BREFS DE LA PÉNITENCERIE

L*article 1*' de la loi du 18 germinal an X, avait réglé « qu'aucune « bulle, bref, rescrit et autres expéditions de la cour de Rome, même a ne concernant que des particuliers, ne pourraient être reçus, publiés, <i imprimés ou autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gou- « vernement. » Les évêques exprimèrent le désir qu'il fût fait, comme autrefois, une exception en faveur des brefs de la pénitencerie relatifs au for intérieur; un décret du 28 février 1810 fit droit à leur demande. Cette exception était d'autant plus nécessaire, qu'il avait été décidé en 1808, qu'aucune supplique ne pourrait être transmise au souverain Pontife que par la voie du ministère des cultes, et que plusieurs personnes avaient la plus grande répugnance à employer celte voie, craignant qu'il ne fût donné une publicité indirecte aux motifs qui les faisaient recourir à Rome ; mais l'usage a étendu celte faculté au delà des limites accordées par le décret de 1810. Aujourd'hui on s'adresse au souverain Pontife, sans avoir besoin d'autorisation, pour tous les cas

3ui n'intéressent que l'administration spirituelle des paroisses et des iocèses.

Une ordonnance du roi, rendue en conseil d'Etat, et insérée ci-dessus, p. 114, avait déclaré, le 26 octobre 1820, qu'il y avait abus dans la publication d'un mandement de l'évêque de Poitiers, lequel prescrivait la publication d'un bref du Pape, relatif à la petite Eglise, C'est le seul document de cette espèce que nous connaissions, dans lequel le ouvernement ait voulu maintenir l'exécution du premier article de la bi du 18 germinal an X. Nous sommes convaincu , dit Mgr Affre, que pareille décision ne serait plus portée aujourd'hui. Nous le croyons bien, car elle serait formellement en opposition avec la Charte qui garantit pleine et entière liberté du culte catholique, comme des autres cultes.

( Voyez ANNEXE, p. 1 1 1 , et ATTACHE.)

La bulle du jubilé pour 4833 , et les lettres encycliques de 4833 et

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