COMMUNE

pourvoir à une dépense véritablement urgente, le maire, sur l'autorisation du préfet, convoquera le conseil municipal et les plus forts contribuables aux rôles de la commune , en nombre égal à celui des membres de ce conseil, pour reconnaître Turgence de la dépense , l'insuffisance des revenus municipaux et des cinq centimes ordinaires pour y pourvoir.

ART. 40. Lorsque les plus forts contribuables seront absents, ils seront remplacés en nombre égal par les plus forts contribuables portés après eux sur le rôle.

« Art. 41 . Le conseil municipal, auquel, aux termes de Tarlicle 39, auront été adjoints les plus forts contribuables, votera sur les centimes extraordinaires proposés. Dans le cas où ils seraient consentis, la délibération sera adressée au préfet, qui la transmettra avec son avis au ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, pour y être définitivement statué par une ordonnance du roi.

« Art. 42. 11 sera pourvu, dans les formes prescrites par les articles précédents, aux dépenses extraordinaires communes à plusieurs municipalités du département, et dans leur intérêt. La répartition en sera faite d'après les délibérations des conseils municipaux, formés, comme ci- dessus, par l'adjonction des plus forts contribuables, dûment approuvée par le préfet, et sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat de Tintérieur, par une ordonnance du roi.

K Art. 43. A partir du jour de Touverture de la session prochaine, les villes dont les revenus excèdent 100,000 fr. ne pourront faire aucun emprunt ni imposer aucune contribution extraordinaire, qu'en vertu d'une loi, si ce n'est pour des cas urgents, dans l'intervalle des sessions, et sans que ces emprunts ou ces contributions puissent excéder le quart de leurs revenus.

« Ces villes sont dispensées des adjonctions prescrites par Tarticle 39. »

Il esta remarquer ici que le préfet ne peut ordonner l'adjudication et Texécution des réparations, reconstructions, qu'autant que la dépense des travaux k entreprendre ne s'élèverait pas au-dessus de 20,000 fr., auquel cas, les plans et devis doivent être soumis au ministre de l'intérieur. Telle est la disposition de l'art. 4 de l'ordonnance royale du 8 août 4 821, contenant des modifications aux règles de l'administration des villes et communes du royaume, et qui s'applique k toutes réparations, reconstructions et constructions de bâtiments appartenant aux communes, hôpitaux et fabriques, soit qu'il y ait été po*urvu au moyen de nouveaux droits, d'emprunts, de contributions extraordinaires, d'aliénations, ou par toute autre voie que le gouvernement aurait autorisée.

Il peut arriver, lors de l'examen du budget de la fabrique, que le conseil municipal soit d'avis de demander une réduction sur quelques articles de dépense de la célébration du culte, par exemple, aans le cas où il ne reconnaîtrait pas la nécessité de l'établissement d'un vicaire. Dans ce cas et autres du même genre, la délibération doit porter les motifs de la réduction demandée» et toutes les pièces sont envoyées à l'évèque

/i68 COMMUNE.

diocésain, qui prononce. {Art. 96 du décret du 30 décembre 4809.) Si Tévêque se prononce contre Tayisdu conseil municipal, ce conseil peut s'adresser au préfet, qui envoie, s'il y a lieu, toutes les pièces au ministre des cultes, qui fait son rapport au conseil d'Etat, sur l'avis duquel intervient la décision du roi. [Art. 97 du décret.)

Au reste, dans tous les cas où il y a lieu à la convocation du conseil municipal, pour les objets ci-dessus, si le territoire de la paroisse comprend plusieurs communes , le conseil de chaque commune doit être convoqué, et doitdélibérer séparément. [Art. 102.)

Loi du 1 4 fé\>rier < 81 0 ^ relative aux revenus des fabriques des églises (1 ).

« A&T. 1 ". Lorsque, dans une paroisse, les revenus de la fabrique, ni, à leur défaut, les revenus communaux , ne seront pas suffisants pour les dépenses annueUes de la célébration du culte, la répartition entre les habitants, au marc le franc de la contribution personnelle et mobilière, pourra être faite et rendue exécutoire provisoirement par le préfet , si elle n^excède pas cent francs , dans les paroisses de six cents âmes et au-dessous -, 4 50 francs, dans les paroisses de six cents à douze cents Ames, et 300 francs an-dessus de douze cents âmes.

« La répartition ne pourra être ordonnée provisoirement que par un décret délibéré en conseil d^Etat , si elles sont au-dessus , et jusqu^â concurrence du double des sommes ci-dessus énoncées.

(c S^il s^agit de sommes plus fortes, Tautorisation par une lof sera nécessaire, et nulle imposition ne pourra avoir lieu avant qu'acné ait été rendue (2).

<( Art. 2. Lorsque, pour les réparations et reconstructions des édiGces du culte, il sera nécessaire, à défaut des revenus de la fabrique ou communaux , de faire sur la paroisse une levée extraordinaire, il y sera pourvu par voie d'emprunt , à la charge du remboursement dans un temps déterminé, ou par répartition, au marc le franc, sur les contributions foncières ou mobilières.

R Art. 3. L'emprunt ct'Ta répartition pourront être autorisés provisoirement par le préfet, si les sommes n'excèdent pas celles énoncées en Tarticle 4 ''.

(t La répartition en sera ordonnée provisoirement par un décret déUbéré en conseil d'Etat, lorsqu'U s'agira de sommes de 400 à 300 francs, dans les paroisses de six cents habitants et au-dessous j de 1 50 à 450 francs dans celles de six cents à douze cents habitants, et de 300 à 900 francs dans les paroisses au-dessus de douze cents habitants : au delà de ces sommes , l'autorisation devra être ordonnée par une loi.

(( Art. 4. Lorsqu'une paroisse sera composée de plusieurs eammunetj la répartition sera au marc le franc de leurs contributions respectives , savoir : de la contribution mobilière et personnelle , s'il s'agit de la dépense pour la célébration du culte ou de réparation d'entretien , et au marc le franc des contributions foncière et mobilière, s'il s'agit de grosses réparations ou constructions.

« Art. 5. Les impositions provisoires ou emprunts autorisés par la présente loi, seront soumis à l'approbation du corps législatif, à l'ouverture de chaque session. »

(1) Voyez ci-après l'avis du conseil d'Éut du 19 septembre 1827.

(2) Vo^ez ci-dessus les articles 39, 60, &1, &2 et A3 de la loi du 15 mai 1818, et VàT" ticle 41 de la loi des finances du 33 juillet 1820) qui ont abrogé cette loi.

Avis du comité de V intérieur du conseil d*Etat ,du \^ septembre \ 827^ sur les contributions communales extraordinaires relatives aux dépenses du culte.

<t Les membres du conseil du roi, composant le comité de Tintérienry

c( Qui , sar le renvoi ordonné par Son Excellence le ministre secrétaire d^Etat au même département , ont pris connaissance d^un rapport présentant la question de savoir si Ton doit encore se conformer à la loi du 1 4 février 4840, qui avait statué que les impositions extraordinaires votées par les communes ne seraient réparties que sur les impositions personnelle et mobilière, lorsquMl s'agirait de pourvoir aux dé> penses de célébration du culte, ou de réparations d^entretien, et sur les contributions foncière , personnelle et mobilière^ lorsquMl s^agirait de grosses réparations ;

« Tu ledit rapport ;

'< Les lois des 4 4- février 4 84 0 et 1 5 mai 1 84 8 ;

« Tu ravis du comité de Tintérieur, du 3 juin , et la circulaire ministérielle da 48 juillet suivant, relative aux impositions communales ;

«Considérant que toutes les lois de finances postérieures à 4848 contiennent, dans leurs dernières dispositions , la défense expresse de lever sur les commune* aucune autre Imposition que celles qui seraient établies en exécution de la loi du 45 mai 4848;

(( Considérant que cette dernière loi a réglé, dans ses art. 39 > 40, 44, 42 et 43, tout ce qui concerne cette espèce d'impositions ;

K Que , dans aucune de ses dispositions, elle ne rappelle la distinction qui avait été établie par la loi du 44 février 4840 , entre les dépenses de simple entretien et les dépenses extraordinaires relatives au culte ;

t< Qu'au contraire, dans la loi de 4848, il est toujours question, en termes généraux et absolus, des plus imposés aux rôles de la commune; que, d'après cette loi , les impositions extraordinaires ne sont autorisées que pour subvenir à Tinsuftisance des cinq centimes additionnels , et pour faire face à des dépenses qui, sans cette insuffisance, auraient été payées sur le produit des cinq centimes;

« Que rimposilion extraordinaire , qui n'est aussi qu'un complément ajouté aux cinq centimes additionnels, ayant la même destination , doit être, comme ces cinq centimes, répartie sur les impositions foncière, personnelle et mobilière ;

<c Que c'est ainsi que la loi du 45 mai 4848 a été entendue dès son origine, et a continué d'être exécutée ;

« Que cette interprétation de la loi semble d'ailleurs la plus juste et la plus convenable; qu'en effet, les propriétaires fonciers n'ont pas moins d'intérêt que les habitants ^ tout ce qui peut contribuer à l'entretien et à l'exercice de la religion, dans les communes où sont situés leurs biens;

<( Sont d'avis ,

<( Que les dispositions de la loi du 4 4 février 4840 ont été rapportées par les lois de finances des 45 mai 4848 et années suivantes.»

§ II. Communes rurales,

La distinction entre les communes rurales et les communes urbaines intéresse les fabriques et les curés :

1° Pour l'interprétation à donner à l'article 7 de l'ordonnance du