T. DUCHATEL
526 CONGRÉGATIOiNS RELIGIEUSES.
Projet de traité entre la cojnmission administrative de f hospice d
et la congrégation hospitalière des sœurs d
Entre it a ^té convenp ce qui sait :
(( ARTICLE 4*'. Les sœurs hospitalières de la congrégation de seront chargées, au nombre de , du service intérieur de l^hos-
pice de . Celle qui sera supérieure rendra, tous les mots,
compte des sommes qui pourront lui être confiées pour menues dépenses, mais non de la somme qu^elle recevra pour son entretien et celui de ses compagnes.
<t Art. 2. Le nombre de ces sœurs ne pourra pas être augmenté sans une autorisation spéciale du ministre de Tintérieur. Toutefois, dansdes cas d'urgence, tels, par exemple, que celui de la maladie d'une des sœurs, qui la mettrait hors d'état de continuer son service, la supérieure générale pourra, sur la demande de la commission administrative, envoyer provisoirement une autre sœur pour la remplacer, sauf à la commission administrative à en informer immédiatement le préfet, qui devra en référer au ministre.
(t Art. 3. Les sœurs hospitalières seront placées, quant aux rapports temporels, sous l'autorité de la commission administrative , et tenues de se conformer aux lois, décrets, ordonnances et règlements qui régissent l'administration hospitalière.
« Art. 4. La sœur supérieure aura la surveillance sur tout ce qui se fera dans l'hospice, pouf le bon ordre. Elle sera chargée des clefs de la maison , et veillera à ce que les portes soient fermées à la nuit tombante , et ne soient ouvertes que quand il fera jour, sauf les besoins du service.
Il Art. 5. Il sera fourni aux sœurs un logement séparé et à proximité du service. Elles seront meublées convenablement, nourries, blanchies, chauffées et éclairées aux frais de l'hospice, qui leur fournira aussi le gros linge, comme draps, laies d'oreiller, nappes, serviettes, essuie-mains, torchons et tabliers de travail.
« U sera dressé, à rentrée des sœurs, un inventaire du mobilier qui leur sera donné, et il sera procédé chaque année au récolement de cet inventaire.
R Art. 6. L'administration de l'hospice payera chaque année, pour l'entretien et le vestiaire de chaque sœur, une somme de , payable par
trimestre.
a Art. 7. Celle qui sera supérieure, et la commission administrative de l'hospice, auront respectivement la faculté de provoquer le changement des sœurs. Dans le premier cas, les frais du changement seront à la charge de la congrégation ; et, dans le second, à celle de l'établissement charitable.
« Art. 8. L'hospice sera tenu de payer les frais du premier voyage et du port des bardes des sœurs. U en sera de même lors du remplacement d'une sœur par décès, ou lors de l'admission autorisée de nouvelles sœurs , en sus du nombre fixé par le présent traité. Dans ce dernier cas, les sœurs admises le seront aux mêmes conditions que les premières.
R Art. 9. Les domestiques et infirmiers seront payés par l'administration, qui les nommera et les renverra, soit spontanément, soit sur la demande de la supérieure.
<T Cet objet ne faisant pas partie des attributions de l'économe, la supérieure des sœurs se conformera sur ce point aux intentions de l'administration , h qui il appartient de statuer quels seront ses rapports avec les domestiques , pour ta régularité du service et le bon ordre de la maison.
<( Art. 40. Lorsque l'âge ou les infirmités mettront une sœur hors d'état de conti-
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nuer son service , elle ponrra être conservée dans Thospice et être nourrie , éclairée, chauffée, blanchie et fournie de gros linge , pourvu qu^elle compte au moins dit années de service dans cet établissement ou dans d^autres établissements charitables ; mais elle ne pourra pas recevoir le traitement de celles qui seront en activité. Les sœurs infirmes seront remplacées par d'autres hospitalières, aut mêmes conditions que les premières. Les sœurs seront considérées , tant en santé qu'en maladie, comme filles de la maison et non comme mercenaires.
« Art. 4 \ . Les sœurs ne recevront aucune pensionnaire et ne soigneront point las femmes et les filles de mauvaise vie, ni les personnes atteintes du mal qui en pro* cède. Elles ne soigneront pas non plus les personnes riches, ni les femmes dans leurs accomhements. Elles ne veilleront aucun malade en ville, de quelque sexe, état oa condition qu'il soit.
a Art. 12. L'aumônier ou chapelain de la maison vivra séparé des sœurs, ne prendra pas ses repas avec elles, et n'aura aucune inspection sur leur conduite.
R Art. 43. Quand une sœur décédera, elle sera enterrée aux frais de l'administration , et l'on fera célébrer , pour le repos de son âme , une grand'messe et deux messes basses.
a Art. 44. Avant le départ des sœurs poar , il
sera fourni à leur supérieure générale l'argent nécessaire pour les accommodements personnels desdites sœurs, à raison de francs pour chacune, une
fois payés ; mais cette indemnité ne sera point accordée lorsqu'il s'agira du changement des sœurs.
« Art. 45. Dans le cas de la retraite volontaire de la communauté, ou dé son remplacement par une autre congrégation^ la supérieure générale ou la commission administrative de l'hospice devra prévenir l'autre partie , et s'entendre sur l'époque de la sortie des sœurs de l'établissement. Cette sortie aura lieu quatre mois au plus après la notification faite par celle des parties qui voudra résilier le traité.
« Fait à , en quintuple original : l'un pour la supérieure
générale ; le second pour la sœur qui sera supérieure de l'hospice; le troisième pour la commission administrative; le quatrième pour le préfet, et le cinquième pour le ministre de l'intérieur. »
Observations sur Ce projet de traité.
Le décret impérial du 18 février 1809 rapporté ci-dessus, ordonne, art. 2, que les statuts de chaque congrégation ou maison séparée seront approuvés par Terapereur, et insérés au Bulletin des lois, pour être reconnus et avoir force d'institution publi(|ue. Ce décret a reçu son exécution. Les statuts de chaque maison , suivant la teneur du décret qui les approuve, y sont demeurés annexés, et ont eux-mêmes acquis de cette mauière force de décret. Or, ils ne peuvent pas être dépouillés de ce caractère par une simple décision ministérielle. C'est cependant le résultat inévitable de la mesure adoptée parle ministre, car la plupart des dispositions contenues dans ces statuts sont reproduites dans le traité que l'on veut forcer les rcli^gieuses de passer avec les commissions administratives. On refait ainsi, et 1 on transforme en un simple traité des statuts arrêtés dès la création de ces établissements , et revêtus par décrets spéciaux, eu exécution d'un décret général, de l'approbation du ch^f de TEtat. Cette innovation n'est pas seulement illégale en ce qu'elle
contrevient ouvertement au décret du 18 février 1809; elle blesse en même temps les droits et les intérêts les plus précieux des coofimunautés hospitalières, puisqu'elle tend à leur enlever le caractère d'institutions publiques que leur donne ce décret , et à faire dépendre leur existence d'un simple marché passé avec les administrations. Comme il est de la nature de tout marché contracté avec une administration pu* blique pour un service public d'être temporaire et résiliable , les religieuses hospitalières devront nécessairement subir cette conséquence de la position où on les place, en dénaturant ainsi le caractère légal de leur institution ; et, pour qu'il ne puisse exister de doute à cet égard on verra tout à l'heure que cette conséquence est écrite tout au long dans le traité proposé.
Ainsi donc, la première objection à faire à la mesure prise par le ministre, et l'on voit maintenant toute l'importance de cette objection, c'est qu'elle viole le décret de 1 809 , en ce sens que le traité proposé, empiète sur les matières réglées par ce décret et par les décrets tarticuliers dont il est la base, et qu'il tend à dépouiller les maisons ospitalières de femmes de leur caractère d'institutions publiques. Cette objection subsisterait dans toute sa force , alors même que les empiétements du traité sur les statuts ne consisteraient que dans la reproduction littérale de leurs dispositions. Mais il va plus loin; il contient deux clauses qui détruisent toute Técopomie du décret de 1 809 , qui l'abrogent dans les points les plus essentiels, et réalisent immédiatement les effets funestes que devait produire la transformation des statuts en traités. Ces clauses sont l'art. 7, qui porte que la supérieure et la commission administrative de l'hospice auront respectivement la faculté de provoquer le changement des sœurs; et l'art. 15, qui donne à la commission administrative le droit de résilier le traité et de congédier la communauté, après avertissement notifié quatre mois à l'avance.
On conçoit que de pareilles stipulations aient pu être faites avec une congrégation qui, comme les sœurs de la Charité, forme un ordre religieux, parce que, possédant différentes maisons conventuelles, et desservant divers hôpitaux , cette congrégation peut toujours offrir une retraite assurée à celles de ses religieuses qui se trouvent congédiées individuellement ou en masse d'un hôpital; mais on ne* conçoit Eas que l'on prétende les imposer à des communautés établies dans des ôpitaux où elles forment des maisons isolées, et sans affiliation avec aucune autre. Pour ces communautés, le renvoi d'une religieuse ne sera pas un simple changement, ce sera une expulsion qui ôtera à la religieuse congédiée tout asile où elle puisse se livrer à la pratique de sa règle et à l'accomplissement de ses vœux, et le renvoi delà communauté entière sera sa dissolution complète. On n'aura même pas besoin d'user de la faculté de les congédier pour les anéantir : elles le seront de fait, du moment où les commissions administratives auront cette faculté ; car il est évident que nulle femme ne voudra se vouer à l'état religieux dans des congrégations dont l'existence sera aussi précaire. Le gouvernement impérial, qui appréciait mieux qu'on ne le fait
COMGRÉGATIONS R£L1GI£US£S. 529
aujourd'hui Tinappréciable bienfait du service des religieuses dans les hôpitaux, et qui comprenait mieux les conditions auxquelles on pouvait Tontenir, avait très-bien senti qu'une congrégalion religieuse ne pouvait se former dans un hôpital quen demeurant indépendante, pour son existence et sa constitution, de la commission administrative à laquelle elle devait être subordonnée pour son service. C'est pour assurer, sous ce rapport, l'indépendance de ces communautés, et leur donner celte stabilité qui peut seule encourager les vocations, qu'il les a érigées en institutions publiques : par le même motif, il n'a pas voulu que le renvoi d'une religieuse fût une simple mesure d'administration, comme celle que l'on peut prendre à Tégard d'un employé que l'on destitue -, il asenti qu'un tel renvoi ne pouvait être qu'une peine, et que cette peine ne pouvait être appliquée que par l'autorité spirituelle, par l'évèque, qui seul, en eflPel, a le droit de la prononcer, d'après les statuts eu vigueur. Sans doute il ne faut pas que les abus qui viendraient à s'introduire dans une communauté hospitalière soient sans remède, ni même que, dans le cas où la gravité du mal l'exigerait, on ne puisse pas y appliquer le dernier remède, celui de la dissolution d'une communauté dégénérée. Mais ce n'est point aux commissions administratives que l'usage doit en être laissé; ce ne sont point elles que l'on doit constituer ainsi les arbitres suprêmes du sort de ces congrégations; il ne convient guère de donner pour juges à des femmes vouées par état à la pratique (les plus sublimes vertus du christianisme , des hommes* qui n'ont sans doute pas la prétention d'avoir donné les mêmes gages qu'elles à la religion et à la vertu. Si, à cause de l'étroite connexion de ces communautés avec les établissements publics auxquels elles sont attachées, il est juste que Tautorité temporelle puisse concourir avec l'autorité spirituelle pour prononcer leur dissolution, le cas échéant» que ce soit au moins une autorité plus haut placée que celle de ces commissions administratives, dont la composition est loin d'offrir toujours à des religieuses toutes les garanties de justice et de bienveillance auxquelles elles ont droit; que ce soit même l'autorité royale qui intervienne; car il est dans Tordre qu'une institution ne puisse être abolie que par le pouvoir auquel il appartient de la créer.
L'art, i 0 mérite aussi une observation toute spéciale. « Lorsque l'âge « ou les in6rmités mettront une sœur hors d'état de continuer son ser« « vice, dit cet article, elle pourra être conservée dans 1 hospice et y a être nourrie, éclairée, chauffée, blanchie et fournie de gros linge, « pourvu quelle compte dix années de service dans cet élablissemenl
« ou dans d'autres établissements charitables y> Voilà encore une
disposition évidemment incompatible avec les exigences les plus légitimes et les nécessités les plus absolues de la profession religieuse, qui ne peut pas se concevoir sans Padoption définitive et irrévocable par toute maison religieuse des sujets qu'elle reçoit dans son sein. Quelle femme voudrait faire des vœux de religion dans une Communauté où elle ne serait acceptée qu'à charge de se constituer une dot de dix ans de force et de santé, et de garantir cette dot sous peine d'expulsion?
532 œNGRÉG ATIONS REUGIEI SES, CO>SEIL DK CHARITÉ.
et y il sera féermi à lev sapéricare géaénk rarfvei
nécessaire po«r raetonniodaMaf penwoBd dcsdiirs sa«rs, à raiso* de fkMKS pour ckacmae, «ae fois ptyès, po«r ks kabits et le liaçe à le«r «sue. Cei'^ iMiemoite se sera jaaMîs atciHtlee lors^a'il s'agira du ckiaf easent des s«Rirs.
« Aet. 15. Daas le cas de la retraite lotoataire de la rotnwoMutéy C4i de ^.r If piacfitol par ue aalre roitfrvfaf iob , la sapcfiearc fceserale oa Tadmintâin da kweaa de bieaiùsaace derra pre^eair raatre partie , et s'eateadre a^ec eli* repoqae de la sortie des saears de rétaMisscaeat. Cette sortie aara bea f»tre ■wis aa ptes après la aoUicatioa Ciiie par celle des parties qai Tiiadra restUrr V: liaîie.
« Fait à . ea qaiafapie iiifiail : Taa poar la .apiiicaii çc-
le sco»ad poar la s«ar ^ai sera Lapéiitan da bartaa de tetafâiii ; k poar radaiabirattaa de cet rnfch iiraafl ; le ^aiUitat poar k preief .
$ ID. CL>!iGiKiTiOt?s relifinises. — Ammtime éotale.
: Vovex AcaOen kotaix.^
$ n'. C>5«AKATH»E>. — roB/rane».
Vovei ciMvmÉmBSw
CONSEIL DE CHAUTE
L «rd^NUAftc^ royale dm :$ I octobre l$il. nppirteesiM» kBP!i4 itisar D€ tiKxras>A5CX. a^ait K-n^e ies evikseiis 4t rWiir. oNnpotsis ée kwls foftctkxiaainK^ et lie »)UUes âti>;«tt$ • «bat l'aesiâsUftce. lorte li" imaboW. devait ^ fortiiief rainimistrab^m . émmer de la $»Iiiile à
< «e«.\ de ses actes fù eft eii^eat* ks ^mxamPàr de p{«^ de oft6aa:e .
< et SMurmir aÎKâ de «Mrreaax »i)li£$ aax hàrmiift* et h ckarifie pa-
Lnxs attrihitiifc: etaàflal a pem sn^ de w«e latiiie. dlft^ TadmirikmÙM diS eiibΣS6eaKmt^clar^tlÎMCs. «pe ceUes des oM^eils niui- <i|an AàK I aifaMMbtrabM des cNBaMa^s Us a aiBÎaêtrùemt poûi d Elftlerveftakmt «e fèr me d «rû. CtOt iostitstM . Ane «a ■« InjaMuésae^raMealiIifef, ^* ■ n ' jv^ ' ^^a^^^,..^ j^ ^ .^«^i
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COiSSEILS, CONSISTOIRE, CONSTITLTS. 533
llui^pice:^, est rapportée dans les dispositions qui instituont dfs conseils iie iharitc et en déterminent PorganisatioD. »
