COMMUNE, COMPÉTENCE

42 janvier 1825. {Voyez sous le mot ville, ce que nous disons à cet égard.)

S*" Pour les tarifs diocésains ; car les honoraires attribués aux curés et aux fabriques des villes sont plus élevés que ceux qu'on attribue à ceux des paroisses rurales. {Voyez tarif.)

Quant à l'interprétation de Tart. 2 du décret du 12 juin 1804, l'ordonnance du 6 décembre 1843, rapportée ci-dessus, p. 406, a levé la difficulté.

Le Journal des conseils de fabriques a examiné avec quelques détails ce que Ton doit entendre par communes rurales, et il conclut qu'il n'existe aucuns signes certains et légaux auxquels on puisse reconnattre une commune rurale, pour l'application de l'ordonnance du 12 janvier 4 825; que c'est, en conséquence, k 1 autorité administrative supérieure, c'est-à-dire au ministre des cultes, d'accord avec le ministre de l'intérieur, k trancher la question d'après les faits particuliers, la connaissance des localités, la notoriété publique, le chiffre de la population, les dénominations employées dans des actes anciens non suspects ou des actes administratifs réguliers.

S III. Communes réunies.

Lorsque la paroisse est composée de plusieurs communes , celles-ci doivent contribuer, chacune en proportion de ses contributions, aux subventions qui peuvent être dues , soit pour couvrir les dépenses ordinaires de célébration du culte, soit pour faire face aux charges extraordinaires relatives k l'église et au presbytère. {Décision ministérielle du 25 avril 1 807. — Avis du comité de Vintérieur du \S janvier 1 830.) S'il est nécessaire d'établir, à cet effet, une imposition extraordinaire, elle doit être établie sur chaque commune dans la même proportion. Chaque conseil municipal est convoqué et délibère séparément. ( Voyez le § I, ci-dessus.)

On entend par compétence, le droit qui appartient à certaines autorités et aux tribunaux, de rechercher, de statuer ou de prononcer dans les limites de leurs attributions.

La compétence f par rapport aux contestations que les fabriques peuvent avoir à soutenir, soit en demandant, soit en défendant, est partagée entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. '

§ I. Compétence de V autorité judiciaire.

Les tribunaux civils statuent :

Sur toutes les questions concernant la propriété des biens des fabriques et leurs servitudes, excepté les biens nationaux, dont la vente ou la concession sont soumises à l'interprétation de la justice administrative, quant à leurs limites ou leurs servitudes;

Sur les contestations entre une fabrique et une commune, qui

COMPÉTENCE. kl\

se disputent la propriété d'un terrain, en se fondant, par exemple» sur la possession, la prescription ou sur divers autres actes de propriété faits par elles, en différents temps ;

Sur les questions relatives au recouvrement des revenus et des rentes dus aux fabriques par des particuliers qu'il s'agit de contraindre k payer ;

Sur les procès qui s'élèvent entre les fabriques et les héritiers des donateurs ou testateurs, relativement à l'existence , à la validité et à l'exécution des dons ou des legs faits aux églises;

Sur les contestations entre les fabriciens et les entrepreneurs ou fournisseurs au sujet des marchés faits de gré à gré, par exemple, pour des travaux exécutés par économie, pour la construction d'une sacristie, la confection d'un autel, et tous autres marchés faits personnellement par les fabriciens pour l'acquisition d'objets d'ameublement d'église;

Sur la validité d'un acte de concession de bancs, sur les effets de cet acte et les dommages-intérêts résultant de son exécution. {Arrêt du conseil d'Etat des kjuin \ 826 et \ 2 décembre \ 827.)

§ IL CoMPiTSNCB de la justice de faix.

Doivent être portées devant le juge de paix du domicile du défendeur, 1° toutes demandes personnelles et mobilières jusqu'à SOO fr., c'est-à-dire toute créance, comme les demandes de casuel, de loyer de banc, annulation du bail des bancs, ou revendication d'objets moniliers [linge y ornemenUf, vases sacrés, etc.), évalués par la demande à une somme moindre ; 2** les demandes en payement de loyers ou fermages, lorsque les locations annuelles n'excèdent pas 200 fr. ; celles en indemnités pour dégradations, selon les articles 1732 et 4735 du Code civil, jusqu'à 200 fr. , s'il s'agit d'incendies ou inondations, et jusqu'à 1 ,500 fr., pour toute autre cause; enfin, celles pour réparations locatives, à quelques sommes qu'elles puissent monter, et réciproquement les demandes en indemnités formées par le fermier pour non-jouissance, lorsque la difficulté ne consistera que dans le taux de l'indemnité, pour laquelle toutefois on n'aura pas demandé plus de 500 fr.; 3*" de même aussi , et à quelque somme que ce soit , les contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, par exemple, le sacristain, le bedeau et autres gens de services à gages ; 4*" les actions civiles pour diffamation verbale et injures publiques, verbales ou par écrit, autrement qtte par la voie de la presse; ainsi que les mêmes actions pour rixes ou voies de fait qui n'ont pas un caractère criminel.

L'appel des jugements des tribunaux de paix est interdit avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation de ces jugements, et après les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton.

Doivent être portées directement au tribunal civil toutes autres actions, telles que les demandes personnelles i mobilières et autres d une

importance supérieure à celles qui vieuneûl d élre indiquées comme étant de la compétence du juge de paix ; ainsi que les contestations relatives au droit même de propriété ou de servitude sur les immeubles. Au reste, le ministère d'un avoué étant alors indispensable» tout détail deviendrait superflu.

§ III. CoMPÉTKNCB du préfet et du ministre.

Le préfet statue : sur tout ce qui a rapport au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Sur ce qui concerne la construction , reconstruction et sur toutes les réparations des églises et presbytères, si c'est la commune qui les effectue ;

Sur l'envoi en possession des biens nationaux remis à la disposition des fabriques ( Voyez envoi en possession) ;

Sur les contestations entre plusieurs communes pour le partage des biens, en cas de l'érection de l'une d'elles en succursale ;

Sur la répartition des frais du culte entre plusieurs communes ;

Sur les transactions passées entre une fabrique et un particulier ;

Sur le mode d'exécution d'un jugement contre une fabrique et le règlement du payement de ses dettes, après vérification de la créance et constatation de sa légitimité ;

Sur les demandes en remise de contributions directes;

Sur l'acceptation des dons et legs mobiliers faits aux établissements ecclésiastiques ou religieux, s'ils ne dépassent pas 300 francs. ( Voyez

Il concourt à la nomination des fabriciens , en cas d'organisation intégrale de la fabrique.

Il peut enfin rapporter ses arrêtés , ceux de ses prédécesseurs , des sous-préfets et des maires.

Il y a droit de recours au ministre contre les décisions du préfet en matière administrative, et au conseil d'État en matière contentieuse. Si c'est pour incompétence ou pour excès de pouvoir que le recours a lieu, on peut indifi'éremment le former, soit devant le conseil d'Etat, soit devant le ministre que la matière concerne.

Le ministre prononce comme juge d'appel sur les décisions de tous les fonctionnaires subordonnés k sa juridiction , rapporte ou ordonne de rapporter leurs actes et arrêtés en matière executive.

Il n'y a point de forme déterminée pour lui adresser une réclamation. S'il refuse de donner sa décision , on ne peut le poursuivre pour déni de justice; il ne reste que le recours au roi ou à la Chambre.

Quant aux sous-préfets, ils ne sont que des agents d'information, de surveillance et de transmission.

§ IV. Compétence du conseil de préfecture.

Le conseil de préfecture statue :

Sur les contestations entre une fabrique et des entrepreneurs des