ACTION POSSESSOIRE . ADJOINT
criptibles ; qu'en conséquence , elles ne peuvent être Tobjet d'une action possesioire, tant qu'elles conservent leur destination.
ÂRRir de la Cour de cassation du 4 9 avril 4825.
Cet arrêt décide qu'une place dans une chapelle faisant partie d'une église, est réputée chose hors de commerce, et par conséquent imprescriptible; quelle ne peut, dès lors, être robiet d'wnQ action passessoire. (Code civil, art. 2226; Code de procédure, art. 3 et 23.]
§ II. Action possessoire, cimetière.
Un cimetière ne peut faire l'objet d'une action possessoire , nonseulement de la part d'un particulier qui prétendrait en avoir la possession , mais encore de la part d'une commune qui se prétendrait troublée dans sa possession exclusive par une autre commune qui y aurait fait enterrer ses morls. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, par Tarrét suivant, du 4 0 janvier 4844 :
« La Cour,
« Vo rarticle 2226 du Code civil ;
« Attendo qo^on ne peut, aux termes de Tarticle 2226 da Code cîTil, prescrire le domaioe des choses qui ne sont point dans le commerce, et qu'une action possesêoire n^est sasceptU>le d'être exercée qa^autant que la prescription pourrait résulter de la possession ;
« Attendu qu^un cimetière est une nature de biens placée hors du commerce, tant à regard des particuliers qu^à Tégard des communes obligées d^cn respecter la destination ;
« Attendu que le Jugement attaqué, en déclarant les communes de Conliége et de Briod recevables à agir par voie de complainte possessoire contre la commune de Perrigny, à TetTet d'être maintenues en la possession du cimetière dans laquelle elles se prétendaient troublées par un fait d'inhumation, a violé l'article 2226 du Code civU, et fait une fausse application de l'article 23 du Code do procédure ; « Casse I etc. »
Vadjoint au maire n'est pas membre de droit du conseil de fabrique. Hais l'article 4 du décret du 30 décembre 4 809 , porte : « Le maire de la commune du chef-lieu de la cure ou succursale , courra se faire remplacer dans le conseil de fabrique par Tun de ses adjoints; si le maire n'est pas catholique, il devra se substituer un adjoint qui le soit , ou , à délaut, un membre du conseil municipal, catholique. » Vadjoint peut donc toujours remplacer le maire dans un conseil de fabrique, toutes les fois que c«lui-ci, pour des motifs quelconques, ne peut y assister lui-même. On conçoit qu'il en soit ainsi , puisque dans l'intention du législateur , le maire n'est membre de droit d'un conseil de fabrique que pour prendre, au besoin , les intérêts de la commune. A défaut du
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maire, i} e€l cQoven^blc ç^ue la commune iH)it rcprésentce dans le conseil de fabrique, fid^r l adjoint , ou même par un membre du conseil municipal.
§ I. S*il y a inconipatibilité entre les fonctions cI'àdjoint au maire et
celles de fabricien.
On a souvent agité la question de savoir si un maire et son adjoifit pouvaient être en même temps membres d'un même conseil de fabrique, ou, en d'autres termes, s'il y a incompatibilité entre les fonctions d'adjoint et celles de fabricien.
Consulté sur ce point d'administration , le ministre des cultes avait constamment décidé , comme on le voit par sa lettre adressée au préfet de la Vendée, le 20 février 4 832 (4) , que les adjoints aux maires ne pouvaient être nommés membres d'un conseil de fabrique.
Il est évident que les raisons sur lesquelles s'appuyaient les décision^ ministérielles ne pouvaient être admises, car les* incompatibilités sont de droit étroit , et ne peuvent être suppléées , aucune disposition législative sur la matière n'établissant d'incompatibilité. Aussi le comité de législation du conseil d'Etat, par un avis du 4 août 4840 (2), décida qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions d'adjoint aa maire et celles d^ conseiller ordinaire de la fabrique.
a Les conséquences du système proposé (celui de l'incompatibilité) , dit le Journal des conseils de fabriques , iraient bien plus loin qu'il ne parait au premier aspect. Ce ne serait pas seulement un citoyen par commune qu'on déclarerait incapable d'être nommé membre de la fabrique. Dans beaucoup de communes il y a plusieurs adjoints : tous devraient être également exclus , car tous sont également appelés à remplacer le maire. En outre, tous les conseillers municipaux , en cas d'absence ou d'empêchement du maire et de ses adjomfs , dpivent aussi , d'après leur ordre d'inscription sur le tableau , les remplac^r^ et exercer les fonctions municipales {article 5 de la loi du 24 mars 4 834 ) : il faudrait donc envelopper encore tous les membres du conseil municipal dans la même ei^clusipa. Il en résulterait que, dans chaque commune , on déclarerait inhabiles à être nommés fabriciens les homiQBs les plus capables , les plus honorables , les plus estimé^ , on ^augmenterait encore la difficulté, déjà assez grande, des bons choix.
«Pour être logique, on serait forc^ d'écarter, par application du même raisonnement, les adjoints au maire et les cQpseilIers mpnicipaux de tous les conseils, de toutes les commissions, dans lesquels le maire est en droit , ei^ vertu de son titre , de siéger ou de se faire suppléer. Ce résultat doit suffire pour faire repousser le principe duquel oa voudrait le déduire. » [T. I*", p. 492).
(1) Cette lettre est à la suite de ce paragnaplie.
(2) Voyez cet avis à 1ji fin de ce paragraplie.
Lettre de M. le Ministre de Pimtructim publique et de^ cultes à M. le
préfet de la Fendée(\).
Poris, le 20 féTrier 183â.
' Monsieur le préfet,
« Vous m* avez prêscnlé la ((uesiian de savoir si un adjoint peut être nommé conseiller ordinaire de la fabrique paroissiale ou succursale de la même commime.
R D'après Tarticle 4 du décret du 30 décembre 4809, les adjoints sont appelés à fempUcar, dans les conseils de fabriques, les maires qui en sont membres de droit. Ils sont dès lors considérés , à cet égqrd , comme les suppléants de cet administrateur. D'un autre côté, le titre de maire est accordé , dans un grand nombre de communes , à des personnes qui ont fiié ailleurs leur demeure habituelle. Durant cette absence, les adjoints siègent de droit an conseil de fabrique; ils y ont une place permanente, lorsque les maires sont prolestants. Tonte nomination spéciale aurait donc pour résultat d'exposer ce même conseil k ne Jamais être au complet, et de le mettre souvent dans Pimpossibilité de délibérer.
« Si les adjoints pouvaient être d'ailleurs élus fabriciens, ils auraient également eapacité pour devenir présidents ou trésoriers des fabriques. Les maires ne peuvent point exercer ces fonctions, et la même incompatibilité existerait pour les a4J^ntSf lorsqu'ils seraient appelés à remplacer les maires.
« C'est sur ces considérations que repose une jurisprudence que j'adopte, et 4'«prè8 laquelle un adjoint ne peut être nommé fabricien. »
Avis du comité de législation du conseil d'État, du 4 août 4840.
« Le comité de législation ;
ic Sur le renvoi qui lui a été fait par M. le garde des sceaux, de la question de savoir s'il y a incompatibilité entre les fonctions d'adjoint au maire , ^ celles de conseiller ordinaire de la fabrique ;
a Vu le rapport, en date du 22 avril 4840 , adressé è M. le garc|e des sceaux , paf le directeur de l'administration des cuites, où il est exposé que le conseil de fabrique de l'église succursale de Clion (Indre), a prononcé, par une délibération du 7 février 4840, l'élimination do sieur G , l'un de ses membres, en se fondant sqr
ce que les fonctions d^o^/oinf l'appelant à suppléer le maire au conseil , dans le cas où ce fbnctionnaire le Jugerait convenable , il se trouverait être à la fois membre élu et membre 4e droit ^ ce qui ne semble pas admissible ; ledit rapport concluant 4 ce qu'il soit reconnu, qu'en effet, il existe une incompatibilité entre ces deux fonctions ;
« Vu la lettre ^dressée à M. le garde des sceaux, le 5 mars 4840| par le préfet de rin^re, qni, après avoir rapporté les faits exposés ci-dessus, ajoute que, la décision du conseil de fabrique lui ayant paru constituer un excès de pouvoir, il avait fait connaître au sieur C. ... que rien ne s'opposait à ce qu'il siégeAt alternativement au conseil , soit comme membre élU| soit comme adjo^f^t suppléant le maire , et qu'il pouvait provisoirement assister, comme par le passé, aux séances du conseil de fabrique;
u Vu le décret du 30 décembre 1809 dont l'article 4 porte : « De plus, seront n membres de droit du conseil :
(1) L'aiis d-apiès du conaeU d*£Ut rejette oette décision ministérielle*
« 4° Le curé ou desservant, qui y aura la première place et pourra s'y faire rem* n placer par un de ses vicaires ;
« Le maire de la commune du cheMieu de la cure ou 6uccur»ale ; il pourra s^y n faire remplacer par Tun de ses adjoints : si le maire n'est pas catholique, il devra K se subtituer un adjoint qui le soit, ou , à défaut , un membre du conseil municipal , N catholique ; »
<f Yu la loi du 24 mars 4 834 , sur Torganisation municipale, dont Tarticle 5 porte: « En cas d'absence ou d^empéchement , le maire est remplacé par Vadjoint dispo- « nible , le premier dans Tordre des nominations ;
« En cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints ^ le maire est « remplacé par le conseiller municipal , le premier dans Tordre du tableau , lequel « sera dressé suivant le nombre des suffrages obtenus ; »
« Considérant qu'il n'existe point d'Incompatibilité légale entre les fonctions d*<ufjoint au maire et celles de conseiller ordinaire de fabrique, puisque cette incompa* tibilité n'est établie par aucune disposition des lois ou décrets qui règlent la matière ; que les incompatibilités sont de droit étroit et ne peuvent être supplées ;
(c Considérant d'ailleurs qu'on ne peut arguer d'une incompatibilité de fait , puisque, dans le cas où un adjoint au maire aurait été élu conseiller de la fabrique, le maire, en cas d'absence ou d'empêchement, pourrait être remplacé, aux termes des lois ci-dessus visées, par un autre adjoint, et, à défaut de celui-ci, par un conseiller municipal; « Est d'aris ,
« Qu'il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions d'^a^joint aa maire et celles de conseiller ordinaire de fabrique. »
§ II. Si les ADJOINTS aux maires ont droit à une place
distinguée dans Véglise.
Les adjoints , dans beaucoup de localités , ont élevé la prétention d avoir une place distinguée dans Téglise. Mais aucune disposition législative ne motive une telle prétention ; les adjoints n'ont aucun droit à une place gratuite et distinguée dans Téglise dans toutes le$ circonstances ordinaires. Mais lorsque le gouvernemen tordonne des cérémonies religieuses et civiles, comme par exemple pour la fête du roi, pour le chant d'un TeDeum,Qic, , les autorités de tout ordre et de tout rang, ont des places distinguées dans Téglise ( Voyez plages distinguées), mais seulement pour ces cérémonies. Les adjoints alors ont le privivilége d'avoir une place de distinction dans Téglise, comme toutes les autres autorités civiles, judiciaires ou militaires, suivant la prescription du décret du S 4 messidor an XII. C'est ce que décide le ministre de la justice et des cultes dans la lettre suivante adressée au préfet du Calvados.
Lbttae de m. le mnistre de la justice et des cultes y à M. le préfet du
Calvados.
Paris, le 90 jaiUet 1837.
« Monsieur le préfet , 41 Vous m^avcz fait Thonneur de m^écrire, le 4 0 de ce mois , pour me demander si les adjoints aux maires ont droit à une place diattDgiiée à Téglise. Tous me faites
