ACQUIESCEMENT, ACQUISITION

faire; rautorilé supérieure doit donc intervenir pour vérifier si la fabrique n'apprécie pas son droit d'une manière inexacte.

Mais, dans ce dernier cas, faut-il l'autorisation royale comme pour aliéner des droits immobiliers, ou pour transiger ? Nous ne le pensons pas, quand même il s'agirait d'acquiescer à une demande qui aurait pour objet la propriété d un immeuble. Notre opinion peut s'appuyer oe celle de Merlin [Question de droit, art. commune, § 3), et d'un arrêt de la Cour de cassation, du 6 février 1 81 6, que nous rapportons au mot DÉSISTEMENT, dout Ics principes sont évidemment les mêmes que ceux de ï (uquiescenient.

L'autorisation dont il s'agit devrait être donnée par le préfet, conformément à l'article 15 de l'ordonnance du 31 octobre 1821. Toutefois, ce magistrat ferait prudemment de ne la délivrer que sur un avis du comité consultatif de la fabrique, et après l'avis du conseil de préfecture, attendu la nature litigieuse de la matière. ( Voyez comité con-

SDLTATIF.)

On a agité la question de savoir si l'autorisation donnée à un établissement public pour plaider sur la validité d'un legs, lui attribue virtuellement la faculté ddcquiescer au jugement qui intervient. Un arrêt de la Cour de Colmar, du 31 juillet 1823, l'a résolue négativement par le motif que « VacquiescemetU est une véritable transaction, wn^ démission de propriété, que l'établissement ne peut consentir à l'insu et contre la volonté du pouvoir chargé spécialement de la surveillance de ses intérêts. » Nous n'admettons pas ce motif, dit M. Durieu ; car il est évident qu'un acquiescement n'est pas une transaction ; mais nous adoptons entièrement la conclusion. L'autorisation A acquiescer ne renferme pas plus qu'elle n'exclut la faculté de se désister. Après le jugemeniy l'étaDlissement est dans la même nécessité qu'avant le ju2;ement : il ne pouvait, sans autorisation, ni plaider, ni acquiescer k la demande formée contre lui; il lui faut de même une autorisation pour attaquer le jugement ou pour y acquiescer. {Voyez désistement.)

Les fabriques peuvent faire des acquisitions de deux manières : 1 "* à titre gratuit par les dons et legs qui leur sont faits ; 2° à titre onéreux en achetant ou en échangeant. {Voyez échange.)

§ I. Acquisition à titre gratuit. .

(Voyez DONS et legs.)

§ II. Acquisition à titre onéreux.

La loi du 2 janvier 1817, rapportée ci-dessus, page 18, permet aux fabriques, comme l'avait fait un décret du 16 juillet 1810, d'acqaérir des biens immeubles ou des rentes à titre onéreux, c' est-a-dire, par achats, moyennant un capital déterminé, une rente ou un échange.

Elle ajoute que les fabriques posséderont ces acquisitions à perpétuité, sans pouvoir les aliéner autrement qu'avec l'autorisation du roi.

Les formalités à suivre par les fabriques pour obtenir l'autorisation d'acquérir à titre onéreux, sont indiquées dans la circulaire du 29 janvier 4 831 , rapportée ci-dessus, page 26.

Il est à remarquer que dans la délibération du conseil de fabrique doivent être exprimés les motifs et les avantages de V acquisition projetée. Il est aussi convenable, bien que la circulaire du 29 janvier 4 834 n'en fasse pas mention, de joindre k cette délibération une copie du budget de la fabrique, constatant quelle a des moyens suffisants pour payer le prix, sans préjudice du service du culte, pour le présent ou pour l'avenir.

Quand le ministre a fait son rapport, et obtenu une ordonnance royale approuvant Yacquisition, l'acte de vente est passé devant notaire, entre le trésorier de la fabrique et le vendeur.

Aux termes de l'article 4 593 du Code civil, « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur, » par conséquent de la fabrique qui fait Inquisition , sauf stipulation contraire.

Nous remarquerons, dit M. Carré, n"" 44 8 (4), qu'il n'est besoin d'aucune autorisation pour qu'une fabrique devienne acquéreur d'un bien dont l'expropriation serait poursuivie par elle, contre un de ses débiteurs. La raison en est énoncée dans le deuxième considérant d'un décret du 42 septembre 4 844, rendu au profit de l'Université, et ainsi conçu :

<x Considérant, qu'une acquisition faite de cette manière, ne peut se comparer k une cuquisition faite directement et de plein gré, et qu'ainsi, les lois qui assujétissent les établissements publics k ne pouvoir se rendre propriétaires sans une autorisation préalable du gouvernement, ne sont pas applicables au cas dune expropriation forcée. »

Mais il est k remarquer qu'une fabrique ne peut acquérir de la sorte, que dans les circonstances suivantes :

4° Lorsqu'elle se trouve dans le cas de l'article 698 du Code de procédure, qui (léclare propriétaire le poursuivant demeuré adjudicataire de Vimmeublcy faute d enchérisseur, sur la mise à prix contenue au cahier descharaes. C'est ce que suppose clairement le premier considérant du même décret ainsi conçu :

« Considérant, que le droit de poursuite en expropriation est la couséquence naturelle du droit qui appartient k tout créancier de se faire payer sur tous les biens de son débiteur, et que la loi elle-même déclare propriétaire le poursuivant qui reste adjudicataire de l'immeuble faute ae surenchérisseur. »

On ne pourrait donc prétendre qu'il fût permis k une fabrique de couvrir des enchères, afin de se rendre adjudicataire d'un bien dont l'expropriation ne serait pas poursuivie k sa requête. Ici Yacquisition serait volontaire, et par suite elle nous semblerait nulle.

(1) Traité du gouvernement des paroines.

2<> Lorsque Tcnchère qu elle aurait mise sur un bien saisi à sa requête, et qui ne serait pas couverte, n'excède pas le montant de sa créance. C'est encore ce que suppose le même considérant.

Si les fabriques ne peuvent devenir adjudicataires d'un bien dont elles ne poursuivraient pas elles-mêmes l'expropriation, il leur est néanmoins permis de surenchérir un immeuble, sans autorisation préalable. La raison en est que la surenchère est un simple acte conservatoire^ qui ne tend qu'à assurer l'effet d un droit ouvert par l'article 2185 du Code civil, k tout créancier dont le titre est inscrit; d'où il suit que les établissements publics, comme tous autres créanciers hypothécaires inscrits, doivent jouir de ce droit, dont l'exercice, qui doit avoir lieu dans un délai fatal, pourrait être souvent illusoire, par les retards qu*entra1nerait la nécessité d'une autorisation. C'est aussi ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 20 avril 1811.

La raison pour laquelle les fabriques, qui ne peuvent devenir adjudicataires dun bien saisi réellement, autrement que dans les cas énoncés ci-dessus, ont néanmoins la faculté de surenchérir, est sensible.

Elle résulte de ce que la surenchère n'a lieu qu'afin de procurer à la fabrique le payement de la créance sur le prix de cet immeuble, qui aurait été adjugé au-dessous de sa valeur, et qui, remis en vente par suite de la surenchère, devient la propriété de la fabrique, si cette surenchère n'est pas couverte, ou lui assure, en cas qu'elle le soit, son payement en entier ou plus forte partie. Comme la fabrique n'a rien à débourser pour surenchérir, elle devait être autorisée à le faire. Au contraire, si elle se présentait pour acquérir un bien mis en adjudication, elle aurait à en acquitter le prix. Or, la loi veut qu'elle ne dispose d aucuns fonds pour une acquisition, sans autorisation préalable. Il n*y a donc aucune contradiction entre les trois propositions que nous avons établies ci-dessus, savoir :

1* Qu'une fabrique demeure, sans autorisation, adjudicataire, suivant sa mise à prix, d'un immeuble dont elle poursuit l expropriation ;

2** Qu'elle ne peut qu'avec autorisation devenir adjudicataire, en encbérissant sur cet immeuble au-dessus de la somme qui lui est due ;

3* Qu'elle peut surenchérir sur le prix de vente de tout immeuble grevé à son profit, d une inscription hypothécaire.

§ III. Acquisition de rentes.

Aucune acquisition de rentes, au profil d'une fabrique, d'une communauté religieuse de femmes, ou de tout autre établissement ecclésiastique, ne peut être effectuée, qu'autant qu elle aura été autorisée par une ordonnance royale, dont l'établissement intéressé doit présenter,

Îar l'intermédiaire d'un agent de change, expédition en due forme au irecteur du grand livre de la dette publique. [Ordonnance du 1 4 janvier K 831 , art. h ^'.) Cette ordonnance a rapporté l'article 6 de celle du 2 avril 1817. ( Voyez ci-dessus, page 21 .)