ACQUIESCEMENT

II. Vacquéreur, quel qa'il soit, doit payer le prix au jour fixé, ou, si le temps n'a pas été limité, au moment de la délivrance de Fobjet vendu et dans le lieu réglé par la vente. [Code civil, art. 4650

eHG51.)

L acquéreur doit lïnlérét du prix de la vente jusqu'au payement du capital, dans les trois cas suivants: — S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; — si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; — si l'acheteur a été sommé de payer. — Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation. [Id., art, 1652.)

Si l'acquéreur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la r é solution de la vente. — Cette résolution est prononcée de suite, si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. — Si ce danger n'existe pas , le juge peut accorder à \ acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. — Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé , la résolution de la vente peut être prononcée. [Id., art. 1654 et 1655.) [Voyez acquisition.)

IlL Les fabriques qui seraient dans le cas de poursuivre la résolution d'une vente pour défaut de payement du prix, doivent, pour obtenir du conseil de préfecture l'autorisation d'actionner Y acquéreur, produire : 1° le contrat de vente ; 2° une délibération motivée; 3** l'avis du conseil municipal; 4^ celui de l'évêque diocésain.