COMMUNE

Nous avons rapporté sous le mot administration mlnicipale la loi qui régit les communes , afin que les conseils de fabriques puissent la consulter dans ce qu'elle peut avoir de spécial k leur administration. Dans cet article nous parlerons des rapports des communes avec les fabriques, de ce qu'on entend par communes rurales ^ etc.

S I. Rapports généraux des communes et des fabriques. — Charges

des communes.

Quoique l'administration des fabriques soit distincte et séparée de ladministration municipale, ces deux administrations, remarque Carré ( Traité du gouvernement des paroisses , p. 254 ), se trouvent souvent en contact , par des intérêts communs qui les rapprochent , et à raison desquels des charges sont imposées aux communes , relativement au culte.

Ainsi, Tarticle 37 du décret du 30 décembre 1809 dispose que c'est k l'administration de la fabrique k veiller à l'entretien du presbytère; mais, d'un autre coté [art. 92), c'est l'administration municipale qui doit fournir le presbytère. ( Voyez presbytère. )

La commune est encore chargée des grosses réparations des édifices consacrés au culte, et de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique pour les charges portées en l'article 37 du décret du 30 décembre 1809.

Comme on ne pouvait laisser à une fabrique la faculté de mettre arbitrairement à contribution la caisse municipale, l'article 93 du décret de 1809 veut que, lorsqu'il s'agit de suppléer à l'insuffisance des fonds de la fabrique , soit pour acquitter les charges mentionnées en l'article 37, soit pour payer au curé ou desservant l'indemnité de logement, le budget, c'est-à-dire l'état des receltes et dépenses de la fabrique, soit porté au conseil municipal , dûment convoqué à cet efi'et, pour y être délibéré ce qu'il appartiendra; que cette délibération soit adressée au préfet qui la communique k l'évêque dioôésain , pour avoir son avis; que, dans le cas où le préfet et l'évêque diocésain sont d'avis difi*érents, il peut en être référé, soit par l'un, soit par l'autre, au ministre de l'intérieur.

S'il s'agit de réparations des bâtiments, de quelque nature qu'elles «îoient, et que la dépense ordinaire arrêtée par le budget de la fabrique ne lai.qse point de fonds disponibles, ou nen laisse pas de suffisants pour ces réparations, le bureau en fait son rapport au conseil, et celui-ci prend une délibération tendant à ce qu il y soit pourvu par la coinmune; cette délibération est envoyée par le trésorier au préfet. (Art. 94 du décret.)

Le préfet nomme les gens de l'art par lesquels, en présence de l'un des membres du conseil municipal et de l'un des marguilliers , il est dressé , le plus promptemcnt possible, un devis estimatif des répara-

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lions. Le préfet soumet ce devis au conseil municipal. Sur son avis, il ordonne, s'il y a lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence qu'il soit procédé, par le conseil municipal, en la forme accoutumée, c'est-à-dire à éteinte de feux , à Tadjudication au rabais. [Art, 95 du même décret,)

S'il s'agit de dépenses pour réparations ou reconstructions qui aient été déjà constatées dans la forme que nous venons d*indiquer, le préfet ordonne que ces réparations soient payées sur les revenus communaux ; et, en conséquence, qu'il soit procédé par le conseil municipal , en la forme accoutumée, à l'adjudication au rabais. {Art. 98.)

Si les revenus communaux sont insuffisants, le conseil doit délibérer sur les moyens de subvenir à cette dépense, selon les règles prescrites par la loi. {Art. 99.) En conséquence, une loi du 14 février 18<0 {\) autorisa les communes dont les revenus seraient insuffisants pour subvenir aux besoins des fabriques, à y pourvoir, soit par voie de répartition entre les habitants, au marc le franc de leur contribution personnelle et mobilière, soit par voie d'emprunt.

Les articles 41 de la loi de finances du 33 juillet 18Î0, et 39, 40, 41 et 43 de celle du 1 5 mai 1 81 8, ont abrogé, sous ce rapport, les dispositions de cette loi du 1 4 février 1810.

En effet, l'article 41 de la loi du 23 juillet 1890 est ainsi conçu : « Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par laprésente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs et individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 4816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement des dépenses de l'occupation militaire de 1815, et des articles 39, 40, 41 , 42 et 43 de la loi du 1 5 mai 1 81 8, relatifs aux dépenses extraordinaires des communes. »

Les dispositions des articles de cette loi du 15 mai 1818, ont été maintenues non-seulement par celle du 20 juillet dont nous venons de citer l'article 41 , mais encore par les diverses lois de finances qui se sont succédé. Elles doivent encore être considérées comme en vigueur, malgré le changement de système apporté dans l'organisation municipale par la loi du 21 mars 1831 .

Or, les articles 39, 40, 41, 42 et 43 de la loi du 15 mai 1818, disposent :

« Art. 39. Dans les cas où les cinq centimes additionnels imposés pour les dépenses des communes étant épuisés, une commune aurait à

(1) iToyn GCUe loi ci^près p. héê/