ABANDON

On appelle abandon la cession qu'un débiteur fait de ses biens à ses créanciers, pour se libérer, ou la cession d'un droit.

I. Les conseils de fabrique ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit , faire Vabandan d'aucune partie des biens et des revenus de ces établissements, non plus que Texercice des droits, quels qu'ils fussent» qu'ils auraient à répéter contre des tiers; c'est un dépôt sacré confié à leur garde et à leur vigilance. Ils en sont personnellement responsables; et ils ne pourraient abandonner, par exemple, une donation ou un legs reconnu onéreux, avant (]ue l'autorité supérieure ait été mise à même d'en juger. Pour cela le trésorier transmet au préfet, qui doit en référer au ministre, la donation ou le testament, avec une délibération du conseil de fabrique, l'avis du conseil municipal et celui de 1 evéque diocésain.

Les actes par lesquels un trésorier de fabrique déclarerait reconnaître , sans avoir été autorisé à faire ces déclarations , qu'un terrain n'appartient pas à la fabrique, ou que la fabrique en fait abandon , doivent être considérés comme nuls et sans aucune valeur.

II. Les fabriques peuvent se trouver dans la nécessité ou d'accepter une hypothèque en payement d une créance, ou d'en poursuivre la vente avec dommage pour le capital qui leur est dû. ( Voyez acquiescement.)

Dans ce cas, Vabandon^ ou la cession de biens par le débiteur, constituant non un simple acte d'administration, mais oien une acquisition, son acceptation doit être autorisée par le gouvernement auquel les pièces suivantes sont produites par l'intermédiaire du préfet : 'I*' titre de la créance; 2** offre de cession souscrite par le débiteur; 3° évaluation des immeubles abandonnés ; 4^ délibération du conseil de fabri(]ue, faisant ressortir la nécessité d'accepter et l'impossibilité d'airir aulrcmenl;

5^* l'avis du conseil municipal; 6* l'avis du sous-préfet et celui du supérieur diocésain ; 7° enfin, lavis motivé du préfet. {Voyez acceptation.)

A la réception de l'ordonnance d'autorisation, le trésorier fait dresser, par un notaire, l'acte d'acceptation contradictoireraent avec le débiteur. Cet acte, dont copie est remise au cessionnaire pour tenir lieu de quittance, doit, s'il s'agit d'immeubles, être transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement dans lequel ils sont situés. (Rio , Manuel des conseils de fabrique p. 2.)

III. Abandon de biens aux fabriques. — V abandon de renies, possédées autrefois par une fabrique de paroisse depuis lors supprimée, au profit de la paroisse à laquelle celle supprimée a été réunie, ne conrôrc pas par lui-même à cette dernière fabrique un droit acquis et définitif. Une nouvelle attribution ou répartition de ces renies peut être faite à une autre fabrique. — L'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur ces sortes de questions. Ainsi décidé par un arrêt du conseil d'État du 26 décembre 1827, dont voici les termes :

« Vu Tarrélé du 7 thermidor an XI (2G juiUct 1803), le décret du 31 juillet 1806; ravis du conseil d'Elal, approuvé le 25 janvier 1 807 ; le décret du 30 décembre \ 809, et Tordonnance réglementaire du 28 mars 4820 ;

« En ce qui concerne Texccption d'incompétence, tirée du décret du 30 décembre \ 809 ;

(( Considérant qu'il n'appartient qn^à radministration de prononcer sur les questions auxquelles peut donner lieu Texécation des arrêtés, décrets et ordonnances cidessus, visés, à regard de Vahandon aux fabriques, des biens qui avaient été réunis au domaine de TEtat ;

a Àu fond : Considérant que les susdits arrêtés et décrets n'ordonnent qu'une simple affectation; que, dans l'espèce, la fabrique de Saint-Vincent, à Rouen, n'a Joui qu^en vertu d^une affectation qui n'était pas définitive ; d'où il suit qu'elle n^avaitaucun droit irrévocablement acquis ;

<( Considérant que la paroisse de Saint-Michel , à laquelle la donation avait été faite, a été supprimée ; que son territoire a été divisé entre les paroisses de Notre- Dame, de Saint-Vincent et de Saint-Patrice ; que, dès-lors, rien ne s'opposait h. ce qu'il fût fait une nouvelle répartition proportionnelle aux charges desdites églises et dans les formes prescrites par Pordonnance réglementaire du 28 mars 1820 ;

« Art. i". La requête de la fabrique de Saint-Vincent est rejetée.

« Art. 2. La fabrique de Saint-Vincent est condamnée aux dépens. »

Quelques fabriques possèdent encore des bois; or, pour prévenir toute difficulté lorsqu'elles en vendent la coupe, il est bon qu elles fassent une condition de l'adjudication des frais de V abattage, bien qu'en règle générale, en matière de vente de bois, ces frais soient au compte de l'acheteur. ( Voyez bois, arbres.)

Un curé ne doit jamais négliger de faire autoriser par le préfet Y abattage des arbres de la cour ou du jardin du presbytère, s'il y a lieu de craindre des oppositions de la part de quelques habitants. ( Vouez arbres, § II et III.)

Le droit dabaltrc des arbres cpars dans la cour ou jardin du presbytère , et d'en percevoir le prix , n'appartient qu'à la commune ou à la fabrique propriétaire du sol et non au curé ou desservant. « Toutefois, dit h Journal des conseils de fabriques, t. iv, p. 1 53, Yabatiage d'un arbre étant considéré, dans ce cas, comme une distraction d'une

)artie du presbytère , et pouvant, en effet, diminuer notablement la , ouissance du curé ou desservant, cet abattage doit être autorisé dans

es formes réglées par Tordonnance du 3 mars i82o pour les distractions de presbytères, c'est-à-dire qu'il faut qu'il soit approuvé par une ordonnance royale rendue sur l'avis de l'évêque et du préfet. » {Voyea

Le décret du i 5 avril 1 8i i , qui continue de faire règle , n'intéresse que les particuliers qui ont la libre disponibilité de leurs bois, excepté les arbres propres aux constructions navales ; cependant , comme il peut être utile aux fabriques, ainsi qu'aux communes obligées de venir à leur secours, de connaître ce décret, nous en rapportons les dispositions suivantes :

R Aht. h^. Les dispositions de Tordonnancc de 4669, et de la loi du 9 floréal an IX, qui prescrivent aux propriétaires d^arbres futaies, épars ou en plein bois, de faire des déclarations de leur intention d^abattre lesdits arbres , seront exécutées sons les peines exprimées ci-après : sont exceptés de la déclaration les propriétaires des arbres situés dans les lieux clos et fermés de murs et de haies vives, avec fossés attenant aux habitations, et qui ne sont pas aménagés en coupes réglées.

«Art. 2. Les propriétaires ne sont assujettis à comprendre, dans leur déclaration, que les chênes de fuUiie, et les ormes ayant treize décimètres de tour et au* dessus. Si les ormes sont plantés en avenues près les maisons d^habitation , ils sonl également exempts d^en faire la déclaration.

« Art. 3. Les contrevenants seront condamnés pour la première fois, h Tamendêi k raison de 45 fr. par mètre de tour, pour chaque arbre passible de la déclaration cidessus.

« En cas de récidive, l'amende sera doublée.

« Art. 4. Les déclarations seront faites en double, sur papier timbré, et remises à Tinspecteur ou sous-inspecteur foresUer de l'arrondissement, lequel visera un des doubles qui sera retiré par le déclarant. »

Les martelages seront opérés par un contre-mattre de la marine, Vabattage sera fait par le propriétaire, Tépoque en sera constatée par le maire, le propriétaire en informera le contre-mattre. {Art. 5, 6, 7 et 8.)

«Art. 9. Six mois après Vabattage constaté, si l'administration de la marine ou ses fournisseurs n'ont pas payé la valeur de ces bois, les propriétaires pourront disposer à leur gré des arbres marqués. »

Les contraventions seront poursuivies par les agents forestiers, les contre-mattres et les fournisseurs. (Art. 40, 14, 42 et 43.)

« Art. 44. Les propriétaires qui n'auront pas fait Vabattage dans le délai d'un an, à dater du Jour de leur déclaration, seront tenus de la renouveler ; la première sera alors considérée comme non avenue. »

Pour Vabattage des arbres épars dans les champs, prés-bois, etc., appartenau; aux fabriques, voyez arbres, § III.