CONSERVATOIRES

étant ton municipa

V appel comme d'a&ti5, suivant la définition des canonistes, est celui ne l'on interjette de l'exécution des bulles, brefs et rescrits du Pape , es ordonnances , des sentences et des actes des évêques et autres personnes ecclésiastiques, ou des jugements des juges séculiers et des actes des fonctionnaires publics attentatoires à la juridiction ecclésiastique. Cet appel s'interjette par celui qui prétend que les supérieurs ecclé-

siasiiqiies ont oairepaasé leur pouvoir, entrepris sur la juridiction temporelie , on qu'ils ont contrevenu aux décrets et constitutions canoniques reçus en France, on aux libertés de l*Eglise gallicane et aux lois du royaume. [Traité de la juridiction ecclésiastique contentieuse , t. II, p. 365.)

Les a/pféls comme d^ahus , qui étaient injustes et une sorte de désordre, sous lancienne monarchie, comme nous Tavons démontré dans notre Cours de droit canon , sont devenus une institution étrange sous lempire de nos lois actuelles. Ils sont en opposition manifeste avec le principe de la liberté des cultes, proclamée par la Charte de 4830 ; ils

5 réduisent par conséquent des résultats absurdes , et notamment celui e nous donner pour interprètes et gardiens des règles de TEglise catholique des hommes qui peuvent ne point appartenir k l'Eglise catholique, et dont plusieurs, par le fait, ne lui appartiennent pas. Un résultat plus absurde encore, c'est que de tels juges ont pour justiciables les vrais interorètes des règles de TEglise. c est-h-dire les évéques et les prêtres.

Le recours a aujourd'hui, comme autrefois, un caractère fort odieux. Depuis le concordat, tous les recours formés sous le prétexte de Tordre public, n'ont eu qu'un motif politique, celui de calmer la mauvaise humeur des hommes ennemis du gouvernement.

L'Etat ne peut y gagner autre chose q[ue de froisser inutilement le clergé par des censures inutiles ; de diminuer le respect dont ce corps devrait être entouré , dans l'intérêt de son ministère aussi bien que dans l'intérêt de la société ; d'affaiblir la confiance et le respect qu'il doit luimême porter aux lois de l'Etat , lorsqu'il se sent frappé par des dispositions qu'aucun motif sérieux, puisé dans l'ordre moral, religieux ou politique , ne saurait justifier^

Il ne doit donc plus exister d'appelé comme d'abus ; ils sont une anomalie dans notre droit public actuel. 11 ne peut y avoir que des contraventions, des délits et des crimes prévus par la loi pénale. Le clergé ne demande point de privilèges , mais il ne doit pas non plus être opprimé , il ne réclame que le droit commun.

Cependant, comme d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, c est encore une nécessité de suJbir les conséquences de la loi du 4 8 germinal an X {Articles organiques du 8 avril 4 SOS), nous devons faire counattre, dans ce Cours de législation religieuse, les décisions les plus importantes qui ont été rendîues en cette matière.

Nous parlerons d'abord des appels comme d'abus qui ont frappé les évêques et ensuite ceux qui ont rapport aux simples prêtres.

§ L Des APPBLS coMMB d'abus portés contre les évéques.

Les cas d'abus de la part des évêques ou de toute autre personne ecclésiastique sont :

c L'usurpation ou l'excès de pouvoir;

« La contravention aux lois et règlements de l'Etat ;

« Lmfraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane;

lU APPEL C01UM£ D'ABUS.

ce Toute entreprise ou tout autre procédé qui, dans l'exBfcice da culte, peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler ari)itrairçment leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injnre, ou en scandale public. » {Art. org.^ 6.)

La première condamnation d'un évêque au conseil d'Etat date & \ 809 ; il s'agissait d'un mandement de l'évéque de Bayonnc , qui contenait quelques propositions fâcheuses pour le gouvernement. Napoléon ne voulut pas que l'on se contentât d'un appel comme d'abus, il renvot» la conduite de l'évéque à l'examen de la commission de haute police administrative, créée par décret du 4 1 iuin 4 806. 11 y avait là une violation assez formelle de la loi organique ae l'an X ; mais le gouvernement impérial trouvait sans doute des garanties plus efficaces dans une juridiction qui pouvait prononcer la réprimande, la censure, la suspension des fonctions et même la destitution.

Le 26 octobre \ 820, Mgr l'évéque de Poitiers avait publié un bref du

t)ape non revêtu de l'autorisatioti royale. Son mandement fut supprimé e 23 décembre suivant par une ordonnance conçue en ces termes :

« Considérant qne Pévèqae de PoiUers ne pouvait publier le bref reçu de ât

Sainteté, qu*avec notre préalable autorlsaUon ; que c^est une des règles les plus anciennes et les plus importantes de notre rofaume, que, sous quelque prétexte que ce soit, les bulles, bref^, rescrits, constitutions, décrets et autres etpéditions de la cour de Rome, à PexcepUon de eeui concernant le for intérieur sèulettient et les dispenses de mariage, ne puissent être reçus ni publiés sans avoir été préalablement vus et vérifiés par le gouvernement,.... sur le rapport de notre' ministre secrétaire d^Etat au département de l'intérieur, notre conseil d'Etat entendu, h&ûA avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

« Art. 4". Il y a abus dans le mandement de Tévêque de Poitiers sus-mentiotané, en ce qu'il ordonne la lecture et la publication d'un bref de Sa Sainteté , sans notre autorisation ; et ledit mandement est et demeure supprimé. » {Voyez Bas».)

A la fin de 1823, le cardinal-archevêque de Toulouse avait fait imprimer et publier, dans son diocèse, une lettre pastorale qui contenait des expressions contraires aux lois du royaume. (Style du conseil d'Etal. Le vénérable cardinal de Clermont-Tonnerrc dénonçait les efforts toujours croissants de la révolte et de Tihipiété.) Cette lettre fut supprimée par une ordonnance du 10 janvier 1824, ainsi conçue :

« Considérant que s'il appartient aux évéques de notre royaume de nous demander les améliorations et les changements qu'ils croient uUles à la religion, ce n'est point par la voie de lettres pastorales qu'ils peuvent exercer ce droit, puisqu'elles ne sont adressées qu'aux Gdèles de leur diocèse et ne doivent avoir pour objet que de les instruire des devoirs religieux qui leur sont prescrits ;

« Que notre cousin le cardinal-arcbevèque de Toulouse a publié, sous la forme d'une lettre pastorale, des proposiUons contraires au droit public et aux lois du

royaume, aux prérogatives et à l'indépendance de notre couronne, etc Il 7 a

abus. »

En 1 835, Mgr Tévêque de Moulins avait adressé au roi et à tous les évéques de France un mémoire par lequel il s'opposait au mode d'admi-

APP£L COMME D'AfiU& 113

nistration des séminaires, introduit par le ministre des cuites en exécution d'un décret impérial du 6 novembre 1813. ' ^

Dans ces circonstances, le conseil d'Etat prononça en ces termes :

« Gonsidérant qde si les évéqaes de notre royaume sont admis, comme tous les ciioyenSy k recourir auprès de nous contre les actes émanés de nos ministres, il b^esl point permis k un évéque, dans un mémoire imprimé et adressé à tous les éTéqoes du royaume, de provoquer de leur part un concert pour s^associer à ses démarches, et de chercher ainsi à donner à ses déclarations ou à ses actes un caractère qui les rendrait communs k Tépiscopat tout entier.

« Considérant que s^il appartient à un évéque de nous proposer des modifications oa améliorations quMl croirait utile d'introduire dans les règlements relatifs k la comptabilité des établissements ecclésiastiques , U ne lui est pas permis de proYoqoer, de la part des autres évéques du royaume, la désobéissance aui lois et règlements eo vigueur;

«Considérant que dans le mémoire ci-dessus visé, livré par lui à Timpression, envoyé par lui k tous les évéques du royaume comme ayant droit d'en connaître, révéqae de Moulins a méconnu Tautorité qui appartient à notre gouvernement, en ▼eno des lois du royaume sur les établissements publics et sur la gestion temporelle des biens des établissements religieux ;

« Considérant que le mémoire ci-dessus visé renferme dans plusieurs de ses passages des imputations aussi injustes qu'injurieuses pour Tadministration publique el pour les évéques du royaume, en supposant des concessions clandestinement arraebées par tous les moyens de séduction et de violence ;

«Dit qu'U y a abus, etc »

Sur la fin de l'année 1 838, M. le comte de Montlosier, pair de France, auteur de divers écrits hétérodoxes, devint dangereusement malade ; Wp Tévéque de Ctermont se transporta auprès de lui, et lui demanda , avant de recevoir sa confession, de déclarer par écrit qu'il rétractait tout ce que ses écrits pouvaient renfermer de contraire à 1 enseignement de TEgnse. Le malade s'y refusa et mourut dans ces dispositions. Con- {brmément aux lois canoniques, Mgr l'évêquc de Clermont refusa la sémdture ecclésiastique. Alors intervint un arrêt du conseil d'Etat, en date au 80 décembre 4838, ainsi motivé :

« Considérant que le reftis de sépulture catholique, fait par Tautorité ecclésiastique ao comte de Montlosier, dans les circonstances qui Pont accompagné et qui sont eooaUtées par Tinstruction, constitue un procédé qui a dégénéré en oppression et en acandale pnblici et rentre dès lors dans les cas prévus par Tart. 6 de la loi du 48 germinal an X; notre conseil d'Etat entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Il y a abus dans le refais de sépulture catholique fait au comte de Montlosier. »

Mgr de Quélen, archevêque de Paris, voulant, en i837, protester contre la disposition que Tautorité publique prétendait faire de l'emplacement de l'ancien archevêché, formula ses protestations par une lettre pastorale communiquée au chapitre métropolitain, et envoyée à tous les curés du diocèse. Il y eut poursuite au conseil d'Etat.

Et sur cette poursuite intervint, à la date du 24 mars, une déclaration d'abus ainsi conçue :

« Louxs-Pbiupps, roi des Français,

« A tous pr^eDts et à venir, saint,

« Yu le rapport par lequel le garde des sceaux, minisire secrétaire d^Etai au département de la justice et des cultes, nous propose de déclarer, de l^avis de notre conseil d'Etat, qu'il y a abus dans la déclaration de l'archevêque de Paris, en datt du 4 mars 4837, et dans la délibération du chapitre métropolitain, en date du 6 d« même mois ;

« Yu lesdites déclaration et délibération, imprimées h Paris, chez Adrien Lecière, imprimeur de Parchevéché;

(( Yu la Icltre du 7 mars 4837, par laquelle Parchevêque de Paris adresse à notre ministre des cultes un exemplaire imprimé desdites déclaration et délibération ;

a Yu les lettres des 7 et 4 4 mars 4 837 faisant le même envoi h notre ministre des finances et au préfet du département de la Seine ;

ff Yu la lettre de notre ministre des cultes h l'archevêque de Paris, du 47 mars 4837, par laquelle il lui accuse réception d'un exemplaire desdiles déclaration et délibération, et lui annonce qu'il les a déférées par la voie d* appel comme d'abui^ à notre conseil d'Etat ;

« Yu la déclaration du clergé de France, du 49 mars 4682, et l'édit da même mois, et le sénatus-consulte du 47 février 4840, article i, et le décret du 25 férrier 4840;

<c YU les lois des 2 novembre 4789, 20 avril 4790, 45 mai 4791 ;

« Yu les articles 42 et 43 du concordat de 4804, et les articles 6, 8, 74, 72 et 75 de la loi du 48 germinal an X;

« Yu Tarticle 8 de la Charte constitutionnelle ;

«Considérant qu'aux termes de la déclaration de 4682, il est de maxime fondamentale, dans le droit public du royaume, que le chef de l'Eglise, et l'Eglise même, n'ont reçu de puissance que sur les choses spirituelles, et non pas sur les choses temporelles et civiles; que, par conséquent, s'il appartient aux évêqoes du royaime de nous soumettre , relativement aux actes de notre autorité qui touchent au temporel de leurs églises , les réclamations qu'il croient justes et utiles , ce n'est point par la voie des lettres pastorales qu'ils peuvent exercer ce droit , puisqu'elles ne doivent avoir pour objet que d'instruire les fidèles des devoirs religieux qui leur sont prescrits ;

n Considérant que l'archevêque de Paris, 'dans un écrit pastoral sous le titre de Déclaration adressée à tous ceux qui ont ou qui auraient dans l'avenir droits ou intérêts d'en connaître ^ communiquée par lui au chapitre métropolitain et envoyée à tous les curés du diocèse, a protesté contre notre ordonnance du 4 3 aoAt 4834, en exécution de laquelle les bAliments en ruines de l'ancien palais arcbiépis* copal ont été mis en vente comme propriété de l'Etat, h charge de démolition, et réclamé contre la présentation faite par nos ordres, le 23 février dernier, d'un projet de loi ayant pour objet de céder h la ville de Paris les terrains et emplacements dadit palais ; que, par ces protestations faites en qualité de supérieur ecclésiastique, il a commis un excès et une usurpation de pouvoir, et contrevenu aux lois du royaume;

(( Considérant que, dans le même écrit pastoral, l'archevêque de Paris, prétendant agir en vertu de son institution^ installation et mise en possession canonique, comme tuteur, gardien^ conservateur et défenseur des biens affectés à son église^ a réclamé la remise desdits terrains et emplacements, comme faisant partie da patrimoine de V église d8 Paris;

« Qu'en revendiquant, par ces motifs, et comme propriété de l'Eglise, des terrains et emplacements qui appartiennent à l'Etat , Il a méconnu l'autorité des lois ci-

dessas misées, qui ont réuni an domaine de l^Etat les biens ecclésiastiques, et lui ont conféré un droit de propriété que n^ont pas modifié les alTeclations consenties par le concordat de 4 801 et les articles organiques du 4 8 germinal an X, alTectations dans lesquelles les palais archiépiscopaux et épiscopaux ne sont pas même compris ; ipiUl a méconnu également Tautorité de la Charte constitutionnelle , qui a déclaré loutes les propriétés inviolables, et des lois qui ont fait défense d'attaquer cette in- Tiolabililé;

R Considérant que Tarchevéque de Paris, soit en communiquant la susdite déclaration au chapitre métropolitain , en adoptant et publiant Tadhésion de ce chapitre, soit en déclarant qu'il a rempli une obligation de êolidarité épitcopale, dans Vintéréi de toutes les églises, atteint et compromis par le nouveau projet de loi que nous avons fait présenter à la chambre des dépotés, a commis un excès de pouvoir;

« Considérant que le chapitre métropolitain, en adhérant à la déclaration de Parchevéque de Paris et à tous les motifs qui j sont énoncés, s'est rendu propres les abus qu'elle renferme, et qu'il a de plus commis un excès de pouvoir en prenant une délibération sur des matières qui ne sont pas de sa compétence et en faisant transcrire sur ses registres ladite délibération ;

«c Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes ;

« Notre conseil d'Eiat entendu,

« Nous avons déclaré et déclarons ,

« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

« Aat. 4". Il y a abus dans la déclaration do Tarchevôque de Paris, en date du 4 mars 4837, et dans tous les actes qui ont eu pour objet de lui donner efTét et publicité ;

«Ladite déclaration est et demeure supprimée.

« Abt. 2. Il y a abus dans la délibération du chapitre métropolitain , en date da 6 mars 4 837 , portant adhésion à la déclaration de l'archevêque de Paris , et dans la transcription de cette délibération sur les registres du chapitre.

«Ladite délibération est et demeure supprimée; la transcription qui en a été Mte sur les registres sera considérée comme nulle et non avenue.

« A&T. 3. Notre garde des sceaux , etc. »

Le 24 octobre 4843, M^ Tévêque de Châlons adressa à un journal religieux [Y Univers) une lettre sur l'éducation anti-religieuse donnée dans les collèges de l'Université; le ministre des cultes déféra cette lettre au conseil d'Etat, qui prononça en ces termes :

« Considérant que, dans la déclaration ci-dessus visée, l'évéque de Chàlons, agissant en cette qualité, se livre à des allégations injurieuses pour l'Université de France et les membres du corps enseignant ;

m Que ledit évéque menace de refus éventuel des sacrements les enfants élevés dans les établissements universitaires ;

« Que ces faits constituent envers l'Université et les membres du corps enseignant une injure et une atteinte à leur honneur;

« Qu'ils sont de nature à troubler arbitrairement la conscience des enfants élevés dans les établissements universitaires, et celle de leurs familles;

« Et que, sous ce double rapport, ils rentrent dans les cas déterminés par l'art. 6 précité de la loi du 4 8 germinal an X, etc.

« Aat. 4*^*^. Il y a abus dans la déclaration ci-dessus visée de M. de Prilly, évéque de Chàlons. »

Enfin, S. E. le cardinal de Bonald, archevêque de Lyon, publia le 4 février 4845, un mandement portant condamnation du Manuel du droit eccléiiasttqtAe français, par H. Dupin. Dans ce mandement, le cardinal se livre à Texamen du Manuel; il en déplore le ton généiml{ il fait connaître Tesprit des canonistes principaux , aux écrits desquels M. Dupin emprunte ses principes, et le peu de confiance qui leur est dû ; il discute différents points de la doctrine développée dans le Manuel; enfin, il expose les erreurs et les dangers des divers ouvrées que lauteur de ce livre recommande comme les plus utiles et les pTqs estimés.

Le 1 6 février, M. le ministre de la justice et des cultes crut deyoir

Srésenter au conseil d*Etat un recours comme d*abus contre ce man ement.

Le conseil d*Etat déclara, en effet , par Tarrét ci-après , qu'il y avait abus.

ÂRâtT du comeU d'État, du 0 mars 4845.

n Louia-PBiLippB, roi des Français,

« Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d^Etat au département de la Justice et des cultes ;

n Tq le recours comme d'abus k nous présenté en notre copseil d^Etat, par notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, contre le mandement donné h Lyon, le %\ novembre 4844, par le cardinal de Bonald, archevêque de Lyon et de Tienne, etc.;

a Tu ledit mandement imprimé h Lyon, chez Antoine Périsse ^ et publié Iq 4 février 4845;

« Yu la lettre, en date du 4 6 Tévrier 4 845, par laquelle notre garde des sceaux informe le cardinal de Bonald du recours précité, et h laquelle il p'a pas été répondu |

« Yu la déclaration de rassemblée générale du clergé de France, du 49 mars 468S1| redit du même mois, l'article 24 de la loi du 48 germinal an X y et le décret do 25 février 4840;

« Yu le concordat du 26 messidor an m ;

a Yu les articles 4 , 4 et 6 de la loi du 48 germinal an X ;

u Considérant que , dans le mandement ci-dessus visé , le cardinal-archevêque de Lyon, en attaquant l'autorité de Tédit du mois de mars 4681, de l'article 24 de la loi du 48 germinal an X, du décret du 25 février 4840, a commis up attentat aux libertés, franchises et coutumes de TÉglise gallicane, consacrées par ces actes de la puissance publique (4^ ;

« Considérant que, dans le même mandement, le cardinal de Bonald donne aato-

(1) Si ces actes de la puissance publique sont encore en vigueur, il n'existe plus de Charte de 1830, et la révolution de Juillet doit être considérée comme non avenue. Os doit reconnaître une religion de l*État, ft Texclusion de toute autre, ou bien ce considérant est le comble de Tabsurdc et de rarbltrairc. II nous semblerait aussi logique , ou, si on Taime mieux, aussi ridicule dMnvoqucr, en cette circonstance , les lois d'Angleterre que celles d'un gouvernement absolu qu*on a voulu renverser, anéantir avec . toutes SCS Institutions contraires à la liberté. Le conseil d'État , dans cet arrêt, a com mis un attentat a%ix libertés , franchises et coutumes de TÉglIse catholique , am$mcré€S par la Charte de 1830. Il y a parconséquent abus dans cet arrêt.

m^H fl m éqUioQ k )i Mie ppnUfifftle. ^uelorm fMt «ta %» lo4l 4794, lâqneUe Q*l jMmifl été Pi TériO^ Qi reçae en France, et qni consatue une contrayeniipn à r^ticle 4" 4e ta loi da 48 terminal an Xj

ff GoQ«(dérint enfin qqe, dans ledit mandement, le cardinal de Bonald se livre à il censure de la loi organique du concordat du 48 germinal an X, dont plusienn dispositions sont par lai signalées comme violant les véritables libertés de TEgUse de France ;

ff QqUI conteste à la puissance royale le droit de vériûer les balles, rescrits et antres actes du Saint-Siège, avant quMIs soient reçus en France; {Voyez brev.)

«QoHl conteste également le droit qui nous appartient en notre conseil d^Etat de statuer sur les appels comme d'abus;

nQaH\ refuse aux articles de la loi du 48 germinal an X, la force obligatoire qui s'attiche à leurs dispositions ;

« QaMl a ainsi commis un excès de pouvoir;

« Notre conseil d^Etat entendu,

« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

« AnT. 4*'. Il y a abus dans le mandement donné h Lyon, le 32 novembre 4844 m? le cardlnal-arcberéque de Lyon;

« Ledit mandement est et demeure supprimé.

A A|LT. %. iHotre garde des sceaux, etc. »

La déclaration d'abus qui précède n'a pas empêché plus de soixante archevêques et évéques du royaume de donner au mandement de S. E. le cardinal archevêque de Lyon des adhésions qui ont été rendues publiques. Plusieurs d'entre eux ont en même temps protesté contre Tacte par lequel le gouvernement a déféré ce mandement au conseil d'Etat. Mgr l'archevêque de Reims a également donné et publié un mandement portant condamnation du Manuel de M. Dupin. Néanmoins, il n'a été mtenté de poursuites contre aucun de ces prélats.

S. E. le cardinal archevêque de Lyon s'empressa d'adresser au ministre des cultes , qui lui avait envoyé l'arrêt du conseil d'Etat contre son mandement, une lettre si belle et si logique qu'elle suffit seule pour montrer l'incompétence du conseil d'Etat en semblable matière. Nous avons rapporté cette lettre dans le supplément de notre Cours de droit canon.

§ n. Des appels comme d'abus concernant les prêtres,

Noos ne rapporterons pas ici tous les appels comme d*ahus portés df^vant le conseil d'Etat contre de simples prêtres ; nous ne citerons que les suivants , qui suffiront pour faire connaître aux ecclésiastiques les actes aui pourraient donner lieu k des recours contre eux devant le CQpseil d'Etat.

lie refus d'administrer le baptême à un enfant , sur le motif que la

conduite de la personne par qui il est présenté est contraire aux mœurs,

peut, dans certaines circonstances., donner lieu à porter devant le con-

* seil d*£tat un app^l comme d'abus, {Arrêt du conseil d'Etat du 1 1 jan*

tor^qu'un curé refuse, pour cause d'irréligion , d'admettre comme

122 APPBL GOMMB D'ABUS.

S IV, K?m COMME p'abus. — Manière (^ procéder.

Toute personne intéressée peut faire un appel comme d'abus; k défaut de plainte particulière, il est exercé d'office par le préfet. {Âri, or* ganiqiief 8.) Il peut encore être exercé directement par le ministre des cultes. Mai^ il ne serait pa$ recevable s'il était formé par une autre personne que celle envers laquelle l'abus a été commis. Le droit d'appe( comme d'abus n'appartient qu'aux personnes intéressées.

Les recours comme d'abus contre des ecclésiastiques peuvent donc être exercés de trois manières : 1° d'office par le gouvernement ou le§ préfets • 2** par les ecclésiastiques inférieurs contre leurs supérieurs ; 3** par (les particuliers.

Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui veut exercer un appel comme d'abus, adresse un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes. Celui-ci est te^du de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables.

Le recours au conseil d'Etat poqr un appel eomm^ d^abus, ne doit y arriver qu'avec l'instruction préalable, nécessaire pour constater lexistence, la nature et la gravité du délit. Cette instruction est nécessaire pour faire le rapport prescrit par l'article 8 de la loi organique. De la nécessité de cette instruction, résulte )a faculté, pour l'autorité compétente, de faire tous les actes qui doivent l'éclairer, et, dans le cas d un délit flagrant, de prendre provisoirement toutes les mesures que la tran-

Suillité publimie commande. (Lettre di^ ministre des cultes du 27 venémiaire an XI.) Sur le rapport du ministre des cultes , l'affaire est suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, par une ordonnance royale délibérée en conseil d'Etat. Elle peut-être, suivant l'exigence des cas, renvoyée aux autorités compétentes. {Loiorg,,art. 6 et 8.)

V appel comme d'abus porté directement devant le conseil d'Etat ne serait pas recevable. La partie plaigpante doit adresser auparavant au ministre des cultes ou de l'intérieur un mémoire détaillé, pour l'affaire être, sur son rapport , terminée définitivement en la forme administrative ou renvoyée, suivant l'exigence des cas, aux autorités compétentes. Ainsi jugé par l'ordonnance suivante du 31 juillet 1 822.

« Louis , sur le rapport du contenUeux ;

tt Vu la requête h nous présentée au nom do sieur comte de Roquelaure, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d^Etat, le 8 Juillet 4822, et tendant, ^tc,

(c Yu les articles 6 et 8 du Utre 4" de la loi du 48 germinal an X; ' •> ;

a Considérant que, d'après Particle 8 de la loi du 48 germinal an X, le r^qoérint doit adresser un mémoire détaillé et signé de notre ministre de Tintérieur, à VeWti par ce dernier de prendre tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, raflTaire être suivie et définitivement terminée dans la forme administrative 9 oa renvoyée, suivant Texigence du cas, aux autorités compétentes;

a Considérant que ce préalable p> pas été reii^pU ;

« Notre conseil d'Etat entendq | ^\c.