CONSEIL DE PRÉFECTURE

Les conseils de préfecture ont été créés par la loi du 28 pluviôse an YIII, et organisés par l'arrêté du 19 fructidor an IX.

Il y a, dans chaque département, un conseil de préfecture^ composé, selon 1 importance des départements, de cinq, de quatre ou de trois membres. Lorsque le préfet assiste au conseil de préferturey il préside et a, on cas de partage, voix prépondérante. {Loi du 2S pluviôse an VIII.)

Les attributions du conseil de préfecture sont de deux sortes : ils fonctionnent tantôt comme juges, tantôt comme conseils. (Foj/ez compétence.)

Les marguilliers ne peuvent entreprendre aucun procès, ni y défendre sans une autorisation du conseil de préfecture. {Décret de 1809, art. 77.)