ACTE, ACTION JUDICIAIRE. /il

sans difficulté an point de vue rigoureux des principes; mais elle est généralement admise dans la pratique. (Voyez dans le même sens Rolland deVillarques,l{€^^(otr« du notariat, au mot Double écrit, n. 51 , i* édition; Ghampionnière et Rigaud, Droit d* enregistrement, n. 174 .)

§ YI. Acte adthektique.

ce L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où \acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » {Art. 4347 rfu Code civil.)

Les officiers publics chargés de constater les conventions des parties sont les notaires : la loi organisatrice du notariat, du 25 ventôse an XI, indique les diverses formalités que les notaires doivent observer dans leurs actes.

§ VII. Actes administratifs.

On appelle actes administratifs les arrêtés des conseils de préfecture, des préfets, les décisions des ministres ou du conseil d'Etat; les adjudications, marchés, etc., auxquels il est procédé par les administrateurs, les délibérations des conseils de fabrique et de tous autres établissements publics, les pétitions au roi, à 1 evéque, au préfet, etc.

$ Mn. Actes judiciaires et extrajcdiqaires.

Les actes judiciaires sont les jugements et arrêts des tribunaux et des diverses cours. ( Votjez Acnox judiciaire.)

Les actes extrajudictaires sont les exploits d assignations, les procès-verbaux de saisies, et tous autres actes des huissiers.

§ IX. Actes sodius au timbre.

(Voyez timbre.)

§ X. Actes soumis à r enregistrement.

Les adjudications de toute espèce, les ventes, les acquisitions , les échanges, etc., y sont assujetties. ( Voyez enregistrement.)

§ XI. Actes de VÉtat civil.

(Voyez état ci va.)

S Xn. Modèle d' ACTES.

(Voyez modèle.)