COMPROMIS

Aux termes de l'article 1 003 du Code de procédure civile : « Toutes

Sersonnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre isposition.» Il résulte de là que les fabriques, qui n'ont pas la libre disposition de leurs droits, ne peuvent user du compromis pour terminer leurs différends. ( Voyez arbitrage. )

COMPTABILITE. à75