CORVÉE

(Voyez PRESTATION.)

11 y a deux sortes de costume ecclésiastique , le co5(ume ordinaire, c'est-à-dire celui que les ecclésiastiques portent habituellement cl au dehors, et celui qu'ils prennent dans les cérémonies religieuses et dans l'intérieur des églises.

Suivant l'art. 43 de la loi du 4 8 germinal an X, le costume ordinaire des ecclésiastiques est l'habit noir à la française. Mais un décret d^ 8 janvier 1 804 a ainsi modifié cette dispositign.

a Art. 1"* Tous les ecclésiastiques employés dans la nouvelle orga^ nisation, savoir, les évéques dans leurs diocèses, les vicaires généraux et chanoines dans la ville épiscopale, et autres lieux oti ils pourront être en visite, les curés, desservants et autres ecclésiastiques, danslg territoire assigné à leurs fonctions, continueront à porter les habits convenables à leur état suivant les canons, règlements et usages à% l'Eglise.

« Art. 2. Hors les cas déterminés dans l'article précédent, ils seront habillés ^ la française et en noir, conformément à 1 art. 43 de la loi du 1 8 germinal an X. n

La disposition de ce dernier article est tombée en désuétude. Le prêtre, hors de son territoire, peut porter également le costume ecclésiasliqtAe, c'est-à-dire la soutane.

Les évéques peuvent joipdre au costume ordinaire la croix pastoral? et les bas violets.

£q cas d insulte , quand celle-ci doit-elle êlre considérée comme faite au costume ecclésiastique ? Voici ce que répondait à cet égard, le 4 4 mes> sidoranX, le ministre des cultes : « Quand la loi autorise un costume, elle s'engage à le proléger contre les insultes, les injures, et même contre les actes de ceux qui voudraient se l'approprier sans droit et sans caractère. »

Les ecclésiastiques usent, dans les cérémonies religieuses , des habits et ornements convenables à leur titre; ils ne peuvent, dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, prendre la couleur et les marques distinctives réservées aux évéques. {Art. org, 42.)

L'art. 259 du Code pénal porte que « toute personne qui aura pnbliquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui

appartient pas sera punie d'un emprisonnement de six mois à

deux ans. »

D'après cet article, il n'est permis à aucun laïque de porter le costume ecclésiastique. Les tribunaux ont plusieurs fois jugé en ce sens. On peut citer la décision du tribunal de Versailles, du 8 décembre 1 836, un arrêt de la Cour royale de Paris, du 3 décembre, même année, un jugement du tribunal de Muret, du 8 décembre 1838, et l'arrêt ciaprès de la Cour de cassation, du 22 juillet i 837. Ainsi Ton peut considérer la jurisprudence comme fixée sur ce point.

Arrêt de la Cour de cassation, du 'iâ juillet 1837.

« La Cour,

<( Attendu , sur le premier moyen présenté par le réclamant, que Particle 259 da Code pénal punit d^emprisonnement toute personne qui aura porté un coMtume qui ne lui appartiendra pas ;

H Que le jugement attaqué établit en fait que le réclamant, non ordonné prêtre de TEglise catholique romaine, s^est montré publiquement, dans la réunion du 12 mars dernier, revêtu d^ornements et d'habits à Pusage particulier des prêtres de cette Eglise dans Texercice de leurs fonctions ;

a Que le droit, pour les miaistres de tons les cultes, de conserver leur costume dans les cérémonies religieuses, a été consacré par TarUcle 9 du titre I«' de la loi da 18 août 1792(1);

tt Que les habits et ornements dont parle le jugement ont été reconnus appartenir aax prêtres catholiques romains, par Tariicle iti de la loi du 18 germinal an X ;

u Que , dés lors, le fait mis à la charge du réclamant rentrait dans les prévisions de rariicle 259 précité, et qu'il lui a été fait une légale application des dispositions de cet article;...

« La Cour rejette le pourvoi, avec amende et dépens. »

Il suit de là, dit M. l'abbé Dieulin, que quiconque ne fait plus partie de l'état ecclésiastique a perdu le droit d'en porter les insignes et

(1) Cet article est ainsi conçu : « Les costumes ecclésiastiques, religieux et des congrégations séculières, sont abolis pour Tun et Tautre sexe; cependant les ministres de tous les cultes pourront conserver le leur pendant Fexercice de leurs foncUons, dans Tarrondissi^iDent où ils les exercent. »

l'habit. Ainsi, un prêtre interdit et expulsé par l'évéque des rangs de son clergé, pour cause d'immoralité ou d'hérésie, ne pourrait revêtir la soutane , sans donner lieu à l'application de la pénalité ci-dessus mentionnée. On comprend en effet que, s'il était permis à un prêtre dégradé et immoral de produire en public le costume sacerdotal , en le profauant par des actes irréligieux ou tout à fait inconvenants, ce serait livrer la religion de la majorité des Français, à la risée et au mépris populaire. Le clergé ne jouirait plus alors de la protection que lui assure la Charte ; ou plutôt cette protection serait illusoire et menteuse. On dira peut-être que la soutane est le symbole du caractère qui est indélébile. Point du tout : puisqu'elle est Thabit du petit séminariste qui n'est pas même tonsuré. Conséquemment on peut en interdire le port à l'un comme à l'autre. Dès lors donc que l'évéque, chef suprême du sacerdoce dans son diocèse , a fait défense à un prêtre comme à un clerc tonsuré de porter l'habit ecclésiastique , il a droit d'exiger que la puissance civile lui prête main-forte pour l'exécution de la sentence. Personne ne conteste à l'évéque le droit de réduire un mauvais prêtre à la communion laïque, et même de lexcommunier; à plus forte raison doit-on lui reconnaître le droit de faire déposer l'habit à celui qui le souille et le profane. Mais pour contraindre, par la voie du ministère

Îiublic, un prêtre à déposer 1 habit, il serait nécessaire d'insérer la déènse dans l'acte même d'interdiction.

On avait prétendu que les costumes religieux ayant été abolis et prohibés par la loi du 18 août 1792, le port en constituait un délit, même de la part des membres des ordres religieux ; mais le contraire a été décidé par l'arrêt ci-après :

AiRfiT de la Cour royale d'Aix, du 29 juin 1830.

(( La Cour,

u Attendu qu^aux termes de Particle 5 de la Charte constitutionneUe, chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection (1); que professer une religion, dans le sens de la Charte, c^est la pratiquer en faisant tous les actes qui en consUtuent Pexercice; que, dès lors, on ne voit pas comment on pourrait interdire à des capucins de se vêtir comme bon leur semble, sans violer le principe de la liberté des cultes , qui a été consacré par notre pacte fondamental, et dont les catholiques sont en droit de jouir comme les autres citoyens, surtout lorsqu'on voit que, d'après Tarticle 6 de ce même pacte , la religion catho- Uque , apostolique et romaine est la religion de PEiat (2) ;

« Attendu que la loi du 18 août 1792, outre qu^elle pourrait donner Heu à de trèsgraves difficultés dans Tapplication des peines qu'elle prononce, a d'ailleurs dispara avec les circonstances malheureuses auxquelles elle a dû naissance, et qu'elle n'est pas moins tombée en désuétude que les autres lots qui prohibent en général l'habit

(1^ Cette dlsposiUon existe, dans les mêmes termes, dans Tarticle 5 de la Charte de 1830; Tarrét ci-dessus, quoique rendu sous Tempire de la Charte de 1B14, conserve donc toujours toute sa force.

(2) Aujourd'hui la religion de la majorité des Français.

538 COUPE D'ARBRBS, COlîH l)E CASSATION, CRÉANCES.

ecclésiastique ; qu'enfin toutes ces lgi« soqt aujourd'hui inconciliables afec let di»« positions de la Charte et ont été abolies par elle j r< Par ces motifs , déclare qu^il n^ a lieu i etc. »