CERTIFICAT, CESSION, CHAISES

sur papier libre ; et quand il a été soumis à la formalité du timbre, il a été dressé sur du papier de soixante-quinze, cinquante ou même vingt-cinq centimes.

a II s^agit donc de donner sur ce point une règle fixe et invariable.

« Les certificats de cette espèce, il est vrai, ne sont point ordonnés par la loi; mais ils n>n doivent pas être moins assa]ettis au timbre, attendu quMls tiennent liea d^une expédition d^acte civil, pour laquelle cette formalité est indispensable.

«La loi du 43 brumaire an YII, article 42, assujettit au timbre les actes des aatorités constituées administratives et toutes les expéditions et extraits de ces actes, qui sont délivrés aux citoyens. Or, les certificats dont il s^agit sont de ce nombre. Donc ils doivent être soumis à cette formalité.

tt Que si les permissions dUnhumer , analogues à ces certificats^ se donnent sur papier libre, ce n^est qu^en vertu d'une exception spéciale, accordée par Tartide 77 du Code Napoléon.

« 11 ne reste donc qu^à fixer le prix du timbre à apposer sur les certificats de mariage.

« Son Excellence le duc de Gaè'te demande qvCiX soit de vingtrcinq centimes | et propose, en conséquence, le projet de décret ci-joint. Je pense qu^on pourrait le régler depuis soixante-quinze jusqu^à vingt-cinq centimes suivant Tétat et la condition des personnes auxquelles les certificats seraient délivrés. »

§ m. Certificats relatifs à V érection des chapelles.

( Voyez CHAPELLES. )

§ III. Certificat de moralité pour les instituteurs.

L'article 4 de la loi du 28 juin 1 833 prescrit ce certificat à celui qui veut se livrer à renseignement. [Voyez école. )

L'article 6 de Tordonnance du 23 juin \ 836, relative aux écoles primaires de filles, prescrit cette même formalité à l'institutrice qui veut ouvrir une école. ( Voyez école. )