PLACES DISTINGUÉES

Lorsqu'un jour et une heure ont été fixés pour une cérémonie publique religieuse, par l'autorité, à qui la préséance est due, si, au moment de la cérémonie^ cette autorité fait prévenir qu'elle ne pourra y assister, lautorité ecclésiastique est en droit de commencer la cérémonie à l'heure réglée, sans avoir à attendre les autres autorités qui ue seraient pas exactement arrivées. Mais dans ces circonstances» il est convenable que le clergé y mette toutes les prévenances et tous les égards possibles, afin d'éviter toute espèce de mécontentement. Voici une décision ministérielle dans ce sens.

Léttbb de m. le ministre de ta justice et des cultes (M. Martiû du Nord) 4

M. le président du tribunal de...

PAflB, leMaVrlllSAB.

(f Monsieur le président , « Tai reçu, avec les pièces qui y étaient jointes, la lettre que voas m'avez écrite

le 40 de ce mois, pour me soumettre une question élevée entre tous et M. le coré de..., k Toccasion de la fétc du roi, en 1842, et relative à Texécution du décret du 24 messidor an XII, sur les honneurs et préséances. Vos deui précédentes lettres, du 1 •' juillet et du 4 9 décembr» derniers, que vous rappelez, ne me sont point par* venues.

« Vous demandez si M. le curé de... n'a pas violé Tarlicle 42 de ce décret, quand il a commencé la cérémonie avant Tarrivée du président du tribunal, qui , en Tabsence de M. le sous-préfet de Tarrondissement, se trouvait être la première des autorités invitées.

(( rai reconnu, par Pexposé des faits, que le décret a été observé en ce qui concerne la fixation de Pheure de la cérémonie religieuse, puisque M. le coré 8>tait concerté sur ce point avec M. le sous-préfet. Aux termes de Tarticle 42, le caré doit s'abstenir de commencer Toflice avant Parrivée de la première autorité ; mais c'est pour celle-ci un devoir de convenance non moins impérieux d'arriver exactement à l'heure qui a été fixée de concert avec elle. Il n'est pas moins important de faire obsencr que , les honneurs étant personnels , la seconde autorité ne peut se substituer, sous ce rapport, à la première, dans le cas d'absence de celle-ci, ni occuper sa place.

« Si, néanmoins, M. le curé de... a compté sur l'assistance du tribunal, malgré la circonstance rappelée dans votre lettre, et qui a pu Ten faire légitimement douter, il aurait agi plus convenablement en retardant un peu plus longtemps le commencement de la cérémonie. Je viens d'inviter l'autorité diocésaine è lui adresser des observations à cet égard.

«Kecevez, etc.

Lettre du même à Mgi* Pévëque d*Ajaccio.

Paris, le 24 avrU 1843.

n Monseigneur,

tt Vous m'avez fait l'honneur de m'adresser, le 3 janvier dernier, un mémoire de M. le curé de..., sur une question élevée entre lui et M. le président du tribunal civil, à roccasion de la fête du roi, en 4842, et relative k l'exécution du décret do 24 messidor an XII, sur les honneurs et préséances.

R M. le président du tribunal a pensé qu'aux termes du décret, la cérémonie r«liyieuse ne doit commencer qu'après l'arrivée de la première autorité ; qu'en l'absence de M. le sous-préfet, il occupait ce rang, et qu'ainsi M. le curé aurait dû attendre qu'il eût pris sa place à l'église.

« J'ai fait observer k ce magistrat que les honneurs étant personnels, la seconde autorité ne prend pas la place de la première, quand celle-ci est absente.

«J'ai reconnu d'ailleurs, par l'exposé des faits, que M. le curé de... n'a commencé la cérémonie qu'après Theure convenue entre lui et M. le sous-préfet.

n J'estime néanmoins que M. le curé aurait mieux observé toutes les convenances s'il n'avait commencé la cérémonie qu'après s'être assuré que les membres composant le tribunal étaient présents, ou qu'il ne devait pas compter sur leur assistance. Ces sortes d'égards produisent toujours d'excellents effets, et personne ne peut mieni que le pasteur d'une paroisse comprendre l'inconvénient qu'il y aurait à s'en écerter. Il sera donc utile que, dans un intérêt d'union et de paix , vous adressiez , monseigneur, quelques observations dans ce sens k M. le curé de... »

Lbtteb de m. le ministre de la justice et des cultes à Mgr V archevêque

d'Avignon.

Paris, le 99 joUlet 1837.

a MonseigDenr,

€ Vous m^avez fait fait Thonneor de m^écrire, le 26 da mois dernier, pour me sonmettre deux questions relatives k la manière dont les diverses autorités doivent être placées dans les cérémonies religieuses et civiles auxquelles elles assistent diaprés les instructions émanées du gouvernement.

«c Vous demandez, 4 ® si elles ont droit au fauteuil ; 2* si, dans les églises où le chœur est à la romaine, c'est-à-dire derrière Tautel, elles ont droit à être placées dans l'espace qui est devant Taiftel, dans le sanctuaire proprement dit.

<c L'article 9 de la section IV, 4'* partie du décret du 24 messidor an XII (1 3 Juillet 4804), dispose que « il y aura, au centre du local destiné aux cérémonies civiles « et religieuses, un nombre de fauteuils égal k celui des princes, dignitaires, ou mem- « bres des autorités nationales présents, qui auront droit d'y assister. En l'absence « de tout prince, dignitaire ou membre des autorités nationales , le centre sera ré- « serve, et personne ne pourra s'y placer. »

* « Ces dentiers mots prouvent que , dans le sens de l'article, les autorités locales sont distinguées des autorités nationales^ à qui l'honneur du fauteuil est dû, puisqu'il est réglé qu'en l'absence de celles-ci le centre sera réservé , c'est^-dire que les autorités locales ne pourront s'y placer. L'honneur du fauteuil n'est donc pas rigoureusement dû aux membres des autorités locales. Cette interprétation est confirmée par la disposition de l'article 4 4 qui recommande, quand il y a impossibilité absolue de placer dans le chœur la totalité des membres des corps invités, de réser- Ter de préférence les stalles du chœur aux présidents et procureurs du roi des cours et tribunaux, aux principaux officiers de l'état-major de la division et de la place, ett., tous évidemment membres des autorités locales, sans que le fauteuil soit prescrit pour eux.

« Quant à la place destinée aux corps invités, elle est, aux termes de l'article 4 0, dans le chœur, et en même temps, en cas d'insuffisance du chœur, dans la nef. Le sanctuaire proprement dit est exclusivement réservé au clergé employé aux cérémonies. Dans les églises où Tautel est à la romaine , le sanctuaire comprend tout l'espace entre l'autel et la balustrade qui sépare de la nef.

« C'est ainsi que la question a été constamment résolue.

« Je crois devoir donner avis à M. le préfet du contenu de cette dépêche. »

Avis du conseil d'administration du ministère de la justice, du 23 novembre 4 837, qui décide que les membres (to tribunaux de commerce n'ont droit à des places distinguées dans les églises, que dans les cérémonies religieuses et civiles ordonnées par le gouvernement, et auxquelles ils ont été invités à se rendre.

« Le Conseil ,

« Sur le rapport de M. le sous -secrétaire d'Etat au département de la Justice et des cultes,

« Vu une lettre en date du 13 octobre 4837, dans laquelle le président du tribunal de commerce de Vire (Calvados) réclame en faveur des membres de ce tribunal le

363 CÉRÉMONIES RBLIGIBOSES.

bénéflc« de Taiticle 47 de la loi da 48 germinal an X (8 ayril 4802), leqoel réserve ant aitiorltéâ Une place distinguée dans les églises)

a Va Tarticle 47 de la loi du 18 germinal ail X;

« Vu le décret du 24 messidor an XTI -,

n Considérant (]ae t'aftlrle 47 de la loi du 18 germinal an X donne au antoiilét le droit d'occuper une place distinguée dans les églises; qu'en leur réservant cette place , il a voulu assurer aux représentants immédiats du gouvernement, dans chaque localitéi le rang qui leur appartient , et indiquer que le culte s'exerce sous sa protection et sa surveillance ; qu'il n'a point introduit d'ailleurs un usage tiooveaa, mais qu'il n'a fait que consacrer un droit maintenant établi, ainsi que te prouve l^art. 47 de l'édit de 1 695 ;

« Considérant, toutefois, qu'il est à remarquer que ^article 47, en indiquant les individus auxquels il réserve une place distinguée dans les églises , les désigie par ces mots : ceux qui remplissent les autorités, et non par ceux-ci : ceux qui rtm^ plissent les fonctions ;

et Qu'il en résulte que ses dispositions ne s'appliquent pas à < quiconque est re- « vêtu de Tonctions, mais seulement à quiconque est revêtu d'autorité (4); »

« Qu'en conséquence le bénéûce n'en pourrait être réclamé que « par les autorités « personnelles, et non par les autorités collectives ( telles que tes corps Judiciaires] « dont les membres n'exercent isolément aucune autorité, et qui n'en ont que coU « lectivement pris (2) ; >

« Que cette interprétation , qui résulte des termes exprès de rarticle 47, ptiiit d'ailleurs entièrement d'accord avec son esprit; qu'elle est conGrmée par le décrel du 24 messidor an XII, dont l'article 2 déclare formellement que les corps administratifs et judiciaires n'ont rang et séance que dans les cérémonies publiqueâ aoi* quelles ils sont invités par lettres closes de Sa Majesté ;

(t Qu'il est dès lors impossible de supposer que les corps administratifs et Judiciaires, qui ne sont admis que par exception, même dans les cérémonies publifues^ aient le droit permanent d'occuper une place distinguée dans les églises les jours de dimanches et fêtes extraordinaires ;

n Que cette interprétation est également confirmée par les décisions constantes da ministère des cultes, notamment par les lettres écrites en 1807 au président du tribunal de commerce de Grasse (Var) ; le 13 mai 1806, au maire de la commune de...; les 13 février et 24 juillet 1835, au préfet de la Haute-Marne ; le 1 1 décembre 183$, h l'évêque du Puy ; les 21 juin 1836 et 21 mars 1837, au préfet de Lot-et-Garonne; le 5 juillet 1836, au président du tribunal de Civray; le 26 juillet de la même année, aa préfet des Rouches-duRhône ; le 20 juillet 1837, au préfet du Calvados;

c( Est d'avis que la réclamation faite par le président du tribunal de commerce de Tire, en faveur des membres de ce tribunal, n'est pas fondée.

« Le sous secrétaire d'Etat au département de la Justice et des édites, président du ednSeil j

K PARANT, n

DicisioH. Approuvé.

Paris, le 23 novembre 1837.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes,

BARTHB*

(1) Extrait d*une lettre ministérielle du 16 mai 1806.

(2) Extrait de la même lettre.

On appelle eèrtificat, le témoignage de la Véfilé, de la (iênitude d*tm fait, {Voyez attestation.)

§ I. Certificats relatifs à Vacceptation des donations.

Les établissements ecclésiastiques , en faveur desquels sont faits des testaments ou donations, doivent se pourvoir de certifxcatê délivrés par les maires, pour constater la position de fortune des héritiers oppo^ sants, leur degré de parenté et le montant de Ihérédilé ; et s'il n'y a pas d'héritiers connus^ pour constater que le testament a été, par extrait, déposé et affiché à la mairie pendabt trois semaines, de huitaine en huitaine, et inséré dans la feuille d'annonces du département. Yoyez à cet égard, sôus le mot acceptation, l'ordonnance du 4 4 janvier h 831 et la circulaire ministérielle du 29 du même mois.

§ n. CflATiFiGATS de mariage.

Les certificats à produire aux ministres des cultes avant la célébration religieuse du mariage ^ étaient d'abord délivrés sur papier libre , mais le décret du 9 décembre 4 810, que nous rapportons ci-après avec le rapport qui le suit> a décidé que ces certificats seraient dressés sur pApier timbré.

La jurisprudence du ministère des finances a plusieurs fois Varié sur ce point. Une décision du ministre des finances » du 7 juin 4 833, et plus tard, une autre du même ministre, du %S septembre 4 833, leur firent application de l'atticle 16 de la loi du 43 brumaire an YII (3 novembre 4 798) et les déclarèrent dispensés du timbre.

Mais le ministère des finances, par une nouvelle décision dti 27 avril 4 839, est revenu à décider que les certificats à produire aux ttitnistfes des cultes pour constater l'accomplissement de l'acte civil avant la célébration religieuse du mariage, doivent être timbrés.

Il est d'usage à Paris , du moins dans plusieurs mairies, de délivrer les certificats dont il s'agit sur papier non timbré.

Si les officiers de l'état civil peuvent être passibles d'amendes pour délivrer ces certificats sur papier non timbré , il n'en est pas de même des ecclésiastiques qui, dans aucun cas, ne peuvent subir aucune peine; Car aucune disposition pénale ne leur serait applicable. Il suffit ({d'il soit justifié en bonne forme que le mariage civil a été célébré. Le Journal des conseils de fabriques pense même que l'ecclésiastique qui aurait une parfaite certitude que l'acte de mariage a été reçu par l'officier civil, pourrait se dispenser d'exiger un certificat. C'est ce qui aurait lieu si le prêtre avait assisté lui-même au mariage civil ; et c'est ce qui a lieu aans la plupart des communes rurales, où l'on se rend directement, et en présence ae nombreux témoins, de la mairie à l'église. Cependant il est plus sur d'exiger un certificat.

Décret du 9 décembre 1 81 0 relatif au timbre des certificats que les officiers de VÉtat civil délivrent aux parties pour justifier de leur mariage aw: ministres des cultes.

« Napolboit, empereur des Français, etc.

« Sar le rapport de notre ministre des finances, relatif ani ctftifieati à délifrcr par les officiers de TÉtat civil pour justifier aui ministres des caltos de riocompUssèment des formalités civiles, avant quMl soit procédé à la célébration religieaie du mariage, et tendant à faire décider si ces certificaU doivent être sur papier timbré;

« Yu Particle 4 2 de la loi du 4 3 brumaire an Yn sur le timbre ainsi cooça :

« Sont assujettis au droit de timbre établi en raison de la dimension, tous les pta piers à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, savoir : lei « actes des autorités constituées administratives , qui sont assujettis à l^enregistre- « ment, ou qui se délivrent aux citoyens, et toutes les expéditions et extraits des « actes , arrêtés et délibérations desdites autorités, qui sont délivrés aux citoyoM ; « et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit po< fc blics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation | « décbarge, justification, demande ou défense \ »

« Yu Tarticle 54 de la loi du 4 8 germinal an X, organique du concordat| portant ce qui suit :

«c Les ministres des cultes ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui «justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant rofficier « civil. »

« Notre conseil d^État entendu ,

« Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

« A11TICI.K 4". Les certificati que les officiers de TÉtat civil délivrent aux parties pour justifier aux ministres des cultes de Taccomplissement préalable des formalités civiles avant d'être admises à la célébration religieuse de leur mariage, seront assujettis au timbre de vingt-cinq centimes.

« Art. 2. Nos ministres des finances, de Tintérieur et des cultes, sont cbargés, cbacun en ce qui le concerne, de Texécution du présent décret, qui sera inséré ao Bulletin des loit,