COMITÉ CONSULTATIF

On désigne , sous la dénomination de comité consultatif, un conseil composé de trois avocats institué par le préfet, pour donner son avis sur les affaires contentieuses qui intéressent les communies et les établissements publics.

S I. Comité consultatif. Fabriques.

La consultation de trois jurisconsultes est spécialement piigée pw Tarrété du gouvernement du 21 frimaire an XII (rot/ez pi-^près cet arrêté) , lorsqu'il s'agit de transiger sur des droits litigieux. Cet arrêté ne

COMITÉ CONSULTATIF. kU

concerne que les co(pmunes ; mais» remarque Le Besnier, Tartiole 2045 du Code ciyil oblige les établissements publics aux mêmes formarlités oue les communes pour les transactions, et d'ailleurs Tarticle 60 du décret du 30 décembre 1809 , veut que les biens des fabriques soient administrés comme ceui^ des communes, d'où il suit que la disposition de Tarrèté du gouvernement est applicable aux fabriques , ce qui a aussi été prescrit par une circulaire ministérielle.

Le cas de transaction est le seul pour lequel Tavis du comité consultatif soit expressément exigé ; mais il on est bien d'autres où le conseil de préfecture ait à prononcer sur les intérêts des fabriques , et alors , ^Qute Le Besnier, par une sage prévoyance , les préfets sont dans le louable usage de suppléer au silence de la loi , en s'éclairant de cet avis. ( Voyez transaction. )

Arrêté du 21 frimaire an XII (13 décembre 1803), relatif aux formalités à observer pour les transactions entre les conwiunes. et les particuliers , sur les droits de propriété (1 ).

<c Article 4**. Dans tous les procès nés ou à naître, qui auraient Ueu çnlre defli communes ou des particuUers sqr des droits de propriété , les communes ne pour* roDt transiger qu^après une délibération du conseil municipal ^ prise sur la consultation de trois jurisconsultes désignés par le préfet du département , et sur Pautorisation de ce même préfet, donnée diaprés l'avis du conseil de préfeclure.

« Art. 2. Cette transaction, pour être définitivement valable, devra être homologuée par un arrêté du gouvernement, rendu dans la forme prescrite par les règlements d'administration publique. »

§ IL Comité consultatif de^ établissements de bienfaisance.

L'arrêté réglepuentaire du 7 messidor an IX , relatif aux rentes et domaines nationaux aO'ectés aux ho9pices , trace , dans les articles 1 { , i S , 1 3 et 4 4 > les formalités à observer pour l'introduction des actions relatives ^ ces biens.

On voit, parles dispositions de cet arrêté, que^ dans le principe, Tor-* ganisation des comités consultatifs n'avait pour objet que les litiges et les transactions qui naissaieAt des biens nationaux concédés aux établissements de bienfaisance ; mais bientôt on jugea k propos de retendre à tous les litiges et k toutes les transactions, et l'institution , d'exceptionnelle et de provisoire qu'elle était d'abord , est devenue permanente et indispensable dans tous les cas. Ainsi, le comité consultatif Aonne son avis, non-seulement sur les litiges indiqués

(1) Cet arrêté , dit une note du recueil des Circulaires relatives aux affaires eccWattiques, dans lequel il n'est nullement quesUon des fabriques, les intéressent pourtant d*unc manière directe , puisque les biens des fabriques sont administrés dans la même forme que ies biens communaux» et qu'il n'e^t Iptarvenu (l*all|e|irs aucun acte spécial pour régler comment U doit être procédé dans les cas de transaction entre le« fabriques ei les parUculiers.

li6U COMMISSAIRE, COMMISSIONS, COMMUNAUTÉS.

dans l'arrêté de l'an IX, mais encore sur tous les autres qui intéressent les hospices , quel que soit le tribunal administratif ou judiciaire qui doive les juger; une circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 30 germinal an XII, s'explique à cet égard dans les termes suivants, en s appuyant de l'avis du garde des sceaux :

« Les actions à intenter par-devant les tribunaux ne peuvent y être portées qu'en vertu d'une délibération des administrateurs, et qu'à la charge , par ces derniers, de remplir, pour tous les cas qui se présentent , les formalités prescrites par les articles 14, 42,13, 44 et 45 de l'arrêté du 7 messidor an IX , dont l'application, suivant un avis du ministre de la justice, doit se faire à tous les procès, quelle quen soit la nature , et même atAx contestations à décider par les conseils de préfecture. »

Depuis, Tinstruciion générale du 8 février 4 823 a dit aussi « que le comité consultatif est appelé à donner son avis sur toutes les affaires contentiei^es qui intéressent les hospices. »

D'après l'article 1 5 de l'arrêté du 7 messidor, le comité pouvait transiger sur tous les droits litigieux qui intéressaient les hospices, et ces transactions s'exécutaient provisoirement, sauf l'approbation définitive du gouvernement. Mais cette disposition ne s'appliquait qu'à la matière spéciale pour laquelle l'arrêté avait été fait. Aujourd'hui les comités consultatifs ne donnent qu'un avis pour les transactions.

§ m. Comités d*instniction primaire.

(Voyez INSTRUCTION PRIMAIRE.)