ABROGATION, ABROGER

Abroger unti loi , c'est la détruire ou ranuulcr. 11 est bien nécessaire , en fait de législation , de savoir quand une loi est abroyéc ou quand elle n'est que modifiée. Nous avons soin d'indiquer toujours dans cet ouvrage , les modifications apportées aux divers actes législatifs que nous avons rapportés. [Voyez loi.)

Les lois peuvent être abrogées par des lois postérieures. L abrogation est expresse ou tacite. Elle est expresse quand la loi postérieure prononce nommément ï abrogation de la loi antérieure. C'est ainsi que la loi du 18 mai 18! G a aboli le divorce , autorisé par le Code civil, et que la loi du 11 octobre 1830 a abrogé la loi sur le sacrilège, du 20 avril 1825. ( Voyez sacrilège.)

L abrogation est tacite, lorsque, sans être prononcée expressément par la loi nouvelle, elle résulte implicitement et nécessairement de ses dispositions. Ainsi, quand la loi nouvelle est inconciliable avec une loi antérieure, celle-ci est abrogée tacitement. C'est par suite de ce principe qu'on a jugé que les lois ou décrets faits pendant le cours de la Révolution contre la liberté religieuse, sont abrogés de fait par la Cbarle, qui garantit, au contraire, à chacun une égale liberté pour la profession de sa religion. Quelquefois l abrogation tacite résulte d'une disposition générale conçue en ces termes, ou en termes équivalents : « Toutes les dispositions contraires à la présente sont abrogées, » Lors même que celle clause n'est pas formellement exprimée, elle est toujours sous-entendue.

Il faut encore reconnaître qu'il y a abrogation tacite des lois anlérieures, lorsque Ton trouve dans la loi nouvelle un changement complet de système. Nous en citerons pour exemple la loi sur l'instruclii >n primaire, du 28 juin 1833.

Toutefois, dit M. Ph. Dupin, il est un principe essentiel qu'il importe de ne pas perdre de vue; c'est que les lois et les règlements relatifs à des matières spéciales ne peuvent être considérés comme abrogés par des lois générales postérieures, qu'autant que celles-ci contiennent des dispositions expresses A abrogation.

Les lois peuvent encore être abrogées par l'usage. Lorsque les causes

3ui ont amené une loi ont cessé; lorsque le changement des temps, es mœurs et des principes généraux l'ont rendue ou inutile, ou inconvenante, ou d'une rigueur excessive; lorsqu'enfin, l'occasion favorable s'étant souvent présentée , l'exécution en a été généralement négligée sous les yeux des magistrats chargés d'y tenir la main; lorsque cette non-exéculion n'a pas été seulement locale, mais universelle, la loi peut être considérée comme tombée en désuétude, et tacitement afc/oyc'e. Mais cette espèce d'abrogation donne lieu k de graves et nombreuses dilficulles. 11 ne saurait entrer dans notre plan de les traiter ici, même sommairement. Il nous suffit de les avoir signalées.

Une loi ne peut être abrogée que par une autre loi , et une ordon-

nance royale par une aulre ordonnance. Mais on a élevé la question do savoir si une ordonnance royale pouvait valablement ahogcr un décret impérial en matière réglementaire. Un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1835, l'a résolue affirmativement. Néanmoins il faut établir une distinction.

Lorsque des décrets impériaux ont statué sur des matières qui n'auraient di\ être réglées que par des lois , ces décrets , s'ils n'ont pas été attaqués dans les formes tracées par la Constitution de l'Empire , ont acquis la même force qu'auraient eue des lois , et des lois nouvelles peuvent seules y déroger ou les modifier. Mais il n'en est pas de même des décrets qui ont statué sur des matières qu'il appartenait au pouvoir exécutif seul de régler, et qui , par conséquent , ne renferment que des dispositions réglementaires. Ces décrets ne sont que des règlements d'administration publique ; ces matières n'en sont pas moins essentiel lement du domaine des ordonnances ; et dès lors, des ordonnances nouvelles peuvent valablement modifier les dispositions des ordonnances ou des décrets antérieurs.

Dans un réquisitoire, M. Dupin, procureur-général, s'exprimait ainsi sur cette question :

« La jurisprudence de la Cour de cassation a décidé, il est vrai, que, lorsque des dispositions qui n'appartenaient qu'au domaine de la loi , ont été établies par de simples décrets non attaqués comme inconstitutionnels , ces dispositions , bien que vicieuses dans leur origine , sont devenues obligatoires , et doivent continuer à recevoir leur exécution. Mais on ne peut évidemment conclure de cette jurisprudence que les décrets soient devenus des lois , et qu'une loi soit nécessaire pour les modifier, même dans leurs dispositions réglementaires. Le droit de rendre des ordonnances , que la Charte de 1814 et celle de 1830 ont donné au pouvoir royal , ne peut se trouver sur toutes les matières qui ont fait l'objet de quelque décret , paralysé par les règlements du pouvoir exécutif antérieur.

« Un décret eût pu révoquer un autre décret ; une ordonnance peut révoquer une autre ordonnance ou un décret, dans les matières réglementaires qui ne sont pas réservées essentiellement au pouvoir législatif. »

Cette distinction est importante pour les fabriques, dont presque tous les règlements ont été faits par des décrets impériaux ; elle l'est notamment pour l'ordonnance du 12 janvier 1825, qui modifie le décret du 30 décembre 1809 , et dont quelques jurisconsultes ont contesté à tort la légalité.

Dans le langage des lois , V absence est l'état de l'individu qui a cessé de paraître au lieu de son domicile , et dont par conséquent Texistence ou la mort est incertaine.

Nous parlons ici de Vabsence des créanciers de la fabrique, et de Vabsence temporaire des ecclésiastiques.

§ V\ Absence de« créanciers de la fabrique.

On observe différentes règles pour les actions et les poursuites k exercer contre les absents , suivant que Y absence a été ou non déclarée ; dans le premier cas , elles sont tracées par les articles i 4 2, i 1 3 et 4 H du Code civil , relatifs k la présomption d'absence , et dans le deuxième, par les articles 1 20 et suivants. ( voyez absents.)

La fabrique qui a intérêt à faire constater Vabsence doit, après avoir obtenu Tautorisation du conseil de préfecture , se pourvoir conformément aux articles suivants du Code civil :

« Art. 445. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que, depuis quatre ans, on n'en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que Vabsence soit déclarée.

« Art. 446. Pour constater Vabsence , ce tribunal', d'après les pièces et documents produits, ordonnera qu'une enquête soit faite, contradictoirement avec le procureur du roi , dans l'arrondissement du domicile et dans celui de la résidence, s'ils sont distincts l'un de l'autre.

il Art. 447. Le tribunal, en statuant sur la demande, aura d'ailleurs égard aux moUfs de Vabsence et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l'individu présumé absent.

«Art. 448. Le procureur du roi enverra, aussitôt qu'ils seront rendus, les jugements tant préparatoires que définitifs, au ministre de la justice, qui les rendra publics.

tt Art. 449. Le jugement de déclaration (Vabsence no sera rendu qu'un an après le jugement qui aura ordonné l'enquête. »

Lorsque le trésorier d'une fabrique se trouve dans l'impossibilité d'opérer le recouvrement d'une créance due par suite de Vabsence non déclarée d'un débiteur, il doit en justifier par un procès-verbal de carence dans la forme prescrite pour les redevables du trésor, par l'arrêté du 6 messidor an X (25 juin 4 802).

§ IL Absence temporaire des ecclésiastiques.

Le décret du 4 7 novembre 1 84 4 règle l'indemnité à payer aux remplaçants des titulaires en cas d'absence pour cause de maladie et pour cause de mauvaise conduite. ( Ce décret est rapporté ci-après k la suite de cet article, paâ;e 9.)

L D'après ce décret, les titulaires d'une cure ou succursale, éloignés

Four cause de mauvaise conduite, doivent à l'ecclésiastique nommé par évêque pour les remplacer, les deux tiers de leur traitement , et , en outre, le casuel auquel ils avaient droit ; mais ils conservent la jouissance de l'autre tiers de ce traitement. Cette disposition législative, qui nous paraît d'une sagesse profonde, et tout à fait conforme aux saintes lois de l'Église, n'est cependant plus en vigueur, du moins pour les curés desservants. L'Église , toujours mère compatissante , même lorsqu'elle punit des ministres indignes, et qu'elle les éloigne des saints autels, avait décidé, pour l'honneur du sacerdoce, et pour ne pas aban-

donner ces malheureux k tous les mauvais conseils de la faim» qu'ils auraient au moins une parcelle du revenu de leur ancien bénéfice. Le décret du 47 novembre 4 814 entre, selon nous, dans ces sages vues, en conservant un tiers du traitement k l'ecclésiastique que Tévéque éloigne de sa paroisse pour cause de mauvaise conduite.

D'après une circulaire du 4" avril 4823, explicative du décret du 47 novembre 4 844, une indemnité est accordée aux ecclésiastiques nommés par les évêques pour remplacer provisoirement les curés ou desservants absents de leurs paroisses. Cette indemnité du remplaçant est prise sur le traitement du titulaire absent. Si Vabsence du titulaire provient d'éloignement pour cause de mauvaise conduite, l'indemnité du remplaçant est fixée ainsi qu il suit : Dans une succursale, k la moitié du traitement et de la pension ecclésiastique dont aurait joui le titulaire; dans une cure de seconde classe , aux trois cinquièmes ; dans une cure de première classe, aux deux tiers. [Voyez traitement.)

11 est vrai qu'on peut objecter qu'il ne s'agit pas ici d'un prêtre interdit , mais d'un prêtre éloigné temporairement de sa paroisse pour cause de mauvaise conduite, ce qui est toujours un interdit temporaire. Quoi qu'il en soit, et sans entrer dans diverses considérations que ne comporte pas le plan de cet ouvrage , qui est purement législatif, nou9 pensons qu'en vertu même de ce décret , on ne devrait jamais éloigner un prêtre de sa paroisse, soit pour cause de mauvaise conduite, soit pour cause de maladie ou de vieillesse, sans lui laisser la jouissance du tiers du traitement qu'il avait dans l'exercice de ses fonctions. Cette justice , ou, si Ton aime mieux, cette tolérance k 1 égard des prêtres coupables, aurait, en général, un résultat favorable pour ces malheureux, et l'on éviterait souvent par-lk bien des scandales qui contristent la religion.

II. L'ordonnance du 43 mars 4 832, article 4, porte: « Vabsence temporaire , et pour cause légitime , des titulaires d'emplois ecclésiastiques, du lieu où ils sont tenus de résider, pourra être autorisée par Févêqne diocésain, sans qu'il en résulte décompte sur le traitement, si Vabsence ne doit pas excéder huit jours ; passé œ délai et jusqu'k celui d'an mois, Tévêque notifiera le congé au préfet, et lui en fera connaître le motif. Si la durée de Vabsence pour cause de maladie ou autre, doit se prolonger au delà d'un mois, l'autorisation de notre ministre de linstruction publique et des cultes sera nécessaire, v (Cette ordonnance est insérée ci-après sous le mot traitement.)

Antérieurement k l'ordonnance du 4 3 mars 4 832 , il n'existait aucone disposition légale , aucun règlement .sur Vabsence des ecclésiastiques , et sur le moment où cette absence devait leur faire perdre le droit aa traitement. Le défaut de dispositions k cet égard avait embarrassé Tadministration et donné lieu k deux avis du conseil d'Etat , des 2 février et 8 juillet f 831 (4 , dans l'affaire de Mgr Tévéque de Tarbei contre M. le chanoine Baradère ; l'intérêt de la discipline ecclé.^iastiqoe demandait que cette lacune fût remplie.

(1) Fffc d-opièf, pafc 11, ce dUmler arts da CMfefl dTÈOL

Les dispositions de l'arlicle 4 ont aussi été prises sur les plaintes de quelques préfets.

Dans l'usage, quand Y absence ne doit pas excéder huit jours , on ne demande aucune autorisation ; il est rare qu'on la demande quand Yabsetice ne doit être que de huit jours à un mois : cependant quelques

Fréfets l'exigent. Lorsque V absence doit se prolonger au delà d'un mois, autorisation du ministre est généralement demandée; au surplus , ces congés ne sont jamais refusés ; ce n'est donc qu'une formalité à remplir. (Foj/eS RÉSIDENCE.)

D'après les saints canons, c'est l'éveque qui est juge compétent de la question de résidence des titulaires ecclésiastiques ; c'est à lui d'en dispenser quand il y a nécessité. « N'aurait-il pas été plus simple , dit Mgr Affre (1), délaisser l'évoque juge unique?.lln préfet sait-il, comme lui , les époques de l'année où un prêtre a une obligation plus spéciale, un besoin plus pressant de résider"? Connaît-il les personnes qui peuvent le suppléer? Peut-il même savoir s'il n'y a pas des circonstances où il est utile qu'un prêtre s'absente pour son bien spirituel ? w

Autrefois l'évcque était juge de la résidence. Ledit du 16 décembre 1571, art. 12; l'ordonnance de Blois, art. 15; l'ôdit de Melun , art. 23 , prescrivent de ne saisir le temporel des bénéficiers non résidents qu'après avoir averti l'évêque diocésain. Cette prescription était fondée, d'après Jousse , auteur très-peu favorable aux évêques , stir ce que Vévéque peut dispenser de résider; c'est à lui, d'après le même auteur, à faire connaître aux officiers royaux chargés de veiller à la résidence, si le bénéficier* a une excuse légitime ou non,

11 en devrait encore être de môme aujourd'hui, car un ecclésiastique n'est pas un fonctionnaire ( Voyez fonctionnaire): cette qualité lui fût-elle reconnue par la loi, parce qu'il intervient dans certaines affaires temporelles, ou qu'il jouit de certaines garanties, elle ne devrait, ni ne pourrait lui être appliquée , eu égard à l'accomplissement de ses devoirs. En ce qui touche celui de la résidence , comme pour tous les autres, l'évêque seul peut décider si une cause spirituelle ou temporelle est assez grave pour le dispenser momentanément de l'obligation de résider, obligation que nous reconnaissons d'ailleurs être strictement imposée par les lois de l'Eglise. {Voyez notre Cours de droit canon.)

L'ordonnance du 2 avril 1832 est donc très-peu conforme à l'ordre naturel des choses , en décidant autrement.

Elle offre une autre irrégularité ; elle établit sur une matière qui est de la compétence de l'évêque , une hiérarchie où le pasteur du diocèse est au-dessous des préfets et où le ministre est le juge suprême. Mais quoi qu'il en soit de ces raisons qui nous semblent décisives, s'il y avait un motif légal de retenir le traitement d'un curé , il n'est et ne peut être que le défaut de résidence dans le sens où nous lavons expliqué plus haut. ( Voyez traitement.)

fl) Traité de l'administration temporelle des paroisses. G* «?dU., p. 433.

Si Yabsence était forcée par suite d'un acte violent et injuste , la retenue ne saurait être légitime. Supposons un curé ou un évéque qui sont poursuivis comme ayant conspiré. S'il y a un jugement qui établisse ce délit, l'administration pourra très-légitimement retenir le traitement. Mais s'il n'y a qu'une accusation , fùt-elle accompagnée d'un mandat d'amener, fût-elle suivie d'une instruction judiciaire , tant qu'aucune sentence n'est prononcée, la culpabilité n*est point légalement établie. D'un autre côté , Yabsence peut être suffisamment justifiée par la raison d'échapper à une détention provisoire.

§ III. Absence du président du conseil de fabrique,

(Voyez PRÉSIDENT, § m ).

Décret du M novembre 18H , relatif au remplacement des titulaires de

cures ; en cas d"" absence ou de maladie,

$. I". — Dm remplacement des titulaires de cures ^ en cas d'absence.

« Art. \". Dans le cas où un titulaire so trouverait éloigné temporairement de sa paroisse, un ecclésiastique sera nommé par Tévôque pour le remplacer provisoirement; et cet ecclésiastique recevra, outre le casuel auquel le curé ou desservant aurait droit, une indemnité.

;. II. — Du traitement du remplaçant, quand le titulaire est éloigné pour

mauvaise conduite.

". Atit. 2. Si le titulaire est éloigné pour mauvaise conduite, Tindemnitc du remplaçant provisoire sera prise sur le revenu du titulaire, soit en argent, soit en Liens- fonds.

<c Art. 3. Si le revenu est en argent, Tindemnité du remplaçant sera, savoir :

« Dans une succursale, de 250 fr. par an, au prorata du temps du remplacement;

« Dans une cure de deuxième classe, de 600 fr.; et, dans une cure de première classe, de 1000 fr.

M Cette indemnité sera prélevée, au besoin, en partie ou en totalité, sur la pension ecclésiastique du titulaire.

u Art. 4. Si le titulaire est doté, partie en biens-fonds, par exception à la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802), partie en supplément pécuniaire, pour lui compléter un revenu de 500 fr., Tindemnité du remplaçant sera de 250 fr., à prendre d'abord sur le supplément pécuniaire, et, en cas d'insuffisance, sur les revenus en biens-fonds.

a Art. 5. Si le titulaire ayant moins de 500 fr. de revenu en biens -fonds, jouit d'une pension ecclésiastique au moyen de laquelle il n'a point à recevoir de supplément, Pindemnité de 250 fr. du remplaçant sera d^abord prise sur la pension, et, au besoin, sur les biens-fonds.

« Art. 6. Si le titulaire jouit d'un revenu de 500 fr. entièrement en biens-fonds, l'indemnité du remplaçant sera également de 250 fr., à prendre entièrement sur les revenus.

t( Art 7. Si le revenu du titulaire en biens-fonds excède 500 fr., l'indemnité du remplaçant sera de 300 fr., lorsque ce revenu sera de 500 fr., à 700 fr., et des deux tiers du revenu, au-dessus de 700 fr. (4 )

(1) Tous les titulaires jouissant aujourd'hui d'un traitement qui dépasse 700 fr. doivent

S III. — Du traitement en eat d'abience des titulaires pomr cause de maladit^

a Aat. 8. Dans le cas d^ absence poor cause de maladie , il sera consené au titnlaires de soccarsales et de cures de deuiième classe et dans des cures dotées ea bieos-foods, à tous les curés dont la dotation n'eicéderait pas 1200 Tr.^ un revenu jiisqu^à concurrence de 700 fr.

« Aat. 9. Le surplus de Tindemnité du remplaçant ou la totalité de Pindenwitéy si le revenu n^est que de 700 fr. , sera , comme le payement des vicaires , à la charge de la fabrique de la paroisse, et, en cas d'insuffisance du revenu de la fabrique, à la charge de la commune, conformément au décret du 30 décembre i 809 , concernant les fabriques.

K Art. ^0. Celle indemnité à la charge de la commune ou de la fabrique, est fixée, dans les succursales, à 250 fr. ; dans les cures de deuxième classe à 400 fr. ; dans les cures dont le revenu, soit entièrement en biens-fonds, soit avec un supplément pécuniaire, s'élève à 500 fr., à 250 fr.; lorsque le revenu en biens-fonds sY'lèvc de 500 fr. à 700 fr., à 300 fr.; de 700 fr. à iOOO fr., à 350 fr.j et de iOOO fr. ù 1200 fr., À 480 fr.

u Aat. 1 \ . Lorsque le titulaire absent pour cause de maladie , est curé de première classe ou que le revenu de sa cure en biens-fonds excède 1200 fr., Tindemnilé du remplaçant sera à sa charge.

c( Celte indemnité est fixée, savoir :

<c Dans une cure de première classe, à 700 fr.; dans les cures dont la dotation en biens-fonds s'élève plus haut que 4500 fr., à 1000 fr.

S IV. — Règles générales,

«Art. 12. Vabsence d'un titulaire pour cause de maladie, sera constatée au moyen d'un acte de notoriété dressé par le maire de la commune où est située la paroisse.

u Art. 13. Quelle que soit la cause de Téloigncment du titulaire, lorsque Tindemnité du remplaçant, dans les cures dotées entièrement en biens-fonds, doit être fixée d'après le produit des revenus fonciers , le montant de ce produit sera évalué au moyen d'un acte de notoriété semblable.

« Art. 14. Toutes les fois que, dans les cures dotées en biens-fonds, par une dérogation, autorisée par nous, h la loi du 18 germinal an X, l'indemnité du remplaçant étant à la charge du titulaire, une partie ou la totalité doit en être imputée sur les revenus de la cure, le remplaçant sera créancier privilégié du titulaire et

sur les revenus de la somme qui lui en revient.

S y. — Du cas d'infirmité des curés ou desservants.

« Art. 45. Lorsqu'un curé ou desservant sera devenu, par son âge ou ses infirmités, dans l'impuissance de remplir seul ses fonctions, il pourra demander un vicaire qui soit h la charge de la fabrique, et, en cas d'insuffisance de son revenu, à la charge des habitants, avec le traitement tel qu'il est réglé par l'art. 40 du di^iTot du 30 décembre 1809 sur les fabriques. »

à Imir remplaçant les doux tiers du traitement. Les dispositions des art. 3, 4, 5 et G sont iiialntriinnl miiiH applirutioii. L*art. 7 ne parle que des cures dott^es en biens fonds; mais Part. 37 du diVret du 0 novembn^ 1813 a assimiU^ à ces cures celles dont les titulaires sont |Miydi par l'État. (Foy^s ce décret d-après sous le mot biens; Voyez aussi la disposition do la circulaire du t*' avril 1823, ci-dessus, p. 7.)