COMPLAINTE, COMPROMIS

acquièrent la force de chose jugée , el conséqucmment le recours devant le conseil d'Etat n'est plus recevable.

§ V. CoMPÉTBNCE du cometl d'Etat,

Le conseil 3' Etat vérifie les bulles el autres rescrits émanés du Saint- Siéae. ( Voyez attache.)

Il juge les appels comme d'abus et autorise la mise en jugement des ecclésiastiques pour cas d'abus dans leurs, fonctions. [Voyez appel COMME d'abus.)

Il donne son avis sur les statuts et règlements des congrégations et associations religieuses, sur rétablissement des séminaires, sur l'érection des chapelles domestiques, sur les baux à longs termes, et sur l'acceptation des dons et legs immobiliers ou dépassant 300 franc^s, qui sont faits aux établissements ecclésiastiques ou religieux.

Il donne en appel les autorisations de plaider aux fabriques et aux autres établissements publics.

Il juge en appel de toutes les causes portées devant les conseils de

Sréfeclure, de réformer, s'il y a lieu , leurs arrêtés et ceux du préfet, ans les cas où la loi autorise le recours , ainsi que les décisions du ministre en matière contentieuse.

Il fixe la compétence des diverses attributions administratives.

Il maintient et démarque, en cas de conflit , la division fondamentale du pouvoir administratif et judiciaire.

Les délibérations du conseil d'Etat ne sont proprement que des avis, à moins qu'il n'intervienne la signature du roi qui leur donne le caractère d'arrêts ou d'ordonnances.

Le recours au conseil d'Etat contre la décision d'une autorité qui en ressort, n'est plus recevable après trois mois du jour où celte décision aura été notifiée. [Dec. 1806, art. 1, 10, il.)

Le recours des parties au conseil d'Etat , en matière contentieuse, est formé par requête signée d'un avocat.

L'introduction et Tiustruction des instances, les incidents qui peuvent survenir pendant l'instruction d'une affaire contentieuse, les décisions du conseil , les constitutions d'avocats , sont rée;lés par le décret du 22 juillet 1806.

( Voyez action possesiotre.)