CONCILE

Nous avons traité, dans notre Cours de droit canon ^ la question des conciles sous le rapport canonique ; nous aurions à examiner ici cette même question sous le rapport du droit civil ecclésiastique. Or, sous ce rapport, nous nous bornerons à rappeler que l'article 4 de la loi du 4 8 germinal an X porte que « aucun concile national métropolitain, aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante, ne peut avoir lieu, sans la permission expresse du gouvernement. »

Mais, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, cette disposition législative a disparu devant la Charte de \ 830, et elle est nécessairement abrogée. Car si le culte catholique est libre, si TEtat luidoit protection, il ne peut empêcher les évéques, suivant les prescriptions formelles de l'Eglise, de se réunir en concile et de traiter entre eux de toutvçe qui peut intéresser la religion. Le gouvernement n'a à cet égard qu'un seul droit, celui de surveiller, et ce droit, nul ne le lui refuse. Mais empêcher quelques évêques de se réunir pour traiter entre eux de matières purement ecclésiastiques, ce serait un acte de tyrannie et de despotisme auquel le gouvernement ne pourrait se porter.

€ Si les évêques d'une province, dit à cet égard Mgr l'archevêque de Bordeaux, d'après les prescriptions du concile de Trente et les usages constamment suivis dans l'Eglise, se réunissaient en concile ^ comme on le voit en Amérique et ailleurs, que ferait le gouvernement? Si on croyait pouvoir les disperser, au nom de la loi du 18 germinal an X, les évêques ne pourraient-ils en appeler à la Charte de 4830? » {iMtre sur Vart. 4 de la loi organique.)

Dans notre Cours de droit canon , nous avons donné in extenso tontes les pièces qui ont rapport aux concordats de 1801 et 1817, nous ne pouvons qu'y renvoyer. Nous nous contenterons de placer ici le texte de ces deux pièces importantes.

§ I. Concordat de 1 80 1 .

Nous avons déjà fait remarquer, sous le mot articles oeganiquks, qu'il ne fallait pas confondre, comme on le fait communément, le con-

cùrdat du 26 messidor an IX (15 juillet 1801) avec la loi du 18 ger* minai an X (8 avril 1802).

Convention entre fe gouvernement français et Sa Sainteté Pie Vil, passée à Paris le 26 memdor an IX (15 jmfleMSOI), échangée le 23 fructidor an IX (10 septembre 1801), et promulguée fe 18 germinal an X(8 avril 1802).

« Le premier Consul de la république française et Sa Sainteté le Souverain-Pontife Pie VII, ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs ,

c( Le premier Consul : les citoyens Joseph Bonaparte, conseiller d^Etat, Crétet , conseiller d^Etat , et Bernier , docteur en théologie, curé de Sainl-Laud d^Angers , munis de pleins pouvoirs;

« Sa Sainteté : Son Eminence Mgr Hercule Consalvi , cardinal de la sainte Eglise romaine, diacre de Sainte-Agathe adSuburram, son secrétaire d'Etat ; Joseph Spina, archevêque de Corinthe , prélat domestique de Sa Sainteté, pareillement munis de pleins pouvoirs en bonne et due forme ;

«Lesquels, après réchange des pleins pouvoirs respectifs, ont arrêté la convention suivante :

Convention entre le gouvernement français et Sa Sainteté Pie VIL

*' Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de la grande majorité des citoyens français.

ff Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de rétablissement du culte catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.

» En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit :

« Article \", La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France : son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.

a Art. 2. Il sera fait par le Saint-Siège , de concert avec le gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses français.

f( Art. 3. Sa Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français qu'elle attend d'eux avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges.

» D'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice commandé par le bien de l'Eglise (refus néanmoins auquel Sa Sainteté ne s'attend pas), il sera pourvu, par de nouveaux titulaires, au gouvernement des évêchés de la circonscription nouvelle, de la manière suivante :

« Art. 4. Le premier Consul de la république nommera , dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté , aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de gouvernement.

'( Art. 5. Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite seront égale-

ment faites par le premier Consul, et rinsUtotion canonique sera donnée par le Saial- Siège, en conformité de rarlicle précédent.

« Art. 6. Les évéques, avant d^ entrer en fonctions, prêteront directement, entre les mains du premier Consul, le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de gouvernement, exprimé dons les ternies suivants :

« Je jure et promets à Dieu, sur les saints Evangiles, de garder obéissance et fidé- « lité au gouvernement établi par la constitution de la république française. Je pro- « mets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de nVnlrea tenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquil- « lité publique ; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, J'apprends qu'il se trame quelque « chose au préjudice de l'Etat, je le ferai savoir au gouvernement. »

« AaT« 7. Les ecclésiastiques du second ordre prêteront le même serment eiltre les mains des autorités civiles désignées par le gouvernement (\ ).

« Art. 8. La formule de prière suivante sera récitée à la fin de l'office divin dani toutes les églises catholiques de France : Domine, ialvam fao rêmpublicam; Domine, aalvos fac consule».

(c Art. 9. Les évêques feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses, qui n'aura d'eiïet que d'après le consentement du gouvernement.

« Art. 40. Les évêques nommeront aux cures.

« Leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le gouvernement.

fc Art. ^ 4 . Les évêques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale , et un séminaire pour leur diocèse, sans que le gouvernement s'oblige à les doter.

((Art. 42. Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques.

(( Art. 43. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront iocommutablcs entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.

«Art. 44. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle.

« Art. 45. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises des fondations.

<c Art. 46. Sa Sainteté reconnaît, dans le premier Consul de la république française , les mêmes droits et prérogatives dont Jouissait près d'elle l'ancien gouvernement.

n Art. 47. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci>dessus, et la nomination aux évéchés, seront réglés, par rapport h lui, par une nouvelle convention.

« Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours.

n Fait à Paris, le 26 messidor an IX. »

(1) Ce serment, prescrit également par la bulle Ecciesia ChrisH et par l'article 27 de la loi du 18 germinal an X, n'a point été exigé des curés et desservants, sans doute par un retour aux anciennes règles qui ne prescrivaient point ce serment aux pasteurs du second ordre.

CONCORDAT. ft«i

§ n. Concordat de \S\T.

Après la déchéance de Bonaparte , la circonscription du royaume , par suite d'arrangements avec les puissances alliées , subit de graves modifications; d'un autre côté, Louis XVIII, remonté sur le trône de ses pères, ne voulut pas exercer le droit de nommer aux sièges vacants au même titre que Napoléon, titre qui^ parmi les ecclésiastiques de tout rang, dit Mgr Frayssinous , avait causé de malheureuses contestations : ajoutez à cela que les besoins de la religion réclamaient un plus grand nombre d'évéchés , si bien qu'il paraissait à tout le monde qu'il y en eût autant que de départements. Or, pour remédier à toutes ces difficultés, il fallait un accord entre le pape et le roi; il fallait un concordat. Telle fut la cause et l'origine de celui de 1817.

Mais plusieurs dispositions de ce concordat avaient besoin de la sanction législative; un projet de loi fut, en conséquence, proposé aux Chambres ; mais, par suite de circonstances qu'il serait trop long d'expliquer ici, ce projet ne fut pas voté. Une nouvelle négociation s'ouvrit entre le pape et le roi, et un arrangement provisoire fut conclu en 1 81 9. Il avait été stipulé que le nombre ues archevêchés et évêchés serait augmenté; la loi du 4 juillet 1821 , les ordonnances du 19 octobre 1821 et 31 octobre 1822 furent l'exécution partielle de cet engagement.

Depuis , les choses étaient restées dans le même état jusqu'en 1 833, malgré de vives attaques livrées, dans la Chambre des députés, à l'occasion de la discussion des budgets, au concordat de 1817 et à la loi du 4 juillet 1821. Mais la loi du 26 juin 1833, portant fixation du budget et des dépenses pour l'exercice de 1 834, a introduit une modification fort importante, quoique provisoire. L'article 5 de cette loi porte : a A l'avenir, il ne sera pas affecté de fonds à la dotation des sièges épiscopaux et métropolitains, non compris dans le concordat de 1801 , qui viendraient à vaquer jusqu'à la conclusion définitive des négociations entamées à cet égard entre le gouvernement français et la cour de Rome. » Toutefois, le ministre des finances a dit à la Chambre des pairs, en présentant cet article adopté malgré les efforts du gouvernement, qu'il espérait que la disposition conditionnelle qu'il renfermait ne recevrait pas d'application , soit que la Chambre des députés revint sur sa décision, soit que les négociations entamées arrivassent à leur conclusion avant la vacance d'aucun des nouveaux sièges. La question n'a plus été agitée depuis, et le gouvernement a continué à pourvoir indistinctement à tous les sièges vacants.

Convention entre le Souverain-Pontife Pie VII et Sa Majesté Louis XVIII,

roi de France et de Navarre.

« Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.

« Sa Sainteté le Souverain-Pontire Pie YII, et Sa Majesté Très-Cbrétienne, animés du plus vif désir que les maux, qui, depuis tant d'années, affligent l'EgUse, cessent entièrement en France, et que la religion recouvre dans ce royaume son ancien

/i92 CONCORDAT.

éclat, puisqu^enÛD rUcurcux relour du pelit-GIs de saint Louis sur le trône de ses aïeux permet que le régime ecclésiastique y soit plus convenablement réglé , ont en conséquence résolu de faire une convention solennelle , se réservant de ponnroir ensuite plus amplement et d'un commun accord aux intérêts de la religion ctlbolique.

« En conséquence , Sa Sainteté le Souverain-Pontife Pie YII a nommé pour son plénipotentiaire Son Eminence monseigneur Hercule Consalvi , cardinal de la sainte Eglise romaine, diacre de Sainte-Agathe ad Suburram , son secrétaire d'Etat;

« Et Sa Majesté le roi de France et de Navarre, Son Excellence monseigneur Pierre- Louis-Jean-Casimir , comte de Blacas, marquis d'Aulps et des Rolands, pair de France , grand mettre de la garde-robe, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Saint-Siège, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

n Article 1" Le concordat passé entre le Souverain-Pontife Léon H et le roi de France François I" est rétabli (1).

«Art. 2. En conséquence de Tarlicle précédent, le concordat du 15 juillet 4801 cesse d'avoir son effet (2).

<t Art. 3. Les articles dits organiques , qui firent faits à Tinsu de Sa Sainteté et publiés sans son aveu, le 8 avril 1802, en même temps que ledit concordat da 15 juillet 1801 , sont abrogés (3) en ce qu'ils ont de contraire k la doctrine et aox lois de l'Eglise.

cr Art. 4. Les sièges qui furent supprimés dans le royaume de France par la bulle de Sa Sainteté du 29 novembre 1801, seront rétablis en tel nombre qu'il sera convenu d'un commun accord , comme étant le plus avantageux pour le bien de la religion.

« Art. 5. Toutes les églises archiépiscopales et épiscopales du royaume de France, érigées par la bulle du 29 novembre 1801 , sont conservées, ainsi que leurs titulaires actuels.

« Art. 6. La disposition de l'article précédent, relative à la conservation desdits titulaires actuels dans les archevêchés et évêchés qui existent actuellement en France, ne pourra empêcher des exceptions particulières fondées sur des causes graves et légitimes, ni que quelques-uns desdits titulaires actuels ne puissent être transférés à d'autres sièges.

<( Art. 7. Les diocèses, tant des sièges actuellement existants, que de ceux qui seront de nouveau érigés, après avoir demandé le consentement des titulaires actuels et des chapitres des sièges vacants, seront circonscrits de la manière la plus adaptée h leur meilleure administration.

« Art. 8. Il sera assuré à tous Icsdits sièges, tant existants qu'à ériger de nouveau, une dotation convenable en biens fonds et en rentes sur l'Etat (4), aussitôt qne

(1) Voyez ce concordat dans notre Cours de droit canon. Il n*a pas été rétabli.

(2) Le concordat de 1801 est toujoui*s en pleine vigueur.

(3) L'article 3 de la première convention du 25 août 1816 s'arrêtait là, sans ajouter: « En ce qu'ils ont de contraire aux lois de TÉglise. » C'était, dans le principe, une abrogation complète qui était demandée. Voir, à cet égard, V Histoire de Pie Vil, par M. le chevalier Artaud.

(Il) Un des grands torts de la Restauration, c'est de n'avoir pas doté convenablement le clergé , soit en lui rendant les biens fonds non aliénés que l'État possède encore , et dont les revenus s'élèvent à plus de t^0 millions, soit en rentes sur l'État. Il serait glorieux au gouvernement actuel de rendre au clergé cette justice, *