CIRCONSCRIPTION ECCLÉSIASTIQUE
En vertu du concordat de 4 80 1 , les anciennes circonscriptions ecclésiastiques des archevêchés , des évéchés et des paroisses ont été totalement changées.
§ I. Circonscription des archevêchés et des évéchés.
L'article 2 du concordat porte: ^dl sera fait par le saint-sicge, de concert avec le gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses français. »
D'après les bulles de publication du concordat , l'article 58 de la loi du 18 germinal an X reconnut en France dix archevêchés ou métropoles, et cinquante cvêchés. Mais le concordat de 1817 modifia celle circonscription en établissant de nouveaux diocèses. H y a actuellemenl en France 1 5 archevêchés et 66 évêchés , y compris celui d'Alger , qui est de la province métropolitaine d'Aix.
§ IL Circonscription des paroisses.
La circonscription des paroisses, ainsi que celle des diocèses, se fait de commun accord entre les deux puissances civile et ecclésiastique, h^ concordat a concédé ce droit au gouvernement en ces termes : « L^ évoques feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs dio^ cèses , qui n'aura d'effet que d'après le consentement du gouvern^'^ ment. » {Art, 9.)
En conséquence, l'autorité civile a statué que « aucune partie d"^ territoire français ne pourrait être érigée en cure ou succursale saiL ^ l'autorisation expresse du gouvernement. » ( Loi du AS germinal an X art. 62.)
Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur \e^ circonscriptions relatives au culte. ( Loi du 1 8 juillet \ 837, art. 24 . pi
La circonscription générale des cures et succursales du royaume ^ été déterminée , sur la proposition des évoques et des préfets , par um^ décret du 28 août 1 808 ; celle des cures, succursales et chapelles créées depuis, l'ont été également par un acte du gouvernement, soit décret, soit ordonnance; et 1 acte d'une création de paroisse, sous quelque titre que ce soit, désigne toujours le titre de cette paroisse. Or, si l'on reconnaît la nécessité de changer la circonscription , ce changement ne peut s'opérer que par une ordonnance royale, rendue sur la proposition de 1 evêque et du préfet.
Une ordonnance royale qui prescrit une nouvelle circonscription de territoire entre deux paroisses est un acte administratif, qui ne peut être déféré au roi en son conseil d'Etat par la voie contentieuse ; c'est ce qu'a décidé l'arrêt suivant du conseil d'Etat :
aRE, CLEF. 435
Arrêt du Cotiseil d'État , du 21 avril 1836.
U LOCK-PHILIPPS , etc.
K Vu la requête de la fabrique de Saint-Jean-Baptiste de Bastia (Corse), poursuites et diligences du trésorier de cette fabrique , tendant à ce quUl nous plaise rapporter notre ordonnance du 9 juin 1833, qui établit que la circonscription des deui paroisses de Sainte-Marie et de Saint-Jean de Bastia sera en tout conforme à la circonscription (\cs deux justices de paix établies dans la même ville; ce faisant, maintenir Tancienne circonscription des paroisses jusqu^à ce que l'autorité ecclésiastique en provoque le changement, et condamner la fabrique de Téglise Sainte- Marie aux dépens;
« Vu l'article 9 du concordat, et Tarticle 61 de la loi du 18 germinal an X;
« Considérant que notre ordonnance du 9 juin 1833, opérant un nouveau partage de territoire entre les deux paroisses de sainte-Marie et de Saint-Jean de Bastia, est an acte purement administratif qui ne peut être déféré en notre conseil d^Elal par la voie contentieuse ;
K Articlil 1". La requête de la fabrique de Saint-Jean de Bastia, diocèse d'Ajaccio, est rejetée, etc. »
