BUREAU D ENREGISTREMENT

C'est au bureau de V enregistrement , dans le ressort duquel sont situés les biens donnés ou légués aux fabriques, que s'acquittent les droits de mutation qui résultent des dons et legs.

Dans tous les autres cas, les actes des fabriques sont soumis à la formalité de l'enregistrement au bureau dans Farrondissement duquel les paroisses sont situées.

Six mois après la réception de l'arrêté ou l'ordonnance qui autorise l'acceptation aun legs ou d'une donation, c' est-a-dire, à partir du jour où la décision est parvenue officiellement aux fabriques, les droits de mutation doivent être acquittés sous peine des doubles droits. [Voyez

SNBBGISTBBMINT.)