CLÔTURE, SERVITUDE
S I. Actions possessoires des églises et chapelles, — Prescription.
Le principe de rimprescriptihilité des églises et chapelles ne s'aj)plique ni à une ancienne église ou chapelle qui a cessé d'élre consacrée au culte divin, ni à une église ou chapelle d'une maison ou d'un établissement particulier, bien que le culte divin y soit publiquement célébré. Une telle église ou chapelle peut dojic être Tobjet d'une action possessoire , à la différence des églises ou chapelles consacrées au service public du culte. Ainsi jugé par la Cour de cassation , par larrêl ci-après, du 4 juin 4835. Mais la même Cour a jugé, par deux autres arrêts, l'un du 4" décembre 1823, l'autre du 19 avril 1825, que \ action possessoire n'est pas recevablc à l'égard des églises ou chapelles destinées au service public du culte divin (1 ). Ainsi , la différenciî est bien tranchée par la Cour de cassation , et ces divers arrêts fixent à cet égard la jurisprudence.
L'arrêt ci-après de la Cour de cassation décide égeilement, comme elle l'avait déjà fait , par arrêt du 18 décembre 182G, que la possession annale n'est pas nécessaire pour intenter \ action en réintégrande, comme elle l'est pour former Vaction en complainte, et que le juge du possessoire peut, malgré la dénégation du défendeur, tenir pour constante la possession annale du demandeur, sans être obligé d'ordonner à cet égard une enquête.
Ce dernier point, qui présente peu de difficultés, a déjà été juge nombre de fois , et notamment par arrêts de la Cour de cassation , des 25 juillet 1826, 28 juin 1830 et 22 mai 1833.
Arrét de la Cour de cassation, du 4 juin 1835.
Voici à quelle occasion fut prononcé cet arrêt :
Il existe près de Thospice de Mayenne une petite église ou chapelle ayant plusieurs portes de communication avec cet hospice. Cette église n a pas été comprise dans le nombre des édifices mis à la disposition de Tévêque, en vertu de l'article 75 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) ; elle n'a pas été non plus soumise à l'administration d'une fabrique. 11 parait cependant ([ue le culte divin y a été célébré publiquement jusqu'en 1832. A cette époque, un hospice provisoire fut établi pour les malades cholériques , sans (q)|)osition et même du consentement de la commission administrative des hospices ([ui , depuis , conserva les clés des portes.
En 1833, le conseil municipal manifesta l'intention de convertir l'église en caserne, et prit une délibération à ce sujet. La commission administrative des hospices ne voulut pas consentir à ce changement
(1) Ces deux arrêts sont rapporlds à la fin de ce paragraphe , p. AS» imuiédialcinent après celui du k Juin 1835.
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de destination de l'église: elle ferma les portes, el en refusa Tentrce aux oii\ fiers envoyés par le maire. Par 1 ordre de œ magistral, Tun des ouvriers s introduisit dans l'église par une fenêtre et ouvrit la porte.
La commission administrative des hospices intenta aussitôt une action en réintegrande contre la commune. Le maire soutint que cette action était non-recevabic , attendu qu'il s'agissait d une église ou chapelle , espèce de bien essentiellement imprescriptible , et qu'en principe V action possessoire n'était admissible qu'à l'égard des choses susceptibles de prescription.
Ce magistrat chercha aussi à établir (après avoir varié sur ce point)
3ue les hospices n'avaient point la possession annale de la chapelle ont il s'agissait ; d'où il tirait une seconde fin de non-recevoir contre l action de la commission administrative.
Le 28 mars 4834, sentence du juge de paix qui rejette ces deax moyens de défense , et accueille Vaction en réintegrande formée au nom des hospices , par application de la maxime : ^oliatus antè omnia reêiituendus.
Le maire de Mayenne a interjeté appel , et il a prétendu de nouveau que la chapelle, objet du litige, étant un édifice consacre au cuite, n'était pas susceptible d'une possession privée, et ne pouvait donner lieu à une action en réintegrande; que d'ailleurs» les mêmes actes dont se plaignaient les intimés n étaient pas de nature à autoriser cette action; qu'au surplus, les hospices ne pouvaient se prévaloir d'une possession quelconque, attendu qu'il était constant que cette chapelle a\ail été destinée en 1 832 , par les soins et a\ec les fonds de l'administration municipale, à une salle de cholériques, ce qui établissait bien la possession de la commune, possession fondée sur I article 76 du décret de germinal an X; qu'enfin, le juge de paix avait statué sans ordonner la preuve de la possession des hospices et des voies de faits par eux alléguées.
Le 6 août 1 834 , jugement du tribunal civil de Mayenne qui confirme la sentence du juge de paix , en considérant :
1** Que la chapelle de la Madeleine avait cessé depuis longtemps: d'être consacrée au culte divin , et que de plus elle n'avait pas été mi^ à la disposition de Tévéque diocésain , en vertu de l'article 75 de la loi du 18 germinal an X; qu'elle n'avait pas non plus été attribuée à la fabrique ni à la commune, conformément à l'article 76 de la même loi; d'où la conséquence qu'elle n'était pas, par sa nature, imprescriptible ;
2*" Que les faits de violence par suite desquels la dépossession %Y9lt eu lieu étaient constants , qu'ils n'avaient pas été déniés devant le juge de paix ; que s'ils n'avaient pas été exercés contre les personnes, celte circonstance n'était pas nécessaire; qu'il suffisait , aux termes de Tordonnance de t667, encore en vigueur sur ce point, que la dépossession fut l'effet d'un acte illégal et violent, et qu'en fait, il était avoué que des ouvriers s'étaient introduits de vi>e force d^ns la chapelle, sur
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le refDS qui leur avait été fait de leur remettre les clés , ce qui , dans l'esprit du tribunal , écartait la nécessité de la preuve ;
3** Enfin , que rétablissement momentané d'une salle de cholériques dans cette chapelle , par les soins et avec les fonds de ladministration municipale, n avait pas pu faire perdre à l'hospice la possession de cette chapelle , dont la supérieure avait toujours conservé les clés.
Pour>'oi en cassation de la part de la commune.
La commune soutient qu'if y a eu :
4° Violation des articles 23 du Code de procédure et 2226 du Code civil, en ce que le jugement attaqué a reçu V action possessoire dont il s'agissait , quoiqu'elle eût pour objet une église ou chapelle , chose non susceptible de prescription. Le demandeur invoque, à cet égard, deux arrêts de la Cour de cassation , du 4 " décembre \ 823 et 4 9 a\Til
2* Violation de l'article 24 du Code de procédure, portant que, quand la possession est déniée , le tribunal doit en ordonner la preuve.
Hais la Cour a rejeté le pourvoi par l'arrêt suivant :
« La Coar,
« Attendu, sar le premier moyen, que le principe de rimprescriptibilité des églises et chapelles consacrées au culte divin, principe incontestable, s^applique «ealement aux églises dans lesquelles le culte divin est publiquement et actueUement célébré ; qu^il est sans application à une ancienne église ou chapelle, mise bors de la disposition de Tévèque, et dont la fabrique ou la commune aurait des- Usé Tusage à tout autre service ; qu'il est aussi sans application à une église ou chapelle d^nne maison particulière, d'un château; d'un établissement particulier quelconque, église ou chapelle qui ne serait et ne pourrait être, dans ce cas, antre chose qu'une propriété privée quoique le culte divin y Tût publiquement célébré ;
ce Attendu qu'il ne s'agit point dans la cause d'une prescription trenlenajre ou immémoriale, ni d'une question de propriété à résoudre d'après des titres plus ou moins réguliers : qu^il s'agit seulement d'une action en réintégrande, et, par conséquent, du fait de savoir si la chapelle dont il s'agit éiail, à l'époque de Vaction, susceptible d'une possession, d'une détention privée;
« Attendu que les hospices sont propriétaires comme les particuliers, avec le droit d'eiercer toutes les actions relatives au droit de propriété, ainsi que cela est reconnu par l'avis des trois sections réunies du conseil d'Etat, de l'intérieur, de législation et des finances, du 28 juillet 4 84 9 ;
« Attendu qu'U est reconnu, en fait, par le jugement dénoncé, que la chapelle dont il s'agit, située en dehors de la ville, attenant aux bâtiments de Thospice, ayant des portes qui communiquent avec l'hospice , n'a pas été comprise dans le nombre des édifices mis à la disposition des évoques, par l'article 75 de la loi du 48 germinal an X , qu'elle n'a pas été non plus mise h la disposition de la fabrique, ni soumise à son administration ; qu'en 4 832, les malades cholériques y furent placés; qu'en 4833, les lits qui avaient servi aux cholériques s'y trouTSient encore, et que c*est la tentative d'en faire une caserne qui a déterminé l'action en réintégrande, d'où il résulte que cette chapelle avait cessé, au moins en 4832, d'être consacrée au culte divin ; qu'elle a pu être, en fait, considérée comme une dépendance de l'hospice, et qu'eu la jugeant susceptible d'une possession, d'une détention privée^ susceptible à ce titre d'être l'objet des actions civiles et ordi-
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naircs, le tribunal de Mayenne, loin de violer les lois, en a fait une juste application ;
'< Attendu, sur les deuxième et troisième moyens, qu'en ne permettant Vaction possessoire qu'à ceux qui sont eux-mêmes en possession depuis une année au moins, rarlicle 23 du Code de procédure civile ne peut être entendu que des actions possessoircs ordinaires, et non de Vaction en réintégrande dont il ne parle pas, action dont le mol et la chose ne se trouvent que dans Particle 2060 du Code civil, à contrainte par corps, action particulièrement introduite en faveur de Tordre et de la tranquillité publique, action sans influence sur les droits respectifs des parties, et qui n'exclut même pas le droit de la partie condamnée d'agir au possessoire ; une jouissance matérielle, une possession naturelle et actuelle, au moment de la violence, suffisant pour autoriser Vaction en réintégrande contre l'auteur d'une voie de fait grave et positive, et d'une dépossession par violence;
« Attendu que la question de savoir si le demandeur en réintégrande était ou non en possession actuelle de l'objet litigieux, au moment de la violence dont il se plaint, n'est autre chose qu'une question de fait soumise à l'appréciation exclusive du juge, comme le sont tous les faits dont la preuve est admissible, et qu'en cas de dénégation des faits de possession , l'article 24 du Code de procédure civile n'impose point au juge l'obligation d'ordonner la preuve ; qu'il se peut que des faits constants et justillés soient déniés par erreur ou mauvaise foi ; que le juge, convaincu de l'erreur ou de la mauvaise foi, n'est pas tenu d'ordonner une preuve inutile j que l'article 24 porte seulement que l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit, et que l'article 34 laisse toute latitude au juge en disant qu'il ordonnera la preuve s'il trouve la vériGcation utile ou admissible ;
« Attendu que le jugement dénoncé , tout en reconnaissant les dénégations et variations du maire de Mayenne sur la possession des hospices , constate et déclare, en fait, que cette possession avouée devant le juge de paix, contestée en appel, reconnue ensuite à l'audience était certaine et positive, actuelle, matérielle et même de plus d'une année ; qu'il constate aussi comme constante et non déniée la voie de fait servant de base à Vaction en réintégrande, et qu'en concluant de ces faits que Vaction eu réintégrande avait été justement admise par le juge de paix, le tribunal de Mayenne fait une juste application des lois j
n Rejette, etc. »
ARRÊT de la Cour de cassation du 4" décembre 1823.
« La Cour,
« Attendu qu'en décidant que les églises et les chapelles consacrées au culte divin ne peuvent, tant qu'elles conservent leur destination, devenir l'objet d'une action possessoire, le tribunal civil de Nérac n'a fait que se conformer à un principe universellemetit reconnu ;
« Attendu qu'il a jugé, en fait, que la chapelle dont il s'agit est une partie intégrante de l'église paroissiale de Moncaut; que le culte divin y était publiquement célébré à des époques périodiques de l'année ; que la fabrique de la paroisse en était en possession h l'époque où ont été faits les ouvrages qui ont donné lieu ù Vaction intentée par le demandeur, et que, d'après cela, il a dû déclarer celte action irrecevable et mal fondée ;
u Kcjelte, etc. »
11 résulte de cet arrél que les églises et chapelles dans lesquelles le culte divin est publiquement célébr*, sont hors du comiuerce et impres-
