M) ACTE
porlant on loulo? lellres la sonimo ou la quantité de la chose. » (An. 1326.)
Le bon doit porter en toutes lettres la somme due. Il ne suffirait pas de s'exprimer par ces mots : Approuvée^ récriture ci-dessus ; il faut ajouter pour la somme de..,, ou Bon pour la somme de...
« Art. 1327. Lorsque la somme exprimée au corps de lacté est différente de celle exprimée au bon, l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que Vacte ainsi que le bon sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, k moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur.
« Art. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. »
Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers qu'à compter des époques énoncées dans l'article ci-dessus, parce qu'autrement rien n'empêcherait ceux qui les font de leur donner une date à volonté.
« Art. 1322. Vacte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que ïacte authentique.
« Art. 1323. Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.
« Les héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.
« Art. 1324. Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice. »
Cette vérification se fait tant par litres que par experts et par témoins. (Code de procédure, art. 195.)
IL Un arrêt de la Cour royale de Bordeaux , du 1 6 décembre 1 842 ,
Krte qu'un acte sous signature privée contenant des conventions synal- ^matiques n'est pas nul, par cela seul que chacun des deux doubles de Viute n'est pas revêtu de la signature des deux parties ; il suffit que le double remis à chacune d'elles porte la signature de l'autre.
Cette doctrine , qui n'est pas sans difficulté, dit le Journal des conseils de fabriques, est enseignée par TouUier, tome VIII, page 344, et par Duranton, tome XIII, n^ 1 56. Ces deux auteurs s'appuient sur un ancien arrêt du Parlement de Bretagne, du 27 mars 1738, cité par Denisart, au mot Double écrit, n" 7 et 8 ; et l'un et l'autre donnent pour raison de la solution qu'il suffit que chaque partie ait en main un titre qui élabli.sse les engagements de l'autre, et au moyen duquel elle en puisse exiger l'exécution ; qu'enfin , il n'est pas nécessaire qu'elle signe sur son propre double pour s'engager elle-même. Celte théorie n'est pas
