ABROGATION

§ IV. il qui appartiennent les cierges portés aux inhumations par les pauvres , par les religieuses , ou par les membres de certaines confréries ?

Dans les inhumations de personnages de distinction , la famille du défunt , pour honorer le convoi , invite quelquefois un certain nombre de pauvres, qui suivent le corbillard, ayant chacun un cierge à la main; ces pauvres reçoivent ensuite une aumône. D'autres fois, ce sont des religieuses , ou les membres de certaines confréries. Nous pensons que les cierges portés par ces personnes ne peuvent leur appartenir. C'est le sentiment de Le Besnier que nous partageons : a Les autres assistants non ecclésiastiques , dit-il (1 ) , ne peuvent conserver leurs cierges ; ils les mettent à la masse à partager entre le curé et la fabrique. » L'article 1 " du décret du 26 décembre 1 81 3, dit que les cierges laoriés par Juelque personne que ce soit , doivent devenir la propriété du curé et e la fabrique, qui les partageront par moitié.

^ \. Les cierges portés aux inhumations par les chantres et les

enfants de chœur leur appartiennent-ils?

11 semblerait que cette question devrait être résolue dans le même sens que la précédente, cest-à-dirc que les cierges portes par les chan-

(1) Législation complète des fabriques des églises^ 3* idit.^ p, S63.

CIERGES. &0i

Ires et enfants de chœur appartiendraient à la fabrique et au curé. Ge-

f rendant, comme Tarticle 4" du décret du 26 décembre 184 3 dit que es cierges qui , aux enterrements et services funèbres , seront portés par les membres du clergé, leur appartiendront, et que les chantres et enfants de chœur font partie de ce qu'on appelle le bas clergé, c'est-àdire qu'ils remplissent les fonctions des clercs ecclésiastiques , il s'ensuit que les cterges portés par eux doivent leur appartenir , et c'est aussi ce qui se pratique dans les lieux où les chantres et enfants de chœur portent des cierges aux inhumations. Nous pensons , en conséquence, aue la propriété de ces cierges ne peut leur être contestée.

Cepenaant l'article 6, cité ci-dessus, du règlement du 20 juillet \ 747, attribuait à la fabrique les cierges portés par les enfants de chœur.

S VI. Les associations pour la sépulture des morts, connues som le nom de charité, ont^eÙes droit aux cibrges portés par quelques-uns de leurs membres?

Ces associations religieuses , qui existent dans plusieurs diocèses de Normandie, et qui ont pour but le transport et l'innumation des morts, sont généralement approuvées , conformément aux articles 24 et 22 du décret du 23 prairial an XII (42 juin 4 804 ), et aux articles 7 et 9 de la loi du 4 8 mai 4 806 , par les conseils municipaux et les conseils de fabrique , pour fournir les ornements nécessaires à la décence ou à la pompe des funérailles. Nous croyons, en conséquence, que ces confréries ont droit aux cierges qui leur sont fournis par les parents des défunts. Aussi, l'usage partout les leur accorde.

S VIL Lévéque peut-il décider que tous les cierges appartiendront au curé, parce que celui-ci ne reçoit pas de supplément de traitement ?

Dans un petit nombre de diocèses, notamment dans celui d'Evreux^ les communes n'allouent aucun supplément de traitement aux curés; l'évéque, par compensation, leur attribue tous les cierges provenant des inhumations et services funèbres. Nous n'hésitons pas à déclarer que ces décisions épiscopales sont tout à fait contraires au décret du 26 décembre 4 84 3, qui a voulu établir dans toute la France, comme nous le disons ci-dessus, une règle fixe et uniforme qui satisfit tous les intérêts, et qui prévtnt les mécontentements et les contestations. Elles ne nous semblent pas moins contraires à la justice , car il ne paratt pas juste de dépouiller, au profit du curé , les fabriques généralement pauvres, d'un droit qui leur est acquis par la loi , sous prétexte qu'il n'est pas d'usage dans les communes d'allouer aucun supplément de traitement. L'évéque a un autre moyen d'améliorer le sort de ses prêtres, s'il le juge convenable, c'est d exiger d'une paroisse qui demande un pasteur, que la commune alloue préalablement au curé un supplément de traitement. Nous savons tout ce que peut, dans cette circonstance , la fermeté d'un évéque. Mais, dans aucun cas, l'évéque ne peut priver la jU)rique d'un T. I. 26

A02 GIERGBB.

droit que lui confère la loi ; il n'a pas la faculté de faire à cet égard aucun règlement.

On pourrait objecter que le décret du 26 décembre 4 84 3 eal contraire à Tarticle 69 de la loi du 4 8 germinal an X, d'après lequel il appartient aux évéques de rédiger les projets de règlement relatifs aux oblations que les ministres du culte sont autorisés à recevoir pour Tadministration des sacrements» projets qui doivent ensuite être approuvés par le gouvernement , avant aétre publiés et mis à exécution , et que , par conséquent » dans la question qui nous occupe , ils peuvent faire , pour leurs diocèses respectifs , des règlements contraires au décret du 36 décembre 1843. Si cet article 69 était applicable ici, il y aurait à répondre que le gouvernement , en accordant aux évoques le droit de rédieer des projets de règlement, et de les soumettre à son approbation, ne s est pas dépouillé du pouvoir de porter lui-même un règlement général. Mais il est facile de voir que l'article 69 de la loi précitée est complètement inapplicable , puisqu'il n'a trait qu'aux règlements relatifs aux oblations à recevoir pour V culministration des sacrements. Ces règlements sont spéciaux aux diocèses respectifs , et doivent compren* dre les divers articles des oblations, avec les modifications aj^propriées aux localités. Le partage de la cire ne devait pas être assujetti à ces modifications. C'est ce que décide une lettre du ministre de l'inslruc^ lion publique et des cultes aux vicaires généraux de Reims, du 30 sep* tembre 1831.

§ VIII. Dans les paroisses où V existence du décret du 26 décembn 1813 n était pas connue , et où il était d'usage de laisser toute k cire provenant des enterrements et services funèbres aux curés t ceux-ci sont-ils tenus à quelque restitution envers la fabrique?

L'usage , fondé sans doute sur certains règlements épiscopaux, ou du moins sur l'ancien droit, faisait loi dans ces paroisses, jusqu'à ce qu'on y connût l'existence du décret du 26 décembre 1 81 3 ; nous ne pensons pas qu'un curé , dans ce cas, fût obligé k restitution. Les fabriques a^ seraient donc nullement fondées à réclamer aucune indemnité aux cur^ qui jusque-là auraient joui de bonne foi d'un droit que les fabrique* elles-mêmes leur reconnaissaient. Il en serait de même pour les p^' roisses oii , au contraire, les fabriques ont profité de toute la cire au d^ triment des curés; ceux-ci n auraient droit à aucun dédommagemea^' Mais, du moment que les fabriques ou les curés ont connaissance 4^ ^ décret de 1 81 3, qui veut que les cierges provenant des enterrementa ^ services funèbres soient partagés par moitié, ils doivent s'y conforme^ S'ils ne le faisaient pas, nous pensons que n'étant plus alors de boni^ foi , ils seraient tenus à restitution envers la partie lésée, c'esl-à-dîre f^ curé envers la fabrique, s'il avait seul profité de toute la cire, etréci-^^ proquement la fabrique envers le curé , si elle s'était emparée de la lo — talité des cierges.

Nous ferons remarquer, à cette occasion» que beaucoup de

ClMFnÈHES. ftOd

rurales ignorent encore Texislence du décret du :26 décembre 1813, et que des usages qui peuvent amener des difGcuIlés fâcheuses , subsistent encore, comme le prouve une décision ministérielle du 31 mars 1 837 (1 ). Mgrs les évêques ne sauraient trop veiller, dans l'intérêt des fabriques aussi bien que dans T intérêt des curés , à ce que les dispositions de ce décret soient partout uniformément observées.

On appelle cimetières les lieux consacrés à la sépulture des morts.

Nous rapporterons d'abord sous ce titre les actes législatifs qui régissent les cimetières et sépultures , et nous indiquerons ensuite , en autant de paragraphes, ce qui regarde les aliénations, ventes, clôture des cimetières, les concessions de terrains, etc.

Décret du "^li prairUd an XII {2^ juin 1804) sur les sépultures. Titre I". — Dss sépxdtures et des lieux qui leur sont cœisao'és,

« Article \". Aucune inhumation n'aura lieu dans les églises (2), temples, synagogues, hôpitaui , chapelles publiques, et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes, ni dans Tenceinte des villes et bourgs.

« Art. 2. Il y aura, hors de chacune de ces villes ou bourgs, à It dislance de trente-cinq à quarante mètres au moins de leur enceinte, des terrains spécialement consacrés à Tinhumation des morts (3).

« Art. 3. Les terrains les plus élevés et exposés au nord seront choisis de préférence; ils seront clos de murs de deux mètres au moins d'élévation. On y fera des plantations 4), en prenant les précautions convenables pour ne point gêner It circulation de Tair.

(c Art. 4. Chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée ; chaque fosse, qui sera ouverte, aura un mètre cinq décimètres à deux mètres de profondeur, sur huit décimètres de largeur, et sera ensuite remplie de terre bien foulée.

a AnT. 5. Les fosses seront distantes les unes des autres de trois à quatre décimètres sur les côtés, et de trois à cinq décimètres à la tête et aux pieds.

« Art. 6. Pour éviter le danger qu'entraîne le renouvellement trop rapproché des fosses, rouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'aura lieu que de cinq années en cinq années ; en conséquence , les terrains destinés à former les lieux de sépulture seront cinq fois plus étendus que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.

(1) Cette décision est rapportée ci-dessus, p. 398.

(2) Le gouvernement permet cependant quelquefois d'inhumer dans les églises des personnes d'un rang dlsUngué. Ainsi les évéques sont ordinairement Inhumés dans leurs cathédrales. {Voyez mBuvAxioN.)

(3) Cet arUcic et le précédent sont modifiés par rordonnanco du 6 décembre 18/i3, ci-après , p. 406.

(4) Anciennement les plantaUons n'étaient pas permises dans les cimetières. Un arrêt da 6 avril 1637, avait même condamné l'usage d'y planter des ifs. {.Vém» du clergé, 1, Vli

UOh CIMETIÈRES.

Titre II. — Zte rétablissement des nouveaux cimetières.

n Art. 7. Les communes qai seront obligées , en verta des articles 4 et 2 da titre I", d^abandonner les cimetières actuels, et de s^en procurer de nouTetoi hors de Tenceinte de leurs habitations , pourront , sans autre autorisation que celle qui leur est accordée par la déclaration du 40 mars 4779, acquérir les terrains qui leur seront nécessaires , en remplissant les formes voulues par Tarrété du 7 germinal an IX.

<( Art. 8. Aussitôt que les nouveaux emplacements seront disposés à recevoir le^ inhumations, les cimetières existants seront fermés, et resteront dans Tétat où ils se trouveront, sans que Ton en puisse faire usage pendant cinq ans.

<t Art. 9. A partir de cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu^ils ne seront qu^ensemencés ou plantés, sans qu^il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiments , jusqu^à ce quHI en soit autrement ordonné.

Titre IIL — Des concessions de teiTains dans les cimetières,

(( Art. 40. Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions aux personnes qui désireront y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux.

« Art. 4 4 . Les concessions ne seront néanmoins accordées qu^à ceux qui offriront de faire des fondations ou donations en faveur des pauvres ou des hôpitaux , indépendamment d^une somme qui sera donnée à la commune, et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement dans les formes accoutumées, sur ravis des conseils municipaux et la proposition des préfets.

« Art. 42. Il n^st point dérogé, par les deux articles précédents, aux droits qn^a chaque particulier, sans besoin d'autorisation, de faire placer sur la fosse de son parent ou de son ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture, ainsi qu'il a été pratiqué jusqu'à présent.

a Art. 13. Les maires pourront également, sur l'avis des administrateurs des hôpitaux, permettre que l'on construise dans l'enceinte de ces hôpitaux des monuments pour les fondateurs et bienfaiteurs de ces établissements , lorsqu'ils en auront déposé le désir dans leurs actes de donation , de fondation et de dccniére volonté.

<( Art. 44. Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors ou à distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs.

TiTRB IV. — De la police des lieux de sépulture.

Art. 45. Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et, dans le cas où il n'y aurait qu'un seul etmetière^ on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il y aura de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacun, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.

n Art. 16. Les lieux de sépulture, soit qu'ils appartiennent aux communes, »oit qu'ils appartiennent aux particuliers, seront soumis à l'autorité, police et surveillance des administrations municipales.

K Art. 47. Les autorités locales sont spécialement chargées de maintenir l'exéciition des lois et règlements qui prohibent les inhumations aon aatoriséet, d'empéditr

CIMETIÈRES. (i05

qn^il ne se commette dans les lien de sépulture aucun désordre , ou qu'on s'y pcr« mette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts.

Titre V. — Des pompes funèbres.

«Art. 48. Les cérémonies précédemment usitées pour les convois, suivant les différents cultes, seront rétablies, et il sera libre aux familles d^en régler la dépense selon leurs moyens et facultés ; mais hors de Penceinte des églises et des lieux de sépulture, les cérémonies religieuses ne seront permises que dans les communes où Ton ne professe qu'un seul culte , conformément à Tarticle 45 de la loi du 48 germinal an X (1).

« Art. 49. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour Tinhomation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps (2).

« Art. 20. Les frais et rétributions i payer au ministre des cultes et autres individus attachés aux églises et temples, tant pour leur assistance aux convois que pour les services requis par les familles, seront réglés par le gouvernement, sur l'avis des évèques , des consistoires et des préfets , et sur la proposition du conseiller d'Etat chargé des affaires concernant les cultes. Il ne leur sera rien alloué pour leur assistance à l'inhumation des individus inscrits aux rôles des individus.

« Art. 21 . Le mode le plus convenable pour le transport des corps sera réglé suivant les localités, par les maires, sauf l'approbation des préfets.

« Art. 22. Les fabriques des églises et des consistoires jouiront seules du droit de fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire généralement toutes les fourni-

(1) C'est à peine si Ton observe cet article dans les villes mêmes où les protestants ont un temple public.

(2) Il n'y a personne qui* ne voie combien cet article répugne à la saine doctrine; aussi est-il tout à fait tombé en désuétude , du consentement même du gouvernement. Qu*y a-t-il en effet de plus absurde, comme l'a tenté plusieurs fois l'autorité civile , de commettre, malgré l'évoque et le curé, un prêtre étranger pour acconler la sépulture chrétienne a des individus morts hors du sein de l'Eglise catholique, et de voir des magistrats briser les portes du temple pour y introduire leurs cadavres et y parodier les cérémonies saintes de la religion ? Plusieurs préfets , comprenant l'inconvenance et ruiégalité d'une telle conduite , ont pris des mesures pour éviter que de semblables scandales ne se renouvellassent. Nous ne citerons ici qu'une circulaire de M. le préfet de Seine-et-Marne aux maires de ce département, en date du 24 septembre 1836.

« Après avoir pris les ordres de M. le ministre de la justice et des cultes , je viens « appeler votre attention sur une matière aussi importante que délicate : lorsque « MM. les curés, en vertu des règles canoniques, ont prononcé contre une personne « décédée le refus de sépulture chrétienne , le devoir des maires est de faire conduire « directement le corps au cimetière , de n'exiger des ministres du culte, ni de faire c exécuter à leur place aucune cérémonie religieuse, aucune sonnerie de cloches, et de it prendre sous leur responsabilité les mesures nécessaires pour que l'ordre public ne

« soit pas troublé, et que la liberté de la religion n'éprouve aucune atteinte L'ar-

« ticle 19 du décret impérial, du 23 prairial an XII, a introduit ici une confusion fait cheuse dans les esprits ; cet article donnait aux maires , contrairement aux lois du «c concordat, la faculté de commettre un autre ministre du culte pour remplir les fonc- »t tions du ministre refusant, et de faire porter, présenter^ déposer et inhumer le corps. « Sous un régime de liberté , un décret doit fléchir à son tour devant les lois et la « Charte constitutionelle. » {Voyez refus db sépulture.)

tares quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la décence oa la pompe des funérailles.

u Les fabriques et consistoires pourront faire eiercer ou affermer ce droit, diaprés rapprobalion des autorités civiles, sons la surveillance desquelles ils sont placés.

« Aet. 23. L'emploi des sommes provenant de l'eicrcice ou de Talfennage de ce droit, »era consacré à Tentretien des églises, des lieux dMnliumation, et au payement des desservants : cet emploi sera réglé et réparti sur la proposition du conseiller d'Etat chargé des affaires concernant les cultes, et d'après Tavis des évéques et des préfets.

«Art. 24. Il est expressément défendu à toutes autres personnes, quelles que soient leurs fonctions* d'exercer le droit susmentionné, sous telle peine qu'il appartiendra, sans préjudice des droits résultant des marchés existants , et qui ont été passés entre quelques entrepreneurs et les préfets ou autres autorités civile», relativement aux convois et pompes funèbres.

n Art. 25. Les frais à payer pour les successions des personnes décédées, pour les billets d'enterrement, le prix des tentures, les bières et le transport des corps, seront fixés par un tarif proposé par les administrations municipales, et arrêté pir les préfets. »

Décbbt du 7 mars 1808, fixant une distance pour ks constructions dans k

voisinage des cimetières hors des communes.

a Articli 4*'. Nul ne pourra, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits, i moins de cent mètres des nouveaux cimetièrei trantfM» (1) hors des communes, en vertu des lois et règlements.

nAvr. 2. Les bâtiments existants ne pourront également être restaurés ni augmentés sans autorisation.

«Les puits pourront, après visite contradictoire d^expert, être comblés en vertu d'ordonnance du préfet du département, sur la demande de la police locale. »

Ordonnance du 6 décembre 1 843 , relative aux cimetières,

« Louxs-Pbiupps , roi des Français, etc.,

« Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de lUntérieur ; « Yu les lois des 46-24 août 1790, et 49-22 juillet 1791 -, n Vu le décret du 23 prairial an XII (2) j

« Yu l'article 30, n* 17, de la loi du 4 8 juillet 1 837, sur l'administration muDiei* pale (3);

« Notre conseil d'Etat entendu ,

« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Titre I". — De la translation des cimetières.

« Art. 1«'. Les dispositions des titres 4*' et 2 du décret du 23 prairial an xn, qui prescrivent la translation des eimetièrei hors des villes et bourgs, pourront être appliquées i toutes les communes du royaume.

(1) Ceci regarde seulement les nouveaux cimetières et non les anciens qui n*ont pas été transférés. {Décision ministérielle (ht 17 mars 1838.) Voyez ci^près, p. 413.

(2) Ci-dessus, p. 403.

(3) Voyez ci-dessus, p. 79.

CIMETIÈRBS. 407

«Art. 2. La translation du cimetière y lorsqu'elle deviendra nécessaire, sera ordonnée par an arrêté du préfet, le conseil municipal de la commune entendu.

« Le préfet déterminera également le nouvel emplacement du cimetiirey sur Tavis du conseil municipal, et après enquête (h eommodo et incommoda.

Titre II. — Des concessUms de ten^ain^ dans les cimetières pour fondation

de sépultures privées.

M Art. 3. Les eoncessions de terrains dans les oimetièreê communaui, pour fondation de sépultures privées, seront, à Pavenir, divisées en trois classes :

« 1* Concessions perpétuelles;

CI 2* Concessions trentenaires ;

M 3* Concessions temporaires.

« Aucune concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capitali dont deui tiers au profit de la commune, et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance.

« Les concessions trentenaires seront renouvelables indéfiniment à Teipiratlon de chaque période de trente ans, moyennant une nouvelle redevance qui ne pourra dépasser le taux de la première. '

c( A défaut du payement de cette nouvelle redevance , le terrain concédé fera retour à la commune ; mais il ne pourra cependant être repris par elle que deux années révolues après Peipiration de la période pour laquelle il avait été concédé , et dans IMntervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause pourront user de leur droit de renouvellement.

ce Les concessions temporaires seront faites pour quinze ans au plus, et ne pourront être renouvelées.

rc Art. 4. Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions devra être fourni par la commune.

<t Art. 5. En cas de translation d'un cimetière , les concessionnaires ont droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière un emplacement égal en superficie an terrain qui leur avait été concédé, et les restes qui y avaient été inhumés seront transportés aux ferais de la commune.

TiTiB ni. ^ Delà pdice des cimetières.

« Art. 6. Aucune inscription ne pourra être placée sur les pierres tumulaires on monuments funèbres sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire.

TiTBB IV. — Dispositions transitoires.

n Art. 7. Des tarifs, présentant des prix gradués, pour les trois classes de concessions énoncées en Particle 3, seront proposés par les conseils municipaux des communes et approuvés par arrêtés des préfets.

R Les tarifs proposés pour les communes dont les revenus dépassent cent mille f^ncs seront soumis à notre approbation.

«Art. 8. Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux ctma» tières de la ville de Paris.

«Art. 9. Notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance (1). »

(1) Cette ordonnance modifie en plusieurs poinu et complète le décret du 23 prairial an XII, rapporté d-df'ssu», p. 403. Voyez la circulaire cÎHiprès.

CiRCULAiBB de M. le ministre de l'intérieur à MM, les préfets, leur traM-' mettant V ordonnance royale du 6 décembre 1843, sur les cimetières corn- 7nunaux, et portant instructions pour V exécution de cette ordonnance.

Paris, le 30 déoeml>re 184S.

u Monsieur le préfet ,

« Ainsi qae vous le faisait pressentir ma circulaire du 20 juillet 4844, les diverses questions que soulève Tapplication de la législation sur les cimetières ^ et sur lesquelles j^avais cru devoir consulter préalablement les conseils généraux, ont été, de la part de mon administration , Pobjet d'un examen approfondi. Elaboré dans le sein d'une commission composée de hauts fonctionnaires, de savants et d'tdministra* leurs éclairés, un projet de règlement d'administration publique, destiné à compléter les dispositions en vigueur sur cette matière, a été soumis ensuite à une même discussion, tant au comité de l'intérieur qu'au conseil d'Etat en assemblée générale, et enfin sanctionné par le roi, à la date du 6 décembre présent mois.

(( Je vous transmets copie de cette ordonnance, à l'envoi de laquelle il m'a pam nécessaire de joindre quelques explications touchant l'exécution de ces dispositions nouvelles.

(c Tranilation det cimetièrei, — Par l'article 4", qui étend à toutes les communes indistinctement les prescriptions du décret du 23 prairial an XII , en ce qui concerne la translation des cimetières hors des enceintes habitées , disparaît une cause d'embarras, ou tout au moins d'incertitude, depuis longtemps signalée, relativement i l'application de cette mesure aux communes qui ne peuvent être qualifiées villes ou bourgs^ suivant les expressions du décret de Tan XII.

« Ce point une fois réglé, il fallait déterminer dans quelle forme l'autorité préfectorale doit procéder toutes les fois que la translation d'un cimetière est devenue nécessaire, et c'est ce qui fait l'objet de l'article 2 de l'ordonnance.

€ Formes à suivre. — Et d'abord, monsieur le préfet, la nécessité de la translation, si elle est contestée par l'administration locale, doit être préalablement rétablie par un rapport circonstancié d'hommes de l'art, que vous chargerez de constater les dangers ou les inconvénients résultant , soit de la situation topographique, . soit de l'insuffisance d'étendue, soit de la nature du sol du cimetière^ ou de toute autre cause.

(( («'est sur ce rapport, et après que le conseil municipal en aura délibéré, que vous prendrez un arrêté pour déclarer qu'il y a lieu à la suppression de l'ancien ci^ metière.

H Mais, avant de déterminer le nouvel emplacement, une formalité préliminaire est obligatoire. Je veux parler de l'enquête de commodo et incommoda^ qui doit porter uniquement sur le choix du terrain.

a Cette enquête est d'autant plus rigoureusement exigible, que l'établissement des nouveaux cimetières a pour elTet de grever les propriétés avoisinantes de servitudes assez onéreuses, et qu'il importe , dès lors , que les propriétaires intéressés soient mis en état de faire valoir leurs motifs d'opposition , que le conseil municipal sera ensuite appelé à examiner.

« Ces formalités accomplies , vous aurez i prendre un nouvel arrêté , le conseil municipal également entendu, pour déterminer l'emplacement sur lequel le nouveau cimetière sera transféré.

« Relativement au choix de l'emplacement, je vous rappellerai , monsieur le préfet, les dispositions de l'article 3 du décret de prairial an XII, suivant lesquelles les

terrains élevés et exposés an Dord doivent avoir la préférence ; ce qui ne vent pas dire, toatefois, qu'en cas d'ot)stacles provenant de la disposition des localités , on ne paisse, à défaut d'autre , choisir un emplacement situé dans des conditions différentes.

c< Quant aux formes d'enquête , ce sont celles qu'indique la circulaire du 20 août 4 835 {Reeueil des circulairei du ministère de rintérieuff t. V, p. 41 2) ; mais il faut prévoir le cas où le propriétaire du terrain désigné refuserait de le céder à Pamiable, et où il devrait être procédé suivant des règles qui vous sont déjà connues.

« Cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. — Nul doute que l'établis^ sèment des cimetières ne puisse donner lieu à Tapplicalion de la loi du 3 mai 1841, sur Peiproprialion pour cause d'utilité publique. Néanmoins , on ne doit recourir à cette mesure extrême qu'avec la plus grande réserve, et qu'autant qu'il serait absolument impossible de trouver à acheter amiablement dans la commune aucun autre terrain propre aux inhumations; gir, comme l'a fait observer judicieusement le comité de l'intérieur dans plusieurs avis, la convenance ou l'avantage -que trouverait la commune à prendre tel ou tel terrain ne serait pas un motif suffisant pour en exproprier le propriétaire.

c Lors donc qu'il s'agit de procéder par voie d'expropriation , il devient indispensable de produire, i l'appui du procès-verbal d'enquête, dressé dans les formes prescrites par l'ordonnance réglementaire du 23 août 1835, un certificat du maire et du commissaire enquêteur, attestant qu'il n'existe en effet, sur le territoire de la commune, aucun autre emplacement également convenable pour servir de cimetière, et qae le propriétaire consentirait à céder i l'amiable.

<( Compétence des préfets. — Déjà, monsieur le préfet, la loi du 18 juillet 4837, en classant parmi les dépenses obligatoires des communes (art. 30, n^ 47), celles qu'exige la translation des cimetières, vous avait donné, à cet égard, une plus grande liberté d'action, surtout pour les cas où cette mesure réclamée par les intérêts généraux de la salubrité publique rencontre des résistances de la part des administrations locales. Le titre I" de la nouvelle ordonnance a pour objet, comme vous le reconnaîtrez, de régulariser, en la généralisant, l'application de ce principe.

«Désormais, vous n'aurez à recourir è mon intervention, en cette matière, que dans le cas où il serait indispensable de procéder par voie d'expropriation forcée , ou bien lorsque la dépense de l'acquisition du terrain destiné au nouveau cimetière excédera 3,000 francs pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 fr, et 20,000 francs dans les autres. {Article 46 de la loi du ^S juillet 4837.)

H Je passe au titre II de l'ordonnance qui s'applique aux concessions.

« Concessions de terrains pour sépultures privées, — Ma circulaire du 20 juillet 4844 avait, entre autres questions, posé celle de la suppression , pour l'avenir, du système des concessions perpétuelles. Bien que des considérations puissantes, qui ont été appréciées par un grand nombre de conseils généraux , parussent justifier cette mesure au point de vue de l'intérêt purement administratif, des raisons d'un autre ordre, mais non moins graves, et dont je n'ai pu me dissimuler la valeur, ont porté le conseil d'Etat à proposer le maintien du principe de la perpétuité ; j'ai dû me ranger à son avis. Quelle que soit l'idée qu'on se fasse du caractère de la perpétuité par rapport aux choses d'institution humaine , il faut reconnaître que , dans une matière aussi délicate, les habitudes et les sentiments ont leur empire , auquel l'administration ne saurait se soustraire; or, on ne pouvait admettre l'innovation proposée sans contrarier un usage consacré par la piété des familles et sanctionné par le temps, et sans porter atteinte, sinon à des droits acquis, du moins h un senlirneni public digne de respect.

410 CIMETIME&

(( Concessions perpétuelles. — L'ordonnance da 6 décembre (article 3) coniem donc les concessions perpétuelles dans les trois classes qn'tlle établit; mafia dans la pensée qui a dicté cette disposition , et pour éviter on trop prompt enfahissement des cimetières , les terrains ainsi concédés ne pouvant plus faire retoor à la eommunCi ces sortes de concessions ne devront être désormais accordées «fii^à daa prii très-élevés. Il y a d^aulant moins de raisons de craindre de les taxer trop bant, qw d'abord elles constituent un véritable privilège au profit des classea ricliaa ; et, et second lieu, qu^il est désirable, vu les inconvénients inhérents aui coneeaalona perpétuelles, que la préférence des familles se porte sur les deux autrea eUates de ood« cessions.

a Celles-ci sont trentenaires, ou simplement temporaires.

« Concessions trentenaires. — Les concessions trentenairea ont, comme tous la reconnaîtrez, monsieur le préfet, une grande analogie avec les concessions perpétoellas, puisque la faculté de les renouveler indéfiniment tend effectivement à en perpétnir la Jouissance; elles ont toutefois sur les premières Tavantage de ne pas engager absolument revenir, le défaut de payement de la redevance fixée , à Texpiratioe de chaque période de renouvellement , donnant à la commune le droit de remettra It terrain en service. Il importe donc d'établir une différence notable dana la prix de ces concessions par rapport à celui qui sera réglé pour les concessiona perpétoaUn proprement dites, afin, comme Je viens de le dire, de déterminer la préférence du familles en faveur d'un mode qui leur présente, à moins de fraia, des résulteta 4 pu près équivalents.

c( Le même article exige que les terrains concédés par périodes trentenaires ne soient repris par la commune que deux années révolues après l'expiration du terme de renouvellement.

a Abandon fait aux communes des matériaux non réclamés , |»fot)«nafil iê0 tombes et monuments^ à l'expiration des concessions. -^ Il en sera de même àv regard des matériaux provenant des tombes et monuments élevés sur ces terrains^ Aux termes de l'article 3 de la loi du 22 novembre-1" décembre 1790, et des artl--^ des 539 et 713 du Code civil, ces objets devant revenir au domaine de l'Etat, comme:^ biens vacants et sans mettre, j'ai prié M. le ministre des finances de consentir à ce que, vu le peu d'importance de leur valeur en général , ils fussent abandonnés aux communes pour être employés à l'entretien des cimetières. Mon collègue vient da m'annoncer qu'il a pris, à la date du \ 8 décembre, une décision conforme à ma demande.

<( L'exécution de cette décision entraîne deux obligations essentielles, qoe les administrations municipales devront observer soigneusement; la première, c'est de mettre les familles en demeure , par tous les moyens ordinaires de publicité, d'enlever, dans un délai fixé , les constructions existantes sur les terrains dont la concession est expirée, et de n'en prendre possession qu'après avis itératif et une année révolue à compter du jour du premier avertissement.

« Emploi de ces matériaux. — La seconde condition, c'est de ne faire emploi des matériaux provenant des tombes abandonnées que pour l'entretien et l'amélioration des cimetières. Des raisons de convenance, sur lesquelles Je n'ai pas besoin d'insister, ne permettraient pas qu'ils fussent vendus au profit de la commune ponr être employés à un autre usage.

« Concessions temporaires. — Je n'ai rien de particulier i prescrire relativement aux concessions purement temporaires.

u Division des cimetières suivant la nouvelle classification, — Mais l'ensemble des dispositions de l'article 3 du nouveau règlement m'amena à vous faire remar-

CIHETIËRES. 411

quer, monsieur le préfeti qu^il importe d^assigner dorénavant dans chaque cimetière où ces dispositions pourraient être appliquées, une portion de terrain affectée à cha« cune des trois classes de concessions qu'elles déterminent.

« Cette subdivision sera opérée en raison combinée du chiffre de la population , de rétendue du eimêiiérô et du nombre des concessions de chaque classe supputé aelon les besoins présumés.

M Lê$ anciênnet conceition$ iont maintênuéi. — En fin i monsieur le préfet, ces dispositions ne statuant que pour Tavenir , il demeure entendu qu^elles n^affectent en rien les concessions anciennes qui, bien que faites à des conditions différentes, n>n doivent pas moins être scrupuleusement respectées.

« Affectation du produit, — Quant À la répartition du produit des concessions entre la commune et les pauvres ou les hospices, il n>6t pas inutile d^ajouter que la fiia* Uon du tiers, au profit de ces derniers, ne peut être considérée que comme un mtntmum, que le concessionnaire demeure parfaitement libre de dépasser, pourvu toutefois que la commune reçoive au moins la somme qui lui est due aui termes du tarif. A cet égard, il est virtuellement dérogé par le nouveau règlement , en ce qui touche les donations de cette nature, aux dispositions de Tarticle \ " de Tordonnance royale du 2 avril 4847 (1). Vous pourrez donc en autoriser Tacceptation À quelque somme qu^elles s^élèvent; seulement il conviendra de prescrire, en pareil cas, et comme règle générale, remploi en achat de rentes sur TEtat, au nom de rétablisse-* ment charitable, du montant de ces libéralités.

« Espaces à ménager autour des terrains concédés, — L^article 4, qui statue que la terrain nécessaire aux passages établis autour des concessions devra être fourni par la commune, a pour but de rendre applicables aux emplacements concédés les dispositions de Tarticle 5 du décret du S3 prairial an XII, relatif à Tespacement des fosses. Cet espacement étant, dans Pun comme dans Tautre cas, prescrit comme mesure d'ordre public, c'était à la commune que devait nécessairement incomber la charge d'y pourvoir.

A Remplacement des terrains concédés en etu de translation de cimetière, — Tous remarquerez, monsieur le préfet, que, par Tarticle 5, en décidant que, dans le cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires n'ont droit qu'au remplacement du terrain qui leur avait été concédé par un autre terrain d'une égale superficie dans le cimetière nouveau, l'ordonnance consacre le principe établi dans ma circulaire du 30 juillet 4841 : h savoir, que les concessions faites à titre perpétuel ne constituent point des actes de vente, et n'emportent pas un droit réel de propriété en faveur du concessionnaire , mais simplement un droit de Jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.

« En conséquence de ce principe, qui régit le passé comme l'avenir, les concassions anciennement faites ne peuvent être un obstacle à ce que les cimetières existants, dont la translation serait reconnue nécessaire, soient interdits , et plus tard aliénés an profit des communes, dans les délais prescrits par le décret de prairial an XII, sous la seule réserve du remplacement dont parle l'article 5 du nouveau règlement. Mais il en résulte un autre droit pour l'administration , c'est celui de s'opposer À ce que les terrains concédés qui, dépourvus du caractère de la propriété, sont conséquemment inaliénables de leur nature, soient l'objet de ventes ou de transactions particulières, comme on en a vu trop souvent des exemples. J'appelle, monsieur le préfet , votre attention vigilante sur un point qui touche aussi directement aux intérêts de la morale et de la décence publiques.

(1) yofffz cette ordonnance ci-dessus, p. 18,

tii^ CIMETIÈRES.

R C<u d'exhumation et de rêinhumation dans un eimetièrê nouveau. — Qouit à la prescription qui termine Tarticle 5 , et en vertu de laquelle les restes inbomés dans les terrains concédés doivent être transportés, ans frais de la commune, dans le cimetière nonvellement établi, vons aarez soin de recommander aux administrations locales, d'abord de prendre tontes les mesures nécessaires pour que les familles soient averties, afin que les exhumations et les réinhumations soient opérées, s^ est possible, par leurs soins et avec leur concours ; en second lieu , de veiller à ee que, dans tous les cas, il soit procédé à ces opérations avec tout le respect, en même temps qu'avec toutes les précautions de salubrité qu'elles exigent.

«A regard des frais que les communes auront à supporter dans ce cas, il ne peat être question que des frais matériels, tels que creusement des fosses et transport des restes, et, au besoin, des matériaux des tombes érigées sur les terrains abandonnés; toute dépense accessoire de pompe funèbre ou antre devant rester à la charge des familles.

« Police des cimetièrei. — Inscriptions soumises à l'exfimen préalable du mairt. — L'article 6, titre III, veut qu'aucune inscription ne soit placée sur les tombes et monuments funèbres sans avoir été préalablement soumise i l'approbation do maire. C'est l'application généralisée d'une règle de Jurisprudence établie par une ordonnance rendue au contentieux, i la date du 7 janvier 4842 (Alban-Deshéberts, commune de Bretteville). Déjà, et en vertu de l'article 46 du décret du 23 prairial an XII, l'autorité municipale était investie d'un droit absolu de police et de surveillance sur les cimetières^ qui emportait implicitement celui de prévenir les atteintes à la morale publique ou religieuse, à l'ordre et aux lois qui pourraient résulter des inscriptions de cette nature.

« Il faut reconnaître avec le conseil d'Etat qu'en pareille matière la plus grande latitude doit être laissée au pouvoir municipal. Une inscription , même inofiensive 9 par cela seul qu'elle pourrait servir de prétexte à des désordres et devenir une oc-^ casion de scandale et de trouble, doit pouvoir être interdite. Cest au maire qu'il ap^ parlient de juger s'il doit la permettre ou la défendre; ce qu'il importe de considérée' avant tout, ce sont les conséquences qui pourraient résulter de l'autorisation réda^ mée, et si, abstraction faite de toute intention , les paroles gravées sur une tombene seraient pas de nature à provoquer des manifestations contraires au bon ordre et au respect dû aux lieux de sépulture ; conséquences que l'autorité municipale est seule en état d'apprécier.

(( Etablissement des tarifs de concessions remis à l'approbation des préfets. — Il me reste à vous entretenir, monsieur le préfet, de l'importante innovation introduite par l'article 7, titre lY, du nouveau règlement, dans l'instruction et l'homologation des demandes en autorisation d'établir des tarifs de concessions.

ti Jusqu'à présent, et en conformité de la circulaire ministérielle du 48 août 4837, chacune de ces demandes devait être soumise à la sanction royale. Il en était de même de toute demande de concession individuelle , lorsqu'il n'existait pas de tarif approuvé. Or, celte marche présentait des inconvénients assez graves, tant à cause des retards qui en résultaient pour l'obtention des autorisations réclamées , qu^en raison du surcroît de travail qu'occasionnait pour mes bureaux, et pour le comité de l'intérieur lui-même, l'obligation de préparer et d'examiner des ordonnances spéciales à chaque affaire de ce genre, et la plupart du temps exigées pour des concessions d'un prix fort minime. La nouvelle disposition arrêtée a pour but de décentraliser l'action administrative dans ces sortes d'affaires , et de remettre à l'autorité préfectorale le pouvoir d'homologation réservé jusqu'alors à l'autorité souveraine.

ce Tous aurez donc , monsieur le préfet , pour vous conformer à cette dispositloD,

CIMETIÈRES. un

à mettre les conseils maniciptax en demeure de voos proposer des tarifs de concessions établis suiTant les prescriptions de Tarticle 3 de Tordonnance. Ces tarifs seront approuvés par vous pour les communes dont vous réglez les budgets ; vous ne m'adresserez, pour être bomologués par le roi, que ceux des villes dont le revenu excède 400,000 francs.

K II est toutefois entendu que vous n^avez rien à prescrire en ceci d^une manière impérative aux administrations municipales, la loi du 48 juillet 4837 (art. 49, n* 4) laissant aux conseils municipaux l'initiative dans la création des recettes communales de toute nature ; mais vous ne négligerez pas de leur représenter qu'il est de leur intérêt bien entendu d'adopter un tarif général qui permette au maire de délivrer dorénavant, sans autre formalité, les concessions qui lui seraient demandées » et dont le produit peut, dans tous les cas, offrir une ressource précieuse aux communes.

ec En attendant l'approbation de ces tarifs , vous pourrez autoriser, sans recourir à mon intervention, les concessions pour lesquelles des demandes régulières vous seraient soumises.

a Les anciens tarifs sont maintenus. — J'ajoute enfin que les tarifs anciennement approuvés par ordonnances royales continueront d'être exécutoires, i moins que les conseils municipaux n'en votent la modification dans le sens du nouveau règlement.

«c Fixation du rayon de servitude aux abords des cimetières. — Vous aurez sans 4oute remarqué, monsieur le préfet, que la nouvelle ordonnance garde le silence sur m point important que ma circulaire du 20 juillet 4844 avait signalé à l'attention des conseils généraux, et qui a donné lieu, de leur part, à des propositions très-diverses : je veux parler de la distance à observer pour la construction des babilations et le creusement des puits, aux abords des cimetières transférés, distance portée à 400 mètres par un décret du 7 mars 4 808 (4), tandis que celui du 23 prairial an XII exige seulement que les nouveaux cimetières soient éloignés de 35 à 40 mètres des enceintes habitées.

«r II ressort de la discussion que cette question a soulevée , tant dans le sein de la commission qu'au conseil d'Etat, deux solutions également dignes de remarque : la première, c'est que, suivant ce que constatent les observations de la science, la distance de 35 ou 40 mètres satisfait pleinement aux intérêts de salubrité, en vue desquels statue l'article 2 du décret de prairial an XII , relatif à l'éloignement des cimetières des lieux habités; la seconde, c'est qu'un décret réglant une matière d'ordre public et ayant force de loi ( et celui du 7 mars 4 808 a ce double caractère ) , ne peut être valablement abrogé ni modifié que par une disposition législative , encore bien qu'il ne s'agisse , comme dans le cas présent , que d'en restreindre l'applica^ tioD au profit des .intérêts privés.

« Il faut donc considérer les dispositions des deux décrets sur le point dont il s'agit comme toujours subsistantes, malgré l'espèce de contradiction qu'elles semblent présenter, et conséquemment comme s'étendant à toutes les communes sans distinction, en vertu de l'article 4" de l'ordonnance du 6 décembre.

« Mais, dans la pratique, il y a une distinction essentielle à observer. Ainsi, pour la plupart des cas , et à moins de circonstances tout à fait exceptionnelles qu'on ne saurait prévoir, lorsqu'une commune a satisfait à l'obligation que lui impose le décret de l'an XII , et qu'elle a transporté son cimetière h 35 ou 40 mètres de ses murs, il ne serait ni juste ni d'ailleurs vraiment utile d'étendre les prohibitions

(1) Voffn ce décret, ci-dessus , p. 406.

&14 ClMKTIÉtlSS.

prononcées par le décret du 7 mars 1808, sur un rayon de 400 mètres, en côté des habitations qne le translation da cimetière à la distance légale a dû avoir pour effet d^eionérer de toute servitude; c'est donc seulement du côté des terrains dod bâtis que doivent porter lest prohibitions qui ont pour objet non-seulement de gi^ rantir la salubrité publique, mais de ménager autour des dmêtièrts Irtnaférés OM tone de terrains libres qui en facilite Tagrandissement, s'il était, plus ttfdi le- . connu nécessaire.

cr Je vous rappelle au surplus, monsieur le préfet, que, dans tous les cas, an termes du décret du 7 mars \ 808 (4 ], ces prohibitions ne sont pas absoloes, et qu'elles se bornent à la défense d'élever des habitations ou de creuser des puits sans «m autorisation préalable, dont il vous appartiendra toti^ours d'apprécier Poppor* tunité.

« Veuillez, je vous prie, donner toute votre attention aux prescriptions conlaiiMi dans la présente circulaire, et me tenir informé des mesures que vous aurei priMS pour en assurer Texécution.

« Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus dit* linguée.

« Le ministre secrétaire d'État au département de rintérieur,

« T. DUGHATEL. »

§ I. Aliénation et échange des anciens cimetières.

Les anciens cimetières peuvent être vendus ou échangés en imposant pour condition des ventes ou échanges Texécution des dispositions du titre II du décret du 23 prairial an XII. Voyez ci-après Tavis du conseil d*Etat du 3 janvier 1805» ainsi que le rapport qui le précède et la circulaire qui le suit.

Un autre avis du conseil d'Ëtat approuvé le 25 janvier 1807, porte que ce dans les communes rurales, il sera réservé, aevant et autour des « églises, sur le terrain des anciens cimetières qui seraient affermés on « aliénés, une place et un chemin de ronde de dimensions convenables* « C'est au ministre à ordonner aux maires de ne vendre aucun ancien « cimetière sans lui soumettre le projet d'aliénation, afin qu'il décide ce qu'elles sont les parties de ces anciens cimetières qui pourront être « aliénées, et celles qu'on devra réserver pour laisser aux églises l'air, le « jour nécessaires, une libre circulation et de faciles communications. »

Nous rapportons encore dans le même sens , sous le mot CHunN m

RONDE, un avis du conseil d'Etat du 20 décembre 1 806.

• Rapport à Vemperevr, sur ValiénatUm des andeiîs cimetières,

Paris, le 31 frimaire an XIII (IS décembre Vf^ R Sire , <( Plusieurs communes auxquelles Tarlicle 7 du litre II du décret impériil do 23 prairial dernier, sur les sépultures, impose Tobligation d^abandonner leurs df^ tières actuels et de s^en procurer de nouTeaux hors de Tenceinte de leurs bibitations, demandent qu'on les autorise à vendre ou échanger les terrains des cimetières actuels, pour les mettre à portée d'acquérir les nouveaux terrains qid leur sont nécessaires.

(1) Vof/ez ce décret ci-dessus, p. 40a.

<t J'ai hésité jusqu'à ce jour à soumettre à Sa Majesté ces demandes qui m'ont paru, par les molifi suivants, eiiger avant tout une décision générale.

« L'article 8 du même décret porte qu'aussitôt que les nouveaux emplacements seront disposés à recevoir les inhumations, les cimetières existants seront fermés et resteront dans Tétat où ils se trouveront, sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans. L^article 9 détermine qu'à partir de cette époque , les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition quMls ne seront qu^ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de l>âtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.

« Il parait résulter de ces dispositions que les terrains des cimetières actuels ne peuvent être ni vendus ni échangés, puisque, pendant les cinq premières années, ces cimetières doivent rester fermés, et qu'après ces cinq ans, les communes ont seulement la faculté d'en affermer l'emplacement , sous la condition qu'ils ne seront ni fouillés ni creusés, mais seulement ensemencés ou plantés.

« Cependant, ces conditions n'empêchent peut-être pas absolument que l'on vende ou que l'on échange ces terrains. Il serait possible d'obliger l'acheteur ou l'échangiste, \'' h tenir pendant cinq ans le cimetière fermé; 2* à se borner, après ce terme, à planter ou ensemencer le terrain, sans le fouiller ni le creuser. L'intention de Sa Majesté serait ainsi remplie, et les communes trouveraient, dans cette faculté de vendre ou d'échanger, des facilités d'acquérir des terrains dont elles ont besoin pour former les nouveaux cimetières.

« J'ai l'honneur de proposer à Sa Majesté de renvoyer au conseil d'État l'examen de celte question.

« Je supplie Sa Majesté d'agréer l'hommage de mon profond respect,

<( Le ministre de l'intérieur,