CESSION
( Voyez ABANDON. )
Tout ce qui regarde les bancs dans les églises s'applique également aux chaises. Nous renvoyons donc au mot banc Néanmoins, nous dirons ici quelque chose de plus spécial aux chaises.
§ I. Location des chaises.
Les fabriques sont autorisées à prélevqr un prix pour la location des chaises dans l'église; le prix en est réglé pour les différents offices, par délibération du bureau des marguilliers , approuvée par le conseil de fabrique; cette délibération doit être affichée dans l'église. {Décret du 48 mai 1806, art, 4". — Décret du 30 décembre \S09 , art. 64.)
La location des chaises peut être faite en régie ou par mise en ferme. C'est au conseil de fabrique qu'il appartient de choisir celui de ces deux
modes qu'il préfère, et d'autoriser le bureau des marguilliers à le suivre, ( Décret du 30 décembre 4 809 , art. 66 . )
Lorsque le conseil a prescrit le mode de location par régΣ, la location est faite directement sous les ordres du bureau des margiulliers.
Quand le conseil a prescrit le mode de loc^ition par mise en ferme, il y est pourvu par le bureau des marguilliers , par adjadicaUon publique. L'adjudication est annoncée, denuitaine en huitaine , par trois laifBches successives. Les enchères sont reçues au bureau de la Ubriqpe, par soumission; l'adjudication est faite au plus offrant, en présenotdes marguilliers. Il est fait mention de l^ccomplissement de ces formalités d^ns le bail. La délibération qui aura fixé le prix des chaises y est ainexée. {Décret, art. 67.)
Pour la location des chaises . le conseil de fabrique doit faire un cahier des charges qui contienne 1° le prix des chaises; 2** le nombre de chaises à fournir par l'adjudicataire; 3"" l'espace qui doit être laissé libre pour les personnes qui n'ont ni bancs ni chaises. Le cahier des charges est soumis k l'approbation du préfet. ( Voyez ci-après un modèle de cahier des charges.)
Le bail est passé devant notaire; l'acte doit être si^r papier timbré; on y joint la délibération du conseil qui a fixé le prix des chaises. L'obligation de faire la location des chaises devant notaire, dit Mgr Affire, résulte de ce que l'ancienne législation , à laquelle la nouvelle n*a rien changé , assimilait la location des chaises k celle des baux des biens ruraux. Or, pour ces derniers, il fallait un acte notarié. (Voyez Joosse, p. 67 et 105.)
Il faut remarquer qu'aucun membre de la fabriqijye ne peut se rendre adjudicataire pour la ferme des chaises et des baacs (De^e^ du 30 iêr cembre \ 809 , art. 6 1 . ^ ( Voyez ADJcniCiTAiBE. )
Les formalités à remplir pour la location des chaises à places fixes sont les mêmes que pour la location des bancs. ( Voyez bancs. )
§ II. Apport de ankiSEsdans T église.
Chaque fidèle a le droit d'apporter dans Téglise une ou plusieurs
parcequ elles so9^ trop pauvres pour en avoir ou en faire établir, dans les autres parce qu^ tel est l'usage depuis longtemps suivi. Cet usage, du reste, devrait ètrer aboli dans les paroisses où il existe, car l'apport dans l'église de chaise^ qu'on remporte après chaque office ou du moins chaque dimandie, est snsceptible de nombreux inconvénients.
Mais du monient où une défense a été faite à cet égard , soit par |a fabrique, soit par le curé, cette défense doit être respectée, et personne ne doit plus apporter de chaises dans l'église.
Chargée de l'administration du temple et du soin de pourvoir aux frais dn «on entretien eC à ceux de l'exercîoe an cnUe, la fabrique a, en
effet , parfaitement qBftUté poujr décider que les fidèles qui viendront se servir de chaises dans l'église ne pourront user que de celles qu'elle
Îa fait placer pour les louer, et qu'il ne sera pas permis d'en apporter u dehors. Cette mesure est même tout à fait dans l'esprit de la loi, qui, en mettant le prix de la location des ehaisis au nombre des revenus des fabriques {Décret du 30 décembre 4 809, art. 36, n** 5 el 6), a évidemment entendu conférer à ces établissements le droit exclusif d'avoir des sièges dans l'église. On conçoit facilement que si chacun avait la faculté d'apporter une chaise, afin d'éviter de prendre une de celles de la fabrique et de se dispenser ainsi d'acquitter la rétribution établie, le produit de la location des bancs et chaises^ qui forme le plus souvent la Branche la plus importante du revenu des fabriques, risqueraiM^ disparaître complètement pour elles.
C'est un droit non moins certain pour le curé, dedéfendre, par mesure de police, l'apport dans l'église d'aucune chaise du dehors. Ce transport de chaises occasionne, en effet, presque toujours du bruit, des discussions et au moins beaucoup de dérangements et de distractions. Le curé, à qui appartient la police du lieu saint, est donc tout à fait fondé à le défendre.
Si, ce que Ton ne doitpag supposer, dit le Journal des conseils de fa-
iques, des fidèles, malgré la aèfeii^ç faite par la fabrique ou le curé d'apporter des chaises dans l'édise , teutaieut d'eu iutroduire, les serviteurs de l'église, le suisse, le bedeau, le sacristain, etc., devraient s'y apposer. S'il en était même besoio, le curé ou les fabriciens pourraient prévenir le maire, les officiers de police, et appeler la force publique diargée de veiller au maintien de l'ordre et d'assurer l'exécution des Iràs. {Voyez voLïCE.'j
Enfin, le particulier qui, contrairement à une défense de la fabrique, apporterait une chaise dans l'église et qui s'en servirait, n'en devrait pas moins la rétribution ordinaire, comme s'il occupait une chaise appartenant à Téglise. En se servant, en effet, d'une chaise apportée, malgré une défense légale et régulière, et en n'en louant pas une autre, il causerait à la fabrique un préjudice dont il doit la réparation ; mais le préjudice causé étant la perle du prix de la location d une chaise, c'est au montant de ce prix que doit être égale la somme à payer pour répar^on de ce dommage ; ce qui revient à dire que la personne qui occupe 4ms l'église une chaise n'appartenant pas à la fabrique n'en doit pas moins acquitter la rétribution ordinaire, comme si cette chaise appartemût à cette fabrique. C'est du reste ce qui a été décidé par le gouvernement dans les termes suivants :
« Celui qui apporte sa chaise dans l'église doit payer également cette commodité. Le règlement de 4 809, en faisant mention des chaises, sup« y>se toujours le payement. A l'égard des moyens coércitifs, les fabriques mit le droit de s'opposer au placement de la chaise apportée ; ceux qui résisteraient s'exposeraient aux peines encourues par ceux qui troublent le oalte. » ( Décision ministérieUê du S4 janvier 4 64 S . }
§111. Tarif du prix des CEKiSRS.
a Les prix des chaises peuvent être différents pour les différents offices; mais, une fois réglés , ils ne doivent pas changer, et les fabri-
3ues ne peuvent pas les régler arbitrairement, c'est-à-dire qu'on prix e chaises réglé pour une ^rand 'messe, un autre réglé pour un sermon, doivent toujours être les mêmes pour les mêmes cérémonies ou offices. » {Décret du 18 mai 4 806, art. 3. — Décision ministMeUe du 30 septembre 4 806.) Le tarif du prix des chaises, d*après Tarticle 3 du décret du 4 8 mai
4 806 , devait être arrêté par Tévôque et le préfet ; mais cette disposition a été rapportée par Tarticle 64 du décret du. 30 décembre 4 809. Voya
5 cet égard la décision ministérielle suivante.
Lettre de M, le ministre de la justice et des cultes à M. le préfet des Landes, relative aux tarifs du prix des chaises,
Paxiji,leS3 mai 1839.
Monsieur le préfet ,
K Tai examiné les observations contenues dans votre lettre du 9 novembre dernier, au sujet de la circulaire que vous aviez adressée, le 7 septembre précédant à MM. les maires des communes de votre département, relativement à Tapprobation des tarifs des prix des chaises dans les égUses.
« Vous avez eu raison, M. le préfet, de faire disparaître des règlements qui vous ont été soumis, les irrégularités que vous aviez remarquées
« Mais vous avez de plus exprimé Topinion , dans votre circulaire du 7 septembre, que les fabriques sont obligées de soumettre à Tapprobation des évéques et des préfets les tarifs des prix des chaises dans les églises , et vous avez motivé cette opinion sur les dispositions de Tarticle 3 du décret du 48 mai 4806, auxquelles vous supposez, M. le préfet, quUI n'a pas été dérogé par Tarlicle 64 du décret du 30 décembre 4809, portant : « Le prix des chaises sera réglé pour les divers « services par délibération du bureau , approuvé par le conseil ; cette délibération « sera affichée dans Téglise. »
« Je ne saurais admettre votre avis.
a (Test un principe de jurisprudence que tonte disposition postérieure | qui déroge explicitement ou implicitement à une disposition antérieure, la rapporte dans toute rétendue de la dérogation, sans qu'il soit nécessaire de le mentionner formellement. Puisque Tarticle 64 du règlement général des fabriques n'a pas rappelé la nécessité de l'approbation des tarifs par le préfet, qu'il se borne k parler de l'approbation par le conseil, c'est qu'évidemment il a voulu que c«tte approbation fût suffisante pour rendre le tarif délibéré par le bureau des marguilliers définitif et exécutoire. Cest dans ce sens qu'ont été décidées, par mes prédécesseurs, les questions soulevées sur le même objet.
« Je ne puis, en conséquence, partager vos doutes, M. le préfet , sur le point de savoir si les tribunaux reconnaîtraient la légalité des tarifs dressés en conformité de l'article 64, dans le cas où leur application donnerait Ueu à des difficultés entre les fabriques et les parUculters. Les tribunaux ne peuvent se dispenser d'appliqoer ta loi.
n Je ne puis non plus admettre que la législation actuelle ne présente pas les garanties suffisantes aai communes, contre la négligence des fabriques à se créer des ressources, puisque ces dernières ne peuvent demander des subventions qu^en accompagnant leurs demandes de copies de budgets et de leurs comptes, et que, d^un autre côté, cette communication n^a pour but que de mettre les conseils municipaux à même de présenter, au besoin, des observations contre la gestion des administrateurs des fabriques.
fc Dès qu^il est établi, en principe , que la fixation du prix des chaises dans les églfaes ne peut être assujettie à d^autres formalités que celles prescrites par Particle 64 du règlement général, je n^ai pas besoin d'insister, M. le préfet, sur la nécessité de modiûer les instructions contenues dans votre circulaire du 7 septembre dernier.
R J'envoie copie de la présente à Mgr Tévéque d'Aire. »
LOCATION DES CHAISES DE l'ÉGLISE.
Fabrique de Véglise Saint de
Tarif du prix des ohaîses aux différents offices (1).
