J.B. TESTE

§ y. Administration municipale.

Les attributions confiées k l'autorité municipale sont réglées par la loi du 4 8 juillet <837. Cette loi n'est point étrangère aux fabriques, comme elle le semblerait d'abord, car il existe au contraire entre l'odmmtsrrafî'on communale (1) et V administration fabricienne des rap-

Sorts si nombreux et si intimes , que la connaissance de Vensemble e la loi doit être considérée comme indispensable à tous les membres des conseils de fabriques. [Voyez communes). Les ecclésiastiques, dont les rapports sont si fréquents avec les maires et les conseils municipaux, auront aussi besoin d'y avoir souvent recours. C'est ce qui nous détermine à placer ici le texte de cette loi.

Loi du \S juillet 1837 sur l'administration municipale,

» Louis-PaiLippEy roi des Français, etc.;

(( Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné el ordonnons ce qui suit :

Titre I". — Des réimions, divisions et formation djs communes.

aÀ&T. 4*^. Aucune réunion, division ou formation de commune ne pourra avoir lieu que conformément aux règles ci-après.

« AnT, 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrira préalablement, dans les communes intéressées, une enquête, tant sur le projet en lui-même que sur ses conditions.

« Les conseils municipaux, assistés des plus imposés, en nombre égal k celui de leurs membres, les conseils d'arrondissement et le conseil général donneront leur avis.

« Art. 3. Si le projet concerne une section de commune , il sera créé, pour cette section , une commission syndicale. Un arrêté du préfet déterminera le nombre des membres de la commission.

« Ils seront élus par les électeurs municipaux domiciliés dans la section ; et si le nombre des électeurs n'est pas double de celui des membres à élire, la commission ' sera composée des plus imposés de la section.

«La commission nommera son président j elle sera cbargée de donner son avis sur le projet.

(1) Le décret du 30 décembre 1809, art. 92 et suiv., règle les rapports de Vaémi-' ntêinmoh municipiUe avec les fabriques.

« Aat. 4. Les réunions et distractions de communes qui modifieront la eompo» 6ition d'un département, d^un arrondissement ou d'un canton^ ne pourront étro prononcées que par une loi.

« Toutes autres réunions et distractions de communes pourront être prononcées par ordonnafice du roi, en cas de consentement des conseils municipaux délibérani •Tcc les plus imposés, conformément à l'article 2 ci-dessus, et, à défaut de ce consentement pour les communes qui n'ont pas trois cents habitants, sur Tavis aflirma* tif do conseil général du déparlement. ^

a Dans tous les autres cas, il ne pourra être statué que par une loi.

« Abt. 5. Les habitants de la commune réunie à une autre commune conserveront la jouissance exclusive des biens dont les fruits étaient perçus en nature.

tt Les édifices et autres immeubles servant à usage public, deviendront propriété de Id commune à laquelle sera faite la réunion.

a A^T. 6. La section de commune érigée en commune séparée ou réuqia k unt autre commune , emportera la propriété des biens qui lui appartenaient «lalusive** ment.

n Les édifices et autres immeubles servant à usage public, et situés sur son territoire, deviendront propriété de la nouvelle commune ou de la commune à laquellt sert faite la réunion.

n Aet. 7. Les autres conditions de la réunion ou de la distraction seront fixées par Tacte qui la prononcera. Lorsqu'elle sera prononcée par une loi , cette fixation pourra être renvoyée à une ordonnance royale ultérieure, sauf réservé, dans tous les caSy de toutes les questions de propriété.

R AaT. 8. Dans tous les cas de réunion ou fractionnement de communes, les conseils municipaux seront dissous. Il sera procédé immédiatement à des élections nouvelles.

TiTBB II. — Des attributions des maires et des conseils municipaiix.

Des attribution des maires,

m AaT. 9. Le m^ire est chargé, sous l'autorité de V administration supérieure :

« 4* De la publication et de l'exécution des lois et règlements }

« 2* Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ;

« 3* De l'exécution des mesures de sâreté générale.

«Abt. 40. Le maire est chargé, sous la surveillance de V administration supé-

H$UT9l

«4* De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et do pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure, qui y sont relatifs;

« ^ De la conservation et de V administration des propriétés de la commune, et et bire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits j

« 3* De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux, et de la comptabilité communale ;

«4* De la proposition du budget, et de l'ordonnancement des dépenses;

« 5* De la direction des travaux communaux ;

• 6* De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des tnvanx communaux, dans les formes établies par les lois et règlements;

• 7* De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente , échange, partage, ^ecqiiation de dons et legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été auto* risés conformément à la présente loi ;

«8* De représenter la commone en Jastice, soit en demandant, soit en défeD* dant.

a Art. 41. Le maire prend les arrêtés à Teiïet :

((4* D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;

« 2« De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.

H Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre Texécution.

ff Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de Tampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet.

tt Art. 42. Le maire nomme k tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode spécial do nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois.

« Art. 43. Le maire nomme les gardes-champêtres, sauf Papprobation du conseil municipal. Ils doivent être agréés et commissionnés par le sous-préfet ; ils peuvent être suspendus par le maire, mais le préfet peut seul les révoquer.

«Le maire nomme également les pâtres communs, sauf Tapprobation du conseil municipal. Il peut prononcer leur révocation.

« Art. 44. Le maire est chargé seul de V administration, mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou à plusieurs de ses adjoints, et, en Pabsence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés k en faire les fonctions.

<t Art. 45. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après Ten avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.

(c Art. 46. Lorsque le maire procède à une adjudication publique, pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés d'avance par le conseil, ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau.

« Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications.

« Toutes les dlfScultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication, seront résolues, séance tenante, par le maire et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.

Des attributions des conseils municipaux.

«c Art. 47. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets sui- Tants:

« 4' Le mode d* administration des biens communaux ;

A 2' Les conditions des baux à ferme ou à loyer, dont la durée n'excède pas dix-huit ans, pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens;

« 3* Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux , autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ;

« 4* Les affouages, en se conformant aux lois forestières.

«Art. 48. Expédition de toute délibération sur un des objets énoncés en l'article précédent est immédiatement adressée par le maire au sous-préfet, qui en délivre ou fait délivrer récépissé. La délibération est exécutoire si , dans les trente jours qui suivent la date du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office, pour violation d'une disposition de loi ou d'un règlement d* administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée.

ADMLMSTRATION. 77

« Toutefois , le préfet peut suspendre Pexécution de la délibération pendant un autre délai de trente jours.

« Art. 49. Le conseil municipal délibère sur les objets suivants : «4* Le budget de la commune, et, en général, toutes les recettes et dépenses, soit ordinaires, soit extraordinaires ; «2" Les tarifs et règlements de perception de tous les revenus communaux; Cl 3' Les acquisitions , aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents services publics, et, en général , tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ;

« 4* La délimiution ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ;

«5* Les conditions des baux à ferme ou à loyer, dont la durée excède dix-huit ans pour- les biens ruraux , ainsi que celle des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu^en soit la durée ;

« 6* Les projets de constructions, de grosses réparations et de démolitions, et, en général, tous les travaux à entreprendre ;

« 7* L'Ouverture des rues et places publiques, et les projets d^alignement de voirie municipale ; « 8' Le parcours et la vaine pâture ;

« 9* L^acceptation des dons et legs faits à la commune et aux établissements com • monaux ; «40* Les actions judiciaires et transactions ;

« Et tous les autres objets sur lesquels les lois et règlements appellent les conseils municipaux à délibérer;

« Art. 20. Les délibérations des conseils municipaux sur les objets énoncés à Tarticle précédent, sont adressées au sous-préret.

« Elles sont exécutoires sur Tapprobalion du préfet, sauf les cas où Tapprobation par le ministre compétent, ou par ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements à* administration publique.

vAet. 24. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants :

« 4* Les circonscriptions relatives au culte;

«2* Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; «3* Les projets d'alignement de grande voirie dans Tintérieur des villes, bourgs et villages ;

« 4' L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance ;

« 5* Les autorisations d'emprunter, d'acquérir , d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État ;

«6* Les budgets et les comptes des établissements de cb|irité et de bienfaisance;

« 7* Les budgets et les comptes des fabriques et autres administrations préposées à Pentretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ;

« 8* Enfin, tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés, par les lois et les règlements, à donner leur avis, ou seront consultés par le préfet.

« Aat. 22. Le conseil municipal réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la conuDttDe dans rétablissement des impôts de répartition. ^

K Art. 33. Le conseil municipal délibère sur les comptes présenlés anDiiellemeot par le maire.

« Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des rccevears, sauf règlement déflnitir, conrormémentàParticle 66 de la présente loi.

« Art. 24. Le conseil municipal peut exprimer son vœu sur tous les objets d^inlérôt local.

« Il ne peut faire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse.

<t Art. 25. Dans les séances où les comptes d'adminiêtration du maire sont dé-battus, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui eterce la présidence.

« Le maire peut assister à la délibération ; il doit se retirer au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au sous-préfet.

n Art. 26. Lorsque, après deux convocations successives faites par te maire, à huit Jours dMntervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suflQsani, la délibération prise après la troisième convocation estvalable^ quel que soit le nombre des membres présents.

n Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorilé des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

«Art. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parapbé par le sous-préfet. Elles seront signées par tous les membre* pré* sents h la séance, ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de signer.

n Art. 29. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques; leurs débats ne peuvent être publiés officiellement qu^avec Tapprobation de rautorilé snpérieurc.

R II est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le réclament.

Titre III. — Des dépenses et recettes, et des budgets des communes.

K Art. 30. Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives.

(t Sont obligatoires les dépenses suivantes :

a 4° L'entretien, s'il y a lieu, de rhôteUde-ville ou du local affecté à la mairie;

« 2' Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune ;

it 3* L'abonnement au Bulletin des Lois;

« 4" Les frais de recensement de la population ;

a 5* Les frais de registres de l'état civil, et la portion des tables décennales à la charge des communes ;

n 6* Le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de Toctroi, et les frais de perception ;

« 7* Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres ;

a 8- Le traitement et les frais de bureau des commissaires de police, tels qa^ils sont déterminés par les lois ;

« 9' Les pensions des employés municipaux et des commissaires de police, régn* lièrement liquidées et approuvées ;

« 40* Les fr^jj^e loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-licax de canton ;

« M* Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois ;

« 42* Les dépenses relatives à rinslraetion publique, eonformément mi Ms ;

ADMINWTUATION. 79

«c <3" L'indemnité de logement aux cures et desserrants, et autres ministres des ailles salariés par l'Kiat , lorsqu'il n'existe pas de bAtiment affecté à leur logement;

« 44^ Les seconrs aux fabriques des églises et autres adminUtraUoM préposées sus cultes dont les ministres sont salariés par TÉtat , en cas d'insulllsance de leurs reTenus, justiGée par leurs comptes et budgets ;

« 45* Le contingent assigné à la commune, conformément sut lois, dans la dépense des enfants trouvés et abandonnés ;

« 16* Des grosses réparations aux édIGces coipmunaux, sauf rexéculion des lois spéciales concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés au culte;

«47* La clôture des cimetières, leur entretien, et leur translation dans les cas dctinninés par les lois et règlements û'adminiitration publique ;

M 48* Les frais des plans désalignements ;

«49* Les frais et dépenses des conseils de prud'hommes, pour les communes où Ils siègent; les menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures, poorles communes où elles existent;

« tO* Les contributions et prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus cammmiaut ;

RSI'L^acqnittement des dettes exigibles;

« Et généralement toutes les autres dépenses mises h la charge des C(Hnmunes piraoe disposition des lois.

«Toutes dépenses, autres que les précédentes, sont facultatives.

• AftT. 34. Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires.

« Les recettes ordinaires des communes se composent :

« 4' Du revenu de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature;

«2* Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ;

•(3* Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances ;

« 4* Du produit de la portion accordée aux communes dans Timpôt des patentes ;

« 5' Du produit des octrois municipaux ;

« 6* Da produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, ibattoin, d'après les tarifs dûment autorisés ;

« 7* Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique^ sw les ports et rivières, et autres lieux publics ;

«8* Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage etjau- §nge, des droits de voirie et autres droits légalement établis ;

« 9* D« prii des concessions dans les cimetières ;

« 40* Ou produit des concessions d'eau, de Tenlèvement des boues et immondices 4i la foie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ;

« 44* Du produit des expéditions des actes administratifii et des actes de Pôtat fivtt;

« 4 i* De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceuijde police correc* ttoBBelley et par les conseils de discipline de la garde nationale ,

« Et généralement du produit do toutes les taxes de ville et de police, dont la per^ fliptàon esl aotorisée par la loi.

c AnT. 32. Les recettes extraordinaires se composent :

<t I* Des contributions extraordinaires dùmeni auioriaées ;

(' i* Du prix des biens aliénés ;

« 3' Des dons et legs ;

<( 4' Da remboursement des capitaui exigibles et des rentes rachetées j

*( t>* Du produit des coupes extraordinaires de bois ;

u 6* Du produit des emprunts;

« Kl do toutes autres recettes accidentelles.

« Art. 33. Le budget do chaque commune, proposé par le maire et YOlé parle conseil municipal, est définitivement réglé par arrêté du préfet.

« ToutefoiSi le budget des villes dont le revenu est de cent mille francs ou plus, est réglé par une ordonnance du roi.

<( Le revenu d^une commune est réputé atteindre cent mille francs, lorsque les récoltes ordinaires, constatées dans les comptes, se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années.

<t H nVst réputé élre descendu au-dessous de cent mille francs que lorsque, pendant les trois dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieares à cette aomme.

n Art. 34. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés conformément aux articles précédents, et autorisés par le préfet, dans les communes dont il est appelé à régler le budget, et par le minbtre dans les autres communes.

«< Toutefois, dans ces dernières communes, les crédits supplémentaires poor dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet.

« Art. 35. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d^ne oomimiiie n^aurait luis été approuvé avant le commencement de Texercice, tes recettes et dépen!«c5 onlinaires coniinucroni, jusqu'à Tapprobation de ce budget, à être bites conformément à ccUù ilo r«nneo prci^odcnie.

n Art. 3t>. l os dépenses prt>pos<^es au budget d'une commune peuvent être le- Jeieos ou réduites i^ir Tordounance du roi, ou par rarrêlé du préfet, qui règle ee budgt't.

n Art. 37. Les conseils municipaut peuvent porter au budget an crédit pour dépendes imprévues

« la $<Mnme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'hantant qne l«ft i^v^nns «krdinaires après avoir satisfait à toutes les dépenses obligïBtoires , ne penneitfttlent pas d> f^ire tece, on qu'elle excéderait le diuène des reeeiles oïdinairr».

« Le crédit ponr dépenses imprévnes sera eanpioye par le ■Mire, wne Vw^pnM» liMi dn prefH on dn sons-préfet.

A lians les communes antrts qne les diel^^-lîenx de departenMst e« dTariandiaji niKiiit« te nuire p^Hirm employer le NKUiiant de ce crédit anx dépenses «rgcnles, snns anu>nsa»Mi prNitable^ à la HMiripe d>n înronner îmMédîaictMeni le sanspitfet , el dVn rmdre trx^wptean eon^nl Mnnktpal dans la première sessàcm i liinaiii qpi sni* tm la défient eCWinee,

Aav. .tS. les def»en;$»rs pr^|wi$a«s an lmd|^M ne penteni être nafieniecSy et fl an |HMl ^ en iNre intri^dnit de non^rlles ^ar TarrNe ^ prrlH «n r«dMnincc dn ni, qn'anianiqn^elk«$>Mai oMusaioires

« XRYs ;!t1^. ^ nn <v^asfî( «anniei|al n^lMmi ^as krs tMtds f!x^e$ ipMr nne 46- |iense oMip»l>Mre ^ en n^aU^«ail q^>ime s^^ame insvilsjinte , TnlIacnCMn sactnii m^*tifie an Iwad^ (far orAennance dn r«H n«iî »<* nmmnnnéimt le <<$a de <tiat «nUe ftnn<*et an-dessais* h |iarafrê»e*i|«t^* <• ^m^^ ^^an ^^^^^n w^m ^«

ADmNISTRATION. 81

« Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer.

« S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. SMl s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle.

« Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'oflicc en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi , dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la contribution doit excéder ce maximum.

« AaT. 40. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires, ne seront exécutoires qu'en vertu d'un arrêté du préfet, s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille fraiics de revenu, et d'une ordonnance du roi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur.

« Dans le cas où la contribution extraordinaire aurait pour but de subvenir à d'autres dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne pourra être autorisée que par ordonnance du roi, s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur.

ic AaT. 41. Aucun emprunt ne pourra être autorisé que par ordonnance du roi, rendue dans les formes des règlements iV administration publique, pour les communes ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur.

et Néanmoins, en cas d'urgence et dans l'intervalle des sessions, une ordonnance du roi , rendue dans la forme des règlements d* administration publique , pourra autoriser tes communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus k contracter un emprunt jusqu'à concurrence du quart de leurs revenus.

« Aet. 42. Dans les communes dont les revenus sont inférieurs à cent mille francs, toutes les fois qu'il s'agira de contributions extraordinaires ou d'emprunts, les plus imposés aux rôles de la commune seront appelés à délibérer avec le conseil municipal, en nombre égal à celui des membres en exercice.

« Ces plus imposés seront convoqués individuellement par le maire, au moins dix Jours avant celui de la réunion.

« Lorsque les plus imposés appelés seront absents , ils seront remplacés , en nombre égal, par les plus imposés après eux sur le rôle.

«Aht. 43. Les tarifs des droits de voirie sont réglés par ordonnance du roi, rendue dans la forme des règlements d'administration publique.

« AaT. 44. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux, sont réparties par délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet.

« Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques.

« AftT. 45. Aucune construction nouvelle , ou reconstruction entière ou partielle, ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis.

« Ces projets et devis seront soumis à l'approbation préalable du ministre compétent, quand la dépense excédera trente mille francs, et à celle du préfet, quand elle sera moindre.

n ADftUNlSïniTlQN.

TiTM IV. — Des acquisitions, aliénations, baux, dons et legs.

H AtT. 46. Lei 4éUbéraliont des conseils municipaux ayant pour objet des «cqaiiltionit des ventes ou échanges d'immeubles, le partage des biens Indivia, sont exécutoires sur arrêté du préfet, en conseil de préfecture, quand il s'agit d'une valeur n'excédant pas trois mille francs, pour les communes dont le revenu est au-dessous 4e cent mille francs, et vingt mille francs, pour les autres communes.

« S'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par une ordonnance du roi.

H La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes , autres que ceux qui servent à un usage publie, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de Ulres exécutoires , être autorisée par une ordonnance du roi , qui déterminera les formes de la vente.

n Ait. 47. Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des baux dont la durée devra excéder dix-huit ans ne sont exécutoires qu'en verta fTane frdonnanoe royale.

n Quelle que soit la durée du bail, l'acte passé par le maire n'est exécutoire qa*après l'approbalion du préfet.

n Art. 4S, Les délibérations ayant pour objet l'acceptation des dons el legs d^objets mobiliers ou de sommes d'argent, faits à la commune et aux établisseroeols eqmmunaux, sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, lorsque leur valeur n'excède pas trois mille francs, et en vertu d'une ordonnance du roi, lorsque leur Hicur est supérieure ou qu'il y a réclamation des prétendants droit à la succession.

«Les délibérations qui porteraient refus des dons et legs, et toutes celles qui wncerneraient des dons et legs d'objets immobiliers, ne sont exécutoires qu^en Tertu d'une ordonnance du roi.

« Le maire peut toujours , à titre consenratoire , accepter les dons et legs , en vertu de la délibération du conseil municipal \ l'ordonnance du roi , ou l^arrèlé en PféfQti qui iQtervtent ensuite, a effet du jour de cette acceptation.

Tini V. <*-* Des actions judiciaires et des transactions.

M AftT. 49, Nulle commune ou section de commune ne peut introduire «ne «ctm en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture.

« Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction , qu'en vertu d'une nouvelle autonsatioB du coMeil de prélW'ture.

«t Cependant, tout contribuable inscrit au rùle de la commune a le droit d>xefoer» à ses IVais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actious qu'il trobrait appartenir à la commune ou section, et que la coauDune ou section, prénln* Mènent appelée à en délibérer, aufiii remisé ou négUfé d'exercer.

« La CMumune ou section ser^ mise en cuuse, et la dédsion qui întervien4ra «nu eitel à son égard.

« Arr. 50. \m commune, section de commune ou le contribuaMe auquel raulori> sulkin aura été ref^iséf , pourra se pourr\ùr devunt le roi, en non ennsctl dTSini. lA pnum>i sera introduit ci juge en ta forme adoatnîsiiitlvia. Il deira, à peint ite déchéance, a^^oir lieu dans le délai de tnùs mois, à dater de la notifkntion ite rnrrèlé ^ conseil de prcfccturc

« AiiT« 51 , Quiconque nnidra intenter une action contre une commune ou scctimi ée commune sera tenu <l'a«lrc$$cr préalablement au prcfH un memoàni oifnfiui Im de $a rêdamation. Il lui en $er» donne récépissé

K La présenlalion dti mémoire interrompra la prescription et tontes déchéances.

R Le préfet transmettra le mémoire on maire, avec Tautorisation de convoquer immédiatement le conseil municipal pour en délibérer.

<r Art. 52. La délibération du conseil municipal sera, dans 'tous les cas, transmise au conseil de préfecture, qui décidera si la commune doit être autorisée k ester en jugement.

« La décision du conseil de préfecture devra être rendue dans le délai de deux mois, à partir de la date du récépissé énoncé en Tarticle précédent.

ce AaT. 53. Toute décision du conseil de préfecture , portant refus d'autorisation, devra être motivée.

K En cas de refus de Pautorisation, le maire pourra, en vertu d'une délibération du conseil municipal, se pourvoir devant le roi, en son conseil d'Etat, conformément h Tart. 50 ci-dessus.

n II devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois , à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d'Etat.

« AaT. 54. L'action ne pourra être intentée qu'après la décision du conseil de préfecture, et, à défaut de décision dans le délai flié par l'art. 52, qu'après l'expiration de ce délai.

« En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai flié par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai.

« En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée.

a Aux. 55. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire, ou y défendre et faire tous autres actes conservatoires ou interraptifs des déchéances.

« Art. 56. Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre la commune elle-même, il est formé, pour celte section, une commission syndicale de trois ou cinq membres, que le préfet choisit parmi les électeurs municipaux, et, à leur défaut, parmi les citoyens les plus imposés.

« Les membres du corps municipal qui seraient intéressés à la jouissance des biens ou droits revendiqués par la section, ne devront point participer aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.

« Ils seront remplacés, dans toutes ces délibérations, par un nombre égal d'électeurs municipaux de la commune, que le préfet choisira parmi les habitants ou propriétaires étrangers à la section.

« L'action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale désigne À cet effet.

« Art. 57. Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une section de la même commune, il sera formé , pour chacune des sections intéressées, une commission syndicale , conformément à l'article précédent.

« Art. 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient des frais du procès.

<r II en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune.

« Art. 59. Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être ex6coiée qa'aprèsrrhomologation par ordonnance royale, s'il s'agit ifoldets immobiliers

su ADMINISTRATION.

ou d^objets mobiliers d^une Taleur supérieure à trois mille francs, et par «rrèlé da préfet en conseil de préfecture, dans les autres cas.

Titre VI. — Comptabilité des communes.

« Art. 60. Les comptes du maire, pour Texercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approayés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs , et par le ministre compétent, pour les autres communes.

(( Art. 64 . Le maire peut seul délivrer des mandats. SMl refusait d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée, il serait prononcé par le préfel en conseil de préfecture.

n L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire.

u Art. 62. Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient ducs, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.

« Tous les rôles de taxes, de sous-répartitions et de prestations locales devront être remis à ce comptable.

« Art. 63. Tontes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sonspréfet.

(c Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires , et la commune peut y défendre, sans autorisation du conseil de préfecture.

« Art. 64. Toute personne autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera , par ce seul fait, constituée comptable j elle pourra en outre être poursuivie en vertu de l'article 258 du Code pénal , comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques.

« Art. 65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal.

« Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède trente mille francs, ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial. Il est nommé par le roi, sur trois candidats que le conseil municipal présente.

a Les dispositions du premier paragraphe ci-dessus ne seront applicables «nx communes ayant actuellement un receveur municipal que sur la demande du conseil municipal, ou en cas de vacance.

(c Art. 66. Les comptes du receveur municipal sont définitivement apurés par le conseil de préfecture, pour les communes dont le revenu n'excède pas trente mille francs, sauf recours à la Cour des comptes.

« Les comptes des receveurs des communes dont le revenu excède trente mille francs sont réglés et apurés par ladite Cour.

<c Les dispositions ci-dessus , concernant la juridiction des conseils de préfecture et de la Cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux, sont applicables aux comptes des trésoriers des hôpitaux et autres établissements de bienflûsance.

« Art. 67. La responsabilité des receveurs municipaux, et les formes de U comptabilité des commones, seront déterminées par des règlements d^odmliiif Ira»

rion pnblicpie. Les receveurs municipaux seront assujettis, pour Texécution de ces règlements, k la surveillance du receveur des finances.

« Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances de Tarrondissement.

« AmT. 68. Les comptables qui n^auront pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements, pourront être condamnés, par Tautorité chargée de les Juger, à une amende de dix francs à cent francs, par chaque mois de retard, pour les receveurs et trésoriers justiciables des conseils de préfecture , et de cinquante francs À cinq cents francs, également par chaque mois de retard, pour ceux qui sont Justiciables de la Cour des comptes.

n Ces amendes seront attribuées aux communes ou établissements que concernent les comptes en retard.

« Elles seront assimilées aux débets de comptables , et le recouvrement pourra en être suivi par corps, conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 47 avril

« Aet. 69. Les budgets et les comptes des communes restent déposés k la mairie, où tonte personne imposée aux rôles de la commune a droit d'en prendre connaissance.

a Ils sont rendus publics par la voie de Timpression, dans les communes dont le revenu est de cent mille francs ou plus, et dans les autres, quand le conseil municipal a voté la dépense de l'impression.

TiTEB VII. — Des intérêts qui concernent plusieurs communes,

« Aet. 70. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis, une ordonnance du roi instituera, si Tune d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées.

« Chacun des conseils élira dans son sein , au scrutin secret et à la majorité des voix, le nombre de délégués qui aura été déterminé par l'ordonnance du roi.

R La commission syndicale sera renouvelée tous les trois ans, après le renouvel* lement partiel des conseils municipaux.

«Les délibérations prises par la commission ne sont exécutoires que sur Tapprobation du préfet, et demeurent d'ailleurs soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux.

« AaT. 74. La commission syndicale sera présidée par un syndic qui sera nommé par le préfet et choisi parmi les membres qui la composent.

« Les attributions de la commission syndicale et du syndic, en ce qui touche les biens et les droits indivis, seront les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires pour l'admtnûCraa'on des propriétés communales.

« AaT. 72. Lorsqu'un même travail intéressera plusieurs communes, les conseils municipaux seront spécialement appelés à délibérer sur leurs intérêts respectifs et sar la part de la dépense que chacune d'elles devra supporter. Ces délibérations seront soumises k l'approbation du préfet.

« En cas de désaccord entre les conseils municipaux, le préfet prononcera, oprès aTOir entendu les conseils d'arrondissement et le conseil général. Si les conseils munlcipanx appartiennent k des départements différents, il sera statué par ordonnance royale.

c La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune sera portée d'office aux budgets respectifs, conformément à l'article 39 de la présente loi.

86 ADOPTION, AFFAIRES PROFANES, AFnCHES.

t( Aut. 73. En cai d*argetice, un arrêté da préfet suffira poar ordonner les tra* vaux, et pourvoira à la dépense à Taide d^un rôle provisoire. Il sera procédé alté* rieurement à sa répartition définitive, dans la forme déterminée par l^article précédent.

Titre VIII. — Disposition spéciale.

« Aet. 74. Il sera statué par une loi spéciale sur V administration municipale de la ville de Paris. »