COUR DE CASSATION

On appelle souvent la Cour de cassation Cour suprênoe ou Cour régulatrice.

La Cour de cassation a été établie par la constitution de 4 794 , pour .sauvegarder le système de notre léffislation , pour établir dans la jurisprudence qui en découle une sorte d'unité. Et, eneffet, ce tribunal juge, en dernier ressort , la question de savoir si les tribunaux inférieurs ont ou non violé les lois. La Cour de cassation ne statue jamais que sur les questions de droit; l'appréciation des faits, les intentions étant toujours réservées, dans les limites posées par la loi, aux tribunaux, aux cours royales , aux cours d'assises.

Si les arrêts ou jugements attaqués sont mal rendus, la Cow d$ cassation les casse , et renvoie les parties devant un nouveau tribunal. Dans le cas contraire, elle rejette le pourvoi, et alors les jugements et arrêts doivent être exécutés. ( Loi du 30 juillet 4 828. )

Aux termes de l'article \ 7 du décret du SI brumaire an lY , les partie$ qui forment un pourvoi devant la Cour de cassation , doivent consigner une amende de 150 francs lorsque le jugement ou l'arrêt attaqué est contradictoire, et de 75 francs lorsqu'il est par défaut. Il n'y a de dispense à cet égard qu'en faveur de TÉtat et des indigents. Cette dernière exception ne peut être invoquée ni par les fabriques , ni par les hospices, ni par les bureaux de bienfaisance.