CAISSES D'ÉPARGNE, DES CONSIGNATIONS

et arrêtés, en capitaux et en intérêts, dans les trois mois qui snirront la promolption de la présente loi. La somme dont le trésor se trouvera débiteur sera portée ao crédit de ta caitte des dépôts et consignations. Pour le payement de cette somme et remploi de celles qui seront ultérieurement versées, le ministre des fiMBces est autorisé à transférer et à inscrire, au nom de la caiste des dépôts et consigiiatioiis, des rentes quatre pour cent au pair, jusqu^à concurrence de la partie disponible des crédits ouverts pai; les lois des %\ avril 1832, 24 avril et 27 juin 4833, et 3 juin 1834.

« Art. 3. La caisse des dépôts et consignations aura la faculté de placer an trésor public, à Pintérét de quatre pour cent par an , soit en compte courant, soit en bons royaux à échéance fixe, les fonds provenant des caisses dPépargne et de prévoyance.

« La caisse des dépôts et consignations ne pourra acheter ou vendre des rentes sur TEtat qu^avec Pautorisation du ministre des finances.

« Les achats et les ventes ne pourront avoir lieu qu'avec concurrence et publicité.

a Les achats s^effectueront successivement, jour par jour, jusqu'à Tépuisement de la sommé fixée , dans une proportion qui ne pourra excéder celle affectée à Tamortissement par la loi du 10 juin 1833.

u Art. 4. Si une partie des rentes remises à la caisse des dépôts et consignations, en vertu de Particle 2 de la présente loi, venait k être aliénée par cette caisse^ la dotation de Pamortissement appartenant aux rentes quatre pour cent serait accrue dans la proportion de un pour cent du capital nominal des rentes aliénées. »