ADJOINT. ADJUDICATAIRES
connatlre que Taotorilé diocésaine n^a pas cm dovoir donner suite aux réclamai ions que plusieurs adjointe de YOtre département ont formées pour cet objet, en les motivant sur Tariicle 47 do la loi du 48 germinal an X, qui dispose quUl y aura dans les catliédrales et paroisses , une place distinguée pour les individus catholiques remplissant les fonctions civiles et militaires.
« Cette question de préséance, qu^a fiit naître la généralité des termes de la loi, a été depuis longtemps examinée, et constamment résolue dans le sens du décret du 24 messidor an XII.
« C*est donc seulement à roccasion des cérémonies religieuses et civiles , ordonnées par le Gouvernement, que les autorités, de tout ordre et de tout rang, ont des places distinguées à Téglise.
« L^intérét des fabriques exigeait que les choses fussent ainsi réglées , et s'opposait à une innovation qui n'a pas été dans Tesprit de la loi du 48 germinal an X.
«Je vous invite, monsieur le préfet, à donner vos instructions dans ce sens, quand les circonstances le réclameront. »
§ m. Si les ministres des cuUes peuvent être adjoints.
L'article 6 de la loi du 21 mars 4831 sur l'organisation municipale, exclut formellement les ecclésiastiques des fonctions de maires ou acidjoints. Cet article porte : « Ne peuvent être ni maires, ni adjoints :... Les ministres des cultes. »
Cette loi ne nous paraît guère conforme aux principes de liberté qui nous régissent. Du reste, nous ne réclamons pas contre, car les ecclésiastiques savent avec quelle prudence et quelle réserve ils doivent se mêler des affaires publiques, et combien, en s'en occupant, ils s'exposent à se trouver compromis.
On entend par adjudicataires tous ceux à ^ui l'on concède un objet quelconque avec concurrence et publicité, soit aux enchères, soit sur soumission.
« Aucun des membres du bureau des marguilliers ne peut se porter, soit pour adjudicataire, soit même pour associé de V adjudicataire, des ventes, marchés de réparations , constructions , reconstructions, ou baux de biens de la faorique. » {Décret du 30 décembre 1809, art. 61.)
Cet article ne parlant que des membres du bureau des marguilliers, quelques auteurs ont pensé que les membres du conseil de fabrique qui ne faisaient pas partie du bureau des marguilliers pouvaient se rendre eux-mêmes adjudicataires. Nous ne le pensons pas, parce que l'article 1 596 du Code civil défend à tous les administrateurs d'établissements publics de se rendre adjudicataires. Or, les fabriciens sont administrateurs des biens de la fabrique au même titre que les marguilliers. (Foyez ADMINISTRATEURS.) Yoici commcut s'exprime l'art. 1596 du Coae civil :
« Ne peuvent se rendre adjudicataires^ sous peine de nullité, li! par eux-mêmes, ni par personnes interposées ;
« Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; . . .
« Les administrateurs, de ceux des communes ou des établiflsemeBts publics confiés à leurs soins. . . »
Diaprés ces dispositions législatives, les membres des conseils de fabriaue et les marguilliers doivent même s'abstenir de se porter çau« tion dans les marchés ou adjudications de travaux» comme aussi dans les baux. Le cautionnement, dans ces circonstances» offrirait le caraC" tère d'une interposition déguisée.
Ces défenses ont été sagement faites ; car si les administrateurs des établissements publics pouvaient devenir adjudicataires , il serait h craindre qu'ils commissent des fraudes pour écarter les enchérisseurs» et qu'ils sacrifiassent pour leur propre avantage les intérêts qui leur sont confiés. {Voyez ci-après ADjUDiCAnoN.)
Voyez sous le mot banc, § viii, si les marguilliers peuvent être adjudicataires d*un banc ou d'une place dans l'église.
On s^nelle adjudications les ventes qui se font aux enchères au profit de l'enchérisseur qui offre le prix le plus élevé. ( Voyez ci-dessus
AIMUDICATAIRSS.}
Les entreprises de travaux publics aui concernent les églises» presbytères, etc., sont, en général, concédées i^t adjudications^
Les règles de ces adjudications se trouvent inaiquées dans un arrêté du gouverifement, du 4 9 ventôse an XI; dans un décret du 4 6 décembre 4 84 4 ; dans une circulaire du difecteur général des ponts et chaussées» du 34 juillet 4 824, et dans l'ordonnance du 4 0 mai 4 829.
Les adfudicàttons ont lieu y^t voie de soumissions cachetées» au profit de rcntreprenéUr qui a fait à l'administration les offres les plue avantageuses ; qui offre, par exemple, les réductions les plus fôrteâ sur leâ prix indiqués dans un devis détaillé dés travaux k etécuter.
Vadjuditation est rédigée en double expédition, dont Tune sur pa-
Sier timbré. Elle n'est valanlc qu'après avoir reçu l'approbation du préît. Elle est soumise à renregistremeût dans le délai de vingt jours, qui ne court que du moment de la réception de l'approbation. Les adjudications doivent être affichées. {Voyez afficbes, § m.) On distingue plusieurs sortes d'adjudications. Les unes ont rapport à la location d'immeubles ; elles sont passées devant notaires, en présence du bureau des mareuilliers {Voyez bail) ; d'autres ont pour oojet la location des bancs et cnaises ( Voyez bancs) ; elles sont faites par le bureau des marguilliers; d'autres, enfin, sont relatives aux travaux à effectuer. Elles sont passées; administrativemenl devant la majorité des membres du conseil de la fabrique. Aucune disposition de la loi, dit LeBesnier, ne prescrit explicitement cette marche; mais elle est la cott-
ADJlIDICATtOI^. 55
liéqftiénce héoesjtaiiré de ce qui se jpratîqne pour les dc^parteraents, les communes et les hospices.
Le bureau des marguilliers, autorisé par lé conseil de fabrique, remplit, au nom de la fabrique, les mêmes fonctions que remplissent les officiers municipaux au nom des communes, ce qui démontre, ajoute Le Bcsnier, que le bureau des marguilliers ne peut seul adjuger des travaux ou des rentes d'objets mobiliers.
On ne doit pas perdre de vue, au surplus, que si les fonds pour la dépense des travaux sont fournis par les communes, ïadjudtcation doit être passée devant le maire, en présence de l'adjoint et d'un membre du conseil municipal.
Nous croyons devoir* reproduire ici, k cet égard, une circulaire du préfet de la Mayenne aux maires de son déparlement ^ relative aux ad^ judicalions de travaux communaux, aux formalités préalables à ces adjudications et aux pièces à produire , parce que d'abord les travaux des églises et presbytères sont la plupart du temps exécutés par les communes et constituent des travaux communaux { et, en second lieu, parce qu'elle renferme des indications utiles k connaître et applicables, par analogie, aux travaux mis en adjudication par les fabriques ellesmêmes.
Laval , le 15 joindt 18A5.
« J'ai remarqué que quelques maires des communes rurales éproaYtieiil éê Tio* certitude sur les formaUtés à remplir préalablement à Vadjudieati^n de traYaut communaux, sur la forme de ces a(^judicationSf celle des procès* verbaux constatant ces opérations et les justifications à produire pour obtenir leur homologation d« Pautorité supérieure. Il m'a donc semblé utile de les éclairer sur ce point, en résu* mant sommairement les diverses instructions qui leur ont été données à diverses époques sur cette matière.
« Tout projet de travaux communaux doit, après avoir été rédigé par un homme de Part avec tous les développements propres à en bien faire apprécier robjet^ être soumis à Tadoption du conseil municipal, auquel il appartient de pourvoir k la dépense qu'il comporte. Le maire le transmet ensuite , avec la délibération de cette assemblée, à l'approbation de l'autorité supérieure, qui rentre dans les limites de mes attributions, quand la dépense n'excède pas 30,000 fr., et que je sollicite, s'U y a lieu, du ministre compétent, pour des projets plus importants.
« Lorsque le projet a été renvoyé au maire, approuvé et avec autorisèUon de procéder à Vadjttdtcation, ce fonctionnaire fait dresser des aflicbes annonçant cette adjudication un mois à l'avance, sauf dispense d'un délai si long régulièrement obtenue, pour les cas urgents ou pour les projets peu importants. Ces affiches seront écrites ou imprimées sur papier de couleur et passibles de h formalité du timbre de 5 on 40 c. chacune, suivant la ^randear du format. Elles doivent énoncer clairement la nature des travaux à exécuter, les quantités sommaires et les prix des divers ouvrages, mentionner l'époque, l'heure, le lieu de V adjudication^ le mode j*après lequel il y sera procédé , si c'est aux feux, à la criée ou par Voie de sonmission.
«Lorsqu'un cahier de charges n'a pas été produit avec les piècesjdu projet, le
56 ADJUDI(L\TION.
maire doit en rédiger an et renvoyer à mon approbatloii avant le Jour fiié poor V adjudication. Avant ce Jour aassi, il aura soin de faire viser et enregistrer^ an bureau d^enregistreroent duquel dépend sa commune , les devis , détail estimatif et cahier de charges, sous peine d>ncourir Tamende prévue par Tart. 42 de la loi do 22 frimaire an Yll. Lorsqu^enfin le moment de rocf/iulîcafton sera venu , il j procédera en conformité de Part. 4 6 de la loi du 4 8 Juillet 4 837, c^est-à-dire assisté de deux membres du conseil municipal désignés d^avance par le conseil, ou, à défaut, appelés dans Tordre du tableau. Le receveur municipal doit y être convoqué, et sa présence ou son absence constatée au procès- verbal , quMl signera dans le premier cas.
« Le procès-verbal d'adjudication doit mentionner le nom et la qualité des trois membres formant le bureau ; rappeler Tobjet et la mise à prix des travaux, diaprés le projet dont il relate l'approbation , avec mention de sa date ; feire connaître que les concurrents ont été mis en mesure de prendre suffisante connaissance des devis, plan et cahier ;de charges; dire le mode employé pour V adjudication; rappeler le montant du caulionnonent ; citer les nom, prénoms et demeure de chaque concurrent, le montant da rabais proposé, soit en centimes le fk^nc, soit par sommes franches; établir clairement le rabais de Tadjudicataire et notamment Teffet de ce rabais sur la mise à prix des travaux, cette mention étant indispensable pour servir à calculer le droit proportionnel d'enregistrement ; enfin il proclame Tadjudicataire tel qu'il a été admis et proclamé publiquement.
«Dès que le procès-verbal est rédigé, signé des trois membres du bureau, du receveur municipal et de Tadjndicataire, avec mention s'il ne le sait ou ne le peut, le maire le fait porter à sa date sur le répertoire de ses actes passibles d'enregistrement et m'adresse dans les dix jours, par la voie hiérarchique, ce procès- verbal avec toutes les pièces du projet, afin que je puisse m'assnrer de la concordance et de la régularité de ces divers documents. Après que l'homologation de Vadjudica-^ tion a été donnée et les pièces renvoyées dans la commune, le maire fait compléter l'annotation sur le répertoire , en y inscrivant la date de l'approbation ; puis , dans les vingt jours de cette date, il soumet à l'enregistrement le procès-verbal d'adjudication,
« Le droit d'enregistrement des pièces du projet, avant V adjudication^ est fixe de 4 fr. 40 c. pour chacune des pièces, non compris les frais de timbre suivant la dimension du papier. Celui du procès-verbal d'adjudication est proportionnel et de 2 p. Vo sur le montant de V adjudication. Tous ces droits, ainsi que les frais d'affiches, de la copie des pièces du projet nécessaires à Tentrepreneur et de la copie du procès-verbal d'adjudication à remettre au receveur municipal à l'appui da mandat de premier à-compte sont à la charge de l'entrepreneur. Le maire ne doit Jamais se dessaisir, entre les mains de ce dernier, des minutes des pièces du projet ou du procès-verbal d'adjudication,
c( Lorsque le cautionnement est en numéraire, il doit être versé, dans les délais prescrits, à la caisse municipale ; s'il est immobilier, le receveur municipal est tena sur les bons affectés, de prendre une inscription hypothécaire; enfin, dans le cas de caution, celle-ci s'engagera et signera, comme telle, le procès-verbal d'adjudication. Telles sont, etc. »
Nous ajoutons ici un modèle d'adjudication des travaux à faire aa compte de la fabrique, avec toutes les pièces y relatives.
Pour les modèles d'adjudications des locations de bancs, voyez
BANCS ; des baux à ferme de biens ruraux, voyez bail ; d'objets mobiliers ou de fruits ruraux, voyez ci-après, § 2.
$. I. Modèle d'adjudication de travaux au compte de la fabrique.
Devis estimatif des travaux à exécuter pour réparation à V église Saint de , dressé à la demande de la fabrique de la-
dite église^ par M, , architecte, le 48 (4 ) .
Art. 4". — Terrasse.
Nivellement du terrain au pourtour de Téçlise. — ... mètres superficiels de régalage de terres, k raison de fr. c. le mètre, compris les remblais et nivellement, ci » fr. » c.
Art. 2. — Maçonnerie.
Reprises en sous-œuvre de plusieurs portions de maçonnerie dans les soubassements : — ... mètres cubes de maçonnerie en moellon, à raison de le mètre, compris arrachage des anciennes maçonneries, jointoyement des nouvelles, etc. , ci » »
... mètres cubes de pierre employés aux converseaux des glacis des contreforts, ou arcs butant les voûtes, k raison de le mètre, compris échaufauds, démolition (les anciennes maçonneries et rejointoyement, ci » »
... mètres cubes de pierre employés en reconstruction des meneaux de la verrière de la chapelle de , à raison de le mètre, compris taille, pose, rejointoyement en ciment romain, etc., ci. . • » »
... mètres cubes de pierre employés à la réparation de la corniche de couronnement des nefs, à raison de , compris échafauds, démolition, etc., ci » »
... mètres superficiels de|dallage en pierre dure de , à raison de le mètre, ci » »
Total pour la maçonnerie * » »
Art. 3. — Charpente.
... stères de bois première oualité pour la réparation du beffroi des cloches, à raison de le stère, ci » »
... stères de bois ordinaire employés à la charpente de la nef, à raison de le stère, ci. » »
... stères de bois employés en échafauds ou étayements, à raison de 2 fr. le stère, eu égard k la reprise des bois par l'entrepreneur, ci »
Total pour la charpente ..••.... »
(1) Nous donnons dans ce modèle de devis quelques exemples pour chaque espèce de travaux.
Total pour la couverture »
Art. 7. — Peinture et vitrerie.
... mètres superficiels de peinture à Thuile, trois couches, à raison de le mètre, ci »
... mètres superficiels de muron fait sur un fond à 1 huile, trois couches, à raison de le mètre, ci »
A reporter »
58 ADJUDlCATlONi
Art. 4. —Menuiserie.
... mètres superficiels de porte à grand cadre pour la sacristie, en chêne de épaisseur, k i^ison de le mètre, ci »
. . » mètres superficiels de lambris pouir la chapelle de , les bâtis en chêne de épaisseur, et les panneaux en chêne de épaisseur, k raison de le mètre superficiel, ci « » : » »
. . . mètres superficiels de plancher dans la chapelle de , en bois de â4 millimètres d'épaisseur, à raison de le mètre, compris fourniture et scellement des lambourdes, etc., ci » »
Un banc en chêne avec dossier et accotoir, k raison de le mètre, ci » »
Total pour la menuiserie » . • » »
Art. 5. — Serrurerie.
... kilogrammes de fer employés en grilles de clôture, tirant pour la charpente, bôuloni^, étriers, etc., à raison de le kilog., ci » »
Fourniture d'une serrure de sur à pêne dormant, et bouton double en cuivre, k raison de , ci » »
Idem d un verrou monté sur platine de de longueur de tige, k raison de , ci • . • • » »
Total pour la serrurerie » »
Art. 6. — Cùui)erture.
... mètres superficiels de couvertufe en ardoise (ou en tuile ) sur lattis neuf, k rateon de le mètre, ci » »
... mètres superficiels de couverture en ardoise sur lattis vieux, k raison de le mètre, ci k »
250 ardoises (ou tuiles) en recherche, en lattis neuf (ou vieux), k raison de le mètre, ci »
. . . mètres linéaires d'égoût de trois tuiles neuves, k le mètre, ci v »
AWtTDTCAtlOîV. ^
Report » »
... mètres superficiels de vitrerie en plomb, losange
terre blanc, à raison de le mètre, ci * • . i . . . . » »
... mètres superficiels de vitrerie en plomb, verre bleu
et rouge, à raison de le mètre, ci é. . . .•*. » »
i . . mètres linéaires de bordure en verre de couleur, à
ndsoû de le mètre^ ci. k ^ * . ^ :^ » »
Total de la peinture et vitrerie ......
RiCAPITtJLATIOfl.
Art, <•'. Terrasse 4 » fr. ^ té
Art. 2. Maçonnerie » »
Art. 3« Charpente ^ • . . • . ^ • . ^ » »
Art. 4. Menuiserie . . . ^ • . ^ • ^ .i . ... . » »
Art. 6. Serrurerie. * • . . 4 ; i ... 1 ... . » »
Art. 6. Couverture 1 * • • . » *
Art. 7. Peinture el vitrerie* . . • ^ . . ; • . ^ i ^ » % ^ b . » »
MoNTAirr DU Dsvis » »
Dressé paf moi, soussigné, le présent devis, montant à la somme de A ,1e
Signature de twrehitécte.
Va et approuvé par nous^ metnbres dé la fabrique, sôusdignës, iK présent devis, qui sera soumis à l'approbation de M. le préfet du départementi
Fait et signé en séance» le
SigMtwteé des rfienJ^i du tmsied.
Modèle de cahier des ehùrgés contenant les clauses et conditions auxquelles sera assujetti T adjudicataire des travaux à exécuter pour réparation à Véglise St... de..
Art. 4*'. h adjudication des travaux à faire à l'église Si... de..., conformément au devis dressé le..., par M..., architecte, aura liéti (mr Soumissions cachetées, et au rabais, lequel déVra être exprimé à toHI de centimes par francs ou à tant pour cent. Ne seront pas admises les soumissions conditionnelles ou indéterminées ; celles qui présenteraient un rabais inférieur au minimum arrêté d avancée, conformément à Tôrdonnance du 4 4 novembre 1837. L atf/udt cd(t on sera passée par devant le bureau des marguilliers, en présence de r^rcnitecte, autetii* du devis.
Art. s. Ne seront admises à concourir à l'adjudication aue les personnes qui auront exécuté des travaux analogues à ceux dont il s^agit. qui seront munies de patentes, et reconnues posséder la mora-
lité, la capacité et les moyens suffisants pour la bonne exécution des travaux.
Art. 3. Il ne sera pas admis de soumission collective. Dans le cas où plusieurs soumissionnaires, présentant d'égales garanties, auraient fait la même offre du rabais le plus fort, il sera procédé, séance tenante, à une adjudication entre ces soumissionnaires seulement, soit sur de nouvelles soumissions, soit k Textinction des feux, au choix du bureau.
Art. 4. Aucun associé ne pourra être introduit dans Tentreprise sans le consentement de Tadministration. L'adjudicataire devra , en conséquence, faire connaître les associés qu'il représente. Cette déclaration devra être faite immédiatement après l'adjudication et consignée au procès-verbal.
Art. 5. L'adjudicataire devra fournir un cautionnement en immeubles d'une valeur au moins égale au tiers du prix d'adjudiceUion et libres de tous autres privilèges et hypothèques. L'entrepreneur devra justifier, séance tenante, du titre de propriété, d'un certificat de noninscription hypothécaire, et du bordereau des contributions assises sur ces immeubles. Il sera passé devant notaire acte de ce cautionnement, au frais de l'adjudicataire, et, si l'administration le juge convenir, il sera immédiatement requis inscription hypothécaire, conformément à la loi, pour sûreté dudit cautionnement.
Art. 6. Afin que les travaux ne soient pas abandonnés k des spéculateurs inconnus ou inhabiles, il ne sera pas admis de sous-traitants; et, dans le cas où l'on viendrait à découvrir que cette clause a été éludée, Yadjudication pourra être résiliée et recommencée k la folle enchère de l'entrepreneur.
Art. 7. Le devis des travaux à exécuter, ainsi que le présent cahier des charges, devant être déposés au bureau des marguilliers, avec faculté aux entrepreneurs d'en prendre connaissance pendant le délai indiqué par Taffiche, l'adjudicataire sera censé en avoir pris connaissance suffisante et s'être procuré les renseignements nécessaires ; il ne Sourra, sous aucun prétexte d'erreurs ou a' omissions dans la fixation es prix, revenir sur ceux par lui consentis, attendu qu'il aura dû s'en renore préalablement un compte exact, et qu'il sera censé avoir vérifié et même refait tous les calculs d'appréciation. Toutefois, il pourra réclamer contre les erreurs du métré ; la même réserve est faite au profit de la fabrique ; mais les conséquences d'une fausse réclamation seront supportées par celui qui l'aura faite.
Art. 8. Pour l'exécution des travaux, l'adjudicataire se conformera exactement au devis, ainsi qu'aux ordres écrits donnés par l'architecte; il ne fournira que de bons matériaux, tels qu'ils sont indiqués au devis ; et ces matériaux ne pourront être employés qu'après avoir été reçus par l'architecte.
Art. 9. L'adjudicataire sera tenu de commencer les travaux immédiatement après que V adjiulication aura été approuvée par M. le préfet du département, et de les continuer sans interruption, de manière à ce
Jullssoient confectionnés et entièrement terminés le , faute par Tadjuicataire de se conformer à cette disposition, il sera passible, envers la fabrique, de fr. de dommages-intérêts par chaque semaine de retard.
Art. tO. La réception des travaux sera faite immédiatement après leur achèvement, par Tarchitecte chargé de leur surveillance et direction, en présence de l'adjudicataire et des membres du bureau des marguilliers. Le procès-verbal de réception sera définitif après qu'il aura été revêtu de Tapprobation de M. le préfet.
Art. 4 4 . L'adjudicataire sera payé au fur et à mesure de l'avancement de ses ouvrages, sur des certificats de l'architecte constatant la situation des travaux et la somme qui pourra être versée à l'entrepreneur. Au vu de ces certificats, M. le président du bureau délivrera tous mandats nécessaires. Toutefois, l'entrepreneur sera toujours en avance d'un cinquième qui restera en réserve comme supplément de garantie, jusqu'à 1 approbation du procès-verbal de réception définitive.
L'architecte sera payé de ses honoraires dans la proportion des payements faits k l'adjuoicataire et en raison du vingtième du prix des tra-r vaux exécutés. Les honoraires de l'architecte sont à la charge de la fabrique et restent en dehors du prix d'adjudication.
Art. 4 s. L'adjudicataire devra justifier du payement de ses ouvriers ou fournisseurs, attendu le privilège que ceux-ci ont en sous-ordre sur le prix d'adjudication ; il ne pourra recevoir le reliquat de son marché qu après avoir produit cette justification.
Art. 4 3. L adjudicataire payera immédiatement après que les travaux lui auront été adjugés : 4"" le prix du timbre, tant du devis que du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication ; 2<» les frais d'affiches et de publication ; S** les frais d'expédition du devis, du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication qui lui seront délivrés.
U supportera aussi les droits d'enregistrement des pièces qui en sont susceptibles.
Art. 4 4. Vadjudication ne sera valable et définitive, à l'égard de la fabrique, qae lorsqu'elle aura été approuvée par M. le préfet du département.
Fait à ,k 48
Les membres du bureau des marguilliers ,
Signatures.
Approuvé le projet de cahier des charges ci-dessus.
A ,Ie *^ ,
Le préfet, Signature.
11 n'est pas nécessaire que le projet du cahier des charges, envoyé au
Cifet, soit timbré , mais seulement l'ampliation qui a reçu son approtion, et qui doit être déposée pour servir de base à Y adjudication. ( Voyez CAHIER pks charges.)
Affiche.
Fabrique de Téglise Saint de
TBAVACX A BNTRBPRBNDRB POUR RÉPARATIONS A L*ÉGLISB,
On fait savoir que, conforniéinent à rarrété de M. le préfet, du ,
Sui homologue la délibération du conseil de fabrique, en date du , sera, le du mois d prochain, à heures d , procédé,
par devant MM. les membres du bureau des marguilliers, au presbytère en la salle de leurs réunions, à Y adjudication au rabais, sur soumissions cachetées, des travaux à entreprendre pour réparations à procurer à Téglise paroissiale suivant le devis dressé le , par M » architecte.
Les entrepreneurs qui désireront se rendre adjudicataires de ces travaux, sont invités à prendre connaissance du devis estimatif et du cahier des charges, clauses et conditions de Tentrcprise, au bureau des marguilliers, où ils pourront se présenter à cet effet tous les jours non fériés, de heures du matin à heures de Taprès-midi.
Les soumissions seront reçues audit bureau, les mêmes jours et aaxdites heures, jusqu'au prochain. Elles devront être sur papier timbré et cachetées ; elles énonceront les noms, prénoms, professions et demeures des soumissionnaires, et l'engagement d'exécuter les travaux conformément au devis et cous un rabais qui sera énoncé de pour cent, et non en bloc, sur le prix d'estim$ttion totale fixée par le devis.
La personiie qui sera déclarée adjudicataire devra être présente à Vadjiîdicatian pour en signer le procès-verbal. Il en est de même de la caution, si l'adjudicataire ne peut se cautionner lui-même ; elle devra signer ledit procès- verbal, indépendamment de l'acte de cautioiiTt nement qui sera passé postérieurement devant notaire.
Les soumissions conditionnelles ou indéterminées seront regardées comme non-avenues.
Fait à , le 18
Le président du bureau des marguilliers.
Signature.
Procès-^verbal d' adjudication.
Cejourd*hui mil huit cent , à heures du ,
nous, membres du bureau des marguilliers de la fabrique de Téglise Saint de , soussignés, nous sommes réunis en séance
publique, au presbytère, en la salle de nos délibérations, où s'est également rencontré M , arcnitecte de la fabrique, pour faire l'ouverture des soumissions cachetées déposées par suite des affiches que nous avons fait apposer, tant dans la commune que dans les principales communes voisines ; lesquelles affiches annonçant que ce jour mil huit cent , à heures d , il sériait procédOi ar devant nous, à Vadjiulication au rabais, sur soumissions cachetées, es travaux à faire pour réparation à Téglise paroissiale de
.\DJLDICATIO.N.
Après lecture faite du cahier des charges, clauses et conditions de Icuijudxcatwn qui sera joint, ainsi qu'un exemplaire de raffiche, au présent procès-verbal, M. le président a annoncé aux entrepreneurs réunis que le maximum au-dessus duquel les travaux dont il s'agit ne pourront être adjugés, est fixé k fr.
Les soumissions déposées, au nombre de , ayant été remises sur le bureau et numérotées suivant Tordre de leur réception, M. le prési* dent les a ouvertes, et M. le secrétaire du bureau en a sur-le*diamp dressé Tétat ci-après, en suivant la progression des rabais :
NUMÉRO «Tordre
de UÉCI?TIO!f.
NOMS ET DEMEURE des
