ACCESSOIRES

On appelle accessoires les arrérages de rentes, les inlérêls et les frais d une créance, et les dépendances d'une chose principale. {Voyez ren-

TESy ARRÉRAGES.)

La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque {Code civil, art. 1692). Ldccessoire suit toujours le principal, suivant cette règle : Accessorium sequilur sortem re% vrincimlis.

Aux termes de Tarlicle 4018 au Coae civil, « la chose léguée est délivrée avec les accessoires nécessaires, et dans l'état où elle se trouve au jour du décès du donateur. »

D'après la disposition de cet article, le legs d'un fonds comprend tous les meubles qui y sont attachés à perpétuelle demeure; tels sont, par exemple, les animaux servant à son exploitation. De même le legs d'une fabrique comprend tous les ustensiles et accessoires qui s'y trouvent et qui sont nécessaires.

Le legs d'une maison comprend le jardin qui en dépend. (Domat, Toullier.)

« Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions fussent-elles contiguës ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs.

a II en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte. » (Art. 1019 du Code ciml.)

Les actions des fabriques pour la répétition des accessoires d'une chose quelconque, ressortissent des tribunaux civils.

a Un arrêt de la Cour de cassation, du 9 décembre 1809, dit M. Rio, p. 8, a rangé les administrateurs des fabriques parmi ceux qui ne peuvent être poursuivis, à raison de leurs fonctions, que sur l'autorisation du Conseil d'Etat. Un autre arrêt de la même Cour, du 15 décembre 1827, peut encore être invoqué à cet effet. »

Nous n'avons pu trouver ces arrêts ; nous ne savons par conséquent en quels sens ils sont conçus. Toutefois , nous doutons que les fabriciens puissent être considérés comme fonctionnaires, et, à ce titre, jouir du privilège de n'être poursuivis qu'avec l'autorisation du Conseil d'État.

Pour obtenir cette autorisation , ajoute M. Rio, il faut présenter un mémoire contenant Vexposé des faits reprochés, adresser ce mémoire au préfet qui, après avoir consulté lévêque, s'il y a lieu, le transmet au ministre des cultes, avec son avis motivé.

Si l'autorisation est accordée, l'action doit être portée devant les tribunaux ordmaires.

30 ACCUSÉ DE RÉCEPTION, ACHAT, A-COxMPTE.