BREFS DE LA PÉNITENCERIE

de 4834 qui intéressaient toute TEglise de France et qui n'étaient pas

5ar conséquent comprises dans l'exception indiquée dans le décret u 28 février 1810, ont été publiées sans l'autorisation du conseil d*£tat. Le gouvernement comprit alors rinulilîlé de celle formalité faite pour d'autres temps et d'autres mœurs. Comment se fait-il qu'oubliant aujourd'hui ce précédent conforme à la liberté religieuse garantie par la Charte de 1830, il croie devoir autoriser par une ordonnance du 31 décembre 1846 la publication de la lettre apostolique deS. S. Pie IX, indi-, calive d'un jubilé universel. Cette mesure a encouru un blâme universel, Elle porte atteinte non-seulement à la liberté des évéquesqui ne peuvent sans autorisation annoncer aux fidèles confiés à leurs soins, des indulgences, qui sont la chose du monde la plus spirituelle, mais elle est injurieuse au souverain Pontife, et nuit singulièrement au respect même qu'on doit à tous les actes du gouvernement ; elle le déconsidère dans l'esprit des catholiques et de tous les vrais libéraux.

a Les papes de nos jours, dit M. Dieulin [Guide des curés, p. 430), quoique souverains temporels d'un Etat particulier, n'exercent plus que des actes purement religieux et spirituels dans leurs rapports avec les diocèses de la chrétienté. Ils font une complète abstraction de leurs intérêts temporels et politiques, pour ne se conduire qu'en qualité de chefs visibles de l'Eglise universelle. L'intérêt religieux est tout ce qui les préoccupe dans les temps présents. On n'a donc à craindre de leur part aucun procédé ambitieux ou hostile à la paix des Etats. Toute précaution même à cet égard serait, de nos jours, une injure gratuite pour le Saint-Siège. La vérification des bulles, des brefs, rescrits, etc., est donc sans but aujourd'hui» et n'est justifiée par aucune considération politique et sociale qui ait quelque valeur. »

Décret du 28 février 1810, contenant des dispositions relatives aux

articles organiques du concordat,

n NiPOLsoN, etc.

« Sar le rapport qui noas a été fait sar les plaintes relatives aox lois organiques da concordat, par le conseil des évéqaes réunis diaprés mes ordres dans notre bonne Tille de Paris ;

a Désirant donner une preuve de notre satiracUon aux évéques et aui églises de notre empire, et ne rien laisser dans lesdites lois organiques qui puisse être contraire au bien du clergé, nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

a Art. 1*'. Les brefs de la pénitencerie, pour le for intérieur seulement, pourront être exécutés sans autorisation.

« Art. 2. La disposition de Particle 26 des lois organiques , portant que les évéques ne pourront ordonner aucun ecclésiastique, s'U ne justifie d'une propriété produisant au moins. un revenu annuel de trois cents francs, est rapportée.

n Art. 3. La disposition du même article 26 des lois organiques, portant que les évéques ne pourront ordonner aucun ecclésiastique, s'il n'a atteint PAge de vingtcinq ans, est également rapportée.

«Art. 4. En conséquence, les évéques pourront ordonner tout ecclésiastique âgé de vingt-deux ans accomplis, mais aucun ecclésiastique ayant plus de vingt-