ACTE

On donne, en jurisprudence, le nom d'acte a tout écrit constatant un fait ou une convention.

11 y a plusieurs sortes d'actes qui tous peuvent intéresser plus ou moins les fabriques ou autres établissements publics. Nous allons parler de chacun d'eux en autant de paragraphes différents.

§ I. Actes conservatoires.

On entend par actes conservatoires tout acte par lequel on conserve un droit, sans qu'il soit besoin de faire intervenir un jugement.

Les actes conservatoires sont ceux auxquels les trésoriers de fabrique peuvent procéder sans autorisation préalable des conseils de préfecture, pour la garantie des intérêts de la fabrique.

Le trésorier ne peut poursuivre, ni défendre devant les tribunaux, même de paix, sans autorisation du conseil de préfecture ; mais Tarlicle 78 du décret du 30 décembre 1 809, porte :

« Toutefois, le trésorier sera tenu de faire tous actes conservatoires pour le maintien des droits de la fabrique, et toutes diligences nécessaires pour le recouvrement de ses revenus. »

Ces diligences, dit Le Besnier, consistent dans des avertissements réitérés, donnés aux débiteurs, dans un commandement ou une sommation de payement faite par huissier, dans les saisie-gagerie [Voyez saisie-gagerie), saisie-exécution, et finalement dans la vente d'objets mobiliers; mais s'il s'agissait de saisie immobilière, comme elle doit être portée devant le tribunal, ce serait une action qui ne pourrait être intentée sans un arrêté du conseil de préfecture.

Comme actes conservatoires, le trésorier doit aussi, quand il y a lieu, prendre des inscriptions hypothécaires , provoquer des oppositions de scellés, demander un compulsoire, passer des titres nouvels ou récognitifs de rentes, etc. Ces titres récognitifs doivent toujours être passés devant notaire, et jamais sous seings privés. {Voyez acte nouvel.)

C'est comme actes conservatoires qu'une circulaire ministérielle du 21 décembre 1833, a recommandé aux trésoriers, et même aux fabriciens, de veiller, sous leur responsabilité personnelle, de faire interrompre toutes les prescriptions prêtes à s'accomplir.

Le trésorier, ou les marguiUiers, peuvent de même, sans autorisation , faire une surenchère; une surenchère n'est qu'un acte cou-