CONGÉ

Nons parlerons / soas ce titre , des congés relatifs à la fin d'un bail , et des congés qae les évéques peuvent donner dans les collèges.

§ I. CoNOB. Bail.

On appelle congé , la déclaration par laquelle Tune des parties fait savoir qu'elle entend que le bail cesse d'avoir son effet.

c< Le bail cesse de plein droit k Texpiration du terme fixé, lorsau'il a été fait par écrit , sans qu'il soit nécessaire de donner congé, » ( vode civil, art. 1737.)

Mais il faut bien distinguer le terme du bail des différentes époques auxquelles chacune des parties peut le résilier d'après la convention* ( Voyez BAIL.) Ainsi, il est assez d usage, en plusieurs provinces, de faire un bail, que Ton appelle de trois, six ou neuf années. C'est vraiment un bail de neuf années , qui contient la faculté pour l'une et l'autre partie , de le résilier après les trois ou six premières années. Par conséquent, ces sortes de baux ne cessent de plein droit qu'après l'expiration de la neuvième année. Si donc, l'une des parties veut résilier à l'expiration de la troisième ou sixième année , elle doit donner congés conformément k Tart. 1736. (Delvincourt, t. III, p. 425, art. 1819. )

« Si le bail a été fait sans écrit , dit l'article 1 736 du Code civil , l'une des parties ne pourra donner congé k l'autre qu'en observant les délais fixés par .l'usage des lieux. »

Les fabriques n'ont point k s'occuper des notifications de conaés exigées par cet article, parce qu'elles ne peuvent louer que par écrit. Il en est autrement des ecclésiastiques qui , n'ayant pas de presbytères , louent k leur compte des logements par bail sans écrit. Ils aoivent en ce cas donner congé dans les délais fixés par l'usage des lieux.

§ II. Congé dans les collèges et les écoles. — Droit des évéques.

Les archevêques et évéques peuvent accorder des congés , dans leurs visites pastorales, aux élèves des collèges et des écoles communales. Une circulaire du ministre de l'instruction publique, en date du l""*^ octobre 1 838 , invite les évéques k visiter les collèges , et k donner uii congé aux élèves, comme témoignage de satisfaction. Cette circulaire est insérée sous le mot visites pastorales.

§ m. Congé. Absence.

Les curés et les chanoines ne peuvent s'absenter sans congé. ( Voyez

AiSINCB. )

On appelle congrégation ou communauté religieuse une association composée d'un certain nombre de personnes, qui s'engagent, par des

50/1 CONGRÉGATIONS RELIGIKUSES,

vœux religieux , k vivTe sous Tempire des statuts sanctionnés par Tautorité ecclésiastique.

Il existe deux sortes de congrégations religieuses ; celles d'hommes et celles de femmes. Nous diviserons donc en deux paragraphes ce que nous avons k en dire. Nous allons d'abord faire un résumé historique des lois qui concernent ces congrégations,

§ I. Congrégations d'hommes.

On sait que les congrégations d'hommes ont été supprimées au commencement de la révolution. La loi du 28 octobre- 1 " novembre 4 789 suspendit les vœux monastiques de tous les monastères de l*un et de l'autre sexe. Celle du 13-19 février 1790 les prohiba définitivement et annonça que tous les individus de l'un et de l'autre sexe, existant dans les monastères et maisons religieuses , pourraient en sortir en faisant leur déclaration devant la municipalité du lieu ; que ceux qui ne voudraient pas user de cette faculté devraient se réunir dans les maisons qui leur seraient indiquées ; qu'il serait pourvu incessamment à leur sort par une pension convenable ; qu'il ne serait rien changé , quant à présent y k l'égard des maisons chargées de l'éducation publique et des établissements de charité, et que les religieuses pourraient rester dans les maisons où elles se trouvaient (1).

Survint ensuite la loi du 1 8 août 1 792 qui supprima toutes les corporations religieuses et congrégations séculières d'hommes et de femmes, ecclésiastiques ou laïques, même celles uniquement vouées au service des hôpitaux et au soulagement des malades : toutefois , avec cette réserve pour ces dernières, que « dans les hôpitaux et maisons de charité, « les mêmes maisons continueraient comme ci-devant le service des pau- « vres et le soin des malades k titre individuel , sous la surveillance « des corps municipaux et administratifs , jusqu'k l'organisation défi- « nitive que le comité des secours devait présenter incessamment k « l'assemblée nationale ; et que celles qui discontinueraient leur service a sans des raisons jugées valables, n'obtiendraient que la moitié du « traitement qui leur aurait été accordé. » La même loi transféra leurs biens k l'Etat, ordonna qu'ils seraient administrés et vendus comme les autres domaines nationaux , et valida les ventes de ceux qui déjk avaient été confisqués. Enfin, l'arrêté des consuls, du 28 prairial an XII, déclara formellement propriété des hospices les biens qui étaient autrefois affectés k l'entretien et k la nourriture des hospitalières attachées aux anciennes corporations vouées au service des pauvres et des malades.

L'article 11 de la loi organique des cultes, du 1 8 terminal an X , en permettant l'établissement des séminaires et des chapitres, avait de nouveau supprimé tous les autres établissements ecclésiastiques. Cependant l'impossibilité d'observer cette loi dans toute sa rigueur ne tarda pas k se (aire sentir, et un décret du 3 messidor an XII , tout en renou-

(1) Foyez le texte de celle loi ci-après, p. 509.

vêlant la défense de former des associations religieuses , réserva au chef du gouvernement la faculté de les autoriser (1). Aussi plusieurs communautés ecclésiastiques ont été autorisées depuis. Déjà, antérieurement à ce décret, un autre décret du 7 prairial an XII avait prononcé le rétablissement de la congrégation des lazaristes et leur avait même assuré une dotation annuelle sur le trésor public. Bonaparte autorisa aussi les trappistes à conserver leurs maisons du mont Saint-Bernard, du mont Cenis, du Simplon , etc.

Plus tard , il est vrai , un décret du 26 septembre 1 809 , qui n'a jamais été publié , a prononcé la suppression de toutes les congrégations 3ui s*oc<;upaient des missions ; mais ce décret ne tarda pas à tomber en ésuétude , et une ordonnance royale du 2 mars 184 5 rétablit la congrégation des missions étrangères.

Une autre ordonnance du 3 février 1816 a autorisé le rétablissement de la congrégation des lazaristes et de celle du Saint-Esprit , et leur a même rendu les biens qui leur avaient appartenu et qui avaient été réunis au domaine de TÉtat.

D'autres ordonnances, qui portent les dates du 3 décembre 1817, du 16 juillet 1823 et du 8 octobre 1826 , ont autorisé la congrégation des lazaristes à acquérir et k posséder des immeubles dans toute l'étendue du royaume.

Les congrégations des missions étrangères, des lazaristes et du Saint- Esprit reçoivent même tous les ans , sur le budget , des sommes qui leur sont allouées pour leurs services dans les colonies et les contrées où elles portent la lumière de l'Evangile.

Enfin , les frères des écoles chrétiennes ont été reconnus et autorisés, non comme congrégation , mais comme association charitable fondée en faveur de l'instruction primaire. C'est ce qui résulte de l'article 1 09 du décret impérial qui organisa l'Université , d'une ordonnance royale du 27 février 1816, d une autre ordonnance du 1 4 avril 1 824 , et enfin d'une troisième ordonnance du 21 avril 1828.

De plus , la loi du 1 8 mars 1818a reconnu cette association , en déclarant que se^ membres seront dispensés du service militaire. Enfin , cette association a capacité pour recevoir; la question a été résolue en ce sens par un avis du conseil d'Etat, rendu en 1839, et le Bulletin des lois contient de nombreuses ordonnances qui l'autorisent à accepter des dons et legs.

Ces diverses associations religieuses, jouissant du bénéfice de l'existence légale, ne peuvent se propager, former des établissements plus ou moins nombreux, et acquérir, posséder ou transmettre en toute liberté, à titre de personnes civiles, sauf certaines formalités. Ces congrégations ont des garanties d'existence fixes et durables, tout à fait indépendantes des caprices du pouvoir. Il faudrait, pour les dissoudre, un acte émané du pouvoir législatif, c'est-à-dire une loi.

Quant aux associations de fait et non constituées légalement, elles ne

(1) Ce décret est rapporté ci-après, p. 51 1«

506 gongriI^:gations religieusbs.

peuvent recevoir des dons et des legs en tant que congrégatiam. Ce n*est que par des individus confidentiellement interposés que ces associations acnètent, reçoivent, possèdent et transmettent. Quoique sujet k de graves inconvénients , ce moyen est le seul praticable aujoura hui

f»onr perpétuer Texistence des communautés non reconnues, et assurer a transmission successive de leurs biens.

Mais les congrégations religieuses d'hommes non autorisées peuventelles exister sous Tempire de la législation qui nous régit, à titre de simples agrégations comme toutes les autres sociétés et réunions de fait, ou pourraient-elles être supprimées par le gouvernement, en vertu des lois qui ont aboli les ordres religieux?

Quoiquaucune loi ne reconnaisse, pour Tavenir, les communautés d'hommes susceptibles d'autorisation, il ne faut pas en conclure que ces hommes ne puissent , sans une loi , se réunir en simple association religieuse.

Les lois postérieures à 4 789, et notamment celle du 18 août 4792, qui prohibent les associations religieuses, ont été abrogées par les ar* ticles 294 et suivants du Code pénal et par l'article 5 de la Charte, qui forment le dernier état de k législation.

(( Les congrégations religieuses non reconnues par la loi, dit M. de « Valimesnil, ancien ministre de Tinslruction publique, ne forment pas (< des personnes civiles capables de posséder, de recevoir, de transmettre fi et d'ester en jugement; mais rien n'empêche les individus qui appar- « tiennent k ces congrégations de se réunir, de vivre en commun et de « suivre leur règle , pourvu que tout se passe dans l'intérieur d'une <( maison, et que rien n'ait le caractère d'exercice public du culte. Ces « individus peuvent même régler, par un acte, les conditions civiles et (( pécuniaires de l'association qu'ils forment pour pratiquer la vie comc( mune. La loi ne saurait voir en eux que de simples particuliers qui (( ont fait un contrat qu'aucune disposition de nos codes ne prohibe. On (i ne peut pas invoquer contre eux l'art. 294 du Code pénal, lors même f< au'ils excéderaient le nombre vingt, parce que l'article dont il s'agit <( déclare quon ne comptera pas les personnes domiciliées dans lamai- (( son, ce qui prouve que le législateur n'a pas voulu atteindre les asso- « ciations religieuses ou autres qui se renfermeraient dans l'intérieur c( d'une maison, et qui ne s'agrégeraient pas des personnes du dehors.» [Lettre de M, de Vatimesnil au R. P. de Ravignan, p. 4 8.)

« Avant la révolution, dit encore M. de Vatimesnil, p. 24, on n'aurait pas compris qu'un ordre religieux pût exister k l'ombre d'une simple tolérance ; les congrégations ne pouvaient pas échapper k ce pouvoir réglementaire si étendu que les maximes et les usages de l'ancienne monarcnie attribuaient au roi et k la magistrature. Le souverain, qui se disait Vévéque extA-ieur, étendait souvent sa main, cette main si longue ^ comme disent nos anciens légistes; et, k beaucoup d'égards il statuait comme évéque intérieur. Aucune association religieuse ne pouvait donc alors se soustraire au contrôle du roi ; toutes devaient être soumises au sceptre et à la main de justice. Une congrégation non reconnue, et ce-

oes

pendant non prohibée, aarait semblé un être monstrueux. Le système tout entier de Taneien régime repoussait ce moyen terme. Il faflait ou a'une cmgrégation fût admise dans l'Etat et placée sous la protection es lois communes à tous les ordres monastiques, ou qu'elle fût regardée comme une réunion illicite, que la haute police devait dissoudre, et la magistrature poursuivre.

« Aujourd'hui il n'en est plus de même : la loi voit des hommes réunis dans Tintérieur d'une maison, et occupés d'objets religieux. Elle ne s'enquiert que d'une seule chose, savoir s'ils contreviennent aux art. 291 et suivants du Code pénal , et lorsqu'elle a reconnu qu'ils n'y contreviennent pas , elle ne s'informe pas quelle est leur croyance ni quelles sont leurs règles. Et pourquoi ne s'en in forme- t-elle pas? parce qu'elle ne pourrait le faire sans porter atteinte à la liberté des cultes; ue les cultes ne relèvent de l'autorité temporelle que sous le rapport e leur exercice public, et que par conséquent cette autorité ne saurait étendre son regard et son action sur ce qui se passe dans l'intérieur d'une maison, à moins que les faits qui s'y exécutent ne constituent un délit. Des trappistes ou des bénédictins peuvent se réunir en société comme le pourraient des frères moraves ou des fouriérisles. Le système actuel n a donc rien de commun avec celui de Tancien régime. Sous celui-ci, il ne pourrait y avoir que des congrégations reconnues et protégées ou des congrégations prohibées et illicites. Maintenant il peut y en avoir qui ne soient ni dans Tune ni dans l'autre de ces catégories; elles existent sous le triple abri de la liberté religieuse, de la liberté individuelle ' et de la liberté d'association ; leurs membresne forment pas une corporation légale; ce ne sont que des individus vivant ensemble, liés par un contrat ou un quasi-contrat purement civil et soumis au droit commun. Sans doute, la religion les envisage sous un autre aspect, mais la loi

humaine ne peut les considérer que sous celui-ci 11 y a une distance

infinie entre l'état légal des congrégations avant la révolution de 1789 et leur état légal sous l'empire de la Charte de 1830. Aujourd'hui, elles peuvent, comme tout le monde, invoquer la liberté de conscience. »

Les congrégations religieuses peuvent se trouver placées dans trois situations tout à fait distinctes :

1*» Elles peuvent être reconnues par la loi comme corporations. Alors elles ont le caractère de personnes civiles.

Elles sont capables de posséder, de contracter, d'acquérir, de recevoir des libéralités. En pareil cas. ce ne sont pas les individus qui ont la propriété des biens ainsi transmis à la corporation ; c'est cette corporation considérée comme être collectif et moral. Tel était autrefois l'état des ordres religieux; tel est aujourd'hui celui des communautés religieuses de femmes, qui ont été autorisées conformément k la loi du 24 mai 1825 {Voyez le paragraphe suivant.)

2* La loi, sans reconnaître comme corporations les réunions d'individus qui embrassent la vie religieuse, peut ne pas s'opposer à ce aue ces réunions se forment et subsistent. Alors, la puissance civile tait

abslractioû des liens religieux qui existent entre ces individus, et elle ne voit en eux que des personnes privées qui usent du droit d'association appartenant naturellement à tous les citoyens. Si les membres de la réunion ont souscrit, entre eux, un contrat de société, ce contrat s* exécute comme s'il avait été passé entre des laïques. Le caractère religieux de la réunion n'ajoute rien à la force de ce contrat, mais il n'y 6te rien non plus. La loi ne tient nul compte des vœux monastiques que les associés ont faits ; elle ne les oblige pas à accomplir ces vœux , mais elle maintient et garantit les stipulations de l'acte civil. Ainsi, lorsqu'un contrat de société se forme pour une exploitation agricole, peu importe que les associés soient des trappistes ou des personnes étrangères à tout engagement religieux : l'effet légal de ce contrat est exactement le même dans les deux cas. La réunion n'est pas une corporation ; c'est simplement une congrégation d'individus unis par un pacte social. C'est ainsi que les choses se passent aux Etats-Unis et dans tous les pays oii la liberté religieuse est sainement entendue.

3*> Enfin, la loi peut prohiber et déclarer illicite toute réunion d'individus, par cela seul que ces individus ont embrassé la vie religieuse.

Il était nécessaire d'expliquer nettement ces trois situations différentes, parce que c'est en confondant la seconde avec la troisième qu'on répand de l'obscurité sur cette question . De ce que la loi refuse de conférer à certaines réunions religieuses l'existence civile et de les élever au rang de corporations, on en conclut qu'elle défend aux citoyens de former ces réunions. Rien de plus faux et de plus illogique ; car une loi, qui contiendrait d'aussi étranges dispositions serait singulièrement contraire à la liberté et à la raison.

En effet, qu'y a-t-il de plus contraire à la liberté que d'interdire aux citoyens de se réunir dans Vintérieur d'une maison pour pratiquer une règle monastique ou religieuse, c'est-à-dire pour mener le genre de vie qu'ils croient le plus conforme aux conseils évangéliques^Nous comprenons que, par mesure de police, l'autorité défende de se livrer extérieurement à certains actes religieux qui pourraient amener des collisions ou froisser les sentiments de quelques personnes [voyez associations religieuses) ; mais la prohibition de se livrer, dans l'enceinte des murs d'une maison particulière, à telle austérité ou à telle pratique, est une violation flagrante de la liberté.

Nous ajouterons qu'une telle prohibition choquerait la raison. Pourquoi, en effet, proscrire indistinctement les réunions de personnes liées par des vœux religieux ? Est-ce qu'il est possible de soutenir que tout ordre monastique ou religieux est dangereux pour l'Etat, par cela seul que c'est un ordre monastique? N'est-il pas évident, au contraire , que plusieurs ordres monastiques sont utiles k la société, et que d'autres sont inoffensifs? Dès lors, par quelle aveugle colère la loi les frapperait-elle d'une manière générale?

Et, pour nous attacher à des idées d'un ordre plus élevé, réprouverait-on ainsi les associations religieuses parce qu elles offriraient à des imaginations trop ardentes et à des cœurs profondément blessés, un

asile où ils trouvent enfin la paix intérieure et le calme de la conscience, au milieu des travaux et des austérités? Vérité tellement reconnue, qu'il n'est aucun homme doué de bon sens et d'expérience qui, même sous le rapport purement humain, ne considère 1 existence de ces maisons comme un besoin social.

Encore une fois, pour attribuer au législateur ces volontés sauvages et irréfléchies, il faudrait qu'aucun doute ne pût s'élever sur le sens des dispositions que l'on invoque contre les ordres religieux, et sur la question de savoir si ces dispositions sont encore en vigueur.

Or, on va voir qu'il n'en est pas ainsi, et qu'aucune loi actuellement existante ne prohibe et ne déclare illicites les réunions de personnes vouées à l'observance d'une règle religieuse ; que , par conséquent, les contrats qu'elles font entre elles sont soumis au droit commun ; et que notre législation ne les frappe d'aucune incapacité relative , en dehors des règles générales du Coae civil.

Les lois dont on prétend s'armer contre les congrégations veViQieuses sont celles du \ 9 février 1 790, du 4 8 août 1 792, du 1 8 germinal an X, le décret du 3 messidor an XII, les articles 291 et suivants du Code pénal et la loi du \ 0 avril 1 834. Examinons-les successivement. La première est ainsi conçue :

Loi du 19 février 1 790^ qui prohibe, en France, les voeux monastiques.

« Article 4 *^, La loi constitutionneUe du royaume ne reconnaîtra plus de vœui monastiques solennels de personnes de Tan ni de Pantre seie ; en conséquence, les ordres et congrégation» réguliers dans lesquels on fait de pareils vœux sont et demeurent supprimés en France, sans qu'il puisse en être étabU de semblables à Tavenir.

« Art. 2. Tous les individus de Tun et de Tautre sexe, existant dans les monastères et maisons religieuses, pourront en sortir en faisant leur déclaration devant la municipalité du lieu , et il sera incessamment pourvu à leur sort par une pension convenable. Il sera indiqué des maisons où seront tenus de se retirer les religieux qui ne voudront pas profiter de la disposition des présentes.

u Au surplus, il ne sera rien changé, quant à présent, à Tégard des maisons chargées de Téducation publique et des établissements de charité, et ce, jusqu'à ce quHl ait été pris un parti sur ces objets.

n Art. 3. Les religieuses pourront rester dans les maisons où elles sont aujourd'hui , les exceptant expressément de l'article qui obUge les religieux à réunir plusieurs maisons en une seule. »

Cette loi a-t-elle prohibé et considéré comme illicites les réunions de personnes vouées à la vie religieuse? Nullement. Elle s'est bornée k déclarer que la loi constitutionnelle ne reconnaissait plus de vœux monastiques solennels, c'est-à-dire qu'elle a fait disparaître le lien de droit qui, sous l'ancien régime, résultait des vœux religieux. De là elle a tire la conséquence que les ordres et congrégations réguliers étaient supprimés ; mais comment sont-ils supprimés ? En tant que corporations ayant une existence légale.

512 CONGRÉGATIONS REUGIEUSES.

rite, de tœurt hoijntalières, de tœun de Saint-Thomas, de $€surs de Saint-Charlti et de iœun Vatelottet, continueront d'exister en conformité des arrêtés des 4^'' ni- TÔse an IX, 24 vendémiaire an XI, et des décisions des 28 prairial an XI et 22 germinal an XII; à la charge par lesdites agrégations, de présenter, sous le délaide six mois, leurs statuts et règlements, pour être tus et vérifiés en conseil d'état, sur le rapport du conseiller d^État chargé de toutes les affaires concernant les cultes.

wAet. 6. Nos procureurs généraux près nos cours, et nos procureurs Impériaux sont tenus de poursuivre ou faire poursuivre, même par voie extraordinaire, sui>^nt Texigence des cas, les personnes de tout sexe qui contreviendront directement ou indirectement au présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. »

Si ce décret avait encore aujourd'hui force de loi , nous convenons u'il fournirait contre les religieux un moyen qui ne manquerait pas c gravité ; car il est certain que le décret dont il s'agit ne se bornait pas , comme les actes législatifs précédents , à déclarer que les réunions de religieux ne pouvaient avoir le caractère de congrégations légales , mais qu'il prohibait ces réunions et les considérait comme illicites.

Il est facile d'apercevoir d'abord qu'en le rendant , l'empereur s'était laissé entraîner par un de ces mouvements impétueux dont on trouve plus d'une trac^ dans l'histoire de son règne.

Le décret fut rédigé avec tant de précipitation que , lorsque , par l'article 6 , on enjoignit au ministère public de poursuivre ou faire poursuivre , même par voie extraordinaire , on ne s'aperçut pas qu'il n'y avait aucune disposition pénale applicable au fait qu'on annonçait l'intention de réprimer. Aussi ce décret n'a-t-il pas tardé à tomber en désuétude; car personne n'ignore que les pères de la foi, proscrits en Tan XII , existaient et enseignaient à Lyon k la fin du règne de Napoléon.

Mais y en mettant même à part les moyens tirés de la désuétude , il est hors de doute, à nos yeux, dit M. de Yatimesnil , que le décret du 3 messidor an XII a été abrogé par la loi sur les associations el par la Charte.

Nous nous servons du mot loi sur les associations pour désigner l'ensemble des dispositions contenues dans les articles 291 , 292 , 293 et 294 du Code pénal et dans la loi du 4 0 avril 1834 (1).

Il suffît de lire ces textes pour se convaincre que, dans la pensée du législateur, ils forment un code complet des associations. On a entendu tout comprendre , et notamment les associations qui s'occupent des objets re/igfietu;; ce mot est écrit en toutes lettres dans 1 article 294. Mais les auteurs du Code pénal n'ont pas entendu que toute association aurait besoin d'autorisation, et, à défaut de cette autorisation, constituerait un délit.

L'article 294 ne soumet à l'autorisation et ne punit, en cas d'absence de cette autorisation , que les associations de plu^ de vingt p^fsonnes; puis il ajoute : « Dans le nombre des personnes indiquées par

(1) Cotte loi el les articles du Code pénal sont rapportés sous le mot AssociATiofis reutiiEUbfcS, ci-dessus, p. 162.

CONGREGATIONS REUGIEUSES. 515

le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison oïl V association se réunit. »

Il suit évidemment de ce texte qu'on ne doit compter que les personnes du dehors, et que, par conséquent, une association qui se compose exclusivement de personnes domiciliées dans la maison n'a pas besoin d'autorisation, lors même que ces personne* domiciliées seraient au nombre de plus de vingt.

Le Code pénal et la loi de 1834 n'ont vu de danger que dans les réunions composées d'individus appartenant à des situations sociales diverses , qui se réunissent dans un but commun , et qui vont ensuite porter, dans les relations ordinaires de la vie , l'esprit qu'ils ont puisé ou les projets qu'ils ont formés dans ces conciliabules. Ils n'en ont pas vu dans les agrégations de personnes qui s'associent pour habiter sous le même toit.

La loi sur les associations divise donc , par la force même des choses» les associations en licites et en illicites.

L'association illicite est celle qui, n'ayant pas obtenu d'autorisation, se compose de vingt personnes non domiciliées dans la maison où elle se réunit.

Toute autre association est licite; elle est protégée par le principe que l'association est de droit naturel, et que tout ce que la loi n'interdit pas est permis.

Or, les congrégations religieuses sont exclusivement composées de personnes domiciliées dans la mraison; donc elles se trouvent rangées dans la catégorie des associations licites; et, s'il existait une loi antérieure qui les prohibât et en ordonnât la dissolution , cette loi est implicitement , mais nécessairement abrogée. Celte vérité est d'autant plus évidente que l'article ^92 du Code pénal parle aussi de dissolution; il porte : « Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui sera formée sans autorisation... sera dissoute, » La dissolution ne peut donc être opérée qu'à l'égard des associations de la nature exprimée dans l'article 291 et dans la loi de 1 834 ; et, comme les associations qui ne se composent que de personnes domiciliées dans la maison ne sont pas de, la nature exprimée dans cet article , il en résulte qu'elles ne peuvent être dissoutes.

Enfin, lors même que le décret de l'an XII n'aurait pas été abrogé par la loi sur les associations, il l'aurait été par l'art. 5 de la Charte, qui porte que « chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection. » Car la liberté religieuse consiste à pouvoir suivre non-seulement les préceptes absolus, mais encore les conseils de la religion à laquelle on appartient. Or, il est de principe, dans la religion catholique, que les vœux monastiques et l'observance de la règle à laquelle on s'est soumis par ces vœux constituent la nerfection des conseils évangéliques. Interdire l'émission des vœux et l'observance de la règle , c'est donc porter atteinte au texte constitutionnel qui veut que chacun professe sa religion avec une égale liberté. Si une telle prohibition existait , la liberté ne serait plus égale pour le

5U COMSRÉGATIOiNS RELIGIEUSES.

catholique, pour le protestant ou le juif; car ceux-ci peuvent professer leur religion dans toute son étendue, tandis que le catholique ne pourrait professer la sienne que d'une manière restreinte, puisqu'il lui serait défendu de faire ceaue TEglise k laquelle il appartient considère comme le plus haut degré ae la perfection chrétienne. La religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité des Français Icurt. 6 de la Charte), serait donc dans une situation plus fâcheuse que les autres religions; ce qui est inadmissible. L'art. 59 de la Charte ne maintient les lois qu'autant qu'elles ne sont pas contraires à cette Charte; celles qui y sont contraires sont donc virtuellement abrogées. Ainsi, le décret de 1 an XII, qui prohibait la vie commune des personnes liées par une règle religieuse, est nécessairement frappé d'abrogation.

Il demeure donc établi qu'aucune loi actuellement en vigueur n'autorise la dissolution des associations non reconnues dont les membres vivent en commun. Ces personnes restent sous la protection des principes généraux qui consacrent la liberté individuelle» la liberté religieuse et l'inviolabilité du domicile.

§11. Congrégations de femmes.

Les congrégations de femmes sont enseignantes, hospitalières ou contemplatives. Les maisons de refuge ou de repentir doivent être rangées dans cette dernière classe.

Nous ferons remarquer, cependant, qu'un avis du conseil d'Etat du 4 8 mars 1836 déclare que « dans aucun temps le gouvernement n'a entendu autoriser des congrégations où l'on se livrât à des occupations et à une vie purement contemplatives, et qu'il a toujours voulu, ainsi que l'indiquent de nombreux décrets et ordonnances rendus en pareille matière, borner l'autorisation légale aux seules congrégations hospitalières et enseignantes. »

Une congrégation ou communauté religieuse, pour obtenir l'autorisation du gouvernement, doit donc présenter des motifs d'utilité publique, comme par exemple, le service des pauvres ou des malades, l'instruction, etc.

On distingue les congrégations en congrégations à supérieures générales, et eu congrégations à supérieures locales.

La supérieure générale a une action immédiate sur tous les établissements de sa congrégation et sur tous les sujets qui les composent ; elle a droit de surveiller le régime intérieur et l'administration ae toutes les maisons de son ordre, de placer, de déplacer et de transférer à son gré les religieuses qui en font partie.

Les différents établissements qui composent les congréaations à su-

Sérieures locales, sont au contraire entièrement indépendants les uns es autres ; ils ne sont soumis à d'autre direction qu'à celle de la supérieure locale et de son conseil.

La loi du â4 mai \ 825 reconnaît 1 existence des congrégcUions religieuses de femmes ; mais pour cela elle ne reconnaît pas les v<pax no*

nastiques solennels. Tous les ordres et congrégations religieuses dans lesquels on fait de ces sortes de vœux ont été supprimés, et aujourd'hui Taulorisalion ne serait pas accordée aux congrégations qui feraient des vœux perpétuels, quand même ils ne seraient pas solennels dans le sens que les canonisles attachent à cette expression. La loi civile ne promet son appui et sa force quà des vœux qui n'excéderaient pas cinq ans; les statuts qui exprimeraient la perpétuité des vœux ne recevraient pas d'approbation légale. Mais rien n'empêche que les religieuses ne s'engagent devant Dieu , par des vœux solennels, et c'est ce qui se pratique dans tous les ordres où ces sortes de vœux sont approuvés par les lois de l'Eglise.

Nous pourrions entrer ici dans de plus grands détails, mais nous préférons, selon notre habitude, rapporter le texte même des dispositions législatives; on y trouvera tout ce qui concerne les diverses congrégations religieuses de femmes.

Loi (lu 24 7nai^S^b, relative à Vautorhalion et à V existence légale des congrégations et cominufuiutés religieuses de femmes,

n Charles, etc.

« Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

<f Article 1". A Pavenir, aucune congrégation religieuse de femmes ne pourra être autorisée, et, une fois autorisée , ne pourra former d'établissement que dans les formes et sous les conditions prescrites dans les articles suivants :

«Art. 2. Aucune congrégation religieuse de femmes ne sera autorisée qn^après que ses statuts, dûment approuvés par Tévéque diocésain, auront été vérifiés et enregistrés au conseil d'Etat , en la forme requise pour les bulles d'institution canonique. Ces statuts ne pourront être approuvés et enregistrés s'ils ne contiennent la clause que la congrégation est soumise, dans les choses spirituelles, à la juridiction de l'ordinaire.

» Après la vérification et l'enregistrement , l'autorisation sera accordée par une loi à celles de ces congrégation» qui n'existaient pas au 4" janvier 1825. A l'égard de celles de ces congrégations qui existaient antérieurement au \*' janvier 4825, l'autorisation sera accordée par une ordonnance du roi.

(( Art. 3. Il ne sera formé aucun établissement d'une congrégation religieuse de femmes, déjà autorisée, s'il n'a été préalablement informé sur la convenance et les inconvénients de l'établissement, et si l'on ne produit à Pappui de la demande le consentement de l'évéque diocésain et l'avis du conseil municipal de la commune oii l'établissement devra être formé.

a L'autorisation spéciale de former l'établissement sera accordée par ordonnaDce du roi , laquelle sera insérée dans la quinzaine au Bulletin des lois,

a Art. 4. Les établissements (1) dûment autorisés pourront, avec Pantorisation spéciale du roi ,

R 1* Accepter les biens meubles et immeubles qui leur auraient été donnés par des actes entre vifs ou par acte de dernière volonté, à titre particulier seulement;

(1) Sur la proposiUon de M. Laine , lo mot établissements a été substitué à c«lui de congrégaOïms.

« 2* Acquérir à titre onéreux des biens immeubles ou des rentes ;

n 3* Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires (\).

« Art. 5. Nulle personne faisant partie d^un établissement autorisé ue poarra disposer par acte entre vifs, ou par testament , soit au profit de Pun de ses membres , au delà du quart de ses biens , à moins que le don ou legs n^eicède pas la somme de dii mille francs.

n Cette prohibition cessera d^avoir son efTet relativement aux membres de rétablissement, si la légataire ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice.

« Le présent article ne recevra son exécution, pour les communautés déjà autorisées, que six mois après la publication delà présente loi^ et pour celles qui seraient autorisées à ravcnir, six mois après Tautorisation accordée (2).

« Art. 6. L^autorisation des congrégation» religieuses de femmes ne poarra être révoquée que par une loi.

« L^autorisation des maisons particulières dépendant de ces congrégations ne poarra être révoquée qu'après avoir pris Tavis de Tévéque diocésain , et avec les autres formes prescrites par Tarlicle 3 de la présente loi.

n Art. 7. En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de Tautorisation qui lui aurait été accordée, les biens acquis par donation entre vifs, ou par disposition à cause de mort, feront retour aux donataires ou à leurs parents au degré susceptible , ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré.

« Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints.

n La transmission sera opérée avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs.

tt Dans le cas de révocation prévu par le premier paragraphe, les membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire qui sera prélevée , \' sur les biens acquis à titre onéreux ; 2* subsidiai rement, sar les biens acquis à titre gratuit, lesquels, dans ce cas, ne feront retour aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites pensions.

« Art. 8. Toutes les dispositions de la présente loi, autres que celles qui sont relatives à l'autorisation, sont applicables aux congrégation» et malsons religieuses de femmes autorisées antérieurement à la publication de la loi du 2 janvier 4817. »

Instruction du ministre des affaires ecclésiastiques, du M jmUet 1825, sur rexécutiofi de la loi concernant les congrégations et communautés religieuses.

«Article 1*'. Toute congrégation ou maison particulière définitivement autorisée avant la loi du 2 janvier 4817, soit par décret, soit par ordonnance royale, demeure reconnue, et n'est obligée en aucune manière de demander une nouvelle autorisation.

« Art. 2. Parmi les congrégations, il en est qui existaient de fait avant le 4"jan-

(1) Foyez Tavis du conseil d'État du 23 décembre 1835, cinaprès, p. 519.

(2) Voyez la circulaire du 21 mars 1835, ci-après, p. 519.

vier 4823, et qui, sans être autorisées, ont pu librement se former et se propager; maintenant, pour quelles puissent avoir une existence légale , et Jouir des avantages qui y sont attachés , comme la faculté de recevoir, d^acquérir et de posséder, il faut qn^une demande en autorisation, accompagnée de leurs statuts , revêtue de Tapprobation de Tévéque diocésain , soit transmise au ministre des affaires ecclésiastiques et de rinstruction publique , si toutefois elle n^a été déjà adressée au gouvernement dans l'intervalle du 2 janvier 4817 au 4" janvier 4825.

« Art. 3. La communication des règlements particuliers sur la discipline intérieure des maisons, tels que ceux qui flxent les heures, la nature et la durée des exercices religieux, n^st pas nécessaire; il suffit de faire connaître les statuts, c'està-dire les points fondamentaux qui déterminent le but, le régime général de la can-' grégation.

u Art. 4. Après que les formalités prescrites par l'article 2 de la présente loi auront été remplies, ces congrégations et maisons particulières, aux termes du même article, pourront être autorisées par une ordonnance royale.

<( Art. 5. Une congrégation se compose, ou d'établissements qui reconnaissent une supérieure générale, comme celles des filles de Saint-Vincent-de-Paul , ou d^établissements qui ne reconnaissent qu'une supérieure locale, et qui sont indépendants les uns des autres, encore qu'ils soient soumis aux mêmes règles et statuts, comme la congrégation des religieuses ursulines.

(t Art. 6. Pour les unes comme pour les autres de ces congrégationt , lorsque les statuts qui les régissent auront été vérifiés et enregistrés une première fois, il suffira, dans la demande en autorisation de chaque établissement, de déclarer que ces statuts sont adoptés et suivis par les religieuses qui le composent, et l'autorisation pourra être accordée d'après le consentement de l'évêque diocésain et l'avis des conseils municipaux.

«Art. 7. Les sœurs d'école et de charité, placées dans le local fourni par une commune ou dans un hospice, ne seront censées former un établissement susceptible d'être autorisé par le roi, qu'autant que l'engagement de la congrégation avec la commune où l'hospice serait à perpétuité.

((Art. 8. La supérieure d'une congrégation conserve une action immédiate sur tous les sujets qui en dépendent; elle a le droit de les placer et déplacer, de les transférer d'un établissement dans un autre , de surveiller le régime intérieur et Tadministration. Mais chaque établissement n'en demeure pas moins soumis, dans les choses spirituelles, à l'évêque diocésain : cette reconnaissance de l'autorité spirituelle des ordinaires doit toujours être exprimée dans les statuts.

R Art. 9. Nul établissement autorisé comme faisant partie d'une congrégation à supérieure générale ne peut s'en séparer , soit pour s'affilier à une autre congre^ gatioHj soit pour former une maison supérieure locale indépendante, sans perdre, par cela seul, les effets de son autorisation.

« Art. 40. Tout acte émané du Saint-Siège, portant approbation d'un institut religieux, ne pourrait avoir d'effet qu'autant qu'il aurait été vérifié dans les formes voulues pour la publication des bulles d'institution canonique.

« Art. 4 1 . Nul doute que les communautés religieuses ne puissent déclarer dans leurs statuts que les membres qui les composent se lient par des vœux , mais la loi civile ne prêtant son appui et sa force qu*à des vœux qui n'excéderaient pas cinq ans, des statuts qui exprimeraient la perpétuité des vœux ne recevraient pas d'approbation légale.

<c Art. \2. La loi n'interdit point aux religieuses la libre jouissance de leurs biens patrimoniaux et autres qu'elles possèdent on qui pourraient leur échoir : ici

leurs droits sont ceax du reste des Fiançais. Elles peu?cnt même disposer de leurs biens, soit par donation, soit par testament; il n'est dérogé à leur égard an droit commun que dans les cas déterminés par Tarticle 5 de la loL

« Akt. 43. Mais, comme il était notoire que les propriétés de beaucoup d>tabUssements , même leur habitation avec ses dépendances , avaient été acceptées ou acquises par Tun ou quelques-uns de leurs membres, la loi a voulu empêcher le tort que ces établissements pourraient souffrir de Texécution immédiate de cet article 5« En conséquence, si une religieuse veut disposer en faveur de sa communauté , elle reste dans le droit commun pendant six mois, à dater du jour de rautorisation définitive, s'il s'agit d'établissements qui, existant de fait au 4" Janvier 4825, pourront être autorisés à l'avenir.

«Art. 4 4. Les religieuses doivent bien se pénétrer de cette disposition si favorable à leur communauté, et ne pas négliger d'en profiter en temps utile ; il suffira pour cela que la donation et la demande en autorisation pour accepter soient faites dans les délais fixés par la loi. Mais, comme ces délais sont de rigueur, une fois qu*ils seraient passés, il ne serait plus permis ni possible d'empêcher l'exécution des dispositions textuelles de cette loi.

a Art. 45. Les actes de donation doivent contenir renonciation des sommes dues et hypothéquées sur les biens cédés , pour que la transmission de ces dettes soit comprise dans Pordonnance qui autorisera l'acceptation de la donation.

a Art. 46. Tous dons et legs qui seraient faits à l'avenir à des établissements de religieuses doivent être acceptés par la supérieure générale des congrégations dont ils font partie, ou par la supérieure locale des maisons qui ne reconnaissent pas de supérieure générale ; à la charge , dans l'un et l'autre cas , de donner aux libéralités la destination voulue par les donateurs ou testateurs.

« Art. 47. La demande en autorisation d'accepter sera transmise au ministre, revêtue de l'avis de Tévéque dans le diocèse duquel se trouve l'établissement donataire ou légataire ; elle sera communiquée au préfet, pour qu'il fournisse ses renseignements sur les réclamations qui pourraient être faites.

«Art. 48. Les dispositions des lois et règlements qui prescrivent les formalités à remplir par les établissements d'utilité publique, pour acquisitions, aliénations, et en général pour Tadministration des biens, sont applicables aux actes de cette nature concernant les congrégations et communautés, qui seront représentées, suivant les cas, par la supérieure générale ou par la supérieure locale.

«Art. 49. Conformément aux dispositions de la loi du 46 juin 4825, il ne doit être perçu, pour l'enregistrement des actes d'acquisition , de donation ou legs au profit des congrégations et communautés définitivement autorisées, que le droit fixe de 4 0 francs.

« Art. 20. Conformément aux dispositions de l'art. 6 de l'ordonnance du 2 avril 4817, les acquisitions et emplois en rentes constituées sur l'Etat ou sur les villes ne sont point assujettis à la nécessité d'une autorisation spéciale ; mais les rentes ainsi acquises seront immobilisées , et ne pourront être aliénées sans la permission du roi. (Voir l'ordonnance du 2 avril ci-dessus, p. 48.)

« Art. 21 . Les préfets , ainsi qu'il est prescrit par la même ordonnance du 2 avril 4817, autoriseront Tacceptation de tout don et legs en argent ou effets mobiliers, dont la valeur n'excédera pas 300 francs.

« Art. 22- Les registres de chaque établissement où seront inscrits tous actes, délibérations, comptes en recelte et dépense, quoique sur papier non timbré, seront cotés et paraphés par la supérieure , et tenus sans lacune. »

(CONGRÉGATIONS REUGIEUSES. 519

CiRCULiiRE du 24 mars 1835, aux archevêques et évéques , sur les communautés religieuses. — (Exécution de Varticle & de la loi du U mai 4895.)

n Monseigneur I

« Les communautés religieuses non autorisées étant privées légalement de la t^^ cuUé dVquérir et de posséder, les soeurs, membres de ces associations, ont pris le parti de se porter acquéreurs, chacune en son propre et privé nom, et par indivis , des immeubles nécessaires à rétablissement, bien que la plupart du temps elles niaient apporté à cette acquisition que des fonds appartenant à la masse. L^article 5 de la loi du 24 mai 4825 leur donnait les moyens de régulariser cette situation dans les six mois qui suivraient soit la promulgation de la loi, soit Tautorisation des communautés ultérieurement reconnues. Très-peu d'entre elles ont songé à profiler d9 cette latitude.

« Il résulte de cet état de choses de graves inconvénients, lorsque les religieuses copropriétaires nominales viennent à décéder. Si elles meurent ab intestat^ leurs droits prétendus se trouvent dévolus è leurs héritiers au préjudice de la communautét véritable propriétaire. Si elles font un testament, le legs de leur portion de propriété est assujetti à la réduction prescrite par l'article 5 précité de la loi du 24 mai. Les donations entrevifs n'en sont pas exemptes, à moins de preuves péremptoires que la copropriété n'éuit point réelle, ou que la libéralité n'excède point la somme disponible.

« Il importe donc essentiellement que toute communauté nouvellement autorisée soit bien et dûment prévenue de la nécessité de se mettre en règle, sous ce rapport* avant Texpiration des six mois qui suivront cette autorisation. Quant à celles qui ont laissé expirer les délais , il n> aurait d'autre moyen de les faire rentrer dans leurs droits qu'une cession par les propriétaires nominales, avec déclaration authentique deTorigine des fonds par elles employés à l'acquisition, et toutes autres justifications nécessaires pour empêcher que ladite cession pût être considérée comme une donation déguisée, toutes les fois que la valeur excédera le maximum fixé parla loi, ou le quart de la fortune de la cessionnalre. »

Avis du conseil d'Etat, du 23 décembre 1 835 , sur l'interprétation des articles 3 et ^ de la loi du 24 mai 1 825^ relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes.

« Le conseil d'Etat, qui, sur le renvoi ordonné par M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, a pris connaissance d'un rapport sur la question de savoir si l'établissement dans une commune d'une, deux ou trois sœurs appartenant è une congrégation hospitalière ou enseignante déjà autorisée, et à la dotation desquelles il serait pourvu par des libéralités que la congrégation demande l'autorisation d'accepter, doit être rangé parmi les établissements dont s'est occupée la loi du 24 mai 4825 , articles 3 et 4, et autorisé conformément audit article 3 ; ou si l'on pourrait se borner, dans l'ordonnance royale autorisant l'accepution des libéralités, à une simple énonclation de l'obligation qui y est attachée :

(1 Vu la loi du 24 mai 4825 (ci-dessus, p. 515);

« Vu l'instruction ministérielle donnée à l'efTet d'en faciliter l'exécution;

« Considérant que la loi susdaléc a soumis à la nécessité d'une autorisation spé-

ciale, accordée par ordonnance du roi , la formation de tout établissemeot nouveau et local d^une congrégation religieuse de femmes déjà autorisée ; qu'elle a déterminé les Justifications à produire à Pappui des demandes en autorisation ; qu'en garantissant à chacun des établissements particuliers, pourvus d'une autorisation spéciale, la capacité de posséder, elle ne les a point dégagés de l'obligation d'observer, pour leur régime et administration, les statuts dûment approuvés, vérifiés et enregistrés de la congrégation dont ils dépendent ;

<t Que ces prescriptions doivent s'entendre de tous les établissements qui , ajant une dotation propre et permanente , sont susceptibles de recevoir une existence légale ; qu'elles sont conséquerament applicables même aui plus petits établissements, toutes les fois que , fondés au moyen de libéralités dont l'acceptation est autorisée par le roi, ils ont un caractère de perpétuité;

« Est d'avis que, toutes les fois que des libéralités sont faites à une congrégation hospitalière ou enseignante légalement distante , sous la condition d'établir dans une commune une ou plusieurs sœurs, et que la congrégation sollicite l'autorisation d'accepter ces libéralités aux conditions imposées, ladite autorisation doit être subordonnée à celle de l'établissement en lui-même, sous le rapport de son utilité locale ; qu'il y a lieu de faire sur ce dernier point l'instruction spéciale prescrite par l'article 3 de la loi du 24 mai 4 825 , et de statuer sur la formation de l'établissement, soit avant de prononcer sur l'acceptation des libéralités, soit en même temps, a

Nous insérons les trois ordonnances suivantes,, pour indiquer les formalités qu'auraient à remplir les congrégations religieuses qui désireraient se faire approuver ou qui solliciteraient l'autorisation d'acquérir des immeubles par achat ou par donation.

Ordonnance di} roi, du M janvier 4836.

(c Louu-Pbilipfk, etc. ;

« Vu l'acte public du 29 mars \ 830 , contenant donation d'immeubles sis à Brenod, au profit des sœurs de la congrégation de Saint-Joseph , dont le chef-lieu est établi à Bourg, à la charge de les affecter à la tenue d'une école ;

(( Vu la loi du 24 mai 1 825 ;

« La délibération du conseU municipal de Brenod du 7 mai \ 835 ;

« Le procès-verbal d'enquête sur les avantages ou les inconvénients de l'établissement à autoriser;

(c La déclaration de se conformer exactement aux statuts de la congrégation de Saint- Joseph , souscrite par les trois religieuses déjà chargées de la direction de l'école de Brenod ;

(( Ensemble l'avis de l'évéque de Belley et celui du préfet de l'Ain;

«Le comité de Pintérieur du conseil d'Etat entendu;

« Nous avons ordonné et ordonnons :

« Article \*'. La supérieure générale de la conj^réj^atton des soeurs de Saint- Joseph, établie à Bourg (Ain), est autorisée à accepter la donation d'immeubles estimés 4500 fr., situés dans la commune de Brenod, même département, faite audit établissement par le sieur Jacques Charvet, à la charge d'entretenir constamment, dans les bAtiments donnés , des sœurs chargées de la tenue de l'école qui y existe actuellement,- de servir une rente viagère de 36 fr. , et de se conformer aux autres clauses et conditions exprimées dans ledit acte.

CONGRÉGATIONS REUGIEUSES. ^21

« Art. % Est également autorisé rétablissement de trois sœurs de la cangrêgation de Saint- Joseph, déjà existant de fait dans la commune de Brenod. n Aut. 3. Notre ministre des cultes, etc. »

Ordonnatïce do roi du 4 mars 1838.

« Louis-Pbilippe, etc.

tt Sur le rapport de notre garde des sceaux, etc.,

c( Vu la demande en autorisation déûnitive d^une communauté de religieuses de Notre-Dame-du-RefUge, existant dans la ville de Montauban ;

«Vu la loi du 24 mai 4825;

« Vu la délibération du conseil municipal et le procès-verbal d^enquéte sur la convenance et les inconvénients de rétablissement à autoriser, ainsi que la déclaration signée par chacune des sœurs qui la composent, portant qu'elles adoptent et sVngagent à suivre les statuts des sœurs de la communauté de Notre-Dame-de-la-Charitédu-Refuge de Tours, autorisée par ordonnance royale du 1 1 septembre 1 84 6 ;

K Ensemble les avis de Pévéque de Montauban et du préfet de Tarn-et-Garonne ;

(( Le comité de l'intérieur du conseil d'Etat entendu ;

c( Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit ;

« Article 4". Est définitivement approuvé l'établissement dans la ville de Montauban (Tarn-et-Garonne), d'une communauté de Notre-Dame-du-Refuge, à la charge par elle de se conformer exactement aux statuts déjà approuvés par la communauté des religieuses du même institut, existant dans la ville de Tours (Indre-et-Loire), en vertu de Pautorisation qui lui a été accordée par ordonnance royale du 4 4 septembre

« Art. 3. Notre garde des sceaux, ministre, etc. »

Ordonnance du roi du 44 septembre 1840.

« Louis-Phiuppi , etc.

(( Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté des Damesdu-Reftige de Montauban;

c( Vu la promesse de vente, sous forme d^acte authentique, en date du 48 septembre 4839;

c( Le procés-verbal d'enquête de commodo et incommodo ;

« Ensemble les avis de l'évéque de Montauban et du préfet de Tarn-et-Garonne;

c( Le comité de législation de notre conseil d'Etat entendu ;

«( Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

K Article 4*'. La supérieure de la communauté des Dames-du -Refuge, instituée à Montauban (Tarn-ct-Garonne), par ordonnance royale du 4 mars 4838, est autorisée à acquérir, pour et au nom de cet établissement, du sieur Cyprien Pouget, et des demoiselles Marie Soulié , Marguerite-Thérèse Boé et Jeanne Rivière, deux maisons avec jardins et cours, situés à Montauban, faubourg Sapiac, moyennant la somme de 49,447 %., et autres clauses, charges et conditions exprimées dans la promesse de vente, consentie par ces derniers, le 4 8 septembre 4839.

c( Art. 2. Notre garde des sceaux, etc. »

Voilà pour ce qui regarde l'existeace légale des congrégations religieuses de femmes en général ; voici les dispositions législatives qui con-

cernent en particulier les congrégations des maisons hospitalières de femmes.

Décret du 18 février 1809, rdatif aux congrégations des maisons

hospitalières de femmes.

Section I". — Dispotitions générales.

» Article 4 ". Les congrégations ou maiions hospitalières de femmeSi satoir, eelles dont Tiastitution a pour but de desservir les hospices de notre empire, d^j senrir les infirmes, les malades et les enfants abandonnés, ou de porter aux pauvres des soins, des secours, des remèdes à domicile, sont placées sous la protection do notre trèschère et honorée mère.

« Art. 2. Les statuts de chaque congrégation ou maison séparée seront approuvés par nous et insérés au Bulletin des lois , pour être reconnus et avoir force dMnstitution publique.

c( Art. 3. Toute congrégation d'hospiulières dont les statuts n^auront pas été approuvés et publiés le 1" janvier 1840, sera dissoute.

K Art. 4. Le nombre des maisons, le costume et les autres privilèges quMl est dans notre intention d'accorder aux congrégations hospitalières, seront spécifiés dans les brevets d'institution.

« Art. 5. Toutes les fois que des administrations des hospices ou des communes voudraient étendre les bienfaits de cette institution aux hôpitaux de leur commune on arrondissement, les demandes seront adressées par les préfets à notre ministre des cultes, qui, de concert avec les supérieures des congrégations, donnera des ordres pour rétablissement des nouvelles maisons; quand cela sera nécessaire, notre ministre des cultes soumettra Pinstitution des nouvelles maisons k notre approbation.

Section II. — Noviciats et vœux.

« Art. 6. Les congrégations hospitalières auront des noviciats, en se conformant aux règles établies à ce sujet par leurs statuts.

a Art. 7. Les élèves ou novices ne pourront contracter des vœux, si elles n^ont seize ans accomplis. Les vœux de novices âgées de moins de vingt et un ans ne pourront être que pour un an. Les novices seront tenues de présenter les consentements demandés pour contracter mariage, par les articles 4 48 , 449 , 450 , 459 et 460 du Code Napoléon (4 ).

<c Art. 8. A PAge de vingt et un ans, ces novices pourront s^engager pour cinq ans. Ledit engagement devra être fait en présence de Tévéque ( ou d'un ecclésiastique délégué par Pévèque), et de Pofficier civil, qui dressera Pacte et le consignera sur un registre double, dont un exemplaire sera déposé entre les mains de la supérieure, et Pautre à la municipalité (et, pour Paris, à la préfecture de police) (2).

(1) Comme Pobservation de l'article 151 du Code civil n'est point ici prescrit, on doit en conclure que les filles majeures ne sont pas obligées de requérir le consentement de leurs parents. En effet, les vœux religieux ne pressentent pas les mêmes conséquences que le mariage, d'autant plus qu'ils ne sont jamais autorisés que poj^ une durée limitée.

(3) Le défaut de présence de l'ofllcler civil n'entraînerait pas la nullité légale de l'engagement , car la loi n'a pas prononcé cette peine , et l'engagement , que nous supposons d'ailleurs conforme à la loi pouvant être suflisamment constaté par la signature des parties, il n'y a pas de raison pour qu'il ne doive pas faire foi devant les tribunaux.

Puisque les vœux faits pour cinq ans sont reconnus par la loi , si une religieuse , après

SEcnoM III. — Revenus, biens et donations.

« Art. 9. Chaque hospitalière conservera Tenlière propriété de ses biens et re- VCDUS, et le droit de les admiaistrer et d^en disposer, conformément au Code Hapoléon.

« Art. 40. Elle ne pourra , par acte entre Tifs, ni j renoncer au profit de sa fa* mille, ni en disposer, soit au profit de la congrégation , soit en faveur de qui que ce soit.

(c Art. W. Il ne sera perçu pour renregistrement des actes de donations, legs ou acquisitions légalement faita en faveur des congrégations hospitalières, qu'un droit fixe d^un franc.

« Art. 42. Les donations seront acceptées par la supérieure de la maison, quand la donation sera faite à une maison spéciale, et par la supérieure générale, quand It donation sera faite à toute la congrégation.

« Art. 43. Dans tous les cas, les actes de donation ou legs doivent, pour la demande d'autorisation à fin d^accepter, être remis k Pévéque du lieu du domicile du donateur ou testateur, pour quMl les transmette, avec son avis, à notre ministre des cultes.

ff Art. 44. Les donations, revenus et biens des congrégations religieuses, de quelque nature qu^ils soient, seront possédés et régis conformément au Code Napoléon ; et ils ne pourront être administrés que conformément à ce code, et aux lois et règlements sur les établissements de bienfaisance.

or Art. 45. Le compte des revenus de chaque congrégation en maison séparée, sera remis chaque année à notre ministre des cultes.

Section IV. — Discipline.

«Art. 46. Les dames hospitalières seront, pour le service des malades ou des pauvres, tenues de se conformer, dans les hôpitaux ou dans les autres établissements d'humanité, aux règlements de l'administration.

n Celles qui se trouveront hors de service par leurs infirmités, seront entretenues aux dépens de Thospice dans lequel elles auront vieilli.

K Art. 47. Chaque maison, et même celle du chef-lieu , sMl y en a , sera, quant au spirituel, soumise à Tévèque diocésain, qui la visitera et réglera exclusivement.

« Art. 48. U sera rendu compte à Tèvéque de toutes peines de discipline autorisées par les statuts, qui auraient été infligées.

r( Art. 49. Les maisons des conijrégations hospitalières, comme toutes les au* très maisons de TEtat, seront soumises à la police des maires, des préfets et officiers de justice.

(( Art. 20. Toutes les fois qu^une soeur hospitalière aurait à porter des plaintes sur des faits contre lesquels la loi prononce des peines de police correctionnelle ou autres plus graves, la plainte sera renvoyée devant les juges ordinaires. »

Décret du 8 novembre 4809 ^ concernant les sœurs hospitalières de la

Charité, dites Saint-Vincent-de-PaïU.

« Article 4". Les lettres patentes du mois de novembre 4 657, concernant les sonirs hospitalières de la Charité , dites Saint-Vincent-de-Paul, avec les lettres d^éreclion

les avoir prononcés, venait à abandonner son état et voulait se marier avant l'expiration des cinq ans, rotficier de l'état civil devrait refuser de recevoir l'acte de célébration. Mais aucune force civile ne pourrait Tempécher de rentrer dans le monde.

524 CONGRÉGATIOIVS RELIGIEUSES.

et les statuts y annciés , sont confirmés et approuvés, à rexception sealeroent des dispositions relatives au supérieur général des missions, dont la congrégation a été supprimée par notre décret du 26 septembre dernier , et à la charge par lesdites sœurs de se conformer au règlement général du 48 février dernier, concernant les maisons hospitalières, et notamment aux articles concernant Tautorité épiscopale et la disposition des biens.

« Art. 2. Les lettres patentes , les lettres d^érection et le règlement énoncés en Tarticle précédent, demeureront annexés au présent décret.

n Art. 3. Les sœurs de la charité continueront de porter leurs costumes actuels, et, en général, elles se conformeront, notamment pour les élections de la supérieure générale et des officiers, aux louables coutumes de leur institut, ainsi qa'il est exprimé dans lesdits statuts dressés par saint Vincent de Paul. »

A la suite de ces deux décrets , nous croyons devoir placer la circulaire ministérielle du 26 septembre 1839, et les projets de traités qui l'accompagnent. Nous y joindrons quelques obser\alions qui pourront servir aux congrégations religieuses appelées à signer de semblables traités, soit avec les commissions administratives des hospices, soit avec les administrateurs des bureaux de bienfaisance. Elles agiront sagement en faisant modifier ces traités dans le sens que nous indiquons.

Circulaire de M. le ministre de V intérieur à MM, les préfets, relative aux traités à passer entre les administrations charitables et les congrégations religieuses,

< Paris, le 26 septembre 1839.

« Monsieur le Préfet ,

«c Vous m'avez adressé, en exécution de la circulaire du 25 septembre 4838 , divers traités et projets de traités non encore revêtus de Tapprobation ministérielle, qui ont été passés entre des communautés religieuses et des administrations charitables de votre département , pour la desserte des établissements de bienfaisance. Vous m'avez transmis également les traités régulièrement approuvés par mes prédécesseurs, et qu'il m'a paru indispensable de soumettre à une révision, afin d'établir l'uniformité désirable dans celte partie du service.

« L'eiamen de ces documents m'a fait reconnaître la difficulté, je dirai même l'impossibilité, de faire subir à chacun d'eux les modifications convenables. En effet, les anciens traités ne se trouvent plus en harmonie avec le texte et l'esprit des régie* ments en vigueur, et ils ont besoin d'être entièrement refondus; presque tous offrent, d'ailleurs, au fond comme dans la forme, des différences essentielles résultant de la diversité des lieux , des époques , des règlements sous l'empire desquels ils ont été rédigés, et enfin des statuts et usages propres à chacune des communautés religieuses qui sont intervenues dans ces conventions. Quant aux traités passés plus récemment, et à ceux qui ne constituent encore que des projets, ils sont également loin, pour la plupart, de se trouver d'accord avec les lois» ordonnances et instructions qui régissent l'administration hospitalière , et ils ne sauraient être approuvés sans de nombreuses modifications.

tt II faudrait donc se livrer à un travail aussi long que minutieux pour arriver à modifier convenablement chaque traité, en coordonnant entre elles et en ramenant À un système commun , des dispositions si nombreuses et si variées ; et , quelques

GONGRÉGATIOiNS RELIGIEUSES. 525

soins que Ton pûf, d'ailleurs, donner à ce travail, il demeurerait toujours imparfait et ne remplirait pas complélement la condition d'uniformité qui est n^essaire pour bien régler les rapports qui doivent eiister entre les administrations et les communautés hospitalières.

(c Ces considérations m'avalent déterminé à faire préparer , pour les hospices et les bureaux de bienfaisance, des modèles généraux de iraités qui pussent servir de base à de nouvelles conventiobs , lorsque la congrégation des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul m'a soumis spontanément deui projets conçus dans le même but, pour les traités à intervenir entre celte congrégation et les administrations charitables. Ces modèles , après avoir subi quelques modifications de détail arrêtées d'un commun accord , ont été définitivement approuvés par madame la supérieure générale de la communauté et par moi, et j'ai l'honneur de vous en transmettre des exemplaires imprimés, afin que vous invitiez les administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance de votre département qui seraient desservis par des religieuses de cet ordre, à passer de nouveaux traités conformes aux dispositions adoptées.

n Vous reconnaîtrez, au reste, M. le préfet, que ces dispositions, en assurant aux administrations charitables l'autorité qui leur appartient sous le rapport temporel , et en assujettissant les sœurs à l'observation des lois, ordonnances ei instructions qui concernent l'administration hospitalière , ont cependant réservé à ces femmes respectables la juste part d'attributions et d'égards qu'exigent leur caractère religieux et leur mission de bienfaisance, et que les droits et les devoirs des parties contractantes se trouvent heureusement conciliés , dans les modèles dont il s'agit , par une déférence réciproque et par une égale sollicitude pour le bien du service des pauvres.

c( J'espère, M. le préfet , que l'exemple donné par la congrégation de Saint-Yincent-dc-Paul exercera une salutaire influence sur les autres communautés hospitalières, et qu'elles ne réviseront pas de traiter sur ces bases, acceptées par celle qui dessert le plus grand nombre d'établissements charitables en France. Veuillez donc bien inviter les administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance dont le service serait confié à d'autres congrégations, h passer avec elles de nouveaux traités sur des bases conformes.

a Les modèles que je vous adresse ci-joints sont en tout semblables à ceux adoptés pour la congrégation des filles de Saint-Yincent-de-Paul : l'on j a fait seulement, dans l'indication des communautés contractantes, les changements nécessaires pour qu'ils puissent servir à toute congrégation hospitalière. Je ne refuserais pas, d'ailleurs , d'adopter les modifications de détail qui seraient motivées par les circonstances locales ou par les usages des communautés , en tant qu'elles ne porteraient point atteinte aux dispositions essentielles qui doivent s'appliquer à toutes les congrégations hospitalières.

n Je vous recommande, M. le préfet, de me faire parvenir, le plus tôt possible, les nouveaux projets de traités qui seront passés, afin de me mettre à même de régulariser, sans délai , une partie aussi importante des services charitables. Quant aux conventions de même nature que vous m'avez soumises en exécution de la circulaire du 25 septembre 1 838, elles devront être considérées comme nulles et non avenues.

« Veuillez bien, je vous prie, m'accuser réception de la présente circulaire et des pièces qui s'y trouvent annexées, et que je vous invite à faire insérer dans le mémorial administratif de votre préfecture.

« Recevez, M. le préfet, l'assurance de ma considération distinguée.

'c Le ministre de l'intérieur,