ACTE

Si le débiteur ne pouvait être contraint à fournir un nouveau titre dans le cas dont parle cet article, le créancier ne pourrait pas, après trente ans, se faire payer ; car, le débiteur pourrait, en supprimant les quittances qu'il a entre les mains, prétendre qu'il n'a pas payé pendant l'espace de trente ans, et que sa créance est prescrite.

Les fabriques ont droit, comme parties intéressées, d'exiger des notaires, ou autres dépositaires, des expéditions ou copies des actes récognitifs de leurs droits , quelque éloignée qu'en soit la date. Elles doivent profiter de l'article 839 du Code de procédure civile. [Lettre du ministre de la justice ^ du 1 5 mat 1811.)

La loi a autorisé le créancier à exiger le renouvellement des titrer deux années avant qu'ils ne fussent périmés, pour lui donner le temps d'y contraindre le débiteur, s'il refusait de rajeunir le titre primitif, ou s'il venait à dénier l'obligation. Avant les vingt-huit ans révolus, un créancier ne serait pas en droit d'exiger le renouvellement de Vacte, et en cas que le débiteur y consentit, ce serait au premier à en payer les frais. Après trente ans de la date du dernier titre, il n'est plus temps d'exiger du débiteur de renies un titre nouvel ; la prescription lui est irrévocablement acquise.

Cependant, dit M. Dieulin , on pourrait quelquefois suppléer au défaut de renouvellement d'un titre prescrit, par exemple, en prouvant par écrit ou par témoins que, depuis moins de trente ans, les débiteurs ont servi les arrérages de la rente ; ce seraient là des faits et des preuves qui détruiraient toute présomption du rcnibourscinenl du principal. La

Sreuve testimoniale serait ici admise même pour une rente de plus e 1 50 francs, parce qu'elle n'a rapport qu'à un fait. Un registre, par exemple , qui étçiblirait que les rentes ont été payées jusqu'à telle époque, une quittance notariée, mentionnant la aate, suffirait pour interrompre la prescription du capital, et pourrait suppléer au défaut d'un titre nouvel. [Arrêt de la Cour de cassation, du 20 novembre 1839.) Le titre ancien est déjà par lui-même un commencement de preuve par écrit, puisqu'il émane de la personne obligée ; si donc on peut encore y joindre quelques autres preuves de la non-extinction de la dette, on détruit toute présomption de libération.

L'article 1 337 du Code civil , qui déclare sans effet les additions ou modifications stipulées dans un acte récognitif , ne s'applique qu'à celles qui touchent à l'essence de l'obligation primitive; il ne s'ap-

Slique pas aux conditions accessoires ou extrinsèques, telle que la sofiarité. [Arrêt de la Cour royale de Touloitse, du 5 avril 1 838.)

Ainsi , dit le Journal des Fabriques , une rente a été fondée par Primusen faveur d'une fabrique, par un acte ancien, dont la fabrique demande la reconnaissance aux héritiers ou représentants de Primus. Indépendamment de la reproduction des stipulations de Vacte ancien, on pourra, dans Vacte récognitif, convenir que les héritiers seront débiteurs solidaires, qu'ils fourniront une nouvelle garantie, une nouvelle hypothèque ; qu un tiers les cautionnera, etc.