NAPOLÉON

Par Tempereur : le ministre secrétaire d^Éiat, H. B. DUC DE BASSANO. »

Rapport concernant les droits de timbre à exercer pour les certificats de mariage délivrés par les officiers de l'État civil.

n Par Tarticle 54 de la loi du 4 8 germinal an X, titre ni, il est ordonné ani ministres ecclésiastiques de ne donner la bénédiction nuptiale qu^à ceux qui josti' fieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant Tofficier de VtJiÊ%

« Le mode légal de faire cette justification serait de présenter une expéditioit de Pacte de mariage délivrée par les officiers de TÉtat civil; mais Tusage s^est in^ troduit d^y suppléer par un simple certificat.

« Jusqu^à présent ce certificat a été délivré tantôt sur papier timbré , tanlèt