‹ Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ecclésiastique; contenant ... tout ce qui concerne les lois dans leurs rapports avec la religionChapitre 26 sur 202 · ACTION JUDICIAIRE · texte numérisé non relu

ACTION JUDICIAIRE

Il ne faut pas confondre Vcu^tion avec la poursuite. Par action. Ton entend le droit que Ton a d'appeler son adversaire en justice pour Ty

1x2 ACTION POSSËSSOIRE-

faire condamner, ou la demande formée en justice {K)ur faire condamner quelqu'un k nous rendre ou à noua payer ce qu'il nous doit.

La poursuite, au contraire, est la série d'actes par lesquels on par- Tient k faire exécuter son titre ou la condamnation que Ton a obtenue. ( Foyez POURSUITE.)

Le trésorier a seul qualité pour exercer les actions judiciaires et pour y défendre.

On distingue plusieurs sortes d'octtoru judiciaires : ]"* V action en complainte; 2*^ V action en réintégrande ; 3^ la dénonciation de nouvel ttttvre. ( Voyez ci-après action posskssoiri. )

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