ACTE

Modèle d'un acte nouvel ou récognitif d*une rente comlituée.

Entre les soussignés ,

Pierre-François A. . . , trésorier de la fabrique de. . . ,

Et Charles-Nicolas B. . . , propriétaire, demeurant à. . . ,

A été faite la convention suivante :

M. Charles-Nicolas B... reconnaît devoir k la fabrique de la paroisse de...» qui accepte,^en la personne de son trésorier^ cent francs de rente perpétuelle , au^capital de deux mille francs , constituée ori- (inairement par M. C..., son oncle , dont il a recueilli la succession , au profit de la fabrique de. . . , par acte sous seing privé , en date du. . . , ou par acte passé devant M"" N..., qui en a la minute, et son collègue^ notaire à..., le...

M. Charles-Nicolas B..., s'engage, en conséquence» à continuer le payement de ladite rente, de six mois en six mois, à partir du..., sans novation ni dérogation au titre primitif, le présent acte n'ayant pour objet que d'interrompre la prescription.

De son côté, M. Pierre-François A..., trésorier de la fabrique de..., reconnaît que les arrérages de ladite rente lui ont été payés jusqu'à ce jour, dont quittance.

Fait double, à. . . , le. . . , mil huit cent. . .

SigncUures.

§ IV. AcTBS pour interrompre la prescription.

(Voyez pftBflctiPTiOH . )

S V. Actes sous seing privé.

Vacte sous seing privé est celui que les parties ont dressé ou fait dresser hors de la présence d'un officier public, et qui ne porte d'autre preuve que leur signature.

I. On doit faire attention aux observations suivantes au sujet des aet9S sous seing privé . D'abord, comme il serait injuste qu'une seule des parties eût les moyens de constater une convention qui impose aux contractants des obligations réciproques, Vacte sous seing privé qui contient de semblables conventions n'est valable qu'autant qu'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, et que chaaue original contient la mention du nombre des originaux qui ont été faits. [Art. 4 325 du Code civil.)

D'un autre côté, pour prévenir l'abus des blancs seings, ou d'autres surprises du même genre, la loi veut que « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre k lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins que le souscripteur, outre sa signature , ait écrit de sa main un bon ou un approuvé ,