léL;alement ladite libéralité (s'il y a des charges), nous obligeant à remplir ridèlement les charges susdites qu'elle nous impose.

Signatures des conseillers.

Avis du bureau des marguilliers, au sujet de l acceptation des dons et

des legs. (1)

Cejourd hui , le... du mois de... de Tan 18... Le bureau des marguilliers de la paroisse de..., réuni à la sacristie ou au prc^bylérc do..., conformément à l'autorisation, en date du... ,

(l) C'est le burtau des marguilliers qui, d'après le décret de 1800 et rordonnaiicc du 2 avril 1817, doit douiUT son avis sur YaccqHation de tous les dons et les legs.

donnée par Mgr TéTéque de..., M. le président donne aux conseillers présents lecture d'un acte de donation (ou d'un testament] , par lequel N... donne (ou lègue) à la fabrique, deux parcelles de terre, de la contenance de. .., évaluées en capital à la somme de... et produisant un revenu annuel de...

(Si le don ou legs consistait en un capital , ou en une rente sur TEtat , on V exprimerait.)

Ce don (ou ce legs) est fait à la fabrique , à charge par elle de faire célébrer à perpétuité pour le donateur ( ou le testateur ), deux services annuels avec vigiles (ou deux messes hautes ou basses, les mercredi et vendredi des Quatre-Temps). Cette donation (ou ce legs) ofiFrant un revenu supérieur aux frais qu'entraînera la célébration des services (ou on revenu suffisant pour l'acquit des charges imposées par le fondateur], le bureau , après avoir délibéré , est d'avis quelle est avantageuse à la fabrique , et , en conséquence , il accepte la susdite donation avec les charges énumérées dans l'acte constitutif.

Il charge en même temps le trésorier de faire toutes les diligences nécessaires pour obtenir l'autorisation royale ou préfectorale (4) et faire l'acte d'acceptation définitive.

Signatures des conseillers présents.

Formule d'une demande en autorisation de la j^art du trésorier de la fabrique pour l'acceptation d'une donation ou d'un legs.

Je soussigné , trésorier de la fabrique de N..., agissant en vertu d'un avis du bureau, en date du..., demande l'autorisation d'accepter le don (ou legs) fait par M..., en faveur de ladite fabrique , suivant acte authentique (2) (ou testament olographe) du... 4 8...

N..., le... du mois de l'an 48...

Signature du trésorier.

Voici les dispositions législatives actuellement en vigueur, relatives à l'acceptation des donations faites aux établissements ecclésiastiques.

« Article 91 0 du Code civil ; les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres, d'une commune, ou d'établissements d'utilité punlique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. »

Nous rapportons d'abord ici le décret du 4 2 août 4 807, parce qu'il est utile d'en connaître les dispositions.

Décret du 42 août 4807 sur le mode d^ acceptation cte doiis et legs faits aux fabriques, aux établissements d'instruction publique, et aux com^ munes.

«Art. 4*'. L^arrèté du 4 pluviôse an XII (25 janvier 1804) sur les dons et legs faiu aux hôpitaux, et qui n'excèdent pas la somme de 300 fr., est déclaré commun aux fabn<|ues, aux établissements d'instruction publique et aux communes.

(1) L*autorls«tiion du préfet suffit pour toutes les libéralités mobiliaircs qui uc dépassent pas 300 fr.

(2) Voyez sous le mot acte AtituEMTiQUE ce que c'est.

a Art. 2 £a conséqaeDce , les administinteurs des établissemeDU dHostrnctioii publique, et les maires des communes (1 ), tant pour les communes que pour les fabriques, sont autorisés à accepter lesdils legs et dons, sur la simple autorisation daa sous préfets (2), sans préjudice de l'approbation préalable de Tévéquc diocésain» dans le cas où ils seraient faits à la charge de services religieux (3).

« Art. 3. Chaque année , le tableau de ces dons et legs sera envoyé par les préfets à notre ministre de Tintérieur, qui en formera un tableau général , lequel nous sera soumis dans le cours du mois de janvier, et sera pnblié. »

Loi du 2 janvier 1817, sur les donations et legs aux établissements

ecclésiastiques,

« Art. 4". Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi (4) pourra accepter, avec Tautorisation du roi , tous les biens , meubles , immeubles ou rentes qui loi seront donnés par actes entre vifs ou par acte de dernière volonté.

n Art. 2. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra également, avec Tautorisation du roi, acquérir des biens immeubles ou des rentes.

n Art. 3. Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement ecclésiasti'^ que seront possédés à perpétuité par ledit établissement et seront inaliénables, à moins que l'aliénation n^en soit autorisée par le roi. »

Ordonnance du 2 avril 1817, qui délernUne les voies à suivre pour l'acceptation et remploi des dons et legs faits aux étahlissemenis ecdésiastiques et autres établissements d'utilité publique,

cf Art. 1*'. Conformément à Part. 910 du Code civil et à la loi du % Janvier 1S17, les dispositions entre vifs ou par testament do biens meubles et immeubles au profit des églises , des archevêchés et évèchés , des chapitres , des grands et petits séminaires, des cures et des succursales, des fabriques , des pauvres, des hospicesi des collèges, des communes et, en général , de toute association religieuse reconnue par la loi, ne pourront être acceptées qu'après avoir été autorisées par nous, le conseil d'Etat entendu, et sur Tavis préalable de nos préfets et de nos évèques (5), suivant les divers cas.

« Vaeceptation des dons et legs en argent ou objets mobiliers n'excédant pas 300 fr., sera autorisée par les préfets (6).

« Art. %. L'autorisation ne sera accordée qu'après l'autorisation provisoire de l'évèque diocésain, s'il y s charge de services religieux (7).

«Art. 3. Vaeceptation desdits legs ou dons, ainsi autorisée, sera faite, savoir (S):

(1) Ce n'est plus aux maires à accepter les dons et legs faits aux fabriques, mais au bureau des marguilliers , par les trésoriers. Voyez ci-après Tarticle 3 de Tordonnance da 2 avril 1817.

(2) L'ordonnance du 2 avril 1817, rapportée ci-après, diMègue ce pouvoir aux préfm seulement.

(3) Celte disposition est conservée par l'article 2 de rordonnance du 2 avTil 1817. (û) Tels que4es chapitres, les séminaires, les communautés religieuses, les fabriques, etr.

(5) Nos énêques; cette expression est curieuse i on est peiné de la trouver dans uo acte législatif d'un royaume catholique. Elle s'expliquerait en Angleterre, mais en France, c^est trop fort.

(6) Le décret du 12 août 1807, rapporté ci-dessus, accordait cette faculté aux jon*préfeis,

(7) Le décret du 12 août 1807 consacrait la même disposition.

(8) Voyez d-après l'ordonnance du 7 mai 1820 qui modiile cet article*

«Par les administrateurs des hospices, bureaux de charité et de bienraisance, lorsquMl s'agira de libéralités en faveur des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance;

« Par le& maires des communes , lorsque les dons ou legs seront faits au profit de la généralité des habitants ou pour le soulagement et l'instruction des pauvres de 1| commune;

et Et enfin par les administrateurs de tous les autres établissements d'utilité publique, pour tout ce qui sera donné ou légué à ces établissements.

fc Art. 4. Les ordonnances et arrêtés d'autorisation détermineront , pour le plus grand bien des établissements, l'emploi des sommes données et prescriront la conservation ou la vente des effets mobiliers, lorsque le testateur ou le donateur auront omis d'y pourvoir.

« Art. 5. Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs au profit de Tan des établissements ou titulaires mentionnés ci-dessus , sera tenu de leur en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. En attendant Vacceptation, le chef de l'établissement ou le titulaire feront tous les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires.

K Art. 6. Ne sont point assujettis à la nécessité de l'autorisation : les acquisitions ou emplois en rentes constituées sur l'Etat ou sur les villes, que les établissements ci-dessus désignés pourront acquérir dans les formes de leurs actes ordinaires d'administration. Les rentes ainsi acquises seront immobilisées et ne pourront être aliénées sans autorisation (1).

« Art. 7. L'autorisation pour l'acceptation ne fera aucun obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient par les voies de droit contre les dispositions dont Vaeceptation aura été autorisée. »

CiRCULAiHE du Ministre de l'intérieur, sur t interprétation de la loi

du % janvier 1817(2).

Paru, le 13 avril 1819.

<c Monsieur le Préfet,

« D'après la loi du 2 janvier 1817, tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra , avec l'autorisation du roi , accepter les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté, et acquérir des biens immeubles ou des rentes.

(( Cette loi dispose encore que les biens appartenant à un établissement ecclésiastique seront inaliénables, à moins que l'aliénation n'en soit autorisée par le roi.

« Aux termes de l'ordonnance du 2 avril 1817, cette autorisation ne sera accordée que sur l'avis préalable de MM. les évéques et de MM. les préfets.

tt J'ai eu lieu de me convaincre que la marche suivie jusqu'à présent pour instruire ces sortes d'affaires entraîne des délais préjudiciables aux établissements intéressés.

« Pour obvier à cet inconvénient grave et éviter les renvois , d'abord à M. l'évéque, ensuite à vous, des demandes qui me sont adressées directement, il est à désirer que les dossiers me parviennent complets et qu'ils ne me soient transmis qu'après que les pièces ci-dessous indiquées auront été produites et réunies dans vos bureaux, savoir, pour les legs :

(1) Voyez ci-apr^s l'ordonnance du 16 janvier 1831 qui rapporte cet article.

(2) Cette circulaire est modifiée par celle du 29 janvier 1831, rapportée ci-après à la tin cet article, p. 26.

« 1* testament) 2« acte de décès du testateur; 3' évaluations de Tobjel légué; 4* acceptation provisoire faite conformément à Tart. 3 de l^ordonnance du 2 avril 4847; 5* avis de M. Tévéque; 6' avis du sous-préfet; 7' renseignements sur la position des héritiers et assurance qu^ils ne sont pas dans rintention de rédamer. Au cas contraire, joindre leur mémoire en faisant connaître le nombre des réclamants, le montant de Thoirie et la portion afférente à chacun d'eux ; 8* votre avj et vos observations particulières.

« Pour les donations :

«4* Actes de donation; 2° évaluation de Tobjet donné; 3* certificat de vie 4* acceptation provisoire faite conformément à Part. 3 de Tordonnance du 2 avril 4847; 5* avis de M. révoque ; 6* vos renseignements ayant pour objet de faire connaître si la libéralité n'a été produite par aucune suggestion.

(c A regard des baux, échanges, aliénations, etc., etc., des biens immeubles appartenant aux fabriques , Part. 3 de Tarrété du 7 thermidor an XI porte que les biens des fabriques seront administrés dans la forme particulière aux biens communaux.

«L'art. 62 du décret du 30 décembre 4809 veut que les biens immeubles de Téglise ne puissent être vendus, aliénés; échangés, ni môme loués pour un terme plus long que neuf ans , sans une délibération du conseil , l'avis de Tévéque diocésain et Tautorisalion du gouvernement. (Voyez BAIL.)

« Par conséquent, et en exécution de l'art. 3 dudit arrêté du 7 thermidor an XI et de l'art. 62 du décret du 30 décembre 4809, toutes les formalités à remplir par les maires , à l'égard de la location , de l'échange ou de la vente d'un bien communal, doivent être également remplies par les fabriques, lorsqu'il s'agit de louer, d'échanger ou d'aliéner des biens quelconques appartenant à la fabrique qu'ils administrent.

<( Ces formalités sont déterminées, tant par l'arrôlé du gouvernement du 7 germinal an IX, que par la jurisprudence du ministère de l'intérieurjet du conseil (TEtat.

« L'estimation de l'immeuble ou des immeubles à acquérir, aliéner, concéder ou échanger, doit d'abord être faite contradictoirement par deux experts nommés, l'un par le maire , l'autre par le particulier qui se propose de devenir vendeur, acquéreur , concessionnaire ou échangiste ; un plan figuré et détaillé des lieux doit accompagner le procès-verbal, au bas duquel le soumissionnaire met son consentement.

« Une information de commodo et incommoda se fait ensuite par un commissaire au choix du sous-préfet, et le tout est mis sous les yeux du conseil de fabrique pour en délibérer.

(t Le conseil de fabrique exprime son vœu, le sous-préfet émet son opinion, et M. l'évéque donne l'avis prescrit par l'art. 62 du décret du 30 décembre 4809, et vous avez ensuite à me transmettre ces pièces avec votre avis particulier. »

Ordonnance du 7 7nai 4826, concernant les donations et legs.

<i Cbarlu , etc.

«Vu l'ordonnance du 2 avril 4847, sur Tcxécution de la loi du 2 janvier de la même année , relative aux donations et legs faits en faveur des établissements ecclésiastiques , sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique, notre conseil d'État entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

(( Art. 4". A l'avenir, lorsque la personne désignée en la qualité qu'elle exerce

AOïfePTATION. 21

par rordomnanee daSayril 4 84 ^(4 ) poar accepter, avec notre autorisation , les flonations faitts ain établifôements ecclésiastiqoes , sera elle-même donatrice, elle sera remplacée , poar la formalité de Vacceptation , savoir :

a L^éirèqne , par le premier vicaire-général, si la donation concerne Tévêchc ; par le sopérieur du séminaire, sUl s^agit d'une libéralité au proflt de cet établissement , et par le trésorier de la fabrique de la cathédrale, si la donation a pour objet ladite cathédrale ;

c( Le doyen du chapitre , par le plus ancien chanoine après lui j

« Le curé et le desservant, par le trésorier de la fabrique ;

<c Le trésorier, par le président ;

<c Le supérieur, par Tecclésiastique destiné à le suppléer en cas d'absence ;

« Et la supérieure, par la religieuse qui vient immédiatement après elle dans le gouvernement de la congrégation ou communauté.

« A«T. % L^ordonnance du 2 avril est maintenue en tout ce qui n'est pas contraire à la présente ordonnance. »

Ordonnance du \ h janvier 4831 relative aux legs et dx)natims faits aux établissements ecclésiastiques,

it Tu les lois des 2 janvier et 24 mai 1 825 , relative aux donations et legs , acquisitions et aliénations de biens meubles, immeubles et de rentes concernant les élablissemenls ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;

« Voulant remédier aux abus qui ont eu lieu par défaut d'exécution ou par fausse interprétation de ces lois ;

« Notre conseil d'Elat entendu :

« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

a Art. 4". L'art. 6 de l'ordonnance royale du 2 avril 4847 est rapporté; en conséquence, aucun transfert ou inscription de rentes sur PEtat, au profit d'un établissement ecclésiastique ou d'une communauté religieuse de femmes , ne sera effectué qu'autant qu'il aura été autorisé par une ordonnance royale, dont l'établissement intéressé présentera, par l'intermédiaire de son agent de change, expédition en due forme au directeur du grand-livre de la dette publique (2).

«Art. 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition, d'échange, de cession ou transport, de constitution de rentes, de transaction, au nom desdits établissements, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée.

« Art. 3. Nulle acceptation de legs, au profit des mêmes établissements, ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acte extrajudiciairc pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution, ou produire leurs moyens d'opposition; s'il n'y a pas d'héritiers connus, extrait du testament sera affiché, de huitaine en huitaine et à trois reprises consécutives, au chef-lieu de la mairie du domicile du testateur, cl inséré dans le journal judiciaire du département, avec invitution aux héritiers d'adresser au préfet , dans le même délai , les réclamations qu'ils anraient à présenter.

« Art. 4. Ne pourront être présentées à notre autorisation les donations qu| seraient faites à des établissements ecclésiastiques ou religieni , avec réserve d'usufruit en faveur du donateur.

(1) Cette ordonnance modifie celle du 2 avril 1817 rapportée ci-dessus p. 18.

(2) Cet article niodllie l'avis du conseil d'ÉUl du 21 décembre 1808, et le décret du 16 juillet 1810, rapportés sous le n^ot REMBOtinssMEirr.

« Art. 5. L'état de IVlif et du passif, ainsi qoe des revenus H fhargM des établissements ou donataires, Térifié et certiflé |iar le préfet, sert proéirit à Tappui de leur demande en autorisation d'accepter les dons ou legs qui leur we^raient ftiiis.

« Akt. 6. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables am aMo- Hsations à donner par le préfet, en vertu du dernier paragraphe de Part. 4" de Fordonnance du i avril 1817. »

<t H n'est pas rare, dil Mgr Gousset, archevêque de Reims, dans son commentaire du Code civil . que les héritiers d un testateur aient riHx>urs au gouvernement, pour faire réduire les leçs qui sont faits en faveur des églises» des séminaires ou autres établissements publics. Celui qui, )>ar fraude, c estsi-iiire en falsifiant les faits ou en exagérant ses besoins , obtient ivtte réduction , déjà si odieuse par elle-même , se rend manifestement coupable d injustice et d'une espèce de sacrilège. N*est-ce pas ;issei ouo 1 on puisse être admis , en exposant la vérité, à fnistror en {^rtie les intentions sacrées d'un mourant qui comptait peut-t^lro sur cotte disposition , comme sur le seul moyen qui lui restât «e rt^parer ses injustices. En venté , n'a-t-on pas l'air de craindre que la charité, la justice , que Dieu lui-même , ne soit à charge à la société , {vir les offrandes que les fidèles font à l'Eglise "? *^

M. lo ministre de la justice et des cultes explique ainsi cette ordonnanix' du \ 4 janvier 1831 :

Ciaci lAiiiE tic* .V. iV •.%4r,ii>fyY d^ /« fîij*;><" et drs r'J:<s à .VJf. Its préfets, rdatiiY a^Lr kU^^ c*; .V*^ /jj*,* uii^r //«2.Vi4a^rrw'J3;.< ^-yiiésiastiquts et à Tturcî^;*!» dts iUsi\M:î:i(ms de ra'>.ùmna3^x du 1 4 janvier f S3I.

« HlMiSMr le pry^et ,

« l^vsrdkwMH»ce f»;iile <hi 1 4 janvier 1)^1 cMtmH k5 4isfit$àti0«s MtH 4<t!i 4«iMi e< kftcs fkîis JKi i^ivét ér$ etaliUjij«f is e<rliriirtiftr. »

( M. )e «ijftîsire rapfiMie ici le» artkles .^. Si e( f '

«. Je rMMf^ae ^«e or$ prescrîftîott» j«>m ^-«««init att»» ea «iMî; f«r la 4»» ^MKércs iqfm fitnKMifttt a« aî«è4ére de» caHes . f«<«r le$ albùrs ée la ée oflle» f»e r<ci,«)MBor a fc«r v>è9ei « s^^at nK>wi|4ee$ <« i»f ;<<.s»'watat fae éct |éf««» îrrhç«tiè«tï!i ; œ ^ Morss^tf «*f wilffti rrfi^.>t< et BHiiQfiSie 11 canesfwdawe^ an çra»i fit^aitre 4e r«i|te«àùMi ér$ ftSkére» <« dc^ iaterNs ^ «"f

> Je ^vw^ »^îie A,>ft.\ ift.mÀfW le fnrlM« a inrtDer »nf«avra»f«: a re f«r 1» l^nMiH:f$ ^«e ^ ^>(ms ér i>|ytèif ei fiî a**! de r^cmvr* ^«'ém u

■NWS »(VV«||vV;<<.

îkî*s fi\ ? ;: ;ss^ïr.f: :s ^.^■'?>aJ^C•c»^^ - '*î^* .v.TSv'-r '.-^.••; ' r* src-t: fur

4i Je dois ajouter que les interpellations qui leur sont adressées par acte extra- Judiciaire oa par vole publicative, doivent avoir lieu lors même qu'il y a un léga* taire universel institué) car ils peuvent avoir Tintention d'attaquer le legs universeii et il imperte que le gouvernement soit prévenu . parce que cette circonstance peut exercer une grande influence sur sa décision.

« L'état de l'actif €t du passifs eiigé par Part. 5, ne saurait être autre chose pour Ui fabriques que leur budget annuel, et, pour Ut séminaireif que le compte qu'ils doivent produire chaque année , en exécution de l'art. 79 du décret du 6 no» vembre 48i3. (Voyez ce décret sous le mot BIENS D'ÉGLISE.)

« La plupart des budgets de fabriques qui me parviennent, sont dressés avec une fâcheuse irrégularité, quant à la forme, et souvent rien n'indique qu'ils ont été soumis à l'approbation de l'autorité diocésaine, ainsi que le veut l'art. 47 du décret du 30 décembre 1 809 ; d'autres fois, cette approbation est conçue dans des termes qui font douter que les articles aient été examinés en détail. Je dois rappeler, à ce sujet, qu'un modèle 'de budget a été transmis par le ministre des cultes, avec ses instructions générales du 22 avril 4811, et qu'il n'est pas permis de s^en écarter (1). Ce modèle, dont Je joins, au reste, un exemplaire avec cette circulaire, contient une colonne destinée à recevoir le règlement de l'évêque sur chaque article proposé par la fabrique, qui lui parait susceptible de modification ) cette colonne doit être exactement remplie , non-seulement comme garantie d'eta-^ men, mais comme obstacle à tout virement de crédits que la fabrique voudrait faire, sous prétexte que, l'ensemble seul du budget ayant été approuvé, elle demeure libre d'en modifier les articles à son gré.

« C'est principalement sur ces points, monsieur le préfet, que doit s'exercer la vérification qui vous est demandée par le même art. 5 de l'ordonnance. Il vous appartient donc de refuser toute expédition du budget qui ne serait pas dressé dans la forme prescrite. Quant aux séminaires , leurs comptes devront être soumis chaque année au ministre, et l'intermédiaire des préfets n'étant pas exigé pour ces productions, les dossiers relatifs à ces établissements seront complétés dans mes bureaux.

<c Je fais observer enfin , à propos de l'art. 5 précité , en tant qu'il se réfère à Part. 4" de l'ordonnance du 2 avril 4847 (dernier paragraphe), que la faculté accordée à MM. les préfets, de statuer sur les libéralités en argent ou elTets mobiliers qui n'excèdent pas 300 fr., ne doit pas les dispenser de me transmettre les dossiers concernant de semblables libéralités, lorsqu'elles se trouvent comprises dans un testament avec d'autres dispositions de même nature. On a eu des exemples de sommes considérables qui ont été ainsi réparties entre une multitude d'établissements appartenant même à plusieurs départements. Il faut que le gouvernement puisse apprécier l'ensemble de semblables dispositions, qui ne sont pas moins onéreuses pour les familles et moins dignes de sa sollicitude, pour être divisées en faibles portions.

« Je profite de l'occasion pour vous rappeler, etc.

a Le garde des sceatiWf etc. J.-B. TESTE. »

n est une observation bien importante à faire sur cette circulaire, c'est que lopposition des héritiers n'est point un obstacle absolu à lautorisation aes libéralités faites aux établissements ecclésiastiques , comme on le croit assez généralement. Nous savons que, dans plusieurs

(1) Voyez BUDGET. Nous indiquons sous ce mot l'approbation par Tévéque, et nous y donnons un modèle de budget.

diocèses, des fabriques ont renoncé à rc^clamer Teffet de libéralités faites à leur profit, parce que les héritiers refusaient d'y donner leur consentement; tantôt c'était ces fabriques, qui , peu familiarisées avec la législation, avaient d'elles-mêmes adopté cette opinion et commis cette erreur; tantôt c'était dans les bureaux des sous-préfectures ou des préfectures qu'on leur avait assuré que ce consentement était indispensable. L'ordonnance du 4 4 janvier \ 851 exige que les héritiers du testateur soient appelés à prendre connaissance du testament, et à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition ; mais elle ne

Sorte point que, dans le cas d'opposition de leur part, VaccepkUion es libéralités ne pourra pas être autorisée : c'eût été annuler d avance la presque totalité de ces libéralités.

II est aussi une autre considération fort importante qui ne doit être

Serduc de vue ni par les préfets, ni par les ministres , ni par le conseil 'Etat appelé à délibérer sur les demandes en autorisation a acceptation des libéralités faites en faveur des établissements publics , c'est que l'intervention du gouvernement dans Vacceptation de ces libéralités est loin d'avoir pour objet principal de protéger les familles et de défendre leurs intérêts. L'administration ne doit pas, à cet égard, se laisser égarer par un sentiment de générosité qui serait exagéré et sans fondement légal.

Nous trouvons sur ce sujet , dans un rapport très-remarquable présenté au roi, au mois d'avril 1 837, par le ministre de l'intérieur (M. de Gasparin) , des observations fort judicieuses; nous ne saurions mieux faire que de les reproduire^ puisque, émanant de l'administration ellemême , il s'y rattache incontestablement une sorte de caractère officiel. Voici comment s'exprime ce rapport (p. 28 et suiv. ).

« Pendant quelques années, l'administration de l'intérieur entendit d une manière très-large l'article 91 0 du Code civil : de la nécessité de l'autorisation du gouvernement pour la validité des legs, on avait induit le droit, pour l'administration, de les répudier ou de les réduire, et cette induction était rigoureuse. Mais on était allé plus loin : on avait pensé

e le gouvernement pouvait aussi, non-seulement modifier les clauses es actes de libéralité, mais même disposer, en quelque sorte, du montant des réductions qu'il prononçait, et les répartir entre les héritiers, suivant le degré d'intérêt que la position de chacun d'entre eux pouvait inspirer. C'était refaire le testament; c'était substituer la volonté de l'administration à celle du testateur, et même à celle de la loi; car le Code a déterminé l'ordre des successions , et il est évident que les biens dépendant des libéralités non acceptées par le gouvernement demeurent dans la masse de l'actif de l'héritage , et doivent être répartis d'après le droit commun.

« On a fini par renoncer à ce système, et l'on s'est rapproché davantage de la légalité en laissant entre les héritiers , conformément aux dispositions du Code civil , le partage des biens provenant des réductions ou des répudiations des legs aux établissements charitables.

« Cependant, on parait penser que le gouvernement, dans rcxercice

dei

ACGBPTATION. 2

de râttribatioii que lui confère rarticle 940 daCode civiU doit se préoccaper avant toat de l'intérêt des familles. Mais est-ce bien là Tin* tention du législateur? On en peut douter.

ce Si le Code avait eu exclusivement en vue Tintérêt des familles , on pourrait le taxer d*inconséquence. Comment admettre, en effet, que, dans le titre même où, en réglant la disposition des biens par donations entre vifs ou par testament, le législateur se montrait si respectueux pour le droit du propriétaire , qu'à part quelques réserves en faveur des ascendants et descendants , il lui attribuait la faculté la plus entière de donner ou de léguer sa fortune , il aurait considéré comme indispensable de charger le gouvernement de défendre les héritiers contre les actes de donations faits en faveur des pauvres; tandis que, d'un autre côté , il laissait au donateur la possibilité de disposer , sans contrôle et suivant son caprice , au profit d'étrangers qu'aucun lien n'attachait à lui, et qui souvent même ne pourraient expliquer honorablement les motifs de la libéralité? Si l'intérêt des familles réclamait une [protection particulière contre les actes qui pouvaient les dépouiller de eur héritage , il la fallait plus générale; il fallait donner au gouvernement le droit d'intervenir dans tous les actes de donation entre vifs ou testamentaires qui auraient pu blesser les légitimes espérances des héritiers sans fortune. La loi ne l'a pas fait; elle a reconnu le droit absolu, r^our l'homme, de disposer de ses biens, soit de son vivant, soit après ui; et les réserves peu nombreuses qu'elle a stipulées, par des motifs qui s'expliquent aisément, sont resserrées dans des limites telles, que l'exception est ici une manifeste confirmation du principe.

« Si donc Ton veut rechercher le véritable esprit de l'article 91 0 , il est facile d'y reconnaître, avant tout , une mesure d'ordre public; c'est l'application du principe général de haute tutelle administrative, principe fort ancien dans nos lois, qui interdit aux communautés d'habitants, comme à tous les établissements publics , d'acquérir et de posséder , à quelque titre que ce soit, sans l'autorisation du pouvoir central; c'est spécialement une reproduction de la règle posée par ledit de 1749, modifiée, en ce qui concerne les hospices, par la déclaration de 1762, et qui défendait, dans un intérêt d'ordre public, aux établissements de main-morte de recevoir des biens, s'ils n'y étaient autorisés par le roi. ce Telle me parait être la considération dominante qui a dicté la disposition de l'article 910. Sans doute, il n'en faut pas conclure d'une manière absolue que l'administration doive complètement négliger l'intérêt des familles et repousser à priori toutes les réclamations qui pourraient être motivées par la position particulière des héritiers. Dans l'exercice de la puissance publique , il n'y a pas de principe absolu. Certes, l'administration doit entendre, provoquer même les réclamations des familles, si ce n'est précisément pour faire céder la volonté exprimée du testateur devant l'intérêt des héritiers , du moins pour s'assurer, en s'entourant de tous les renseignements possibles, que cette volonté a bien été libre et éclairée. Si des faits ou seulement des indices de caplation étaient dévoilés, ou s'il était démontré que le testateur ignorait la

véritable position de sa famille ; s'il s'était abusé lui-mâmc sur la quotité de ses biens; en un mot, si l'on parvenait à établir, par des présomptions graves , que les intentions écrites dans le testament ont pu être l'effet d'un mouvement peu réfléchi ou passionné, dès lors le gouvernement pourrait, dans un intérêt de haute justice, user de l'attribution qui lui est conférée, pour empêcher l'établissement légataire de profiter de biens qu'il n'acquerrait alors, pour ainsi dire, que par une espèce de fraude, et de s'enrichir par une criante injustice. Mais il y a loin de ce point de vue au système arbitraire qui puise le principal motif de ses décisions hors de la volonté du testateur, et dans la position plus ou moins heureuse du légataire.

a En résumé, le motif de Tintcrvcntion de la puissance publique dans V acceptation des donations de tous genres faites aux communautés et établissements autorisés, est l'intérêt public. Cette attribution du gouvernement, par le fait seul qu'elle appartient au gouvernement, ne vient pas du droit civil. L'intérêt privé, la justice distributive , ne peuvent donc servir de règle dans 1 exercice d'une faculté dont l'origine est ailleurs.

a La nécessité de ne pas augmenter les biens de main-morte, de ne pas enrichir outre mesure certaines corporations, d'éviter aux communautés ou établissements, des legs ou donations onéreuses ou contraires au but de leur institution, etc. , etc. ; telles sont les raisons qui semblent devoir, en première ligne, déterminer le gouvernement à répudier ou à réduire les libéralités qui leur sont destinées. La bizarrerie ou la dureté du testament, la situation intéressante des héritiers naturels et légaux, ne peuvent être admises que comme des considérations, et ne sauraient être les motifs uniques ni les motifs principaux de la décision de l'administration supérieure. Agir autrement, ce serait transporter le principe du droit de grâce dans le droit civil. »

Nous n'ajoutons rien à ces considérations, parce que nous les adoptons complètement. ( Fot/ezDONS manuels, testament.)

La circulaire suivante indique les pièces à produire pour V acceptation des legs et donations.

CiRCOLAiRE du ministre de V instruction pMique et des cultes (M. Barthe) aux préfets , sur les legs, donations, acquisitions^ etc., concm^nant les établissements ecclésiastiques et communautés religieuses ' exécution de V ordonnance du \ 4 janvier 1 831 .

Paris, le 29 janvier 1831.

« Monsieur le préfet , « jTai Thonneur de vous transmettre une arapliation de Tordonnancc royale du 1 4 de ce mois (1 ), relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens meubles et immeubles et de rentes, concernant les établissements ecclésiastiques e les communautés religieuses de femmes.

(1) Cette ordonnance est insérée ci-dessus p. ?1.

« Ces élabllssemcnts sont aclucllcment assujetlis à Pautorisalion préalable du roi, poar efféclaer les acquisitions et emplois en rentes constituées sur TEtat. Vous aurez dès lors à me transmettre, avec votre avis et celui de M. Tévéque, les deman* des guMls formeraient dans cet objet.

« Les donations faites avec réserve d^usufruit en faveur du donateur ne seront point susceptibles d'autorisation. Si, nonobstant cette prohibition , des actes renfermant une clause semblable vous étaient adressés, il suffirait de les renvoyer, en citant rarlicle de Tordonnance qui ne permet pas de les présenter à la sanction da gouvernement.

«De nouvelles formalités sont prescrites, afin de compléter rinstniction des affaires, de mieux éclairer l'autorité et de la mettre à portée d'apprécier et de concilier les divers intérêts.

«Pour abréger les détails, souvent très-préjudiciables aux établissements et aux familles , Je vous recommande do n^omettre, dans la formation des dossiers que vous aurez à m'adresser, aucune des pièces ci-après, savoir :

Pùur les legs :

« 1® Testament;

« 2* Acte de décès du testateur ;

« 3* Évaluation de Tobjet légué ;

« i** jicceptation provisoire , faite conformément à Part. 3 do Tordonnance du 2 avril 1817;

a 5* État, approuvé par vous, do Taclif et du passif, ainsi que des charges et revenus de rétablissement légataire ;

« 6' Avis de M. Tévèque ;

« 7' Avis du sous-préfet ;

K 8* Copie de Pacte extra Judiciaire , constatant que les héritiers connus-ont été appelés à prendre connaissance du testament;

« 9* Leur consentement à la délivrance du legs ; au cas contraire, joindre leur mémoire, en faisant connaître le nombre des réclamants, le montant de Thoirie et la portion aiïérenlc à chacun d'eux. S'il n'y a pas d'héritiers connus, acte des aOIches du testament au chef-lieu de la mairie du domicile du testateur;

« 40" Yolre avis motivé.

Pour les donations :

«4* Acte de donation;

1 2' Évaluation de Tobjet donné ;

n 3* Certificat de vie du donateur ;

n 4* Acceptation provisoire^ faite conformément à i'art. 3 de l'ordonnance da 2 avril 4847;

R 5° État, approuvé par vous, de l'actif et du passif, ainsi q\ie des charges et revenus de rétablissement donataire;

u 6' Avis de M. l'évéque ;

n 1' Vos renseignements ayant pour objet de faire connaître si la libéralité n'a été produite par aucune suggestion ; si elle n'excède point la quotité disponible , et , autant que possible , quelle est la position des héritiers naturels du donateur.

«Je crois devoir vous rappeler, à cette occasion, la recommandation exprimée dans une circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 4 Juin 4825, et d'après laquelle vous devez former des propositions distinctes et séparées, lorsque des

28 ACCESSIOx\.

testaments ou des actes de donation contiendront à la fois des dispositions qui seront relatives aux établissements dans les attributions du ministre de Tintérieur, et des dispositions qui intéresseront des institutions placées sous ma surveillance, afin de pouvoir ainsi m^adrcsser tout ce qui concerne les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses.

(c Quant aux dons et legs dont vous aurez autorisé directement Vacceptationj en vertu de Part. 4" du 2 avril 4817 et de Part. 6 de celle du U janvier 4834, je vous prie de continuer, comme par le passé, à m'en transmettre l'état poar chaque semestre.

Pour te acquisitions et échanges concernant les fabriques et les communautés religieuses.

a 4- Estimation de Timmeuble ou des immeubles à acquérir ou échanger, faite contradictoirement par deux experts nommés, Tun par Tadministration de l'hélablissement intéressé , l'autre par le propriétaire qui se propose de devenir ven* deur ou échangiste ;

K 2* Un plan figuré et détaillé des lieux ;

ce 3' Consentement du vendeur on échangiste;

« 4" Information de commodo et incommoda par un commissaire au choix du sous- préfet;

« 5' Délibération du conseil de l'établissement ; et, si ropération intéresse une fabrique, Joindre la délibération du conseil municipal;

« 6* Opinion du sous>préfet ;

« 7* Opinion de M. Tévéque ;

a 8" Votre avis particulier.

Pour les aliénations :

« Mêmes pièces que ci-dessus, k Texception toutefois de la soumission de Tacquéreur et de Pexpertise contradictoire, puisque, d'après le droit commun, les ventes ne peuvent avoir lieu qu'aux enchères publiques. »