CHAMPAGNY

Avis du conseil d'État sur Vdiéimtion des anciens cimetières.

Du 18 nivÔM an XIII (3 janvier 1805). Approuté le 15 myâse (6 janvier}.

« Le conseil d'État ,

« Après avoir entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur relatif aux échanges et aliénations des cimetières.

tt Est d'avis que , lors de la discussion qui a précédé au conseil le décret du 23 prairial dernier, on a examiné la question de savoir pendant combien de temps il était convenable de prohiber les fouilles dans les cimetières abandonnés;

(r Que la fixation du terme de cinq années pendant lesquelles on ne peut disposer du terrain pour aucun usage , et de cinq autres pendant lesquelles on ne peut que semer et labourer sans fouiller ni creuser le terrain, a eu lieu en connaissance de cause, et après un mûr examen ;

« Mais que rien n'empêche toutefois que le terrain ne soit vendu ou échangé (4), en mettant pour condition des ventes ou échanges , les dispositions du décret dtt S3 prairial| et en chargeant la police locale d'en surveiller Pexéeution. »

(1) La loi du 6-15 mai 1791 avait défendu de vendre les anciens cimetières avant le délai de dix années. L'art. 9,^2, porte : « Les cimetières ne pourront être mis dans le cooimerce qu'après dix années, à compter depuis les dernières inhumations. » Cette dlfiios&tion se trouve modifiée.

Circulaire de M. le ministre de Pintérieur à MM. les préfets, relative aux

ventes et échanges d'anciens cimetières,

PtfiB» le 4 ploTiÔMs an Xin (34 janyier 1805.)

c Monsiear le préfet,

a Le conseil d'État, dans sa séance du 4 3 nivdse dernier (3 janyier 4 805), a euminé si, d'après les dispositions da décret du 23 prairial an XII (42 juin 4804), les terrains qui ont servi aux inhumations pouvaient être vendus ou échangés.

« Le conseil a été d'avis qu'ils pouvaient l'être en imposant pour condition des ventes ou échanges l'exécution de ces mêmes dispositions, et en chargeant la police locale d'en surveiller soigneusement l'exécution.

« Je vous invite à prendre ces explications pour règle, toutes les fois quMl y aara

lieu à demander, pour quelque commune , la vente ou l'échange d'un terrain qui

aura servi de cimetière,

« CHAMPAGlSnr. »

§ II. Arbres des Cimetièrbs.

(Voyez ARBRES, § I.)

§ III. CiBfETiÈRE, action possessoire, (Voyez ACTION possessoire^ § U.)

§ lY. Clôture des cimetières.

Aux termes de l'art. 3 du décret du 23 prairial an XII, lesctmetières doivent être clos de murs de deux mètres au moins d'élévation.

La loi du 4 8 juillet 4 837, art. 30, n° 4 7, met la clôture, l'entretien et la translation des cimetières parmi les dépenses obligatoires des communes. Il semblerait que cette loi aurait abrogé les dispositions de la législation antérieure , et notamment celle de l'article 37 du décsret du 30 décembre 4 809. Cependant, la jurisprudence du ministère de l'intérieur est différente, comme on peut le voir dans la lettre suivante.

Lettre (te M, le ministre de V intérieur o if. le préfet de Saône-et- Loire, ,

relative à Ventretien des cimetières.

Paris, le 23 mai 1838.

«Monsieur le préfet,

tt Plusieurs fabriques de votre département ayant refusé de justifier rinsuffisiP^ de leurs ressources pour subvenir à la réparation des murs de clôture des eif^ Hères ^ en alléguant que cette dépense était à la charge des communes , que la ^^ du 48 juillet 4837 {art. 30, n. 47) a déclarées propriétaires des cimetièrts, r^^^ m'avez demandé, le 2 mal, si cette loi a abrogé les dispositions de la législati^^ antérieure, et notamment celle de Tarticle 37 du décret du 30 décembre 4809.

« Les dépenses d'entretien des cimetièresy qui comprennent nécessairemaot réparation des murs de clôture, sont une charge imposée aux fabriques par Vm- ^ ticle 37 ({ 4] du décret précité, et ce n'est qu'en cas d'insofflMOce d«

revenus que les communes doivent être appelées subsidiai rement ii y pourvoir.. Cest ce qui résulte d'ailleurs du décret du 23 prairial an XII, qui, après avoir donné aux .fabriques le droit exclusir de faire les fournitures nécessaires aux inhumations, déclare {art. 23) que les produits de TafTermage de eu droit seront employés, entre autres dépenses, à Tentretien des lieux d'inhumation. La loi du 18 juillet 4837 n'a rien changé à cet état de choses. Sans doute elle déclare obligatoire pour les communes la dépense d'entretien des cimetières ^ mais évidemment sous la réserve des dispositions de la législation antérieure , c'est< à-dire en cas d'insuffisance des revenus des fabriques, ainsi qu'il résulte de la combinaison de l'article 37 du décret du 30 décembre 4809 avec les articles 92, 93 et 9i. »

Le ministre de l'iulérieur avance ici une assertion bien gratuite eu disant que la loi du 18 juillet 1837, art. 30, n° 17 (1), a déclaré les communes propriétaires des cimetières ; elle n'en a pas dit un mot : elle s est seulement contentée d'imposer aux communes l'obligation de clore et d'entretenir les cimelières dont elle a, en général, la propriété.

11 nous semble, malgré cette décision ministérielle, que si les cimetières sont des propriétés communales, comme le veut le conseil d'Elat ( Voyez le § IX ci-après), la plus stricte justice demande que leur clôture et leur entretien soient à la charge des communes qui proGtent des concessions de terrains. {Loi du iSjuillet 1837, art, 31, n** 9.) Les fabriques ne doivent être tenues de la clôture et de l'entretien des cimetières que lorscju'elles en sont propriétaires. Dans ce cas, les concessions de terrains se font à son proGl.

Pour être conséquente, la loi devrait abandonner aux fabriques tous les revenus des cimetières, c'est-à-dire le prix de la concession de terrains aussi bien que le produit spontané , si elle leur en impose toutes les charges.

La raison que le ministre tire de l'art. 23 du décret du 23 prairial an XII, ne nous paraît pas mieux fondée. Ce décret, à la vérité, après avoir autorisé les fabriques, soit à fournir seules les voitures, tentures, ornements et autres objets nécessaires pour les enterrements, soit à affermer ce droit, statua que les sommes provenant de l'exercice ou de l'affermage de ce même droit, seraient consacrées à l'entretien des églises, des lieux d'inhumations et au payement, des desservants. Lorsque le décret du 30 décembre 1809 vint organiser déBnitivement les fabriques, il mit également, par son art. 37, n° 4, au nombre des charges de ces établissements, de veiller à l'entretien des églises, presbytères et cimeitères.

Quelques contestations s'étaient bien élevées sur le sens à donner k ces expressions veiller à Ventretien ; mais le législateur avait certainement voulu, par cette disposition, conforme à celle du décret du 23 prairial an XII , placer les frais d'entretien des cimetières à la charge des fabriques. Les meilleurs esprits et la jurisprudence s'étaient également fixés à celte interprétation. Voyons si celte jurisprudence n'est pas changée.

(1) Voyc'^ cette loi ci-dessus, p. 7/f.

/il8 CIMETIÈRES.

On a souvent dit, avant la loi du 18 juillet 1837, que les fabriques rtaieut tenues des mômes obligations relativement aux églises et aux cimetières ; ([ueWes étaient tenues à l'entretien des cimetièreê^ mrce qu'elles en avaient Tusufruit. Ces assertions étaient inexactes, clilconvicnt même encore de les réfuter.

Il n'était pas exact de dire que les églises et les cimetières fussent

S lacés sur la même ligne à l'égard de la fabrique , et qu'elle fût tenue c pourvoir, pour les uns et pour les autres, absolument aux mêmes dé- Eenses. Aux termes de l'art. 46 du décret du 30 décembre 1809 , lafarique est tenue de pourvoir, si ses ressources sont suffisantes, même aux grosses réparations de l'église ; une semblable obligation ne lui fut jamais imposée relativement aux cimetières.

Il n'est pas exact, non plus, de dire que la fabrique est tenue de l'entretien du cimetière, parce qu'elle en a l'usufruit. La fabrique n'a droit qu'aux produits spontanés; elle n'est donc point usufruitière. C'est la commune qui perçoit presque tous les revenus du cimetière; la fabrique n'a droit ni aux concessions de terrains, comme nous le disons ci-dessus, ni aux arbres que la commune aurait plantés. (Foj/^3 arbres, § I.)

Mais la loi du 18 juillet a bien certainement modifié la législation antérieure sur cette question. L'art, 30, n° 17, de cette loi, en classant parmi les dépenses obligatoires des communes, la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés parles lois et règlements d'administration publique, s'exprime en termes généraux et ne contient aucune distinction, aucune restriction; il a donc évidemment déchargé les fabriques de toute obligation , et transféré toutes les dépenses relatives aux cimetières k la charge des communes. Ce qui leprouve, c'est qu'une décision du ministre des finances, en date dul 8 décembre 1843, et la circulaire minislérielledu30 décembre 1843, abandonnent aux communes les matériaux non réclamés provenant des tombes et monuments, à condition que les communes les emploieront à l'entretien des cimetières. Ce n'est donc plus aux fabriques à pourvoir à cet entretien.

Si la loi nouvelle, dit à cet égard \e Journal des conseils de fabriques^ avait entendu maintenir les dispositions des règlements antérieurs, d'après lesquels c'était aux fabriques de veiller k l'entretien des cimetières, elle n'aurait pas manqué de s'en expliquer et de rappeler ces règlements. C'est ce quia été fait dans le même article 30, n"" 1 4 et 1 6. Ainsi le n° 1 4 met au nombre des dépenses communales obligatoîi*es les secours aux fabriques; mais on a eu soin d'ajouter : en cas d'insuffisance de leurs revenus, justifiée par leurs comptes et budgets. Le n" 1 6 déclare également obligatoires les grosses réparations aux édifices communaux, ce qui comprend souvent les églises ou presbytères; mais il ajoute immédiatement : sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés au culte. La môme restriction, relativement aux dépenses des cimetières, ne se trouve, au contraire, indiquée ni dans le texte du n^ 17, ni dans le rapport de la commission qui a élabore le projet de loi, ni dans les discussions qui ont eu lieu aux

(ilMBTIÈRES. (il 9

deux Chambres. L' abrogation de rarticle 23 du décret du S3 prairial, et de Tarticie 37, n* 4, au décret du 30 décembre 4 809, est donc incontestable.

Cette abrogation, d'ailleurs, est facile à comprendre et à motiver. Les fabriques sont instituées pour administrer les intérêts et pour subvenir aux dépenses du culte. Les dépenses des cimetières ne sont point de cette nature; les cimetières ne sont pas sous Tautorité des fabriques : il était donc naturel et logique de ne pas laisser peser sur elles des dépenses entièrement étrangères à leur institution et à leurs attributions. Enfin, les ressources de la plupart des fabriques sont si minimes . que dans presque aucune localité, elles n'étaient en état de subvenir à l'entretien des cimetières f et que les communes étaient forcées d'y pourvoir. Les prescriptions des règlements ne faisaient que donner naissance h une foule de contestations.

Nous pensons donc, contrairement à la décision ministérielle ci-dessus, que les articles 23 du décret du 23 prairial an XII, et 37, n" 4, du décret du 30 décembre \ 809 ont été modifiés par l'article 30, n** M, de la loi du 18 juillet 1837, et qu'en conséquence les frais de clôture et d'entretien des cimetières sont maintenant à la charge des communes, et nullement des fabriques.

§ V. Concessions de terrains dans les cimetières.

Les concessions de terrains dans les cimetières sont faites en vertu du titre 111 du décret du S3 prairial an Xll (ci-dessus, page 404). Ces concessions doivent être faites par le conseil municipal, au profit de la commune, mais au contraire elles doivent être faites au profit de la fabrique lorsqu'elle en a la propriété, ce qui a lieu quand la fabrique a acheté le cimetière, ou qu il tient à l'église dont il fait partie.

Le titre 11 de l'ordonnance du 6 décembre 4 843 divise en trois classes les concessions de terrains pour les sépultures privées. Voyez cidessus, page 406, et la circulaire dif 30 décembre 1843, ci-dessus, page 408.

Les concessions de terrains , dans les cimetières , accordées par le gouvernement, sont autorisées en ces termes : a La commune de N. est autorisée à concéder à M. N. et à sa famille un terrain de

quatre mètres carrés, à prendre dans le cimetière de cette commune, pour y élever un monument funèbre, à la charge, par les concessionnaires, de payer la somme de 400 fr. au profit de la caisse municipale; celle de 100 fr. au profit des pauvres, et de laisser 100 francs dans la caisse de la fabrique de l'église. »

S VI. Cimetière. Inscription sépulcrale.

L'article 1^2 du décret du 23 prairial an XII, reconnaît à chaque particulier le droit de faire placer sur la fosse de son pareat ou ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture , et cela sans besoin d'autorisation.

Zi20 CIMETIERES.

Mais aucane inscription ne peut être placée sur les pierres tuniulaires ou monuments funèbres , sans avoir été préalablement soumise à Tapprobation du maire. ( Ordonnance du 6 décembre 1843, art. 6.) La circulaire du 30 décembre 4 843 rapportée ci-dessus^p. 412, explique cette disposition. ( Voyez cénotaphe.)

Un arrêt du conseil d'Etat, du 7 janvier 1842 , avait déjà décidé la question dans le même sens. On remarque le passage suivant dans une lettre qu'écrivait à cette occasion le ministre de l'intérieur : a ... Il faut « bien reconnaître que la plus grande latitude doit être laissée à Tac^ « tion du pouvoir municipal en pareille matière; car ce qui passerait « peut-être inaperçu dans le centre d'une grande ville, peut devenir, « dans celui d'une petite commune , une occasion de scandale et de « trouble. L'inscription même la plus inoffensive, par cela seul qu'elle « pourrait servir de prétexte à quelques désordres, ne devrait pas être tt autorisée. En un mot, ce qu'il importe de considérer avant d'accueil- « lir ces sortes de demandes, c'est surtout quelles conséquences peuvenl a en résulter, et si, abstraction faite de toute intention, les paroles graa vées sur une tombe ne seraient pas de nature à provoquer des manioc festations publiques contraires au bon ordre et au respect dû aux (( lieux de sépulture , toutes circonstances que le maire seul est en « état d'apprécier. »

§ VII. Police des cimetières.

La police des cimetières , soit qu'ils appartiennent aux communes, soit qu'ils appartiennent aux fabriques ou aux particuliers , est confiée à l'autorité du maire. [Art, 16 du décret du 23 prairial an XII , ridessus, page 403.) L'article 17 ajoute : « Les autorités locales sont spécialement chargées d'empêcher qu'il ne se commette dans les lieux de sépulture aucun désordre , ou qu'on s'y permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts. »

Une instruction du ministre de l'intérieur, en date du 8 messidor an XII, rappelle que la police des cimelières appartient aux administrations municipales, et que c'est à elles de veiller à ce qu'il ne si commette aucun désordre ; de renouveler les défenses d'y laisser paît^ ou divaguer les animaux, d'y faire aucune œuvre servile, d'y commeli^ aucune indécence, d'y jeter ou conduire des immondices, d'y rien fai^

3ui soit contraire au respect dû à la mémoire des morts; d'enlever %^ raps ou linceuls dans lesquels les morts auraient été ensevelis. ( Vo\f^ le § VI ci-dessus, relatif aux inscriptions sépulcrales.)

Le respect pour les cimetières demande qu'on n'y tienne aucune semblée profane, qu'on n'y commette aucune indécence et qu'on n'y lai point introduire et paître des bestiaux. Autrefois ces sortes d'ab étaient défendus sous peine de punition corporelle. [Arrêts du consi du roi du 2 juin 1 61 4, Ju parlement de Rennes du 1 4 mai 1 622, de celui de Paris du 4 août 1741.)

Dans certaines communes, les cimetières sont mal clos, et quelquefo ^

CIMETIÈRES. Ml

même ils ne le sont pas du lout, de sorte que les volailles, les chevaux, les porcs même s'y introduisent pour y chercher leur nourriture. C est là un abus contraire à la mémoire des morts et à la sainteté du lieu.

Pour prévenir un tel abus, les maires doivent faire clore convenablement les cimetières f ou du moins prendre un arrêté de police portant défense aux habitants de laisser aller dans les cimetières leurs volailles, chevaux ou autres animaux. Cet arrêté pris et publié dans la forme ordinaire, le garde champêtre peut dresser procès-verbal contre tous les contrevenants, lesquels seraient ensuite poursuivis devant le juge de paix ou devant le tribunal de police municipale, et pourraient être condamnés aux peines de police prononcées par les articles 471 , § 1 5, et 4^4 du Code pénal, savoir : à une amende d'un à cinq francs, et, en cas de récidive, à un emprisonnement de trois jours au plus.

En vertu de ce droit de police sur les cimetières, l'autorité municipale a même le droit d'ordonner le murage des portes d'un cimetière appartenant à un particulier. Un arrêté pris à cet effet par le maire devient obligatoire par le seul fait de sa publication : c'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, par l'arrêt suivant :

ARiîtT de la Cour de cassation, du 28 décembre 1839.

(c La Cour,

» Attendu , sur le premier moyen , que Tarrèt dont il s^agit ne fait qu^assurer Pexécuiion de Tarticle 8 du décret du 23 prairial an XU; d'où il suit qu'il est devenu pleinement obligatoire par le seul fait de sa publication;

« Attendu, sur le deuxième moyen, que la disposition de cet arrêté qui ordonne que les portes du cimetière appartenant aux demandeurs seront murées , rentre dans l'exercice légal du pouvoir que Tautorité municipale tient, à cet égard, dudit article 8 ; qu'elle est donc elle-même obligatoire, tant qu'elle n'aura pas été reformée ou modlGée, par Tadministralion supérieure ;

« Rejette, etc. »

§ VIII. Propriété des anciens cimetières.

Pour savoir si les communes ou les fabriques sont propriétaires des cimetières , il est nécessaire de distinguer les anciens cimetières des nouveaux. Par anciens cimetières, on entend tous ceux qui ont été ac-

Îuis avant 1 789, et par nouveaux cimetières , ceux qui ont été achetés epuis celte époque. [Voyez le§ suivant.) Mgr Affre prouve fort bien, selon nous, dans son Traité de la propriété des biens ecclésiastiques, p. 209, que les anciens cimetières, d'après les lois alors en vigueur, appartenaient aux paroisses, ou, ce qui est la même chose, aux fabriques. Il n'y avait d'exception que pour les cimetières des villes et des communes qui les avaient acquis à leurs frais et pouvaient exhiber leur titre d'acquisition. Or, comme le décret du 7 thermidor an XI (1) a rendu aux fabriques leurs biens non aliénés,

(1) Voyez ce décret sous le root biins, ci«deSsus, pé 253.

il s'ensuit que les anciens cimetières non vendus en vertu des lois révolutionnaires peuvent être revendiqués par les fabriques comme leur propriété, sauf l'exhibition de preuves contraires par les communes.

Suivant le savant prélat, il y a deux observations à faire, c*esi qu'ik étaient un bien religieux , et que cette espèce de bien est le seul que les lois révolutionnaires n'avaient point frappé de conBscation.

Les cimetières étaient un bien religieux. Aussitôt après la conversion de Constantin, l'usage s'établit parmi les fidèles de se faire enterrer autour des temples bâtis sur les tombeaux des martyrs. « C'est de là, dit M. d'Héricourt, que sont venus les cimetières , qu on a dans la suite réservés aux églises paroissiales (\). » « Les cimetières,,,, dit Gibert, sont des choses saintes , sacrées, religieuses, et par là appartiennent adx choses ecclésiastiques (2). » Les canonistes et les anciens jurisconsultes s'accordent à dire que le cimetière ^ une fois bénit et consacré à la sépulture des morts , est enlevé au commerce , et qu'il ne redevient lieu profane que lorsque les ossements en ont été enlevés (3). C'est par oe motif que les mêmes jurisconsultes et canonistes rangent les cimetiim parmi tes biens imprescriptibles. Enfin, \es cimetières, quand ils entoor rent l'église, ce qui arrive le plus ordinairement dans les paroisses rurales, sont réputés faire partie de l'église, au point que le'droil a établi que, dans ce c^, la profanation de Téglise entraîne celle du cimetière, et réciproquement.

C'est parce que les cimetières étaient des lieux ecclésiastiques et purement ecclésiastiques, que tout ce qui les concernait était réglé par les évêques et les curés. D'après l'édit de 1695 (4) , les intendants et commissaires du roi devaient, sur les procès-verbaux des évêques , ordonner la c\6i\\Te des cimetières ; mais, comme le remarque Jousse (5), les habitants , qui devaient supporter cette dépense, a ne pouvaient innover aucune chose dans le cimetière, soit pour l'élargir, soit pour le diminuer, sans le consentement du curé. »

La seconde observation que nous ayons à faire , c'est que les cimetières n'ont point été confisqués par les lois de la révolution. Il est impossible d'en citer aucune à ce sujet. Nous concluons de ce fait que la propriété des cimetières n'a point été changée jusqu'au concordat. Si une loi quelconque avait fait depuis cette époque ce que n'avaient point tenté les législateurs révolutionnaires, ce serait le décret du 4 2 juin 1804. Ceux donc qui existaient en f 789 ont dû rester propriété de la paroisse, s'ils appartenaient à la paroisse, ou propriété oe la commune» s'ils appartenaient à la commune, au moins jusqu'au \2 juin 1804. Le décret porté à cette date a-t-il introduit un changement? Ce fait est

(1) Loit ecclés(ûst(queSy H* parUe, ch. 12. Préambule.

(2) tnstUution bénéf., t. II, p. 366, Ut. 105.

(S) Aouftseaud de Lacomhc, Dict, de jurisprudence bénéf, Van-Espen, /m*, cun, L U, pttt$ 2, etc.

(4) Art. 22.

(5) Commentaire sur l'Mit ^1605, t. I , p. 190.

GIM£TI£R£b. 42<i

imporlant à examiner pour les anciens cimetièrcê , puisque » si rien n'a été changé, nous devrons résoudre la question d'après les anciennes lois. Il est généralement reconnu, parmi les jurisconsultes, que le droit de propriété est tellement important, qu'il ne s'établit point d'une manière indirecte. Nous convenons que., s'il existe déjà, il peut être reconnu en cette matière. Le législateur ne fait pas alors un acte translatif de propriété» mais il émet lopinion qu'elle est déjà transférée. Le législateur savait

3ue les concessions de terrains n'avaient lieu, sauf des cas très-extraorinaires, que dans les villes. Or, il a supposé avec raison que la plupart des villes avaient acquis les cimetières de leurs deniers. En effet, ce n'est guère que depuis l'ordonnance de 1 776 que les cimetières ont été

fdacés hors de l'enceinte des villes; et cette même ordonnance charge eurs habitants d'acquérir les nouveaux terrains. Il n'en a pas été ainsi dans les campagnes; la plupart des paroisses conservèrent leurs anciens cimetières.

Au moment où la Révolution a poussé la violence et le fanatisme jusqu'à proscrire l'exercice du culte catholique, elle s'est pourtant abstenue d'une folie impossible à l'homme, elle n'a pas proscrit les sépultures. Voilà ce qui explique comment nous avons eu encore des cimeiiens, après avoir perdu nos églises. Les paroisses et les fabriques n'existant pas, et l'Etat n'ayant pu s'emparer de la demeure des morts, il a fallu que les communes en fussent les gardiennes. Le culte ayant été rétabli, on n'a eu aucun intérêt à décider si les nouvelles paroisses ou si les fabriques devaient rentrer dans cette propriété. Il faut aux personnes morales, comme aux individus, un motif quelconque pour réclamer un droit. Les fabriques n'en avaient pas, puisqu'on ne leur contestait point le produit spontané du cimetière, le seul qu'il soit possible d'y percevoir, et que les communes demeuraient chargées de la seule dépense k supporter, l'entretien des murs de cldture. Sur ces entrefaites intei^ vient le décret du 1 2 juin 1 804 sur les sépultures.

Le législateur trouve les communes en possession des cimetières; il ne les établit point propriétaires, mais il parait le supposer en leur permettant de faire des concessions de terrains à leur profit et au profit des hospices. Mais cet avantage peut s'expliquer par la charge qui leur est imposée d'entretenir les murs de clôture.

Quoi qu'il en soit, il est certain que le décret ne parle que d'une ma*nière indirecte de la propriété , et qu'aucune de ses dispositions ne la transfère formellement.

Ces observations une fois faites à l'égard des anciens cimetières, nous devons distinguer, 1"" ceux dont la propriété peut être déterminée par un titre : pour ceux-là, il n'y a pas de difficulté. Si le titre désigne la paroisse, l'église, la fabrique , ce qui doit être toujours ou presque toujours, le titre fait loi; il n'a pas moius d'autorité s'il désigne la ville, le bourg, la communauté d'habitants Comme propriétaires.

2'' 11 faut distinguer les cimetières des villes , qui étaient communs à

tlusieurs paroisses, des cimetières qui servaient à une seule paroisse. lOrsque ces derniers étaient placés autour de l'église, ils étaient réputée;

k2k CIMETIÈRES.

en faire partie. C'est ce qu'afBrment les jurisconsuhes et les canonist^: tous conviennent d'ailleurs que c'est un bien sacré et hors du commerce. D'Héricourt dit qu il appartient aux églises paroissiales; il doit donc suivre la destinée de l'église, et appartenir au propriétaire de celle-d, c est-à-dire à la paroisse, si, comme nous n'en doutons pas, la paroisse est propriétaire de Téglise.

Quant aux cimetières rurmix , qui n'étaient pas autour de Téglise et servaient à une seule paroisse, ils n'étaient pas «censés en faire partie; mais ils étaient réputés biens ecclésiastiques et administrés par 1 église. L'église seule en percevait, comme aujourd'hui, le produit spontané et les oblations volontaires : d'après les canonistes, la commune n'en percevait aucun. Suivant la jurisprudence des arrêts, les mutations de cimetières devaient avoir lieu du consentement de l'évêqueetdu curé. En un mot, on ne voit jamais la commune être appelée que pour payer les clôtures du cimelière, et ce sur le réquisitoire de l'évêque, conformément à l'arlicle 22 de l'édit de 4 695.

Cette exclusion de l'administration des cimetières parait clairement dans le préambule de l édit du 10 mars 1776 (1], et dans l'ordonnance de l'arcnevêque de Toulouse, du 31 mars 1775, art. 11, 12 et 13.

La fabrique était tellement réputée propriétaire , que , dans le cas où un trésor était trouvé dans le cimetière, la moitié était adjugée à Tinventeur. et l'autre moitié à la fabrique. Si la commune eût été propriétaire, cette loi ou coutume serait inexplicable, puisque notre anden droit, conforme en cela aux lois romaines, partageait le trésor entre le maître du fonds et l'inventeur.

Les cimetières des villes à l'usage de plusieurs paroisses étaient, comme tous les autres , soumis à une administration ecclésiastique. L'église profitait seule de leurs produits. La seule difficulté que l'on pût faire, c'est qu'il est à présumer que ce n'étaient pas les paroisses réunies, mais la ville qui les avait acquis comme corporation civile. C'est aax villes et aux communes que ledit de 1776 s'adresse pour recommander l'acquisition des nouveaux cimetières dont il prescrit l'établissement. Et, en effet, un grand nombre de villes transportèrent à cette époque les cimetières hors de leur enceinte. Mais tout ce qu'on peut conclure de ces faits, c'est que , s'il était prouvé par des titres ou ae toute autre manière que les villes ont acquis les cimetières, ils devraient leur êU* adjugés.

Il suit de tout ce que nous avons dit sur les anciens cimetières :

1** Que, s'ils sont situés autour de l'église, ils doivent appartenir à ^^ paroisse, lorsque l'église elle-même lui appartient. Rien de plus coi^-"^ tant que l'indivisibilité de ces deux propriétés dans nos anciennes loi

2^ Que, s'ils sont séparés de l'église, les fabriques ayant toajoi

(1) L*art. 7 de cet édit porte : « Les Hmetières qu\ se trouveront insuffisants pour tenir les corps des fidèles seront agrandis ; et ceux qui, placés daus Tenceinte des h tations, pourraient nuire à la salubrité de Tair, seront portés, autant que les circonstaDC^ le permettront , liors de ladite enceinte, en vpriu des ordonnances des archêcèqun w

exercé à leur égard tous les droits de propriétaire, et les communes n'en ayant exercé aucun» ils doivent appartenir aux premières; cependant le droit est moins certain que dans le premier cas ;

3° Que, si, au lieu de servir à une paroisse, ils servent à plusieurs , le même droit peut être revendiqué, quoiqu'il y ait plus de doute que dans les deux cas précédents;

4° Que, dans toute hypothèse, il faut consulter les titres qui feraient ïoi;

5° Qu'il n'est pas probable que le décret du 12 juin ait changé ces droits des fabriques, attendu que ce décret n'avait pas pour objet de décider la propriété, mais d'établir la police des cimelieres , et d'adjuger aux communes un droit utile qui pût les dédommager de la charge à elles imposée pour les frais de clôture.

Il reste à examiner quels sont les droits que les fabriques peuvent exercer sur les anciens cimetières qui leur appartenaient autrefois et qui sont encore leur propriété, ainsi qu'il vient d'être démontré.

Quant k ceux de ces cimetières qui ont été supprimés, c'est-à-dire dans lesquels les inhumations ont cessé d'être opérées, les fabriques peuvent exercer sur ces terrains tous les droits de la propriété ordinaire. Ainsi, elles doivent en percevoir tous les produits; elles peuvent y effectuer des plantations; elles peuvent, lorsqu'il s'est écoulé cinq années depuis la cessation des inhumations, les affermer, à la condition seulement qu'il n'y sera fait ni fouille ni fondation pour des constructions ; elles peuvent même les aliéner ou les échanger, en imposant aux acquéreurs, pour condition des ventes ou échanges, l'exécution des dispositions du décret du 23 prairial an XII, exécution à laquelle la police locale doit soigneusement veiller.

Quant aux cimetières qui ont conservé leur destination et qui continuent de servir aux sépultures, les fabriques à qui ils appartiennent ne sont admises, d'après la jurisprudence administrative, à percevoir ni les droits d'inhumation, ni le prix des concessions de terrains; mais elles doivent profiter de tous les autres revenus qu'ils rapportent , des plantations qui peuvent y être faites, etc. Ces fabriques sont même fondées à réclamer des communes, soit d'acquérir d'elles ces cimetières , soit de se pourvoir d'autres lieux d'inhumations, afin de rendre ces terrains disponibles et productifs ou aliénables.

Il est fort important pour les fabriques propriétaires des anciens ametièresdQ s'en maintenir en possession. Si elles n'en avaient, en effet, la possession ni de fait ni de droit, et qu'elles eussent à revendiquer cette possession, les détenteurs (soit les communes, soit les particuliers) pourraient leur demander de justifier, préalablement à toute action, d'un envoi en possession régulier {voyez envoi en possession] ; et cet envoi en possession serait peut-être, s^tout si l'adversaire de la fabrique était la commune, fort difficile, sinon impossible à obtenir.

Les principes que nous avons établis dans cet article reçoivent leur confirmation d'une ordonnance du roi, du 1 1 mai 1 840, et voici qu'elle en fut l'occasion :

a2b (;iMSTiàR£S.

En 1781, des instructions furent données par l'autorité supéi^eare, pour la translation des lieux de sépulture hors des villes (1 ) . C'étaient les (communes qui devaient fournir les terrains nécessaires à rétablissement des nouveaux cimetières. Toutefois, à Breteuil, il n'en fut pas ainsi; ce fut la fabrique qui, au moyen d'un arrangement avec la commune, fournit le terrain destiné au cimetière nouveau : la commune» pour indemniser la fabrique de la perte du revenu que lui produisait le terrain affecté à cette destination , abandonna à cette fabrique la jouissance de l'ancien cimetière supprimé.

Les choses demeurèrent en cet état jusqu'en 1837. A cette époque, et dans le but de se conformer à l'esprit de la législation, d'après la- ((uelle les cimetières doivent être de préférence la propriété des communes, l'administration municipale de Breteuil proposa à la fabrique de lui acheter le terrain servant de cimetière actuel, moyennant une rente annuelle de 60 fr., ou le capital de 1 ,200 fr., montant de l'estimatioa de ce terrain. Elle réclama, en même temps, la restitution de la jooissance de Tancien cimetière, dont la propriété n'avait jamais cessé d'appartenir à la commune.

Le conseil de fabrique crut devoir accepter ces offres, et sollicita, ea conséquence, l'autorisation de céder à la commune le terrain qa'ea 1781 il avait fourni pour l'établissement du cimetière.

Mgr l'évéque d'Evreux et M. lé préfet de l'Eure ayant donné un avis favorable k cette cession, elle a été autorisée par l'ordonnance ci-aprte:

ÛRnoKMANCE DU Aoi , (iu 1 1 mai 18iQ.

a Louis- PuxLippt, etc. ;

<( Sur le rapport de notre ministre secrétaire d*État au département de la JttBticf et des caUes;

«Vu la délibéraUon du conseil municipal de Breteuil, en date du 16 no?Mh Ure 1837;

« Vu la délibéraUon du conseil de fabrique de cette paroisse , sous la nl^ date {

« Vu l'avis de Tévéque d'Évreux et du préfet de PEure;

« Vu ravis de notre ministre secrétaire d'ÉUt au département de rintérfearj

« Le comité de iégisiaUon de notre conseil d'État entendu ;

« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

«Art. ^*'. le trésorier de la fabrique de Tégiise paroissiale de Breteuil (Boi«) est autorisé à céder, au nom de cet éublissement, à la commune, que nous aoto^' «ons à cet eflTet, moyennant une rente de soixante francs ou la somme de doQ* cenis francs monUnt de Pesiimation, le cimetière actuel, avec le terrain labourt^^ qui en dépend, contenant ensemble trente-six ares soixante-dix -sept cenUares» ^ appartenant à la fabrique.

■ Art. 2. Nos ministres de la jusUce et des cultes et de l'intérieur sont cl^'* Kés, etc.» -

(1) A cette époque, il n*étalt encore question que des villes: le décret du 53 pral*^ étendit la mesure aux bourgs, et enfin Tordonnance du 6 décembre 1843 TappllqU^* toutes les communes du royaume.

§ IX. Propriété des cmwntfivs actuels.

* Il semblerait qu'en vertu de la liberté des cultes, chacun d'eux devrait avoir son cimetière propre et spécial, comme ils ont chacun leur temple et leur autel ; cependant, par un renversement d'idées incroyable, le conseil d*£iat veut que la propriété du cimetière appartienne toujours à la commune , et ne puisse jamais appartenir qu'à elle. Elle ne duit, en aucun cas, appartenir à la fabrique. {Avis du comité de l'intérieur, du 26 octobre 1 825 ; — dw 1 5 mars 1 833 ; du 27 septembre \ 833. )

D'après cette jurisprudence, on ne devrait pas autoriser une fabrique à acquérir un cimetière, « Cette autorisation, donnée même exceptionnellement, dit un avis du conseil d'Etat, du 27 septembre 1833 , pourrait donner lieu à des résultats fâcheux qu'il est du devoir de Tautorite de prévenir. » Si, par suite d'une autorisation donnée contrairement à cette jurisprudence , un terrain avait été acquis par une fabrique ou tout autre établissement, la commune devrait s'entendre avec cet établissement, lui en rembourser le prix et en devenir propriétaire. (Avis du 15 mars 1833.) La raison qu'en donne le conseil d'Etat, c'est que les cimetières doivent appartenir à tous les habitants, sans distinction de culte. Or , cette raison nous parait tout à fait contraire à la liberté religieuse.

Le conseil d'Etat qui refuse aux fabriques le droit de posséder un cimetière, dit Mgr Affre (1), est loin d'être immuable; des raisons plus fortes et plus décisives que celles qui ont fait établir sa jurisprudence, peuvent et doivent la changer.

Ce ne sont pas seulement les lois canoniques, mais aussi les lois ci^ viles, qui prescrivent des lieux d'inhumation différents pour les personnes appartenant aux différentes religions. (( Dans les communes où Ton professe différents cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier; et , dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des haies, murs ou fossés, en autant de parties qu'il Y aura de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune. >i (Décretdu 23 prairial an XII, art. 1 5.) Quoi de plus clair que ces paroles : chaque culte doit avoir un lieu d*inhumation particulier , c'està-dire chaque culte doit avoir son cimetière? Voilà la prescription , ou du tnoins le vœu formel de la loi. S'il est rempli , il ne peut y avoir d'inconvénient pour les autres cultes, à ce que la fabrique soit propriétaire. Si l'on se borne à une séparation, les sectateurs d'un autre culte peuvent acheter à la fabrique le terrain dont ils ont besoin , ou, si elle refuse, l'acheter ailleurs.

Quant aux enfants morts sans baptême et aux adultes privés de la sépulture ecclésiastique, il n'y a qu'à observer à leur égard les règles de l'Eglise, qui prescrivent de leur réserver un terrain. Cela doit être, parce que Ton peut bien laisser violer la discipline del'Ealisc catholique, sous Tempire aune législation qui consacre la liberté des cultes; mais

(1) Traité de fadminturatton (tmporeUf des paroiinet, 5« iktU., p. Wt.

on ne peul, sans déroger à celle même liberté, forcer le prêtre, les catholiques à des actes que leurs lois réprouvent : or, elles leur défendent d'avoir une sépulture commune avec les individus non baptisés ou décèdes dans un état qui a forcé l'Eglise à leur refuser ses suffrages. Ces raisons ne sont pas totalement étrangères aux membres du conseil d'Etat, car une décision du 29 avril 1831 porte que «si, dans Texcrcice , qui lui appartient , de la police des cimetières , Tautorité civile doit demeurer étrangère aux observances particulières aux différents cultes, elle ne doit pas s'opposer k ce que, dans Tenceinte réservée à chacun d'eux, on observe les règles qui peuvent exiger quelques distinctions à faire entre les sépultures, notamment en ce qui concerne les enfants morts sans baptême (1 ). »

Si, comme nous venons de le voir, le conseil d'Etat refuse aux fabriques le droit de posséder un cimetière public pour le service d'une commune, il admet que les autres établissements publics ont la faculté, moyennant autorisation, d'en posséder un pour leur usage particulier. Les hôpitaux et les congrégations religieuses peuvent être dans le cas de solliciter et d'obtenir une semblable autorisation. Pour se dispenser d'y recourir, ils ne pourraient pas se prévaloir de la disposition du décret du 23 prairial an XII , art. 14, qui autorise chaque individu à se faire enterrer sur sa propriété. « Ce serait singulièrement méconnattre son texte et son esprit, dit un avis du conseil d Etat du 4 juillet 1832, que d'y trouver l'autorisation générale pour des individus non parents ou alliés , de se faire enterrer successivement sur le même terram, parce que ce terrain serait indivisément possédé par eux , ou bien encore parce qu'ils seraient volontairement soumis à une même rècle monastique, et qu'ils existeraient comme communauté religieuse. L ouverture d'un cimetière par une congrégation religieuse, ou tout autre établissement public ne peut donc avoir lieu qu'après avoir été autorisée par le gouvernement. »

§ X. Divisions et séparations des cimetières pour les différents culles*

L'article 1 5 du décret du 23 prairial an XII prescrit de partager l^ cimetière, quand il n'y en a qu'un seul, par des murs, haies ou fossés» en autant de parties qu'il y a de cultes diflférents , avec une entrée par-* ticulière pour chacun.

« II ne suffit pas , dit M. Vuillefroy (2) , pour motiver une séparati(^^ dans le cimetière^ qu'il y ail un , deux ou même plusieurs prolestan**^ dans la commune (3) : tel n'a pas été le but du décret du 23 prairi^»J

(1) roy^r ci-après, p. û31, l'avis du conseil d*Etat.

(2) Traité de l'administration du eut te catholique^ p. 500.

(3) M. Vuillefroy se trompe. Le but du décret du 23 prairial an XII est de respect^!' les prescripUons de chaque culte. Or, d*après les lois de l'Eglise cathoUque, unci*^^ Hère bénit est profané et interdit par rinhumaUon d'un seul individu appartenant à (^ culte dissident. Ainsi , qu'on enterre un ou plusieurs protestants dans un cimeîiirt c*^ thoUque et bénit, la profanaUon est toujours la même. Dès lors, afin d'éviter une tdl^

aMETlËRES. ^29

an XII ; il a voulu seulement que là où Ton professe plusieurs cultes^ c est-à-dire là où elle a un temple et des cérémonies spéciales à son culte, il y ail différents cimetières, comme larticle 45 de la loi du 18

(i;erminal an X a voulu que les cérémonies du culte ne pussent être céébrécs dans le même édifice, et qu'il y eût des temples différents. Son but unique a été de prévenir les rixes que la confusion de cérémouies religieuses différentes et simultanées pourrait exciter daos un même ctmelière. Il a statué, non pas dans un intérêt religieux catholique, protestant ou juif, mais dans un intérêt d'ordre public; c'est ce qui résulte clairement de la jurisprudence constante du ministère sur cette question, k l'époque où parut le décret sur les sépultures. Des lettres ministérielles, en date du 15 brumaire an XI et du 12 novembre 1808, en donnent l'explication formelle. Il résulte de la nature même des choses, dit l'une de ces lettres, que l'inhumation, dans le cimetière commun, est une institution civile à laquelle tous les citoyens indistinctement doivent participer, sans égard à la différence du culte ni à aucune autre différence. Toute personne, dit l'autre, a le droit de reposer dans le cimetière , quel qu'ait été le culte qu'elle a professé pendant sa vie. Cette doctrine a été reproduite dans une lettre du ministre des cultes, du 20 août 1838 : u H a toujours été reconnu, dit cette lettre, que la « disposition précitée ne s'applique rigoureusement qu'aux communes « où, comme l'énonce le décret, il y a réellement profession publique « de cultes différents ; mais qu'il n'y a pas nécessité d'établir un cime- « tière particulier pour un ou plusieurs protestants qui habiteraient « une commune. Ainsi, autant de séparations que de cultes différents « dans les communes où l'on en professe plusieurs, tel est le vœu de la i< loi; mais on ne peut méconnaître qu'il ne s'étend pas au delà. »

Bien que toute personne ait le droit de reposer dans le cimetière, quel qu'ait été le culte qu'elle a professé pendant sa vie, cependant l'autorité municipale n'aurait pas le droit de faire inhumer un individu auquel la sépulture ecclésiastique a été refusée, dans le lieu ordinaire des fosses, et parmi les tombes des fidèles catholiques; autrement elle commettrait un abus de pouvoir qui devrait être réprimé. Il faut de toute nécessité qu'il y ail dans un cimetière catholique un lieu séparé pour tous ceux que l'Eglise ne reconnaît pas comme membres de sa société. Le décret du 23 prairial an XII, dit à cet égard le Journal des conseils de fabriques (1 ) , donne à l'autorité municipale la police des cimetières, et par suite le droit d'indiquer dans quel endroit doit être creusée chaque fosse. Mais, d'un autre côté , aux termes du concordai , la religion catholique doit être librement exercée en France, et aux termes de l'article 5 de la Charte, la liberté de conscience est garantie k tous les citoyens. Or, d'après les lois canoniques, les enfants morts sans baptême 9 les juifs, les protestants, les suicidés, etc., ne doivent ni

profanaUon, il est nécessaire d'établir pour un seul protestant comme pour plusieurs, une division spéciale dans le cimetière. Voyez la suite de ce paragraphe.

(1) T. III, p. 369.

recevoir la sépulture ecclésiastique , ni être enterrés en terre sainte. Ce sont là des principes certains et qu'il faut concilier.

Heureusement, la conciliation est facile, l'autorité supérieure a bien voulu l'approuver. Lorsqu'un curé refuse à un défunt la sépulture ccclé* siastique, il a le droit de s'opposer à ce que le corps soit inhumé dans le terrain bénit, et au milieu des tombes des fidèles. C'est bien toujours au maire à indiquer le lieu de la fosse, à présider à sa confection; mais ce magistrat ne peut en indiquer la place qu'à part desséfiullures ordinaires, soit dans un cimetière autre que le cimetière catboique , soit dans une partie de ce cimetière spécial, séparée du reste par un mur, une haie, ou au moins un fossé. Ces principes ont été reconnus par un avis du conseil d'Etat, du 29 avril 1831 (1). Si un maire élevait des prétentions contraires, il faudrait s'empresser de réclamer par une pétition adressée au ministre des cultes, qui ferait parvenir an fonctionnaire municipal les instructions et les ordres convenables.

En \ 837, un ouvrier protestant mourut dans la ville de Saint-Claude. Les règles de l'Eglise et les usages prescrivaient également de l'enterrer dans une partie distincte du cimetière , et la fosse y avait été déjà préparée, quand le premier adjoint et le commissaire de police vinrent donner l'ordre d'enterrer le mort dans la partie réservée aux catholiques. Le fossoyeur qui avait creusé la fosse ayant allégué rnsage,!es deux fonctionnaires n'en tinrent aucun compte , et firent creuser la fosse où ils voulurent.

Des ecclésiastiques, avertis de ce qui se passait, se rendirent au cimetière et firent des représentations à l'adjoint. Ils lui citèrent leslofc ecclésiastiques et civiles qui repoussaient sa prétention , notamment le décret du 23 prairial an XII, lequel porte que, dans les lieux où il existe plusieurs cultes, il y aura pour chacun un lieu d'inhumation réparé par des murs, haies ou fossés. L'adjoint se rendit à ces raisons; mais le procureur du roi, à qui cette afi'aire était complètement étrangère, crut convenable de s'en mêler; il ne voulut entendre à rien, et celui ^ devait être le plus zélé pour l'observation des règlements, fut au codtraire le plus ardent pour les enfreindre. Des préventions anticatholiques contribuèrent sans doute à l'entraîner dans cette voie. L'enterrement eut lieu malgré toutes les représentations.

Mgr l'évêque de Saint-Claude ne pouvait tolérer une telle profanation. Le prélat déclara le cimetière mitTA'ii; son ordonnance W rendue publique, et les prêtres cessèrent d'accompagner les corps an cimetière. En même temps, Sa Grandeur porta ses plaintes à l'autorité supérieure, exposa les faits, et demanda l exécution des règlements.!^ ministre des cultes s'empressa de rendre pleine et entière justice an prélat. Par une décision du 10 août 1837 , le corps du protestant W exhumé et transféré dans la partie du cimetière réservée aux prêtes^ lants, et le procureur du roi reçut la réprimande qu'il méritait.

L'Evêque leva alors l'interdit, et le cimetière fut bénit de nouveau,

(i) Voyez cet arrûl ci-après, p. /i31.

le 47 août saivant, au milieu d'un grand concours, et a la satisfaction de toute la paroisse.

Nous avons cru devoir citer cet exemple, car il peut être utile pour faire respecter les lois de l'Eglise et réprimer les petites haines de quelques fonctionnaires toujours soigneux d'humilier et de contrarier le clergé.

Nous avons cité l'avis du conseil d*Etal du !29 avril 1831 , qui prescrit à l'autorité civile de faire établir dans les cimetières des divisions pour les différents cultes. Avant d'en donner le texte, nous devons rappeler à quelle occasion fut donnée cette décision.

Une commune du diocèse d'Orléans venait d'acquérir un cimelihe. Avant de le bénir, Tévéque fit demander au maire qu'il voulût bien faire établir dans ce nouveau terrain , assez vaste pour cela, deux divisions ou réserves de peu de dimension et bien distinctes, l'une pour la sépulture des habitants non catholiques, et l'autre pour les enfants morts sans baptême. Le prélat citait l'article \ 5 du décret du 23 prairial an XII, comme ordonnant cette réserve pour les non-catholiques, et, en second lieu , les lois ecclésiastiques , spécialement les rituels et les anciennes ordonnances non abrogées, comme exigeant la dernière réserve demandée. En effet, quand un enfant mort sans baptême reçoit la sépulture dans un cimelière, l'Eglise tient ce cimetière pour interdit, et on ne peut plus y faire aucune cérémonie religieuse. Le maire se refusa à opérer ces réserves. Sur les réclamations de l'autorité ecclésia»lique , intervint alors l'avis du conseil d'Etat ci-après , et ultérieurement, une décision du ministre des cultes.

Avis du comité de V intérieur du conseil d'Etat^ du 29 avril 4831 .

n Les membres du conseil du roi, composant le comité de Tintérieur, qui, sur lt> renvoi ordonné par M. le ministre de Tinstruction publique et des cuhcs, ont pris eoDuaissance d^un rapport relatif à la sépulture des enfants morts sans avoir reçu le baptême :

« Vu les lettres du préfet du Loiret et de Mgr Pévèque d'Orléans, qui ont donnf* Uea à ce rapport ;

«( Vu le décret impérial du 23 prairial an XII, concernant les sépultures (t);

M Yu rarlicle 5 de la Charte constitutionnelle ;

fc Considérant que la liberté des cultes est un des principes fondamentaux de notre droit public;

« Considérant que Tarticlc 15 du décret du 23 prairial an XII dispose que, dan.s les communes où Ton professe plusieurs cultes, chacun d'eux doit avoir un lieu dMnhamation particulier, et que, dans le cas où II n'y aurait qu'un seul cimetière, il doit être divisé en autant de parties qu'il y a de cultes différents; mais que la loi no ptrle d'aucune autre subdivision. Que si dans les cimetières cathoUques il y a des Uem particuliers affectés à différentes sépultures , on ne voit pas qu'il ait été jusqn^à présent question de leur donner des enceintes spéciales :

n Sont d*avi5

(1) yoyet ce décret ci-dessus, p. 4oa.

« Que Pautoriié civile a rempli le vœu de la loi lorsqu'elle a fait établir dans les cimetières des divisions pour les dilTérents cultes ; que loulefois, si, dans Teiercice qui lui appartient de la police des cimetières , elle doit demeurer élraogère aux observances particulières à ces cultes, el!e ne doit pas s'opposer à ce que, dans Tenceinte réservée à cbaque culle , on observe les règles , s'il en existe, qui peuvent exiger quelque distinction pour les sépultures. »

§ XI. Produit des cimetières.

Le produit des cimetières, dit une circulaire du 4 4 avril 4 8H, ne

Seul être que spontané; il ne peut, en conséquence, figurer au budget e la commune, le décret du 30 décembre 1809 Tayant spécialement attribué aux fabriques. ( Voyez arbres, § I; produit spontané.)

Ainsi, un maire ne pourrait pas, comme qnelques-uns en ont élevé la prétention, faire labourer et ensemencer un cimetière^ sous prétexte que la loi lui en confère la police et la surveillance. « 11 n'est pas permis , dit à cet égard M. Le Besnier, p. 1 23 de la Législation des fabriques, de faire la moindre spéculation de culture dans les terrains servant de cimetières: le respect dû à la mémoire des morts s'y oppose. » On peut ajouter que la salubrité publique, dans bien des circonstances, pourrait en souffrir, ^i un maire, sans aucun égard pour le respect qu'on doit aux cendres des morts et à la sainteté des lieux qui les renferment , voulait faire ensemencer un cimetière, ou du moins une partie, la fabrique pourrait et même devrait s'y opposer, puisqu'aux termes de Tarlicle 36 du décret du 30 décembre 1809, le produit spontané lui appartient. Le maire , en faisant ensemencer un cimetière , commettrait non-seulement une profanation coupable , mais encore il enlèverait, par une honteuse violence, un produit qui est la propriété de la fabrique.

§ Xil. Propriété des matériaux résultant des monuments et tombes

dans les cimetières.

Les matériaux non réclamés, provenant des tombes et monuments, sont abandonnés aux communes, en vertu de décisions ministérielles. Voyez ci-dessus, p. ilO, la rirculaire du 30 décembre 1843.

Mais CCS matériaux ne peuvent être employés que pour l'entretien el I amélioration des cimetières. Des raisons de convenance ne permettraient pas qu ils fussent vendus au profit de la commune pour être employés à un autre usage.

§Xlli. Cimetière. — Expropriation pour cau>se d*utilité publique.-^

Terrain pour des concessions.

La circulaire du 29 décembre 1843, rapportée ci-dessus, p. 408,

s'exprime ainsi poiir.lescas d'expropriation pourcause d'utilité publique: « Nul doute que l'établissement des nouveaux cimetières ne puisse donner lieii à l'application delà loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Néanmoins, on ne doit recourir k cette mesure extrême qu'avec la plus grande réserve, et qu'autant qu'il serait absolu-

ment impossible de trouver à acheter amiableinent dans la commune aucun autre terrain propre aux inhumations ; car, comme l'a fait observer judicieusement le comité de l'intérieur, dans plusieurs avis, la convenance ou l'avantage que trouverait la commune à prendre tel ou tel terrain ne serait pas un motif sufûsant pour en exproprier le propriétaire.

« Lors donc qu'il s'agit de procéder par voie d expropriation, il devient indispensable de produire, à l'appui du procès-verbal d'enquêie, dressé dans les formes prescrites par l'ordonnance réglementaire du 23 août 1835, un cerliGcat du maire et du commissaire enquêteur, attestant qu'il n'existe, en effet, sur le territoire de la commune, aucun emplacement également convenable pour servir de cimetière, et que le propriétaire consentirait à céder à l'amiable. »

Mais lorsqu'une commune est obligée, pour se procurer un ametièrej de recourir à la voie de l'expropriation pour cause d'utilité communale, elle peut contraindre le propriétaire exproprié à lui céder le terrain nécessaire, non-seulement pour les sépultures temporaires, mais encore pour des concessions.

Le respect pour la mémoire de ceux qui ne sont plus, dit à cet égard le Journal des conseils de fabriques, les soins pris par les familles ou les amis pour la conservation de restes précieux, tiennent aux sentiments les plus intimes de notre nature, et ce serait les rabaisser étrangement que de les considérer comme de simples convenances. Aussi , dans tous les temps et dans tous les pays, la religion, les lois et les mœurs ontelles environné de toute leur protection les lieux consacrés aux sépultures. 11 ne faut donc pas croire que le décret du 23 prairial an Xll ait voulu modifier ce que l'autorité des siècles avait consacré. Tout ce qu'il faut conclure de la rédaction de l'art. 4 0 du décret, c'est qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier si, en fait, l'étendue des terrains destinés aux inhumations permet d'y faire des concessions. Mais, quand il s'agit de remplacer un cimetière au moyen d une acquisition nouvelle, il importe peu que cette acquisition se fasse par voie amiable, ou que, au refus des propriétaires, la commune soit obligée de recourir à la voie d'expropriation. Dans l'un comme dans Taulre cas, l'autorité locale apprécie, sous le contrôle du pouvoir supérieur, l'étendue de terrain qui lui est nécessaire, y compris la portion destinée à des concessions. Les propriétaires intéressés à raison de l'expropriation qui les menace, sont, au surplus, entendus dans l'enquête de commodo et incommodo, et leurs griefs, s'ils en ont de raisonnables, sont assurés de se faire jour.

§ XIV. Translation des cimetières.

L'article \ ^'^ de l'ordonnance du 6 décembre 1 843, ci-dessus, p. 406, applique à toutes les communes de France les dispositions des titres V" et II au décret du 23 prairial an XII, relative à la translation des ametières des villes et bourgs.

Les formes à suivre pour la translation des cimetières sont indiquées T. I. 28