ACTION POSSESSOIRE

« Celui qui est en possession d'un fonds ou de quelque droit, et qui y est troublé, ou qui en est dépouillé, peut intenter Y action possessoire pour être maintenu dans sa possession s'il y est troublé, ou pour la recouvrer s'il Ta perdue. »

On voit , par cette explic/ation de Domat , et d'ailleurs par sa dénomination, que V action possessoire n'a pour objet que la possession. L'art. 25 du Code de procédure civile défend même, à l'exemple de la jurisprudence ancienne , de cumuler le possessoire et le pétitoire (4 ) , c'est-à-dire d'intenter simultanément V action sur la possession et l'action sur la propriété , pareil que , dit encore Domat , « la discussion des titres nécessaires pour juger la propriété demande souvent des délais que le différend de la possession ne peut pas souffrir» (2).

La loi du 25 mai 1838, qui a modifié la loi du 24 août 4 790 et le Code de procédure, indique particulièrement trois sortes d'acfion^ possessoires: 1° la dénonciation de nouvel œuvre, 2° la complainte, 3® la réintégrande. Il n'entre pas dans notre plan de traiter ex professo cette vaste matière; nous nous bornerons à quelques notions pour l'utilité des conseils de fabriques.

La dénonciation de nouvel œuvre, connue chez les Romains sous le nom de novi operis denuntialio, est la déclaration que fait un voisin à son voisin , qu'il s'oppose à la cx)ntinuation du nouvel œuvre de la construction par lui commencée. Elle contient le plus souvent assignation devant le juge des lieux pour voir dire que le voisin ait à faire cesser l'ouvrage jusqu'à ce qu'il ait été ordonné, à peine de dépens, dommages et intérêts.

L'effet de la dénonciation de nouvel œuvre est d'obliger le voisin à surseoir jusqu'à ce qu'il ait obtenu un jugement qui lui permette de le continuer.

Ainsi, qu'un voisin élève un mur hors de la distance légale , qu'il ferme un passage ou empêche , pour une œuvre quelconque , l'exercice.

(1) Cet arUcle est ainsi conçu : « Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés. »

(2) Lots civiles, llv. III, lil. 7, sect. i.

ACTION POSSÈSSOÎRK. ftS

d^ttnederTitode» le possesseur dont le jour est obstrué, dont le passage est intefcepté ^ peut a^ir en possessoire en dénonçant le nouvel œuvrc^

La complainte est 1 action que le possesseur d'un immeuble ou d'un droit réel prescriptible peut exercer pour se faire maintenir, lorsqu'il j ^ troublé*

Le trouble peut résulter, soit d'un obstacle physique apporté k sa jouissance, soit d*un acte judiciaire ou extrajudiciaire qui méconnaît la possession.

« Lorsque la violence , dit Henrion de Pansey , a dépouillé celui qui jotiissait , rien de plus naturel que d'ordonner préalablement sa réintégrande, sauf ensuite à examiner et à peser les moyens et les titres de son adversaire. Le maintien de Tbarmonie sociale , le respect dû k la possession , et le préjugé de ce qui en résulte , conduisent également à cette idée. » Ce peu de mots suffisent pour faire entendre que la réintégrande est Yaclton par laquelle le possesseur demande à être réintégré dans la possession qui lui a été enlevée par violence ou par voie de fait.

On aperçoit la différence qui existe entre la complainte et la rcintégrande. Pour exercer celle-ci , il faut avoir été dépouillé; pour exercer celle-là, il faut être seulement (rou6/^dans sa possession.

Au reste, les trois actions ont ceci de commun, qu'elles doivent être exercées dans Vannée du nouvel œuvre, de la dépossession ou du trouble*

Il faut, en outre, que le possesseur qui exerce les deux premières ait, par lui on par ses auteurs , depuis une année au moins , une possession fmsible et à titre non précaire. Ces deux conditions sont formellement exigées par l'article 23 du Code de procédure civile , ainsi conçu :

< Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans Tannée du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins , étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, à titre non précaire. »

Quant à la réintégrande, la jurisprudence est moins exigeante, et dis* pense de la possession annale , quoique l'article SB ne fasse teituellc'^ Bent aucune exception en faveur de cette action. La voie de fait gui dépouille le possesseur lui parait un délit dont il faut sans retard aé* truire le résultat en rétablissant le possesseur , lors même qu'il n'aurait pas une année de possession , sauf à examiner ensuite au fond le droit dfis parties. C*est la maxime Spoliatus antè omnia restituendus(\).

Les fabriques et les établissements de bienfaisance peuvent intenter ïattion passessaire ou y défendre , et n'ont besoin d'aucune autorisation à cet effet. ( Voyez paocÈs. )

L'autorité judiciaire a seule le pouvoir de prononcer sur les questions de propriété, soit qu'elles s'agitent entre les établissement; publics et particuliers, soit qu'elles s'agitent entre les établisétements publics sfoiement.

La l<H du < f avril 1838 attribue, par son article 6, la connaissance

(i) r^fe^ <Um ce se» rarrét de U Cour de casation, da k juin 1»^, rapporté â b ia de cet irtkle, p. 15.

lifi - ACTION POSSESSOIRE.

de toutes les actions posscssoires au juge de paix de la situation de l'objet litigieux. C'est donc à ce magistrat qu'elles doivent être déférées en premier ressort, quelles que soient leur nature et leur importance. L'autorité administrative serait incompétente dans tous les cas.

Il pourrait arriver cependant que la possession litigieuse dépendit d'un acte administratif sur la teneur ou sur la valeur duquel les parties ne seraient pas d'accord : dans ce cas, le juge de paix ne devrait passe déclarer incompétent, mais seulement surseoir jusqu'à la décision de l'administration sur la question préjudicielle.

Cette doctrine, qui a pour elle l'autorité des principes, est consacrée

{»ar de nombreux arrêts de la Cour de cassation ; nous transcrivons seuement les motifs de celui du 4 4 mai 4 834 :

n Attendu qa^l résuUc des dispositions de Tarticle 40 (de la loi du 24 août 4790J que la connaissance des actions possessoires est exclusivement attribuée aux Juges de paix ;

« Attendu que rautorilé administrative n^est point compétente pour prononcer sur de semblables questions ; que si, avant de statuer sur une action en complainte, il est nécessaire de faire juger une question préjudicielle par Pautorité administrative, le tribunal saisi légalement de cette action, ne doit pas pour cela se déclarer incompétent, mais seulement surseoir jusqu^à ce quMI ait été statué par Tadministration sur la question préjudicielle. »

Cet arrêt ne prononce qu'entre particuliers ; mais la solution serait semblable , lors même que des établissements publics s'y trouveraient impliqués, parce que les établissements publics et l'Etat lui-même sont soumis , pour leurs biens, aux règles du droit commun. ( Code civil , art. 2227.)

Nous avons dit plus haut que, pour exercer \ action possessoire , il faut avoir la possession à titre non précaire. On doit conclure de la que le fermier, qui est un possesseur à titre précaire, ne peut pas l'exercer. Telle est aussi la jurisprudence ; mais le fermier d'un bien rural doit, conformément à l'article 4768 du Gode civil , et sous peine de tous dépens , dommages et intérêts , avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur son fonds.

L emphytéote peut exercer Vaction possessoire , parce qu'il a une

Suasi-propriété pendant la durée de sa jouissance. ( Arrêt de la Cour e cassation du 6 juin 4 822. ) Il suit de là que les fabriques doivent exercer elles-mêmes Vaction possessoire 9 lorsque leurs fermiers sont troublés dans leur jouissance, et que si le bail est passé à titre emphytéotique, elle^s peuvent , suivant roccurrence et le besoin de leurs intérêts, ou agir par elles-mêmes ou abandonner l'action à l'emphytéote, à ses frais, risques et périls.

Vaction possessoire est (lirigée, en général, contre l'auteur du trouble, quel qu'il soit. Pou importe que ce derni(M' prétende n'avoir agi qu'en qualité d'ouvrier et par Tordre du propriv'taire, il n'en doit pas moins être condamné personnellonu-ul au rétablissement des choses dans leur état, s'il n'a pas appelé ce dernier en garantie. A plus forte

ACTION POSSESSOIKE. ^5

raison, peut-elle être intentée contre le fermier. ( Voyez bornage,