BULLE

(Voyez BREF.)

D'après le plan que nous nous sommes proposé, dans cet ouvrage, de traiter de la législation dans tout ce qui peut intéresser le clergé , nous devons parler des bureaux de bienfaisance , parce que MM. les curés 8ont presque toujours appelés k faire partie de l'administration de ces établissements charitables : ils n'en sont pas membres de droit. L'art. 3 de l'ordonnance du 34 octobre 4 824 (4), qui leur accordait le privilège de siéger dans les conseils de charité, a été rapporté par l'oraonnauce du S avril 4 834 , qui a supprimé ces conseils. Toutefois, rien n'empêche ue le préfet ne nomme le curé ou desservant membre du bureau de ienfaÎMnce , si cette nomination lui paraît utile aux pauvres que le hureau a mission de secourir. Et nul n ignore que personne ne s'inté-

bt

(1) Voyez cette ordonnance ci-après, p. 311.

T. I. iO

La loi du 7 frimaire an Y (27 novembre 4796) supprima ces agencel et les remplaça par des bureaux de bienfaisance. Celte loi sert de base aux règlements actuels. En voici les termes, à l'exception des deux premiers articles et des articles 6 et 7, relatifs k la perception établie au profit des pauvres sur les bals et spectacles.

n Art. 3. Dans le mois qai suivra la publication de la présente, le bureau central, dans les communes où il y a plusieurs municipalités, et Tadministration monicipaley dans les autres, formeront , par une nomination au scrutin, un bureau de bienfaisance', ou plusieurs sMls le croient convenable ; chacun de ces bureaux sera composé de cinq membres.

« Art. 4. Les fonctions des bureaux de bienfaisance seront de diriger les travaux qui seront prescrits par lesdites administrations, et de faire la répartition des secours à domicile.

tt Art. 5. Les membres de ces bureatix n^auront aucune rétribution et ne toacheront personnellement aucun fonds ; ils nommeront un receveur qui fera toutes les perceptions.

« Art. 8. Chaque bureau de bienfaisance recevra de plus les dons qui lui serODt offerts ; ils seront déposés aui mains du receveur, et enregistrés.

« Art. 9. Le bureau rendra compte, tous les mois, du produit de sa recette k Tadministration par laquelle il aura été nommé.

a Art. 40. I^es secours à domicile seront donnés en nature, autant qoMl sera possible. »

§ II. Organisation actuelle des bureaux de bienfaisance.

Aux termes de Tart. 4 de l'ordonnance du 34 octobre 4824 , rap{K)rtée ci-après, p. 314, les règles prescrites pour les commissions administratives des hospices en ce qui concerne le nombre, la nomination et le renouvellement de leurs membres sont communes aux bureaiuc de bienfaisance.

L'administration des &tireaua; de bienfaisance se compose par conséquent de cinq membres, dont les fonctions sont gratuites et qui , dans tous les cas, sont nommés par le préfet, leur budget, à la différence de celui des hospices, étant réglé, dans tous les cas, par ce magistrat. {Ordonn. du 6jwtn 4 830, ar(. 4", c<dM34 mat 4838, or^ ft04.)

Le préfet ne peut pas révoquer les membres des bureat^x de bienfaisance qu'il nomme, il peut seulement proposer leur révocation» et les suspendre en cas d'urgence, k la charge d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur qui statue définitivement sur sa proposition. [Or^ donnance du 6 juin 4 830, art. 3.)

Les membres des bureaux de bienfaisance ne sont nommés que poor cinq ans. Le renouvellement s opère par cinquième chaque année. Ponr la première fois, on détermine l'ordre de remplacement par la voie du sort ; ensuite le plus ancien est toujours celui à remplacer. Les vacances

Îui peuvent survenir dans le cours de l'année, soit par mort, soit par émission, tiennent lieu de la sortie ordinaire , et les membres nommés pour le remplacement doivent rester au moins cinq ans en fonction» et ne sortir que pour cause d'ancienneté. [CirctU. du ministre de Vinié"

recaeillent par chacun jour, tant aux églises que par les maisons desdites paroisses. »

Il existait k Paris un bureau général des pauvres, qui avait été institué par François I'% en 4 544, et qui se composait de treize bourgeois nommés par le prévôt des marchands, et de quatre conseillers au parlement. 11 était autorisé à lever chaque année sur les princes, les seigneurs, les ecclésiastiques, les communautés, et sur toutes les propriétés, une taxe d'aumône pour les pauvres. Cette taxe se levait encore en 4 789.

Des bureaux ordinaires étaient chargés de dresser le rôle des pauvres, et de pourvoir à la distribution des secours.

En province, les établissements de charité étaient administrés par des assemblées composées du curé, du seigneur du lieu, du juge et du procureur fiscal, lorsqu ils demeuraient en la ville, des marguiiliers tant en charge qu'anciens, et des principaux habitants : ces assemblées avaient la direction ; l'administration proprement dite était remise, soit au curé et aux marguiiliers, soit à un procureur de charité qui remplissait les fonctions de trésorier. Ils étaient aidés dans les distributions par des dames et demoiselles des pauvres. Le trésorier des pauvres devait être élu tous les trois ans dans une assemblée générale du bureau de charité, et il pouvait être continué, si on le jugeait à propos. [Règlement du 2 avril 1737, pour la fabrique de Saint- Jean-en-Grèce, art. 46.) Il effectuait toutes les recettes, tant fixes que casuelles, même le produit des troncs et quêtes faites à Téglise pour les pauvres. {Règlement de 4764, ar/. 46.)

Dans d'autres paroisses, surtout dans les paroisses de campagne, il y avait un procureur de chcirité pour Tadministration et la (iistribution des biens et revenus appartenant aux écoles et aux pauvres de la paroisse. Ce procureur devait être élu dans une assemblée générale des habitants, pour deux ou trois ans, plus ou moins; mais il pouvait être continué.

La trésorière des pauvres devait être élue tous les trois ans dans une assemblée de dames de charité. Elle avait la tenue des livres, et fournissait Sts états de situation à l'assemblée à laquelle elle rendait compte chaque année. (Jousse, Gouvernement temporel des paroisses ^ p. 24 4.)

Pendant la tourmente révolutionnaire, les bureaux de charité subirent les vicissitudes des hospices; leurs biens furent confisqués par TElat, et leur administration désorganisée.

Toutefois le législateur ne se dissimulait ni leur utilité, ni la nécessité pour lui de secourir les indigents. 11 essaya, dans la loi du 4 9 mars 4793, de les reconstituer, déclara que l'assistance du pauvre est une dette nationale, et promit une somme annuelle k chaque département pour le secours des pauvres ; en outre, il prescrivit la formation « dans chaque canton, d'une agence chargée , sous la surveillance des corps administratifs et du pouvoir exécutif, de la distribution du travail et des secours aux pauvres valides et non valides domiciliés, qui se seraient fait inscrire sur un registre ouvert à cet effet dans leur canton. » {Art. 6.)

La loi da 7 frimaire an Y (27 novembre 4796) supprima ces agence! et les remplaça par des bureaux de bienfaisance. Cette loi sert de base aux règlements actuels. En voici les termes, à Texception des deux premiers articles et des articles 6 et 7, relatifs à la perception établie au profit des pauvres sur les bals et spectacles.

n Art. 3. Dans le mois qai suivra la publication de la présente, le bureau central, dans les communes où il y a plusieurs municipaUlés, et l'administration municipale, dans les autres, formeront, par une nomination au scrutin, un bureau de bienfaisancCf ou plusieurs sMls le croient convenable ; chacun de ces bureaux sera composé de cinq membres.

« Art. 4. Les fonctions des bureaux de bienfaisance seront de diriger les travaux qui seront prescrits par lesdites administrations, et de faire la répartition des secours à domicile.

tt Art. 5. Les membres de ces bureaux n^auront aucune rétribution et ne toucheront personnellement aucun fonds ; ils nommeront un receveur qui fera tontes les perceptions.

« Art. 8. Chaque bureau de bienfaisance recevra de pins les dons qui lui seront offerts ; ils seront déposés aui mains du receveur, et enregistrés.

«Art. 9. Le bureau rendra compte, tous les mois, du produit de sa recette à Tadministration par laquelle il aura été nommé.

«Art. 40. Les secours à domicile seront donnés en nature, autant qu^il sera possible. »

§ n. Organisation actusUe des bureaux de bienfaisance.

Aux termes de Tart. 4 de l'ordonnance du 34 octobre 4 824 , rap{M)rtée ci-après, p. 3 1 4 , les règles prescrites pour les commissions administratives des hospices en ce qui concerne le nombre , la nomination et le renouvellement de leurs membres sont communes aux bureaux de bienfaisance.

L administration des &tireaua; de bienfaisance sq compose par conséquent de cinq membres, dont les fonctions sont gratuites et qui , dans tous les cas, sont nommés par le préfet, leur budget, à la différence de celui des hospices, étant réglé, dans tous les cas, par ce magistrat. {Ordonn. du 6jmn 4830, ar^ 4", c<dM34 mat 4 838, or^. ftOi.j

Le préfet ne peut pas révoquer les membres des bureaiÂX de bienfaisance qu'il nomme, il peut seulement proposer leur révocation, et les suspendre en cas d'urgence, à la charge d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur qui statue définitivement sur sa proposition. {Ordonnance du 6 juin 4 830, art. 3.)

Les membres des bureaux de bienfaisance ne sont nommés que pour cinq ans. Le renouvellement s opère par cinquième chaque année. Pour la première fois, on détermine l'ordre de remplacement par la voie da sort ; ensuite le plus ancien est toujours celui à remplacer. Les vacances

3ui peuvent sunenir dans le cours de l'année, soit par mort, soit par émission, tiennent lieu de la sortie ordinaire , et les membres nommés pour le remplacement doivent rester au moins cinq ans en fonction, et ne sortir que pour cause d'ancienneté. [CirctU. du ministre de Vinlé^

rieur âui9 fécrier 4 81 8.) Les candidats ne peuvent être pris qne parmi les habitants ayant leur domicile de droit dans le lien où les administrations sont établies.

Le préfet pourvoit au remplacement de chaque membre sortant d'après une liste de cinq candidats présentés par Tadministration. [Ordonn. du 6 février 1 81 8 ; ordonn. du 31 octobre 4 821 .)

Les administrateurs des bureaux de bienfaisance, se réunissent le 4 5 août de chaque année à l'effet de former une liste des cinq candidats à présenter pour le remplacement des membres qui doivent sortir à la fin de chaque exercice et de ceux qui sont morts ou démissionnaires. Cette liste est adressée au sous-préfet avant le 1 " septembre, et ce dernier la transmet, avec son avis, au préfet avant le 1 " octobre. {Cire. du 4 3/*^mer 1818.)

Les membres des bureaux de bienfaisance peuvent entrer en fonctions sans avoir prêté serment entre les mains du maire. (Voyez le § VU.)

Le maire de la commune est le président- né du bureau de bienfaisance; il est suppléé dans la présidence par son adjoint toutes les fois que ce magistrat le remplace dans ses autres fonctions. Dans les autres cas, le maire est remplacé par un vice-président que le bureau est autojisé à élire parmi ses membres.

Le curé ou desservant ne peut, en cette qualité, siéger dans le bureau de bienfaisance. L'ordonnance du 31 octobre 1821 appelait le curé à prendre place dans les conseils de charité, mais T ordonnance du S avril 1831 a supprimé ces conseils, comme nous le disons ci-dessus.

Les membres des bureaux de bienfaisance ne peuvent toucher personnellement aucun fonds. [Loi du! frimaire an V,art. 5.) Cest le receveur qui est chargé d'effectuer les recettes et les dépenses. Ce rece- ^eor est nommé par le préfet sur une liste de trois candidats présentés jparle bureau de bienfaisance. {Ordonn. du 6 juin 1830, art. 3, et ^u31 mai 1838, aH. 50.)

Le receveur n'est autre que le receveur municipal, toutes les fois que les recettes du bureau réunies à celles des hospices n'excèdent pas 30,000 fr., et que ce receveur demeure dans la commune dont le bureau dépend. Si elles excèdent 30,000 fr. et qu'il existe un hospice dans la commune, un receveur spécial peut être nommé pour les deux établissements ; au même cas, s'il n'existe pas d'hospice, un receveur spécial peut être chargé delà comptabilité du bureau.

Lart. 4 de l'ordonnance du 31 octobre 1821 , autorise les bureaux de bienfaisance à nommer dans les divers quartiers des villes, pour les soins qu'il est jugé utile de leur confier, des adjoints et des dames de charité.

a Ces adjoints et ces dames partagent les soins du bureau de bienfaisance, et rendent la répartition des secours plus éclairée et plus efficace.

« Dans quelques grandes villes, ces adjonctions par quartiers formenty dans chacun d'eux des sortes de bureaux secondaires qui dépendent du bureau principal dont ils reçoivent les ordres et auquel ils

rendent compte. Il n> a point d'inconvénient à maintenir de telles dis* positions partout où elles existent, pourvu que les formes en soient régularisées par arrêté du préfet, et que le siège de l'action administrative comme de la responsabilité reste dans le ôureau principal; queptr conséquent les adjonctions ne soient que des agences d'exécution. L'ordonnance du 31 octobre a prescrit des règles générales, afin d'avoir des garanties suffisantes; mais il serait contraire à l'espritqui l'adictée d'exiger une minutieuse uniformité dans les détails qui se rapportent à leur application. » {Instruction du 8 février 1 823.) * Les bureaux de bienfaisance peuvent également s'adjoindre des sœurs de charité. Pour les traités à passer avec elles et les attributions à leur déléguer, voyez congrégations hospitalièhes.

Lorsqu'une commune est divisée en deux, le bureau de bienfaisance est dissous et remplacé par deux autres, un par chaque nouvelle commune; et ses biens sont partagés entre eux dans la proportion de la population des deux communes. Toutefois, l'initiative sur ce point appartient aux commissions administratives qui peuvent proposer toute autre base équitable. [Décision ministérielle dw 4 3 avril \ 830.)

Il est k remarquer que la législation actuelle diffère de celles qui l'ont précédée, surtout en ce qu'elle n'impose pas la charité aux communes. Chacune d'elles est maîtresse de suivre ses inspirations, et d'accorder ou de refuser des subventions sur son budget pour les indigents; les seules dépenses obligatoires sont celles relatives aux aliénés et aux: enfants trouvés. Il suit de là que les communes ne sont tenues de former des bureaux de bienfaisance qu'autant qu'elles allouent des subsides pour les secours à domicile, ou que des dons et legs leur sont faits pour cet objet.

Les bureaux de bienfaisance^ dans les douze arrondissements de Paris, sont placés sous la direction du préfet de la Seine et la surveillance du conseil général d'administration des hospices.

Chaque &ureau est composé : i" du maire de l'arrondissement président-né; 2** des adjoints, membres-nés; 3° de douze administrateurs; 4° d'un nombre illimité de commissaires de bienfaisance et de dames de charité, qui n'assistent aux séances qu'avec voix consultative, et lorsqu'ils y seront invités par le bureau ; 5° d'un secrétaire trésorier.

Chacun des administrateurs est choisi par le ministre du commerce et des travaux publics, et sur l'avis du préfet, parmi quatre candidats dont deux sont présentés par le conseil général aes hospices, et deux par le bureau dont il devra faire partie.

Les bureaux se renouvellent par quart , chaque année. Les membres sortent par rang d'ancienneté.

Les commissaires de bienfaisance et les dames de charité sont nommés par les bureaux.

Les secrétaires trésoriers sont salariés et fournissent un cautionnement. Ils sont nommés par le préfet de la Seine.

Les règlements relatifs à la classification des indigents, au mode de distribution des secours et au nombre des médecins, des sœurs de la cha-

rite, qui doivent faire partie du service des secours à domicile dans cha^ que arrondissement, sont soumis par le préfet à l'approbation du ministre. {Ordonnance du 29 avril 1834.)

Ordonnai^cb du roi, du 31 octobre 1821, relative à P administration des

hospices et bureaux de bienfaisance*

n Louis, par la grâce de Dieu, etc.

(c Yoolant donner aux hospices et aux bureaitx de bienfaisance de nouTelles preuves de notre Juste sollicitude }

a Après nous être fait rendre compte des règlements généraux qui les régissent,

et Nous avons reconnu qu'il importe au bien de ces établissements de bien régler les formes et les garanties de leur comptabilité, et en même temps de les dispenser d^un trop fréquent recours à Pintervention du gouvernement.

« Nous avons aussi reconnu que sMl convient d'abroger les dispositions qui avaient, pour plusieurs d'entre eux, augmenté le nombre do leurs administrateurs, pré'^ cédemment fixé à cinq par les lois, il est utile, autant pour satisfaire une honorable émulation qu'afin de porter plus de lumières dans les délibérations qui doivent être soumises à Pautorité supérieure, de former des conseils composés de principaux fonctionnaires et de notables citoyens, dont Tassistance fortifiera Tadministration , donnera de la solennité à ceux de ses actes qui en exigent , les entourera de plus dé confiance, et fournira ainsi de nouveaux motifs aux bienfaits de la charité publique.

« Â ces causes ,

<t Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur,

« Notre conseil d'État entendu,

« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

TitaB I". — Organisation.

m Art. 1*'. Les commissions gratuites chargées de l'administration des hospices sont partout composées de cinq membres.

« Art. %. Ces commissions seront assistées par des conseils de charité, dont la composition et les attributions seront ci-après déterminées, et qui auront les mêmes fonctions auprès des bureaux de bienfaisance (1 ).

« Aat. 3. Sont de droit membres des conseils de charité les archevêques et évê^ ques, les premiers présidents et procureurs généraux des cours royales, et, à défaut de ceux-ci, les présidents et procureurs du roi des tribunaux de première instance, les présidents des tribunaux de commerce, les recteurs des académies, le plus ancien des curés, les présidents des consistoires, les vice-présidenls des chambres de commerce et le plus ancien des juges de paix.

A Les autres membres de ces conseils, au nombre de cinq dans les villes ou communes ayant moins de cinq mille âmes, et de dix partout ailleurs, seront nommés et renouvelés dans les formes déterminées par notre ordonnance du 6 février

ff Art. 4. Les règles prescrites par les commissions administratives des bospi-

(1) Les conseils de charité ont été supprimés par une ordonnance royale du 2 avril 1831.

ces, en ce qai concerne le nombre, la nominattoii et le renoaTellement de leurs membres, sonl communes aux bureaiuD de bienfaisance,

«Ces bureatix peuvent nommer dans les divers quartiers des Tilles, pour les soins qu'il est Jugé utile de leur confier, des adjoints et des dames de charité.

« Les mêmes individus peuvent être à la fois membres des commissions administratives et des bureaux de bienfaisance,

« Art. 5. Les membres de ces commissions et de ces bureaux ne peuvent faire partie des conseils de charité.

a Les uns et les autres doivent avoir leur domicile réel dans le lieu où siègent ces conseils et ces administrations.

« Art. 6. A chaque renouvellement, les membres sortant des conseils de charité seront' choisis de préférence pour remplir les places vacantes dans les commissions des hospices et dans les bureaux de bienfaisance , de même les membres sortant de ces administrations seront choisis de préférence pour les places vacantes dans les conseils de charité.

a Art. 7. Les services dans les commissions administratives des hospices et dans les bureaux de bienfaisance sont considérés comme des services publics, et comptent pour Tadmission dans Tordre royal de la Légion-d^honneur.

Titre II. — Attributions et service intérieur.

«Art. 8. Les conseils de charité se réunissent, soit avec les commissions administratives des hospices , soit avec les bureaux de bienfaisance , pour les délibérations concernant les budgets annuels , les projets de travaux autres que de simple entretien, les changements dans le mode de gestion des biens, les transactions, les procès à intenter ou à soutenir, les emprunts, les placements de fonds, les acquisitions, ventes et échanges dUmmeubles; les comptes rendus soit par Padministration, soit par les receveurs; les acceptations de legs ou donations, et les pensions à accorder à d'anciens employés.

tt Art. 9. Les conseils de charité ont, tous les ans, deui sessions ordinaires avec les commissions des hospices et avec les bureaux de bienfaisance,

a Ils peuvent être eitraordinairement convoqués, mais seulement pour s^occuper des affaires qui donnent lieu à ces convocations.

(( Les préfets déterminent d'avance les époques des sessions ordinaires et prescrivent ou autorisent les autres réunions.

« Art. 40. Toutes les fois qae des affaires, intéressant à la fois les hospices et les bureaux de bienfaisance^ demandent la réunion des deux administrations , les conseils de charité peuvent être convoqués.

n Art. 4 4 . Les délibérations prises en vertu des articles 8 , 9 et 4 0 ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées soit par nous, soit par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, soit par nos préfets , conformément aux règles établies ou rappelées par les articles suivants.

« Art. 42. L^pprobation doit toujours être précédée de l'avis des conseils municipaux, pour celles de ces délibérations qui sont relatives à des emprunts, à des acquisitions, ventes ou échanges d'immeubles, ou au règlement des budgets et des comptes des hospices ou bureaux de bienfaisance auxquels les communes donnent des subventions sur leurs octrois ou sur toute autre branche de leurs revenus.

«Art. 43. Doivent être soumis à l'approbation de notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur les budgets qui excèdent cent mille francs, pour les divers établissements régis par une même commission d^hospices.

« A quelque soiQme que s^élèveot les budgets des bureaux de bienfaisance, ils soDt définitivement réglés psr les prérets.

«ART. 44. Il continuera à être procédé, conformément auit règles actuellement en rigueur, pour les acquisitions, ventes, éclianges, baui emphytéotiques, emynints et pensions, et conformément à Particle 4 de notre ordonnance du 8 août dernier, pour les constructions et reconstructions dont la dépense devra s'élever à plus de vingt mille francs.

« Art. 4 5. Toutes autres délibérations concernant Padroinistration des biens, les constructions , reconstructions et autres objets , et lorsque la dépense à laquelle elles donneront lieu devra être faite au moyen des revenus ordinaires de ces établissementSy ou des subventions annuelles qui leur sont allouées sur les budgets des communes, seront exécutées sur la seule approbation des préfets, qui, néanmoins, devront en rendre immédiatement compte à noire ministre secrétaire d'Etat de Tintérieur.

« Art. 46. Les commissions des hospices et les bureaux de bienfaisance pourront ordonner, sans autorisation préalable, les réparations et autres iravaui dont 1s dépense n'eicédera pas deui mille francs.

«Art. 47. Le service intérieur de chaque hospice sera régi par un règlement IMirticnlier proposé par la commission administrative et approuvé par le préfet. Ces lèglements détermineront, indépendamment des dispositions d'ordre et de police, concernant le service intérieur , le nombre des aumôniers , médecins , chirurgiens, pharmaciens, employés et gens de service.

«Les préfets prescriront la rédaction de semblables règlements pour les bureaux ^ bienfaisance, partout où ils le jugeront utile.

« Art. 48. Les aumôniers sont nommés par les évéques diocésains, sur la présentation de trois candidats par les commissions administratives.

« Les médecins, chirurgiens, pharmaciens et agents comptables sont nommés par ■es préfets, sur une semblable présentation. Ils sont révocables dans les mêmes fformes ; mais la révocation n'est définitive qu'après avoir été approuvée par notre ■nioistre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur.

« Tous les autres employés, à l'exception des receveurs dont il sera parlé ci-après, Bont nommés par les commissions administratives et peuvent être révoqués par elles.

« Les mêmes dispositions sont applicables aux bureaux de bienfaisance.

« Art. 49. Les sœurs de charité employées dans les hospices, conformément au Tèglement du 48 février 4809, que leur Age ou leurs infirmités rendraient incapables 4e continuer leur service, pourront être conservées à titre de repotantes, à moins 4ia'elles n'aiment mieux se retirer, auquel cas il pourra leur être accordé des pensions, si elles ont le temps de service exigé, et si les revenus de ces établissements le permettent.

Titre III. — Comptabilité,

« Art. 20. Les commissions administratives et les bureaux de bienfaisance ne peuvent faire que les dépenses autorisées, ainsi qu'il est réglé par les articles précédents. Les receveurs sont personnellement responsables de tout payement qui ne résulterait point de ces autorisations ou qui les excéderait.

« Art 21 . Ces comptables ont seuls qualité pour recevoir et pour payer. A revenir, les recettes et les payements elTectués sans leur intervention, ou faits de tonte autre manière en contravention au présent règlement, donneront lieu à toutes répétitions et poursuites de droit.

« Art. 22. Ces receveurs sont nommés par notre ministre secrétaire d*Etat de

Slft BUREAU DE BIENFÂlSANGBi

rihtérienr, rar une liste de trois candidats présentés par les çommtoBlou idministratiyes on par les bureaux de bienfadance et sur Tafis des préfets (4). Leur caatioânement et leurs remises sont réglés dans les formes ^ en obserfant tes proportions déterminées pour le cautionnement et les remises det recevam d« commnnes. Ils pentent toutefois être autorisés à faire leur cautionDement en te* meubles , et leurs remises peuvent être augmentées lorsque cela est indispensabk Ces dispositions exigent Tavis du conseil de charité.

«ART. 13. Les cautionnements en numéraire sont versés, à titre de dépôt et de prêt, dans les caisses des monts> de-piété.

a S'il n*y a point de monts^de -piété dans les villes où sont les éubllttameiita é< charité, et qu'il y en ait un dans le département, celui-ci reçoit le dépôt. S^il y en a plusieurs, le préfet désigne celui qui doit le recevoir. S'il n*y en a point dans le département, la désignation est faite par notre ministre secrétaire d'Etat au départs» ment de l'intérieur.

(c Art. S4. Lorsque les recettes des hospices réunies des bunaux de biênfai'^ ianee n'eicèdent pas vingt mille francs, elles sont confiées à un même rteaveor; lorsqu'elles n'excèdent pas dix mille francs, elles sont confiées au receveur municipal.

«r II peut n'y avoir qu'un même receveur pour les hospices et les bureaux â» bienfaieance, et leurs recettes réunies peuvent être confiées au receveur municipal, lors même qu'elles s'élèvent au-dessus des proportions ci^-desBus déterminées; mais, dans ce cas, la mesure ne peut avoir lieu que du consentement des adminls* trations respectives et des conseils de charité.

<i Art. S5. Indépendamment des vérifications de caisse et d'écritures , auxquelles les administrations peuvent, toutes les fois qu'elles le jugent utile, soumettre leur^^ receveurs, les préfets sont tenus de les faire vérifier au moins deux fois par an, ^^ d'en transmettre les procès-verbaux à notre ministre secrétaire d'Etat au départe^-' ment de l'intérieur.

n Art. 26. Des vérifications extraordinaires des mêmes comptables seront con-^" fiées atix inspecteurs des finances pendant leur inspection dans les départements ^ A cet efl'et, notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur adressera la déslgnatior^ des receveurs à vérifier, avec ses instructions particulières, à notre ministre secré — taire d'Etat au département' des finances, qui donnera , en conséquence, aux inspec^ — teurs, les ordres nécessaires, et transmettra ensuite à notredit ministre de l'inté-^ rieur les résultats de ces vérifications.

ft Art. 27. Les inspecteurs des finances devront se renfermer dans les ordres^ qu'ils auront reçus en vertu de l'article précédent. Ils ne pourront néanmoins se ^ reftiser, pendant le cours de leur tournée, à toutes autres vérifications des mêmes comptables, demandées par les préfets, auxquels ils auront soin de donner connaissance de toutes celles qu'ils auront faites, et d'adresser sur chacune d'elles les observations qu'ils jugeront utiles au bien du service.

(( Art. 28. Les receveurs des établissements de charité sont tenus de rendre, dans les premiers six mois de chaque année , les comptes de leur gestion pendant l'année précédente. Ces comptes, après avoir été examinés dans les réunions prescrites par l'article 8, et revêtus des observations résultant de cet examen , seront immédiatement transmis aux préfets pour être définitivement jugés et arrêtés, conformément à nos ordonnances des 21 mars 4816 et 21 mai 1817.

(1) L'ordonnance du 6 juin 1830 a autorisé les préfets à nommer les receveurs des établissements dont ils règlent les budgets, et par conséquent ceux de tous les bureaux de bienfaisance.

BUREAU DE BIENFAISANGK 315

« Ait. 29. L6s arréCét de compte seront notifiés dans It mois im âdmiaistn-» tions et «m comptables qu^ls concerneroDt, sans préjadice de la fecnlté laissée auf parties d>n réclamer pins tAt nne eipédilion. Le recours réserté par notre ordonnance du 24 mai 4847 devra être exercé dans les trois mois de la notification on de la délivrance de Texpédition , Tane et Tautre constatées par le reçu de la partie intéressée.

« ART. 30. Les préfets pourront prononcer la saspension de tout receveur des hospices ou bureaitx de bienfaisance qui n^aurait pas rendu ses comptes dans les délais prescrits par les articles précédents, ou qui les aurait rendus d^une manière assez irrégulière pour déterminer cette mesure de rigueuri

n La suspension entraînera telles poursuites que de droit , soit quUI j ait nécessité d^envoyer, aux frais du receveur, un commissaire pour Papurement de ses comptes, soit que déclaré en débet faute d'avoir Justifié de remploi des sommes dont il était chargé en recette, il y ait lien de prendre inscription sur ses biens, conformément à Tavis du conseil d'Etat du 24 mars 4842.

Il AaT. 34. Tout arrêté de suspension sera suivi de la révocation du comptable, sMI n^a pas rendu ses comptes dans les délais qui lui auront été fixés par ledit arrêté , ou s'il résulte de leur examen des charges suffisantes pour motiver cette mesure.

ff Les révocations sont prononcées par notre ministre secrétaire d'Etat au département de rintérieur, d'après l'avis des préfets, lesquels ne peuvent le donner qu'après avoir entendu les commissions administratives ou les bureaux de bienfaiiance,

« AaT. 32. Les préfets useront des mêmes moyens contre tout receveur dans la gestion duquel des vérifications faites comme il est réglé par la présente ordonnance, auraient coostaté soit une infidélité, soit un déficit ou un désordre grave, ou une négligence coupable.

« Akt. 33. Lorsque les mesures de rigueur, prévues par les articles qui précèdent, concerneront un receveur de commune se trouvant en même temps receveui d'établissements charitables , il en sera immédiatement donné connaissance a notre ministre secrétaire d'Etat des finances, qui, s'il y a lieu, prononcera la révocation , après s'être concerté avec notre ministre de l'intérieur.

ce Art. 34. Les comptes d'administration des commissions des hôpitaux et des bureaux de bienfaisance seront, dans les mêmes délais que les comptes des receveurs, rendus aux préfets, qui prononceront sur ceux de ces comptes concernant les établissements dont ils règlent les budgets, et soumettront les autres, avec leur avis, à notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur.

Titre IV. — Dispositions générales et transitoires.

ff Art. 35. Il n'est rien innové par la présente ordonnance à l'organisation administrative du service des hospices et des secours dans notre bonne ville de Paris (4). Lui seront toutefois applicables les dispositions d'ordre et de comptabilité résultant des articles 43, 44, 45, 16, 20, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 34, 32 et 34. Il n'est également rien innové aux formes particulières d'administration établies pour l'hôpital royal des Quinze-Tingts, les instituts des Sourds-Muets, des jeunes Aveugler et l'hospice de Charenton. Seulement, les mêmes règles de comptabilité s'appliqueront par analogie à ces établissements, à l'exception du règlement des

(1) Les bureaux de bienfaisance de Paris ont été réorganisés par une ordonnance spéciale, du 20 avril 1831.

Si6 BUREAU DE BIENFAISANCE.

comptes, lequel continnera à être fait par notre roioi$tre secrétaire (TEtat de IMntérieur.

« ART. 36. Les dispositions des décrets et ordonnances relatlYes au serrice des hospices et bureaux de bienfaisance , non abrogées on modifiées par U présente ordonnance, continueront à être exécutées.

«Art. 37. Les changements ordonnés par les dispositions qai précèdent, dans Torganisation administrative de Tun et de l^autre service, recevront leur exéeation à dater du 4*' janvier 4822.

« Là où les membres actuels des commissions des hospices ou des bureaux de bienfaisance excéderont le nombre de cinq, fixé par l^article 4", la rédaction s^opé* rera par une nouvelle nomination faite parmi les membres en exercice. »

§ III. Biens et dotations des bureaux db bienfaisâncs.

La confiscation ayant frappé les bureaux de charité comme les hospices, le législateur dut les faire participer aux mêmes réparations: ainsi, d'une part , la loi du âO ventôse an V leur rendit communes les dispositions ae ia loi du 5 vendémiaire an Y, qui avait remis les hos-

iuces en possession de leurs biens non vendus , et avait ordonné qu'il eur fût délivré des biens nationaux en remplacement de ceux aliénés ; d'autre part, Tarrèté du 9 fructidor an IX leur rendit pareillement commiines celles de la loi du 4 ventôse an IX , qui avait affecté aux hospices les rentes celées au domaine et les biens usurpés sur TEtat. Par application de cet arrêté, le décret du 4 % juillet 4 807 déclara ue « les niens et revenus qui avaient appartenu à des établissements e bienfaisance sous le nom de caisse de secours, de charité ou d épargne ^ etc., étaient mis à la disposition des bureaiLX de bienfaisance dans|iarrondissement desquels ils se trouvaient situés , à la charge par ces administrations de se conformer, pour l'emploi, au but institutif de chaque établissement. »

La dotation des bureaux de bienfaisance se compose :

4 "^ Des biens qui leur ont été restitués ou attribués par les lois des 4 6 vendémiaire an V et 20 ventôse an V ; par la loi du 4 ventôse an IX et l'arrêté du 27 prairial suivant, et par le décret du 4 2 juillet 4 807;

2*" De ceux qu'ils ont pu acquérir depuis à titre onéreux ou gratuit;

3® Des dons et legs qu'ils sonLautorisés à accepter;

4*" De la part qui leur est attribuée par le préfet dans la perception établie sur les amusements publics;

5"* Des allocations qui leur sont faites par les conseils municipaux ;

6"* Et du produit des souscriptions, troncs, quêtes et collecte^. ( Voyez ci-après, p. 349, l'arrêté du 5 prairial an XL )

§ IV. Distribution des secours à domicile.

Une instruction ministérielle du 8 février 4 823 règle ainsi les secours k domicile que doivent distribuer les bureaux de bienfaisance :

«Les bureaiuD de bienfaisance étant les aaiiliaires-nés des hospices, peafent éviter à ces étabUssements une grande dépense , au moyen d'une sage distribatioii

de secours à domicile. En effet, il n'est point de père de famille qui ne s^estime heureoi, lorsqu^il est atteint de maladie, de pouvoir rester prés de sa femme et de ses enfants , et pour cela il suflQt d'alléger une partie de sa dépense par des distributions de médicaments et de secours à domicile : en conséquence, on ne peut mieui entendre la charité qu'en multipliant les secours à domicil^et en leur donnant la meilleure direction possible.

« Tous les malheureux ont droit aux secours, toutes les fois que la force des circonstances les met dans Timpossibilité de fournir à leurs premiers besoins ; ce sont donc ces besoins que les bureattx de bienfaisance doivent constater, car autant on doit s'empresser de secourir le véritable indigent, autant on doit éviter, par une distribution aveugle, d'alimenter l'oisiveté, la débauche et les autres vices dont le résultat inévitable est la misère.

. « Une des principales choses dont les bureatix de bienfaisance ont à s'occuper, est de s'assurer si Tindigent qui se présente pour être secouru a le domicile de secours voulu par la loi du 15 octobre 4793 (24 vendémiaire an II).

«t II est bon de tenir un livre des pauvres, où l'on Inscrit tous les indigents qui sont assistés.

a Ce livre est divisé en deux parties : la première, pour les indigents temporairement secourus, et la seconde pour les indigents secourus annuellement.

n Dans la première partie on comprend les blessés, les malades, les femmes en coache ou nourrices, les enfants abandonnés, les orphelins et ceux qui se trouvent dans des cas extraordinaires et imprévus.

«Dans la seconde partie sont portés les aveugles, les paralytiques, les cancérés, les infirmes, les vieillards, les chefs de famille surchargés d^enfants en bas âge. Les infirmités qui donnent droit aux secours annuels doivent être constatées par les médecins attachés au bureau de bienfaisance,

«Les listes dont il s'agit sont arrêtées par ces bureaux en assemblée ; on ne doit pas 7 comprendre un plus grand nombre d'indigents que n'en peut secourir rétablissement. ^ ^

ff On porte dans la formation de ces listes de la sévérité ; car, comme il est souvent impossible de secourir tous les pauvres, et que ceux qui sont secourus ne peuvent Tétre que dans une proportion inférieure à leurs besoins, il y a un choix à faire, et la Justice, ainsi que Phumanité, exigent que ce choix soit en faveur des plus malheureux.

«Cet examen doit porter sur TAge, les infirmités, le nombre d^enfants, les causes de la misère, les ressources qui sont à leur disposition, et leur conduite. Du moment où les motifs qui ont fait admettre un pauvre aux secours n'existent plus, les secours doivent cesser; ils doivent cesser également s'ils sont plus nécessaires à d^autres.

« Si le pauvre abuse des secours qu'il reçoit, il mérite d^étre puni, ce qui pourra avoir lieu en le privant des secours pour quelque temps ou pour touj<)urs.

« C'est, autant que possible , en nature que les secours doivent être distribués. Le pain, la soupe, les vêlements et les combustibles sont les objets qui peuvent le mieux remplir les besoins : les soupes aux légumes forment aussi une ressource facile et économique.

« On s'applique surtout, autant que les localités le permettent, à procurer du travail aux indigents valides. A défaut de manufacturiers on de maîtres artisans, on peut proposer l'établissement d^ateliers de charité.

9 Les bureaux de bienfaisance ne doivent pas borner leurs soins à la distributtoB des secours à domicilei ils doivent encore les étendre aui écoles de charité. Ces

8i8 BUREAU D£ BIENFAISANCE.

écoles font ane des parties les plus intéressantes de lear administration ; car si, par des secours appliqués avec discernement, ils soutiennent la vieillesse sans ressources, d'un autre côté, par une éducation morale et religieuse, ils disposent les enfants à se garantir un Jour du fléau de la misère, en leur inculqnanl ranoar da travail, Tesprit d^ordre^d^économie et de prévoyance.

(( En conséquence, il ne suffit pas d'apprendre aux enfants à lire, à écrire et à compter, il est bien plus important encore de leur former le cœur et d*j Jeter les semences de la religion. Pour atteindre ce but, les bureaux de bienfaisance ne doivent pas perdre de vue que, dans le choix des maîtres, ils devront donner la préférence à ceux qui, par leurs lumières, leur piété et leur zèle, peuvent faire espérer rinstruclion religieuse la plus convenable et la plus solide ; ne pas perdre de vue que les frères de la dojclrine chrétienne et les sœurs de charité oflTrent, sons ce rapport, des avantages quMl est rare de trouver dans les autres individus. »

§ V. Quéles dans les églises par les burbaux de bienfaisance.

Un arrête du 5 germinal an XI avait autorisé les administrateurs des hospices et des bureaux de bienfaisance à quêter dans les temples consacrés à Texercice des cérémonies religieuses, et à confier la quête, sok^ aux filles de la charité, soit à telles autres dames charitables qu'ils jug^^ raient convenable. Cette dernière faculté ayant entraîné des abus, u ** décret du 12 septembre 4 806 intervint, d'après lequel les admiDistra^ teurs ne sont autorisés à faire la quête que par eux-mêmes. ( Voyez ciaprès ce décret et le rapport qui le précède. )

Le décret du 30 décembre 1 809 reconnaît ce même droit aux hureauz:^ de bienfaisance ; Tarliclc 75 porte : « Tout ce qui concerne les quêter dans les églises sera réglé par 1 évêque, sur le rapport des marguilliers, s sans préjudice des quêtes pour les pauvres , lesquelles devront toujours:' avoir lieu dans les églises toutes les fois que les bureaux de bienfai--^ sance le jugeront convenable. »

U résulte de cette disposition combinée avec celles du décret du 4'9i septembre 1806 , que les administrateurs des bureaux de bienfaisance^, sont autorisés à faire par eux-mêmes des quêtes dans les églises ; maisis ils ne sont plus autorisés , comme ils Tétaient par l'arrêté du 5 prairial 1 an XI, à confier ces quêtes, soit aux filles de charité, soit k telles autres dames qu'ils le jugeront convenable.

Si ces administrateurs veulent quêter par eux-mêmes, ils n'ont pas besoin de demander, à cet égard, l'agrément préalable du curé. La loi déroge, pour ce cas spécial , dit le Journal des conseils de fabriques , au droit de police dont le pasteur est investi. Elle donne elle-même l'autorisation et l'agrément qu'il serait, en thèse générale, appelé à donner, par ce qu'elle suppose que les administrateurs des bureaux de bienfaisance présentent toutes les garanties de moralité , de convenance et de gravité nécessaires. Mais , si ces administrateurs, au lieu de quêter eux-mêmes , veulent faire effectuer la quête par d'autres personnes , quelles qu'elles soient^ la disposition exceptionnelle de la loi ne s'étend pas jusque-là ; les principes généraux reprennent leur force; le droit du pasteur renaît , et on retombe sous lapplication du droit

commun, ^n effet, il n'y a plus les mêmes présomptions; les motifs qui avaient légitimé les exceptions n'existent plus. On ne peut réclamer la même confiance (fae la loi accorde aux administrateurs des bureaux de bienfaisance pour toutes les personnes que ces administrateurs délégueraient en leur lieu et place.

Par suite, lorsque les administrateurs du bureau de bienfaisance quêtent dans une église , le cure peut , s'il le croit nécessaire , leur adresser des observations; mais il ne doit pas, h, moins de motifs trèsgraves , empêcher la quête ; il doit se borner, s'il y a lieu , à transmettre ses réclamations à 1 evêque ou au préfet. Si , au contraire , ce sont d'au- ^ très personnes que les administrateurs qui se présentent pour quêter » le curé est en droit, si son agrément n'a pas été obtenu, de faire sus^ pendre et d'empêcher la quête immédiatement et de sa propre autorité.

Arrêté du ministre de Vintérieur, du ^prairial an XI (25 mai 1803>^ sur les quêtes des bureaux de bienfaisance, les troncs et les collectes {\).

« Va l'article 8 de la loi du 7 frimaire an V (27 novembre 4796), arrête ce qui suit :

a i^RTicLE 1". Les adminisli atours des hospices et des bureaux de bienfaisance organisés dans chaque arrondissement, sont autorisés à faire quêter dans tous les temples consacrés à Peicrcice des cérémonies religieuses, et à confier la quéle, soit aux filles de charité vouées au service des pauvres et des malades, soit à telles autres dames charitables qu'ils jugeront convenable.

« Art. 2. Ils seront pareillement autorisés à faire poser dans tous les temples, ainsi que dans les édiQces aflTeclés h la tenue des séances des corps civils, mUilaires et Judiciaires, dans tous les établissements d'humanité auprès des caisses publiques , et dans tous les autres Ueui où Ton peut être excité à faire la charité, des troncs destinés à recevoir les aumAnes et les dons que la bienfaisance individuelle voudrait y déposer.

« A&T. 3. Tous les trois mois, les bureaux de charité feront aussi procéder, dans leurs arrondissements respecUfs, à des collectes.

« Art. 4. Le produit des quêtes, des troncs ou des collectes sera réuni dans la caisse de ces institutions, et employé à leurs besoins, suivant et conformément aui lois. Les préfets en transmettront Télat tous les trois mois au ministre de rinté- Tienr.

fi Art. 5. pans les arrondissements où rétablissement des bureaux de bienfait tance et des bureaux auxiliaires n'a point encore eu lieu, les préfets, conformément aui instructions du 28 vendémiaire an X, s'occuperont sans délai de leur organisation^ et soumettront à la confirmation du ministre les arrêtés qu'ils croiront devoir prepdre.

«Art. 6. Les préfets sont respectivement chargés d'assurer Texécuiion de ces dispositions, et d'en rendre compte. »

Le rapport suivant indique tous les inconvénients qui résultaient do Tapplioation de cet arrêté et les motifs qui Tout fait modifier. Il est im-< portant de le lire pour bien connaître l'esprit du décret du 4SI septembre 4 806.

(1) Le décret du 12 septembre 1806, rapporté ci-après, modifie cet arrête.

320 BUREAU DE filENFÂISANCK

RippoHT présenté à Sa Majesté P empereur et roi , par son ministre des

cultes {}IL. Portalis).

Le 10 septembre 1806.

« Sire,

fi Diaprés la décision de Votre Majesté, le ministre de Tintériear prit un arrêté , le 5 prairial an XI (1 ), qui autorise les membres des bureaiÂX de bienfaisance k faire des quêtes dans les églises.

a D^un autre côté, les évéques, dans les règlements pour les fabriques intérieures, ^que Votre Majesté, par sa décision du 9 floréal an XI, les a autorisés à faire, sauf son approbation, ont tous inséré un article qui, réglant les quêtes à faire et les troocsà poser, tant au profit de la fabrique qu^à celui des pauvres , interdit toutes autres quêtes pour lesquelles ils n'auraient pas donné permission expresse. Les évêques ont certainement le droit de prendre une semblable mesure, parce quMl leur appartient de régler ce qui concerne l'intérieur des églises ; parce qu'il y aurait conftision et désordre si, sans leur concours, une autre institution avait le droit arbitraire d disposer des églises, d'y faire des incursions quand et comme elle le voudrait, être astreinte k aucun ordre, et sans autre règle que sa propre volonté.

(c Cesl ce qui est résulté de l'arrêté du ministre de l'intérieur, du 5 prairial an XI; les administrateurs des bureaux de bienfaisance, autorisés par cet arrêté, o'ont pas cru devoir obtenir, pour quêter dans les églises, la permission des évêques ; les hbriques et les curés ont soutenu le droit qui était acquis aux prélats par leurs règlements de fabriques approuvés par Votre Majesté elle-même, et postérieuremeDt à Tarrêté du ministre de l'intérieur.

« Dans ce conflit réciproquement désavantageux aux pauvres, les administrateurs des bureaux de bienfaisance et ceux des fabriques trouvent respectivement des partisans, suivant la disposition des esprits dans les diverses communes ; et je dois dire à Votre Majesté que la cause des fabriques est plus généralement soutenue. Plusieurs motifs produisent cet effet : 4*^ le droit naturel et positif qu^ont les éyéqaes de régler ce qui concerne l'intérieur des églises ; 2' l'inconvenance d^une attribation arbitraire et non réglée, à une institution civile sur les églises ; 3* la destination du produit d'une partie des quêtes faites et de la totalité de celui des troncs placés par les fabriques, qui tourne au profit de cette espèce de pauvres que des circonstances et des malheurs ont renversés d'un état honnête, et qui , ne voulant pas confesser leur misère h des administrateurs des bureaux de bienfaisance , leurs égaux , et quelquefois leurs ennemis ou leurs rivaux, vont chercher auprès de leurs pasteurs des consolations qui soutiennent leur courage et des secours qui ne les humilient pas. C'est à cet intéressant emploi que sont , en général, consacrées les aumônes faites par les fabriques et les curés.

« Il est quelques communes où les administrateurs des bureaux de bienfaistmc€f mieux éclairés pour l'avantage des pauvres, se sont réunis avec ceux des assemblées de charité, et il en est résulté un très-grand bien ; mais partout où, soit ces administrateurs, soit les maires et les préfets, ne prévoyant pas cet avantage ou n^ayant pas de dispositions favorables à ce qui tient aux institutions ecclésiastiques, ont tooIq exécuter sans ménagement l'arrêté du ministre de l'intérieur, la division entre les burea%uB de bienfaisance et les fabriques subsiste, s^entrelient et perpétue an éUI d^opposition qu^il est instant de faire cesser.

(1) Voyez ci-deasus, p. 310.

BUIŒAU D£ BIENFAISANCE. 321

« Le noaveaa préfet da département du Nord, en réformant les mesures conciliatrices prises par son prédécessear, vient d^établir une espèce de trouble dans la plupart des églises de son département , et par les expressions inconsidérées d'une lettre circulaire, il s^est mis et a rais même les ministres de Votre Majesté dans l'impuissance de calmer ce trouble par les moyens ordinaires de Tadministration.

«Le ministre de Tinlérieur, par son arrêté du 5 prairial an XI, a donné à une institution qui se trouve dans ses attributions une simple faculté ; mais il ne Ta pas dégagée de Tobligation de se soumettre à ce que le bon ordre prescrit pour exercer régulièrement cette faculté. En permettant aux administrateurs des bureaitx de bienfaisance de quêter dans les églises, il ne les a point autorisés à se passer de> la permission des évéques et à se refuser à leur demander de régler convenablement ceS quêtes.

« Autrefois, lorsque pour des secours extraordinaires, pour le rachat des captifs, les missionnaires et les trinitaires obtenaient des rois la permission de quêter dans les églises des divers diocèses de France, on leur imposait toujours la condition de présenter les lettres-patentes aux évéques respectifs, qui réglaient le temps et Tordre de ces quêtes.

« C'est donc pour faire cesser un conflit et des divisions funestes à Tordre et à Tavantage des pauvres, et pour établir une règle nécessaire, que J'ai Thonnenr de proposer à Votre Majesté le projet ci-joint :

Décibt du 42 septembre 1806 sur les quêtes à faire et les troncs à placer dans les élises par les bureaux de bienfaisance,

« NAPOLioir , empereur des Français et roi d'Italie,

« Sur le rapport de notre ministre des cultes,

« Décrétons et ordonnons ce qui suit :

« AaTicLE l*'. Les administrateurs des bureaux de bienfaitance sont autorisés à faire, par eux-mêmes, des quêtes et à placer un tronc dans chaque église paroissiale de l'empire.

« Art. 2. Les évéques, par un article additionnel à leurs règlements de fabriques intérieures, et qui sera soumis à notre approbation par notre ministre des cultes , détermineront le nombre de ces quêtes, les jours et les offices où elles se feront.

(c Art. 3. Nos ministres des cultes et de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret. »

§ VI. Comptabilité des bureaux de bienfaisance.

Les dépenses des bureaux de bienfaisance sont les traitements divers, les réparations et l'entretien des bâtiments, les contributions assises sur ces bâtiments, Tentretien du mobilier , l'achat du grain et des denrées, le chauffage, l'éclairage, le blanchissage, l'achat des médicaments, les pensions et rentes k la charge de l'établissement, les constructions et grosses réparations, les achats de terrain et de bâtiments, les frais de procédure, etc.

Les recettes et les dépenses ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice, ou aux autorisations extraordinaires données par qui de droit et dans les mêmes formes.

L'exercice commence au 4 " janvier et finit le 34 décembre de Tannée

322 BUREAU DE BIExXFAISANGE.

qui lui donne son nom. Néanmoins, un délai est accordé pour compléter les opérations, et l'époque de la clôture de Tcxercice pour toutes les recettes et les dépenses qui s'y rattachent, est fixée, savoir : pour les bur féaux justiciables de la cour des comptes, au 30 juin de la deuxième année deTexercice, et pour tous les autres bureaux ^ au 31 mars de ladite année. [Voyez exercice.)

Dans le cas ou, pour une cause quelconque, le budget n^aurait pas été approuvé par le préfet avant le commencement de l'exercice, les receltes et dépenses ordinaires continuent jusqu'à Tapprobation de ce budget, d'être laites conformément à celui de Vannée précédente. [Ordonnance du M mai 4 838, ar«. 437.)

Les dépenses proposées au budget d'un bureau de bienfaisance, peuvent être rejetées ou réduites par l'arrêté du préfet qui règle toujours ce budget) quelle que soit la généralité des revenus. [Id^, art. 439.)

Le budget des recettes et des dépenses à effectuer pour chaque exercice est délibéré par le bureau, dans sa session annuelle du mois d'avril, afin que les budgets des établissements auxquels les communes fournissent des subventions sur leurs octrois ou sur toute autre branche de leurs revenus, puissent être soumis aux conseils municipaux, dont la session a lieu du 4 "^^ au 1 5 mai, et que ces conseils puissent délibérer sur les subventions à accorder parles communes.

Le conseil municipal est toujours appelé à donner son a>îs sur les budgets et les comptes des bureaux de bienfaisance, alors même que des secours ne lui seraient pas demandés. [Art. 21 , n° 6, de la loi du \ S juillet 1837, rapportée ci-dessus, p. 74.)

§ Vn. Inutilité d*un serment spécial pour les Membres d'un

BtlREAD DE BIENFAISANCE.

Les curés , desservants , maires et juges de paix appelés, en vertu de leur titre, à siéger dans un bureau de bienfaisance, ne sont point astreints pour y être admis ou conservés, à prêter un serment spécial. Car aucune loi , aucune ordonnance relative aux conseils de charité ou aux bureaux de bienfaisance , n'a jamais imposé aux membres de droit de ces établissements 1 obligation de prêter serment avant d'y être reçus. On parcourrait inutilement Tordonnance du i juillet 1816, celle du 6 février 1 81 8, celle du 31 octobre 1 8â1 , qui règlent l'organisation et la composition de ces bureau^x et de ces conseils : on n'y trouve nulle disposition à cet égard. L'ordonnance du 29 avril 1831 sur l'organisa^ tion des bureaux de bienfaisance de la ville de Paris» garde le même silence. L'arrêté du ministre du commerce et des travaux publics, rendu en exécution de cette ordonnance* le 24 septembre 1831 , porte, il est vrai, dans sou article 1^' : « Les administrateurs des bureaux de bien'^ f aisance de Paris seront installés dans leurs fonctions par le maire de chaque arrondissement, ou par l'un de ses adjoints, qui leur fera prêter serment et en dressera procès-verbal, etc. » Mais il n'y est point parlé d'un serment spécial à exiger des fonctionnaires membres de droit de

BUREAU D'ENREGISTREMENT, DES MâRGUILLIERS. 323

ces bureaux. Ces fonctionnaires ne sont pas non plus compris dans la désignation générale d'administrateurs, car Tarticfe 3 de l^rdonnance distingue entre eux ; il y est dit : « Chaque bureau sera composé : 1 " du maire de Tarrondissement, président-né ; 2** des adjoints, membres-ncs; 3*" de douze administrateurs; i"* d'un nombre illimité de commissaires de bienfaisance et de dames de charité, etc.; 5° d'un secrétaire-trésorier. » Rien, dans la législation, ne peut donc porter à croire que ce serment soit exigé.

Mais si l'on examine ensuite la nature des choses, il est facile de se convaincre qu'il ne doit pas être demandé. Chargés uniquement de distribuer des secours aux malheureux et de soulager leurs misères, les bureaux de bienfaisance n'ont à exercer que des fonctions gratuites, volontaires et toutes d'humanité. Leurs attributions ne sont mêlées d'aucune attribution politique. Pourquoi viendrait-on demander un engagement politique à leurs administrateurs? Nous n'avons déjà qu'un trop grand luxe de serments.

D'ailleurs, quand un curé, un desservant, un maire ou un juge de

Saix est appelé en cette qualité à faire partie d*un conseil de charité ou 'un bureau de bienfaisance^ il ne fait que remplir une fonction accessoire à son titre principal. Or, s'il a été légalement investi de ce titre, 8*il a satisfait à toutes les conditions exigées pour en exercer les fonctions, on ne peut lui imposer des conditions nouvelles pour l'exercice d*un droit dépendant de la place qu'il remplit, d'une prérogative attachée à la dignité dont il est revêtu. {Journal des conseils de fabriques, 1. 1, p. 433.)