ANNEXE, ANNONCES, ANNUELS

t la chapelle ou annexe cesserait dexister, ces biens retourneraient t de droit à Téglise principale, sauf les droits résultant des clauses « contraires dans la fondation. »

Les donations, faites en faveur des annexes établies ou à établir, sont acceptées par le desservant ou le trésorier de la fabrique de léglise paroissiale, dans les formes déterminées par Tordonnance du 2 avril 1817, et à la charge de donner à la libéralité reçue la destination indiquée par le donateur. [Ordon. du \0 janvier 1820, art. 3.)

ANNEXE (droit d').

On entend par droit d'annexé, le droit de vérifier les bulles, brefs, constitutions et autres expéditions de la cour de Rome. ( Voyez attache.)

Ce droit d'annexé était autrefois donné par les parlements qui permettaient la publiciition et lexéculiou des bulles. L'article 1*''dela loi organique du 18 germinal an X a fait revivre ce droit ou plutôt cette servitude en ces termes : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution , sans Tautorisation du gouvernement. »

L'article 1" du décret du 28 février 1810, rapporté ci-après sous le mot BR£F, a modifié cet article, en ce qui regarde les brefs de la pénitenccrie qui peuvent être exécutés sans aucune autorisation. ( Voyez