CRÉANCES, CRÉANCIERS

l'église, le presbytère, ou pour lou le autre dépense utile. [Arrétde lacour de Rennes du 4 avril 1 81 8.) Cette décisiou est fondée sur l'article 37 de la loi du 34 juillet 1790.

D'après une ordonnance royale du 38 juillet 1830 , rendue sur un avis du conseil d'État, une fabrique créancière d'une autre fabrique» avant la con6scation commune de leurs biens par l'Etat , n'a aucun droit k réclamer sa créance. L'ordonnance se fonde sur la loi du 13 brumaire an II , qui a déclaré sans conditions ni réserves dettes de l'Etat, toutes celles des fabriques.

§ n. Transport de cb]samcks.

Le transport est un acte que les particuliers emploient très-fréquemment pour réaliser une créance à terme ou d'un recouvrement difficile ou incertain. Comme le cession naire ne se décide k prendre la place du cédant qu'en raison des sacrifices consentis par ce dernier , il en résulte que la vente des créances est généralement onéreuse , et par conséquent que les fabriques ne doivent l'employer que dans des circonstances exceptionnelles et nécessairement très-rares , par exemple , lorsque le débiteur ne présente guère de solvabilité ou que les titres n'offrent pas toute la régularité désirable.-

Modèle de transport de créance sans garantie,

Cejourd'hui , les soussignés A , d'une part, et

B , d'autre part, sont convenus entre eux de ce qui suit,

savoir :

Que A a , par ces présentes , déclaré avoir cédé et transporté,

sans autre garantie que celle de la légitimité de la créance seulement (ou avec garantie, tant de la légitimité de la créance que de la solvabilité actuelle du débiteur) , k B , la somme principale de , qui lui est due par C , suivant le titre {désigner le titre constitutif de la créance et sa date), plus, les intérêts dus et échus jusu'k ce jour, pour et moyennant la somme de , k compte e laquelle ledit A , déclare avoir reçu celle de , dont il quitte et décharge ledit B . qui , par les présentes, s'or blige de payer le surplus au cédant, le {fbcer Vépoque)^ sans intérêts; au moyen de quoi ledit A a remis audit B , son concessionnaire, le titre constitutif de la créance ci-dessus mentionnée et l'a subrogé en tous ses nom, droits et actions, pour se f^iire rembourser par le débiteur, tant le capital que les intérêts, par tpos les moyens qu'il jugera convenir.

Fait double k , les mêmes jour , mois et an que ci-dessus.

Signatures.