CRÉDIT

Le payement dos délies des fabriques ne pouvant avoir lieu que sur les fonds réglés par Tautorité administrative, leurs revenus ne peuvent être saisis par leurs créanciers; et les tribunaux excéderaient leurs

(pouvoirs en validant une saisie-arrêt de cette espèce : ainsi l'a décidé e conseil d'Etat les 24 juin i 808 et 22 juin 4814.