CAISSE D EPARGNE

« AnT. 3. Il sera bonifié par le trésor public, aui caiss$i d'épargne y un intérêt de qtiaire pour cent, jusqu^à ce qu'il en soit autrement décidé par une loi.

K La retenue à faire, s'il y a lieu, sur les intérêts, par les administrations desditas eaisiéêy potir frais de loyer et de bureau, ne pourra excéder un demi pour cent. --^ n Aat. 4. Les statuts ne pourront autoriser les déposants à verser aux causes Û'ipargne plus de 300 fr. par semaine.

n Akt. 6. Toutes les fois qu'un déposant sera créancier d'une caisse d'épargné^ en capital et intérêts composés, d'une somme de trois mille francs, il ne lui sera t>onifié, sur les sommes qui excéderaient ce maximum, aucun intérêt provenant de raccumulation des intérêts.

R Si, pour verser au delà do trois mille francs, le même individu déposait dans . plusieurs caisses d'épargne^ sans avertissement préalable a chacune de ces caisses, il perdrait l'intérêt de tous ses versements.

tt Art. 6. Les sociétés de secours mutuels pour les cas de maladies, d'infirmités oû de vieillesse, formées entre ouvriers ou autres individus , et dûment autorisées, seront admises à déposer tout ou partie de leurs fonds dans la caisse d'épargnée a Chacune de ces sociétés pourra déposer jusqu'à la somme de six mille francs. « Les dispositions de l'article o sont applicables a ces sociétés dans le cas où, pour verser au delà de six mille francs en principal et intérêts, la même société déposerait dans plusieurs caisses d'épargne sans avertissement préalable à Chacune de ces caisses.

ff Art. 7. Il sera délivré à chaque déposant un livret à son nom , sur lequel seront enregistrés tous les versements et remboursements.

« Art. 8. Tout déposant pourra faire transférer ses fonds d'une caisse à une antre. Les formalités relatives à ce transfert seront réglées par le ministre des finances.

« Art. 9. Seront exempts des droits de timbre les registres et livrets à l^usage <ics Caisses d'épargne.

<c Art. 40. Les caisses d'épargne pourront, dans les formes et Séloû les régies l»«escriies pour les établissements d'utilité publique, recevoir les dons et legs qui ^^raient faits en leur faveur.

it Art. 44. Les formalités prescrites par les articles 564 et 569 du Code de procédure, et par le décret impérial du 18 août 1807, relativement aux saisies- arrêts, iront applicables aux fonds déposés dans les caisses d'épargn$. « Art. 43. Il sera, chaque année, distribué aux chambres un rapport sommaire la situation et les opérations des caisses d'épargne. Ce rapport sera suivi d^un général des sommes votées ou données par les conseils généraux, les conseils vinunicipaux et les citoyens, pour subvenir au service des frais des caisses d'épargné, »

Loi du 31 mari 4837.

a Article 4*^ Là caisse des dépôts et consignations sera chargée, à Pavenir, de

v^cevoir et d'administrer, sous la garantie du trésor public et sous la surveillance de

^ft commission instituée par l'article 99 de la loi du 28 avril 4846, les fonds que les

Caisses d'épargne et de prévoyance ont été admises à placer en compte courant au

trésor, conformément à l'article i de la loi do 5 juin 4 835.

« La caisse des dépôts et consignations bonifiera l'intérêt de ces placements à oraison de quatre pour cent par an , jusqu'à ce qu'il ait été autrement décidé par une loi.

« Aat. %, lies comptes des caisitt d'épargne avec le trésor pablic seront réglés