ACTE

senatoire. [Arrêt de la Cour de Bruxelles, du 20 avril 4814.) On distingue trois espèces d'actes conservatoires : 4° ceux qui ont pour objet le recouvrement d un bien fonds ; â"" ceux qui ont pour objet le recouvrement d'une rente ; 3"" ceux qui doivent empêcher de perdre un droit acquis et reconnu.

§ II. Acte primordial.

Vacte primordial n'est autre chose que Vacte original. ( Voyez ciaprès ACTB NOUVEL OU RÉCOGNmF.)

« Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial , à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée.

« Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de différent n'a aucun effet.

« Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession, et dont 1 une eût trente ans de date, le créancier pourrait être dispense de représenter le titre primordial. » ( Code civil, art. 4337.)

§ III. Acte nouvel ou récognitif.

On appelle acte nouvel ou récognitif, celui que le débiteur donne au créancier pour reconnaître de nouveau son obligation. Il sert principalement à empêcher que la prescription n éteigne le titre primordial.

Lacté récognitif doit relater la teneur même du titre primordial, et ne rien contenir de différent ou de plus. ( Voyez acte primordial.)

Les actes nouvels doivent être faits devant notaire, d'après l'article 83 du décret du 30 décembre 4 809. Un titre nouvel serait sans doute valable, lors même qu'il serait fait sous seing privé et sur papier libre ; mais le trésorier ne pourrait sans imprudence, en accepter d'autres sous forme authentique de débiteur de bons et de rentes. D'abord l'article 83 du décret de 4 809 lui prescrit d'exiger des titres récognitifs rédigés par un notaire. Un avantage d'ailleurs, que présente un titre authentique [Voyez ci-àprès acte authentique), c'est que s'il vient à s'égarer, il y a toujours moyen d'en avoir une expédition, puisque la minute en existe dans un dépôt public ; tandis que les déclarations ou billets sous seing privé étant une fois soustraits, tout est perdu, si le débiteur est de mauvaise foi. De plus, les articles 24 27 et 2429 du Code civil n'admettent d'hvpolhèques volontaires ou conventionnelles que celles qui sont consenties du débiteur par un acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou un notaire et deux témoins. L'hypothèque elle-même doit être renouvelée tous les dix ans pour le cas où le débiteur deviendrait insolvable, ou pour que l'hypothèque ne soit pas primée par d'autres.

Aux termes de l'article 2263 du Code civil :

a Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur dune rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouvel à son créancier ou à ses avants cause. »