CAISSE DES CONSIGNATIONS

La caisse des consignations a été instituée par les art. 4 4 0 et 4 4 4 de la loi des finances du 28 avril 1 816, et organisée par trois ordonnances royales en date du 3 juillet, même année. La première de ces ordonnances la charge de recevoir toutes les consignations judiciaires et règle ses attributions et ses obligations à ce sujet; la deuxième Tautorise à recevoir les dépôts volontaires et particuliers ; et la troisième ordonao de lui verser les fonds de retraite des ministères, administrations et éta^ blissements publics.

Depuis, les ordonnances des 7 mars 1817, 5 septembre 4 824 et 3^ mars 4 825, avaient prescrit de lui verser aussi une portion du prix de^ coupes extraordinaires de bois des communes et des établissements pu-^ blics; mais ces dispositions ont été abrogées par l'ordonnance du 22n(>— ^ vembre 4 826, rapportée ci-dessus, p. 273.

La loi du 31 mars 4 837 l'a chargée de recevoir et d'administrer, sous la garantie du trésor, les fonds que les caisses d'épargne ont élé-^ admises à verser en compte courant au trésor. {Voyez cette loi ci-dessus, p. 335, sous le mot caisse d'épargne.)

Aux termes de ses statuts, la caisse des consignations ne paie les intérêts que sur le pied de trois pour cent, et à partir du soixante-unième jour du dépôt pour les consignations judiciaires, et du trente-unième pour les dépôts volontaires. 11 en est autrement à 1 égard des caisses d'épargne , les intérêts leur sont payés à partir du dixième jour du versement, et sur le pied de quatre pour cent.

En général, il n'y a pas lieu pour les fabriques» ou autres établisse-