COMPÉTENCE. A

travaux d'églises et de presbytères qoi sont exécutés par adjudication publique ; ceux qui sont faits par économie étant du ressort des tribunaux ordinaires;

Sur les contestations entre les fabriques et les entrepreneurs des pompes funèbres relativement au sens et à Texécution de l'acte d'adjudication;

Sur les contestations entre les fabriques et les séminaires touchant la propriété et lusage des biens nationaux à eux respectivement renaus ;

Sur les contestations entre deux fabriques concernant la préférence d'attribution à lune d'elles, de biens et de rentes ayant appartenu à des églises supprimées;

Sur les contestations entre une fabrique et un curé , pour dépenses faites par celui-ci relativement au culte {Arrêt du [conseil d'Etat , du 22 mm 4 810);

Sur les contestations entre un hospice , un séminaire ou une fabrique relativement au droit à être envoyé en possession d'une rente, par priorité ou préférence ;

Sur les contestations relativement à la répartition des revenus d'une cure, entre l'ancien titulaire ou ses héritiers, et le nouveau titulaire;

Sur les demandes en dégrèvement d'impôts à l'égard des propriétés des fabriques;

Sur les contestations entre une fabrique et le domaine touchant la propriété des rentes transférées par celui-ci, après l'envoi en possession de celle-là;

Sur les contestations entre une fabrique et l'acquéreur d'un bien national, s'il s'agit d'interpréter l'acte de vente, par exemple, dans le cas où les démembrements de ce bien donneraient lieu à des difficultés pour des limites ou des servitudes. Un arrêt de la Cour de cassation du 1 3 décembre i 830 , a prononcé que toutes les questions qui doivent être décidées par voie d'interprétation d'actes administratifs, sont du ressort de l'autorité administrative ;

Sur les contestations entre une fabrique et un trésorier touchant les articles contestés des comptes ( Arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 1 823) ;

Sur les demandes d'autorisation de plaider.

Les demandes à former auprès du conseil de préfecture doivent être adressées, par voie de pétition, au préfet, qui en est président.

L'appel au conseil d'Etal est toujours permis contre les arrêtés du conseil de préfecture. II peut être formé, soit pour incompétence, soit pour vices de forme ou fausse application des lois.

Le pourvoi contre un arrêté du conseil de préfecture doit être remis dans le délai de trois mois au secrétariat général du conseil d'Etat. Le délai part de la notification faite au réclamant de l'arrêté par lui attaqué. {Arrêts du conseil d'Etat, des 12 juillet, 19 juillet et 21 octobre \S^1.)

Ce délai passé, les jugements ne peuvent plus être attaqués; ils