CAS FORTUITS

On appelle cas fortuits ceux qui arrivent sans la participation du fait de rhomme, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure. ( Code civilt article M13.)

Les fabriques ne sont point tenues de réparer les dommages occasionnés aux propriétés dont elles ont l'usufruit, par force majeure ou autres événements imprévus ou fortuits. ( Code dvil , art. 607.)

Dans les baux de leurs biens ruraux , les fabriques agiront toojoan prudemment en stipulant expressément, conformément à Tarticle 4771 du Code civil , que le fermier sera chargé de tous les cas fortuits»

(FOJ/WBAIL, §IV.)

COUR DE CASSATION, CASUEL. 5fc7